Les dispositifs mis en place pour la protection du consommateur

« Arnaque », c’est ainsi que les victimes ont qualifié l’opération commerciale organisée par la société JK Group en 2013. Rappelons que cette société, spécialisée dans la vente de Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, a lancé l’opération « ordinateur pour tous » en mi-2013 qui consistait à vendre des ordinateurs à très bas prix et avec facilité de paiement. L’acheteur devait verser un premier acompte lors de la conclusion du contrat et payer le prix restant à la livraison du produit, ayant lieu dans les six mois à partir de la date de la conclusion. Lors des premières livraisons, l’acheteur s’était aperçu que les termes du contrat ont été violés puisque non seulement, la livraison a pris du retard mais surtout le produit livré n’était pas conforme aux descriptions énoncées dans le cahier de charge établis préalablement. Et pourtant, cet acheteur ne pouvait ni résoudre le contrat ni prétendre à réparation. Malgré ces incidents, les commandes augmentaient jusqu’à atteindre les 10 000 dans tout Madagascar. Bien que des avances sur le prix aient déjà été versées, les produits n’ont pas été livrés. Les victimes réclament remboursement et ont ainsi interpellé les autorités compétentes. Leur doléance est restée vaine car aucune mesure n’a été prise jusqu’à présent.

A côté, la vente illicite de médicaments prend de plus en plus d’envergure. Alors qu’il faut une autorisation pour pouvoir les vendre, on peut maintenant s’en procurer facilement à l’épicerie du coin. Les revendeurs ne se cachent même plus et exposent leur marchandise au grand jour. Ainsi, le quartier d’Ambohipo est connu pour la vente illicite de médicaments. Encore pire, les médecins des environs s’approvisionnent auprès de ces revendeurs. Les acheteurs quant à eux, ne s’en plaignent pas puisque d’une part, ils n’ont pas besoin de présenter une ordonnance et d’autre part, ils achètent deux ou trois fois moins cher qu’en pharmacie. Seulement, rien ne garantit que le médicament en question est authentique ou que la date de péremption n’a pas été changée auquel cas il devient un vrai poison. Mais même si le consommateur subit un préjudice à cause de ces médicaments, il ne pourra pas se retourner contre le vendeur puisque « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Cette situation est une véritable menace à la santé publique et pourtant le Ministère responsable n’a pas pu empêcher ce commerce illicite à ce jour.

Récemment, l’augmentation des frais de transports publics a provoqué une polémique pendant plusieurs semaines. La coopérative de transport urbain relie ce changement à la hausse du prix du carburant. Avec le faible pouvoir d’achat des usagers et la médiocre qualité de leur service, la population hausse le ton. ‘’Midina rehefa tsy hitaingina’’, voilà une inscription qu’on voit souvent sur une plaque des transports publics. Ainsi, les usagers insatisfaits du service offert seront priés de descendre du bus bien qu’ils aient déjà payé. Avec le nombre insuffisant de voitures affectées aux transports publics, durant les heures de pointe, le bus est plein à craquer mais le receveur accueille toujours quand même des passagers qui seront obligés de rester debout. Parfois même, ils ne vont pas jusqu’au terminus et font descendre les passagers à michemin, dérogeant ainsi à leur obligation de résultat.

La société du troisième millénaire est en quête permanente de besoins nouveaux, pas toujours utile mais créés par une idéologie empruntée des pays occidentaux, celle de la consommation de masse. Avec le développement accru de l’industrialisation, la forte croissance économique bouleverse les habitudes des populations. Les consommateurs découvrent avec enthousiasme des produits nouveaux. Les prix des produits, standardisés et fabriqués en masse, baissent, deviennent relativement bon marché et ne sont plus réservés à une « élite ». L’accès à ces produits est d’autant plus facilité par l’apparition d’un nouveau type de magasin : les grandes surfaces (supermarché, hypermarché), et par le développement de la vente par correspondance. Les familles dépensent moins pour l’alimentation et davantage pour leur confort et leurs loisirs. L’accès de tous à l’information et à la culture passe essentiellement par les medias. La publicité se fait de plus en plus présente que ce soit à travers les affiches, la radio ou la télévision. Les dernières nouveautés sont présentées régulièrement lors de grands salons (de l’automobile, de l’industrie, de l’habitat, etc.) et des grandes braderies. Par ailleurs, les banques multiplient les offres de crédit qu’on a pu constater le développement d’une nouvelle technique de marketing : l’achat à crédit.

PRECISIONS SUR LE CONTRAT DE CONSOMMATION

Les caractéristiques du contrat de consommation

Le contrat de consommation, contrat d’adhésion

Le schéma classique des accords de volonté repose sur la supposition que les détails des négociations ont été réalisés et que le débat a eu lieu, constituant la négociation elle-même. Or, ce n’est pas forcément le cas. Le consentement peut ne porter que sur le point essentiel du contrat. Le détail des négociations peut être réglé par une loi supplétive de volonté. De nombreux contrats types se sont créés auxquels il est difficile de déroger. Il s’agit, entre autre, de conditions établies par les grandes entreprises pour régir les contrats individuels qu’elles tiendront avec leurs clients. On fait référence aux conditions générales. Acheter une automobile, commander un objet par correspondance, obtenir un prêt d’un établissement de crédit, souscrire une police d’assurance, conclure un contrat de transport, prendre un appartement en location, voilà quelques cas, et on pourrait en citer bien d’autres, dans lesquels les consommateurs adhèrent, à des conditions générales établies par avance sans pouvoir les modifier.

Les conditions générales peuvent se définir comme des clauses pré rédigées des contrats conclus par une personne avec une série d’autres personnes . Elles ne sont pas spécifiques du droit de la consommation. On les rencontre chaque fois qu’une personne est assez puissante pour imposer des clauses identiques à tous ses contractants : ainsi dans les rapports entre un employeur et ses salariés, entre un franchiseur et ses franchisés. Les conditions générales sont particulièrement fréquentes dans le domaine de la consommation, un professionnel imposant des clauses identiques à tous ses clients consommateurs. Elles ne sont pas applicables de plein droit aux contrats individuels, cependant si l’entreprise est puissante, elle pourra refuser de les négocier. Le contrat d’adhésion est générale, permanente, détaillée. Un déséquilibre contractuel s’est alors accentué par l’usage à grande échelle des contrats d’adhésion qui se caractérisent par l’imposition ou la rédaction unilatérale des clauses essentielles par le commerçant et l’impossibilité pour la partie la plus faible d’en négocier les termes. L’usage des contrats d’adhésion est un effet de l’industrialisation, de l’accroissement du pouvoir d’achat des consommateurs, de la demande grandissante pour des services et produits et, bien sûr, de la publicité de masse. Le contrat d’adhésion (que sont aujourd’hui presque tous les contrats de consommation) bénéficie à celui qui en impose les conditions, soit aux entreprises qui détiennent le pouvoir économique.

Ces contrats pré rédigés sont indispensables dans un système de production et de distribution de masse. Ils présentent, pour les entreprises, des avantages évidents, puisqu’ils assurent à la fois la rapidité et la sécurité des transactions. Mais ils peuvent s’avérer dangereux pour les consommateurs. Ces derniers adhèrent globalement au contrat, sans connaître toutes les clauses. Ils font confiance. Or, cette confiance risque d’être déçue, car les contrats sont évidemment rédigés en faveur des professionnels qui les proposent : les contrats pré rédigés sont le plus souvent des contrats déséquilibrés. Les consommateurs peuvent de ce fait s’exposer à des clauses abusives. Est abusive la clause qui, ‘’pré rédigée par la partie la plus puissante, crée un déséquilibre significatif au détriment de la partie la plus faible’’ . Au sens de notre loi 2015- 014, la clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes . Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre .

Existence d’un déséquilibre des forces

« Les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse vis à vis des professionnels » . Ils sont donc en position de vulnérabilité par rapport au professionnel. En effet, généralement, le consommateur se trouve en situation d’infériorité économique par rapport au professionnel. Ce dernier est à la tête d’une entreprise susceptible d’agréger une puissance économique lui conférant une supériorité incontestable. Si l’objectif d’une entreprise est de réaliser du profit, au contraire, le consommateur contracte pour satisfaire un intérêt personnel ou familial. Pour lui, la finalité est la consommation. Dès lors, l’infériorité économique de celuici résulte de la différence de finalité qui l’oppose au professionnel. C’est cette différence essentielle de finalité qui explique les moyens financiers et économiques dont dispose le professionnel, et dont le consommateur est dépourvu. Celui-là raisonne en grande masse, envisageant une pluralité d’actes identiques, tandis que celui-ci donne son consentement pour un acte isolé, particulier. Le professionnel est celui qui est assuré contre les risques inhérents à l’exercice de sa profession. Le consommateur, quant à lui, n’a souvent pas les moyens de s’assurer des risques qu’il encourt.

De plus, on est désormais dans une société d’économie de l’information, d’économie virtuelle ou encore de nouvelle économie où le marché n’est pas transparent mais opaque et où l’information n’est pas gratuite mais a un prix. Nul ne peut nier qu’à l’heure actuelle, l’information constitue une véritable richesse. Or, le développement de la puissance informationnelle s’effectue au détriment des consommateurs qui se trouveront dans une situation d’infériorité étant en dehors du domaine de l’information. Par ce déséquilibre manifeste, le professionnel peut être tenté de profiter de la position de faiblesse du consommateur.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
TITRE I: PRECISIONS SUR LE CONTRAT DE CONSOMMATION
– Chapitre 1 : Les caractéristiques du contrat de consommation
– Chapitre 2 : Les personnes visées
TITRE II : LES MESURES DE PROTECTION PROPREMENT DITES
– Chapitre 1 : Le droit à l’information
– Chapitre 2 : Le droit au choix
– Chapitre 3 : Le droit à la sécurité
– Chapitre 4 : Le droit d’être entendu
DEUXIEME PARTIE : A CHAQUE PROBLEME SA SOLUTION
TITRE I : LES LIMITES A CES DISPOSITIFS DE PROTECTION
– Chapitre 1 : Faille au niveau de la loi
– Chapitre 2 : Les enjeux économiques- obstacles à la protection
TITRE II: DES MESURES QUI POURRAIENT AMELIORER LA PROTECTION
– Chapitre 1 : Renforcement des dispositifs existants
– Chapitre 2 : Implication des autorités étatiques dans la protection
– Chapitre 3 : Vulgarisation du consumérisme
– Chapitre 4 : Favorisation de la production locale
CONCLUSION

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