Les contrôles douaniers actuels

Les contrôles douaniers actuels

Lors d’un export, une déclaration en douane doit être effectuée, par la complétion du Document Administratif Unique ou DAU. Celui-ci comporte les informations essentielles au calcul des droits de douanes, avec en particulier les trois notions précédentes : l’origine, le tarif et la valeur. Cette déclaration est établie par des agents de la douane en fonction des informations que l’entreprise exportatrice leur fournit (sous forme de documents administratifs) et elle constitue ensuite la base du dédouanement, c’est-à-dire le contrôle douanier aux frontières.

Au cours des formalités douanières, pour l’introduction de végétaux dans les frontières communautaires, ceux-ci doivent subir une inspection phytosanitaire comportant 3 étapes : un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle phytosanitaire. Le premier contrôle est nécessairement effectué dans un point d’entrée communautaire (PEC), mais les deux autres étapes peuvent être effectuées à destination dans un lieu d’inspection agréé. Cette inspection donne lieu au paiement d’une redevance phytosanitaire. Cette procédure existe également à l’exportation vers les pays tiers, réalisée par la douane du pays en question, pour l’entrée sur son territoire. (Direction générale des douanes et droits indirects, 2009) Lors d’un export vers un pays tiers, si un document exigé pour le dédouanement n’est pas présenté ou qu’il manque une information, que le document n’est pas rédigé dans les règles, la douane peut bloquer la marchandise, qui ne pourra repartir que dans le cas où les documents ou informations manquants sont renvoyés. Ceci est d’autant plus critique dans le cas des végétaux, en tant que marchandise périssable.

De plus, lors d’erreurs de ce genre répétées entre un pays et un autre, en particulier pour manque de certification phytosanitaire ou lors de l’apparition d’ON suite à ces échanges, toutes les exportations de la filière du pays vers l’autre peuvent être affectées voire interrompue. (Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, DGAL, 2012)

Structures et produits

ABJP cumule aujourd’hui près de 140ha de pépinières, répartis en divers sites, chacun ayant une activité définie. La liste des sites et de leurs activités est disponible tableau III. Les techniques utilisées en multiplication des plantes sont donc diverses : semis, bouturage, division, greffage et écussonage, micropropagation. Les plants multipliés sont mis en production puis vendus aux clients, des pépiniéristes professionnels de toute l’Europe. Toutes ces activités requièrent de nombreuses compétences, qu’ABJP cumule grâce au personnel des services de multiplication, de production, d’expédition, les services commercial et administratif.

C’est donc près de 140 personnes qui travaillent sur l’ensemble des sites. Le détail du personnel permanent et le rôle de chaque service est disponible Tableau IV. La gamme variétale en culture proposée chez ABJP compte environ 1200 noms, proposés sous différents conditionnements, différentes présentations dont les quantités sont visibles sur la Figure 3, ce qui porte le nombre d’articles effectivement proposés à environ 5000.

Toutes les présentations disponibles sont illustrées en Annexe III. Ces végétaux sont pour la plupart des végétaux ligneux adaptés aux climats européens. En plus de cela, certaines variétés ne sont proposées qu’en achat-revente et ne font qu’un bref passage dans la pépinière : c’est l’activité de négoce, qui représente 10,4% du CA total (moyenne des années 2011, 2012 et 2013). Chaque année, la gamme évolue : certaines espèces ne sont plus produites et d’autres sont mises en culture, notamment des nouveautés, afin de correspondre au mieux aux attentes du marché.

Amélioration de la communication au sein de l’entreprise

Il a déjà été mis en évidence que différents services de l’entreprise, à savoir commercial, expédition et production, sont impliqués dans la procédure au grand export.

Le but des outils mis en place étant d’améliorer l’appréhension du grand export, il était intéressant de conforter le système de communication entre les services, sachant que jusqu’alors, les services d’expédition et surtout de production étaient moins sensibilisés à cette problématique. L’assistante commerciale est la première au courant qu’un grand export va avoir lieu et elle est celle qui manipule le tableau pour connaître les exigences phytosanitaires et documentaires. De ce fait, elle semble la mieux placée pour transmettre l’information. Afin de ne pas perdre trop de temps dans cette manipulation, l’outil est paramétré pour faire ressortir sur deux autres feuilles les informations d’intérêt pour les deux autres services.

L’assistante n’a qu’à imprimer le résultat et le transmettre aux personnes concernées. Pour le service expédition : les rubriques III, V et VI (Figure 13) ne sont pas conservées, car ne concernent pas ce service. Les rubriques II, IV et XII contiennent en revanche toutes les informations potentiellement exploitables par le service, comme l’exigence d’une lettre de transport ou des autorisations particulières concernant les emballages. Pour le service production : seule la rubrique II n’est pas conservée car ce service n’est pas confronté aux exigences documentaires. En revanche, toute autre information peut potentiellement avoir un intérêt. Les DS autant que les déclarations qui sont sous-entendues concernent des ON liés aux cultures. Il faut parfois assurer l’exemption de tel ou tel ON, parfois avoir fait un traitement, parfois prévoir une inspection officielle etc.

De plus, il est important que les végétaux envoyés soient indemnes de tout OQ du pays destinataire. Enfin, des conditions particulières peuvent être exigées concernant la présentation des plantes, par exemple l’exemption de feuilles et de tout autre débris végétaux ou encore des racines nues soigneusement lavées. Toutes ces exigences ont donc un lien, à un moment ou à un autre de la procédure, avec le service de production, car il est le service en contact avec le produit de sa mise en culture jusqu’à son acheminement aux quais d’expédition. Il a été décidé de faire transiter l’information par le directeur d’exploitation, afin qu’il cible et mette en valeur les informations pertinentes d’une commande donnée avant de les transmettre au(x) responsable(s) de secteur concerné(s).

La transmission de ces informations est importante pour une bonne anticipation des grands exports, en particulier pour le service production, si des traitements ou des inspections doivent être prévues et réalisées plusieurs semaines voire plusieurs mois avant l’envoi.

Le statut d’Exportateur Agréé (EA)

Comme précisé dans la partie I.2.b.ii., des statuts particuliers peuvent être attribués aux entreprises exportatrices afin de leur faciliter les procédures douanières, dans le cadre d’accords entre l’UE et des pays tiers. Le statut est donc décerné par la douane avec un numéro d’autorisation suite à la demande préalable d’origine (DPO), qui justifie de l’origine préférentielle communautaire des produits vendus par ABJP. Ceci donne droit à des avantages tarifaires, c’est-à-dire des droits de douanes réduits ou nuls, pour le client importateur, selon les accords établis entre l’UE et le pays tiers. La demande n’a été faite que pour les pays vers lesquels ABJP est susceptible d’exporter et qui ont des accords préférentiels avec l’UE, c’est-à-dire la Suisse, la Turquie, la Norvège et les PTOM (Pays et Territoires d’Outre Mer, incluant la Nouvelle-Calédonie, la Réunion étant quant à elle soumise à la réglementation douanière européenne). Avant d’obtenir le statut d’EA, L’EUR1 permettait de justifier de l’origine préférentielle communautaire des produits lorsque la valeur de l’envoi excédait 6000€, et au dessous, une déclaration sur facture (DOF) suffisait, afin d’ouvrir les d roits aux avantages tarifaires.

Table des matières

I- Introduction
1) Echanges internationaux
2) La coordination des échanges des produits végétaux
a.La réglementation phytosanitaire
i.Au niveau mondial : de l’OMC à la CIPV
ii.Au niveau européen : l’OEPP et l’UE
iii. Les ONPV : deux services de la DGAL en France
iv.Au niveau régional : la DRAAF – SRAL
v.Les autres acteurs
b.La réglementation douanière
i.Bref historique de la douane
ii.Les trois notions essentielles
iii. Les contrôles douaniers actuels
3) L’entreprise ABJP
a.Historique
b.Structures et produits
c.Les échanges communautaires
d.Les grands échanges chez ABJP
e..La situation vis-à-vis des organismes phytosanitaires locaux
f.La situation actuelle dans l’entreprise
4) Problématique de l’entreprise
II- Matériel et méthode
1) Synoptique d’un grand export traditionnellement chez ABJP
2) Présentation de l’existant
a.Les tableaux pour la connaissance des exigences phytosanitaires
i.Concept
ii.Description de leur utilisation
iii. Analyse
d.Les fichiers de « procédures générales » et la version papier du classeur du service commercial
c.La veille et la mise à jour
III- Résultats
1) Outil d’aide à la connaissance de la réglementation phytosanitaire des pays tiers
a.Restructuration et mise à jour des tableaux pour la connaissance des exigences réglementaires
b.Amélioration de la communication au sein de l’entreprise
c.Intégration de procédures à la mise à jour
2) Procédures par pays pour le grand export
3) Le statut d’Exportateur Agréé (EA)
4) Veille réglementaire
a.Veille régulière – une fois par mois environ
b.Veille exceptionnelle – une à deux fois par an
5) Amélioration du PMP
a.Fichier de synthèse des observations
b.Sensibilisation des saisonniers
6) Transmission à l’entreprise
7) Exploration de la réglementation chinoise
IV- Discussion
1) Difficultés face à la réglementation
a.Illustrations par l’expérience
i.Export vers la Biélorussie
ii.Respect de la ZPa2
b.Limites mises en évidence
2) Vers une « simplification » de la réglementation
3) La position des acteurs français
a) Un certain désengagement
b) …mais un soutien toujours existant
4) La situation d’autres pays de l’UE
V- Conclusion
BIBLIOGRAPHIE

Télécharger le rapport complet