Les dossiers personnels dans le secteur social, médicosocial et médical

Les dossiers personnels dans le secteur social, médicosocial et médical

Le rapport entre l’usager et son dossier dans le secteur social

La consultation d’un dossier nominatif par son intéressé rentre dans le cadre de l’accès aux origines personnelles, droit concrétisé par la loi de 1978 tout d’abord, puis en 2002 par la création du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles pour aider les personnes nées dans le secret. Le cas des personnes nées sous X est à part puisque prévaut le secret de la filiation. Les enfants simplement pris en charge ou abandonnés, les pupilles de l’État, et qui ne sont pas sous le régime de l’anonymat des parents, peuvent aussi vouloir accéder à leur dossier pour comprendre des événements qui leur ont échappé à l’époque.

Trouver une réponse

La personne qui fait la démarche de demander la consultation de son dossier a souvent conscience de se lancer dans une entreprise qui sera longue et éprouvante. La médiatisation, ces dernières années, de la possibilité de consulter son dossier a entraîné des demandes en plus grand nombre, et bien que les personnes soient mieux informées, elles hésitent à franchir le pas. Pourtant, la majorité des personnes qui hésitaient et qui se trouvent prêtes se heurtent aux délais de consultation, plus ou moins longs selon les conseils généraux : elles ont du mal à imaginer que la préparation d’un dossier prend du temps, et que d’autres personnes entreprennent les mêmes démarches.Il peut y avoir un élément déclencheur à cette volonté de « mieux » connaître son histoire. Cela peut être un événement au sein de la vie familiale de l’usager, comme un mariage, une naissance. Béatrice l’a réalisé au moment de son accouchement : il fallait qu’elle sache. Les enfants sont également une raison de vouloir connaître son passé, de par leurs questions qui parfois se font pressantes. À l’école, les enfants font souvent leur arbre généalogique, que leur répondre alors lorsqu’une branche parentale est méconnue ? De même, il arrive que les conjoints soient plus désireux de connaître le passé de celui ou celle qui partage leur vie que l’intéressé lui-même, et ceux-ci s’en trouvent presque forcés, agissant plus pour le plaisir d’autrui que par conviction personnelle.Il peut aussi s’agir d’un événement à caractère médical qui survient brusquement dans la vie de la personne, et que celle-ci voudrait éventuellement chercher à raccrocher à son passé, ou même à ses ascendants.Cela peut être aussi un trait de caractère sur lequel l’usager s’interroge, à savoir si ce même trait serait la reproduction inconsciente d’un caractère d’un ascendant. On se rapproche presque ici d’une sorte de psychogénéalogie.
Enfin, la volonté de consulter son dossier est susceptible de venir de la brusque arrivée d’un proche de sang dans la vie de l’usager, d’une soeur ou d’un frère, ou même d’un parent qui demanderait de l’aide pour payer une maison de retraite ou une pension, quand bien même lui-même et l’enfant ne se seraient jamais connus.Les questions auxquelles l’usager cherche des réponses sont très souvent de trois ordres : savoir s’il a été aimé, si l’on s’est occupé de lui, si le placement est de son fait.49

Rechercher ses origines : l’exemple de la consultation des dossiers d’Aide sociale à l’enfance

Une fois franchie l’étape de la réflexion, l’usager qui a été accueilli ou pris en charge par les services d’Aide sociale à l’enfance de son département de naissance peut faire la démarche de demander à consulter son dossier auprès des services administratifs.Les usagers ne savent pas toujours que ce service est géré par les conseils généraux depuis la loi de décentralisation de 1983. Auparavant, la DDASS50 était en charge de cette mission et l’expression « enfant de la DDASS » est restée dans les esprits des personnes ayant bénéficié du service et dans le grand public. Un regard rapide sur les forums disponibles sur internet où les usagers se renseignent et se confient met en avant un certain nombre de demandes concernant les modalités d’accès aux dossiers et les adresses auxquelles ils peuvent écrire aux administrations. Nombreuses sont aussi les confusions entre DDASS et ASE : « Bonnafous », en 2010, s’inquiète d’avoir reçu un appel d’un inspecteur de la protection de l’enfance et l’assimile à la DDASS51. Les sept internautes qui lui répondent lui donnent des conseils en reprenant le même terme, seulement deux lui signalent qu’il s’agit désormais de l’Aide sociale à l’enfance.Après réception de la demande de l’usager par l’administration, celle-ci a deux mois52 pour lui répondre, sans quoi à l’issue de cette échéance le silence est considéré comme un refus tacite et l’usager est libre de se tourner vers la CADA. Quand l’administration a donné son accord, elle se renseigne sur la façon dont le demandeur veut recevoir les informations, par voie postale avec des photocopies ou sur rendez-vous au sein des services.Si l’usager choisit la seconde option, un entretien est organisé.Les modalités d’accompagnement diffèrent selon les départements et chacun n’a pas la même approche.Certains départements ne laissent pas le choix à l’usager et celui-ci est accompagné par un psychologue et/ou un administratif. D’autres lui laissent la possibilité de choisir de lire son dossier seul.L’étude des témoignages sur les forums de discussions permet d’avoir des exemples des pratiques dans les différents départements, même si ceux-ci ne sont pas toujours présentés nommément. Ces témoignages qui décrivent de façon précise de déroulement de la consultation du dossier sont, en fait, extrêmement rares, et présentent quasi-exclusivement des rendez-vous qui se sont mal passés : nous pouvons considérer que l’envie de l’internaute de faire partager son vécu découle d’une mauvaise expérience et d’un besoin de manifester un mécontentement

Table des matières

REMERCIEMENTS
INTRODUCTION
LES DOSSIERS PERSONNELS NOMINATIFS : SECRET ET ACCÈS DANS LE SECTEUR SOCIAL, MÉDICO-SOCIAL ET MÉDICAL
1 – Le dossier personnel, un regroupement de documents liés au secret et à la vie privée de la personne
1.1. Les pratiques de traitement du dossier dans les établissements sociaux, médicaux et médicosociaux
1.1.1. Typologies des dossiers personnels
a) Le dossier médical
b) Le dossier social et médico-social
1.1.2. De grandes divergences dans le traitement des documents selon les établissements
1.1.3. La volonté d’uniformisation voulue par le gouvernement
1.2. Le dossier personnel, entre données confidentielles sur la vie privée et documents formalisés ou non
1.2.1. L’importance de formaliser les écrits
1.2.2. Le secret professionnel et le partage des données privées
1.2.3. Le DMP (Dossier Médical Personnel) informatisé
1.3. Le rapport entre l’usager et son dossier dans le secteur social
1.3.1. Trouver une réponse
1.3.2. Rechercher ses origines : l’exemple de la consultation des dossiers d’Aide sociale à l’enfance
1.3.3. Le cas des enfants nés sous X : le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP)
2 – Vers une évolution de la prise en compte du droit des usagers
2.1. Le droit d’accès de l’usager à son dossier
2.1.1. L’accès aux documents administratifs : une révolution et une évolution
2.1.2. L’accès d’une tierce personne au dossier
2.1.3. La demande de communication à l’administration
2.2. La réponse de l’administration
2.2.1. L’exercice du droit d’accès
2.2.2. Le refus de l’administration
2.2.3. Saisine de la CADA : contexte, procédure, suite à donner à l’avis
BIBLIOGRAPHIE
ÉTAT DES SOURCES
LE CAS DES DOSSIERS PERSONNELS DES ENFANTS DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE DE MAINE-ET-LOIRE (1900-2014)
1 – Le dossier d’Aide sociale à l’enfance : histoire et contenu
1.1. Histoire administrative des services de l’Aide sociale à l’enfance
1.1.1. De l’Assistance publique à l’Aide sociale à l’enfance
1.1.2. L’organisation de l’Aide sociale à l’enfance en Maine-et-Loire
1.1.3. Le personnel du service de consultation de dossiers et leurs missions
1.2. Le contenu des dossiers
1.2.1. Des documents éclectiques et peu nombreux aux dossiers conséquents
1.2.2. Une organisation méthodique dans chaque dossier actuel
1.2.3. Retracer la vie d’une personne grâce à l’étude des documents contenus dans son dossier
2 – Les acteurs de la vie du dossier
2.1. La charge de « faire-vivre le dossier »
2.1.1. La création du dossier : l’origine du placement
2.1.2. Les référents en Maison des Solidarités
2.1.3. Le rôle des personnels administratifs
2.2. Le contenu des documents
2.2.1. Les jugements de valeur et les données délicates
2.2.2. La conscience de la lecture future par l’usager
3 – Les enjeux de la conservation du dossier et sa consultation par l’usager
3.1. Les modalités d’accès au dossier
3.1.1. L’archivage en Archives départementales à la sortie du service de l’usager
3.1.2. La problématique du tri : un travail long et conséquent encadré par des règles juridiques floues
3.1.3. La volonté d’avoir des données à présenter
3.2. La consultation du dossier : de l’envoi postal au rendez-vous sur place
3.2.1. L’envoi de la photocopie à l’usager
3.2.2. Le transfert à un autre conseil général et la réception de dossiers d’autres provenances
3.2.3. Le rendez-vous au sein du service et le choix de l’accompagnement
3.3. L’entretien de consultation du dossier par l’usager
3.3.1. Le déroulement de l’entretien et la consultation des documents
3.3.2. Le ressenti de la psychologue
3.3.3. Attentes et réactions des usagers suite à la consultation : une réussite, un échec ?
CONCLUSION
ANNEXES
TABLE DES GRAPHIQUES
TABLE DES MATIÈRES

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