LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DE L’ABSENCE DE PROTECTION

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Le manque d’information du consommateur

Le déséquilibre résulte de plusieurs facteurs commela puissance financière, économique et technique du professionnel par rapport au consommateur mais le plus flagrant et l’essentiel ce sont les informations que détiennent le professionnel par rapport au consommateur. Pour mieux expliquer la situation il faut en premier lieu savoir ce qu’est réellement un professionnel (1), ensuite qu’étant donné la nature contractuel de l’acte de consommation l’obligation de bonne foi pèse sur les parties (2).

La notion de professionnel

Il est nécessaire de préciser cette notion car à Madagascar, cette notion revêt un tout autre caractère dans la réalité. En droit Français,un professionnel se défini comme étant toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité habituelle, et organisée de production, de distribution ou de prestation de service19. Ce qui signifie en quelque sorte que c’est une personne qualifiée et connaissant bien son secteur d’activité ce qui n’est pas le cas du consommateur, simple profane.
C’est cette connaissance qui rend l’acte de consomm ation déséquilibré dans le cas où, poussé par des préoccupations mercantiles et capitalistes, le professionnel ne donne pas d’information suffisante à son co-contractant, en l ’occurrence le consommateur, afin que celui-ci puisse contracter en connaissance de cause. Il convient alors de dire que l’obligation d’information incombe au professionnel dans un contrat de consommation.

L’obligation de bonne foi dans un acte de consommation

Cette obligation de bonne foi entre les parties est prévue à l’article 123 alinéa 1 de la Loi sur la théorie générale des obligations, transposé dans l’acte de consommation, la bonne foi peut se traduire par les renseignements ou informations que le professionnel détient sur un produit ou un service, et qu’il transmet au consommateur.
Cette obligation d’information est essentielle pour le consommateur, c’est à partir des informations qu’il a sur le produit ou le service qu’il pourra décider ou non de conclure. Elle déterminera alors son consentement. Ce qui pourraitse traduire en droit commun des contrats que si le consentement du consommateur est mal éclairé alors qu’il a conclu l’acte, il peut demander judiciairement la réparation de son tort ou une résiliation de l’acte qu’il a conclu.
Dans certains cas, comme en droit Français le défaut d’information peut être constitutif de dol21, mais il faut que le dol ait déterminé le consentement, il se peut aussi que le juge condamne la réticence par des dommages et intérêts.
Mais l’obligation de bonne foi dans le droit commun des contrats implique des conséquences soit de la solidarité contractuelle, oits de l’individualisme contractuel. Pour un auteur les juridictions Malagasy tendent vers une conception individualiste du contrat22, par rapport aux actes de consommation cette conception conduirait à dire que le consommateur en s’engageant devait s’informer de par lui-même.
A cette difficulté de la conception individualiste du contrat s’ajoute les problèmes de mise en œuvre du mécanisme des droits des obligatio ns dans la protection du consommateur Malagasy.

L’inefficacité du droit commun des contrats pour la protection

Cette inefficacité tire sa source de plusieurs facteurs : la difficulté de la preuve du contrat, la lourdeur de la procédure, ainsi que d’un manque de confiance du justiciable envers la justice.

La difficulté de la preuve du contrat

Cette difficulté de la preuve du contrat pour le consommateur Malagasy trouve son explication dans le caractère consensuel de l’acte de consommation. Il n’est plus sans rappeler que la preuve de ces contrats est difficile à établir compte tenu de l’inexistence d’un support écrit de l’acte, corollairement le manque de connaissance des consommateurs sur la notion même de contrat pose un obstacle supplémentaire à’établissement de la preuve du contrat.

La lourdeur de la procédure

La procédure reste l’un des problèmes des justiciables Malagasy. De plus, ce n’est pas tous les consommateurs qui connaissent les rouages des procédures judiciaires, d’où la nécessité de l’intervention d’un avocat ou d’un consultant juridique, mais tout cela a un prix sans pour autant être sur de l’aboutissement de laprocédure. Ajouter a cela la perte de temps pour les déplacements fréquents avec les renvois successifs dont se sont spécialisés les juges Malagasy. Ajouté à cela le facteur corruption, cela suffira à décourager n’importe quel consommateur d’agir individuellement contre les professionnels.

Le manque de confiance envers la justice Malagasy

La corruption est l’un des fléaux qui gangrènent actuellement l’administration Malagasy. La justice Malagasy n’y échappe pas, et constitue même l’un des secteurs les plus touchés par la corruption. Ce qui expliquerait quelque part la réticence des consommateurs à ester en justice contre les entreprises et les professionnels compte tenu des dimensions financières de ces derniers.

L’inexistence de sanction adéquate

Les sanctions pouvant êtres prononcées à l’égard duprofessionnel, qu’on pourrait tirer de la théorie générale des contrats, ne semblent asp suffisantes pour que les consommateurs puissent prétendre à agir contre eux. L’arsenal juridique mis à la disposition du juge dans le cadre de la répression des écarts des professionnel dans les actes de consommation ne semble pas dissuasif à l’égard de ces derniers. Les nullités et autres résiliation ou résolution n’ont pas les mêmes effets dans le droit commun des contratset dans le droit de la consommation. Cela revient à dissuader le consommateur d’agir contre l es professionnels, d’où un sentiment de laisser aller des consommateurs.
Mais l’un des obstacles majeur de la protection des consommateurs Malagasy réside dans le caractère consensuel de l’acte de consommation.

LE CARACTERE CONSENSUEL DE L’ACTE DE CONSOMMATION

C’est l’une des caractéristiques ou plutôt l’une de s spécificités du secteur économique Malagasy. L’économie Malagasy étant dominée à plusde 80% par le secteur informel, il est tout à fait normal que la plupart des actes y afférent se fassent par le biais du consensualisme. Certes cette méthode présente des avantages et nonles moindres (A), mais il faut savoir que pour les consommateurs Malagasy le consensualisme exclut toute possibilité de protection (B). A noter quand même que certains contrats solenels subsistent tant bien que mal à ce consensualisme à outrance (C).

Les avantages du consensualisme

Loysel disait : « On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles ; autant vaut une simple promesse ou convenance, que les stipulations du droit romain »23.Le consensualisme est l’expression pure et simple du consentement et comme le dit l’adage « Solus consensus obligat », le consentement seul oblige.
Le consensualisme est monnaie courante dans la vie commerciale Malagasy. Le consensualisme dans le droit des contrats s’entend comme un principe selon lequel le seul consentement des parties contractantes suffit à la formation du contrat sans qu’aucune forme ne soit exigée pour l’extériorisation de ce consentement24. Elle est certes courante, mais le simple consommateur Malagasy lambda ignore que c’est un contrat.
Sur le plan du commerce, le consensualisme présente certains avantages non-négligeables : il contribue à une certaine céléritédes échanges économiques et contribue énormément à la simplification de ces échanges. Leconsensualisme est l’expression de la liberté contractuelle, il se base sur une confianceréciproque entre les parties. L’histoire des échanges économiques Malagasy semble avoir donné isonra à cette pratique, aucune trace écrit des échanges commerciaux ne semble intervenir…. L’adage « Pacta sunt servanda » trouvait tout son sens dans les échanges économiques Malagasy de la royauté.
Toutefois il est à remarquer que son efficacité ainsi que son efficience dépend entièrement de la bonne foi des parties en cause. Nécessairement ce caractère particulier mais prédominant du marché Malagasy peut poser problèmeEn. effet comment, pour un simple consommateur ignorant le droit des contrats, comment pourra-t-il invoquer la présence d’un contrat entre lui et un professionnel ? Pour le consommateur Malagasy le contrat ne peut être matérialisé que par un écrit, la forme et nonle formalisme juridique tient une place importante dans les échanges commerciaux Malagasy.
De ce fait, il ne serait pas faux de dire que le consensualisme semble trouver ses limites dans la protection du consommateur Malagasy, car le consensualisme semble exclure toute forme de protection juridique.

Le consensualisme et la protection du consommateur Malagasy

Même si le consensualisme se pose en tant que principe régissant le droit commun des contrats, en droit de la consommation ce principe constitue un handicap majeur pour le consommateur Malagasy.
De par son éducation ou de par ses connaissances générales, le Malagasy ne reconnait le contrat qu’à travers l’existence d’un écrit. Cet écrit pour lui, est garant d’une certaine sécurité juridique, ce qui exclut toute protectionissue du consensualisme. En effet dans la réalité Malagasy, aucun écrit ne peut être constatédans les échanges commerciaux, sauf dans le cadre de certains contrats qui sont important, soit de par leur nature, soit de par leur objet. N’oublions pas que l’économie Malagasy est dominéea plus de 80% par le secteur informel, secteur informel qui ignore tout cadre juridique, et se soucie encore moins d’une protection du consommateur.
L’écrit pour le consommateur Malagasy, en tant que gage d’une sécurité juridique, sert surtout en tant que preuve d’un contrat, en l’absen ce d’un écrit nul besoin d’invoquer l’existence d’un contrat, « idem est non esse aut n on probari » ne pas être prouver ne pas exister, c’est la même chose.
Il faut pourtant faire la différence entre « forme» et formalisme ». Tout consentement nécessite l’emprunt d’une forme dans laquelle le consentement existe, c’est la « forme » nécessaire pour le consommateur Malagasy, par contre le « formalisme » est un terme utilisé pour désigner une forme particulière imposée pour al validité du contrat . Alors si le consensualisme considère la forme comme une question ne touchant pas le destin du contrat (ce sont les contrats consensuels), le formalisme voit dans la forme une condition de fond affectant la validité du contrat (ce sont les contrats dits solennels).
On peut donc en conclure que la forme en tant que matérialisation du consentement est pour le moment le seul garant de la sécurité juridique du consommateur.
Notons toutefois que tous les maux des consommateurs Malagasy ne reposent pas essentiellement sur le consensualisme, et que l’extériorisation du consentement ne constitue en rien une garantie suffisante de la protection du consommateur.
A la lumière des développements précédents, on peutaffirmer que le droit commun des contrats ne suffit pas à protéger le consommateur Malagasy, mais ensuite un constat s’impose dans le fait que le droit des obligations doit il être généralisé au droit de la consommation ? En droit Français la question ne sem ble pas se poser compte tenu de la spécificité de la matière du droit de la consommati qui est une discipline à part car le risque si l’on mélangeait les genres c’est que le consommateur ignorant serait puni par le fait que la loi ne vient pas au secours des imbéciles (pour ledroit des obligations) mais par contre pour le consommateur en connaissance de cause qui s’apparentent réellement à des professionnels et donc ils peuvent exploiter ces règles protecteurs pour échapper à leurs engagements26. Mais dans le droit positif Malagasy, la question ne mériterait-elle pas d’être étudiée ?
Toutefois le développement du consensualisme n’exclut pas totalement le fait que certains actes de consommation sur le marché Malagasy se passent sous la forme solennel, tout au plus sont formalisés dans un écrit.

Les contrats solennels et la protection du consommateur Malagasy

Face à cette lacune juridique existante sur le plan du droit de la consommation, l’exigence d’une forme écrite dans certains actes de consommation demeure l’un des derniers remparts des consommateurs Malagasy (1), de même certains contrats solennels sont encore constatés (2).

L’exigence d’un écrit dans certains actes de consommation

Sur le marché Malagasy, seuls certains actes précisnécessitent la forme écrite du contrat, tel est le cas le plus souvent des actes de consommation concernant les achats de voiture,…. Mais il faut savoir que la plupart de ce s actes sont des actes sous seing-privé, qui est un acte généralement instrumentaire plus rarement nécessaire à l’existence de la situation juridique rédigé par un particulier et comportant al signature des parties27, plus précisément donc c’est une convention écrite établie par les parties elles mêmes. Certes ce type d’acte à pour avantage essentiel la rapidité des transaction ainsi que les charges fiscales sont moindre ou n’existent pas du tout, mais le risque avec ces actes c’est que la force probante de ces actes est moindre, les tiers peuvent facilement remettre en cause les signatures et l’acte en elle-même.
D’après ce qui vient de suivre, il est clair alors que l’acte sous-seing privé utilisé parfois dans certains actes de consommation Malagasy ne garantit en rien la sécurité juridique des consommateurs, en plus la plupart de ces actes sont faits au mépris des dispositions fiscales en vigueur.
Il faut tout de même dire que dans certains cas laforme écrite du contrat est requise par la loi.

L’exigence d’un écrit dans les actes de consommation

Le consensualisme a pris tellement d’ampleur que la forme écrite des actes de consommation ne se rencontrent que dans les cas où la loi l’exigent expressément, ces contrats se rencontrent surtout dans les actes de consommation de services mais la aussi il faut savoir qu’il y a service et service.

La notion de service

Le service en tant que tel est un bien économique mmatériel, c’est-à-dire toutes les prestations appréciables en argent en dehors de la fourniture de biens. Certains services sont de nature matérielle (Réparation, nettoyage), d’autres de nature financière (assurance, crédit), d’autres de nature intellectuelle (soins médicaux,… ) et tous peuvent devenir objet de la consommation du moment qu’ils sont fournis à un non -professionnel28.
Néanmoins, compte tenu du contexte économique et social des Malagasy, seuls certains services sont soumis à la nécessité de la forme écrite du contrat. Pour le reste, le consensualisme est de rigueur. Parmi ces actes qui nécessitent expressément la forme écrite, on notera les contrats de prêts, les contrats d’assurance, l’ouverture d’un compte bancaire,…..
Pour les services concernant la vie quotidienne des Malagasy comme par exemple, une coupe de cheveux, des services de nettoyage,…. Un s imple rencontre de volonté suffit à former l’acte de consommation.
Dans les actes de consommations ou l’écrit est exigé, il serait faux de croire que les consommateurs sont protégés. Faux car, la plupart ed ces actes sont des contrats d’adhésion avec des conditions générales de vente fixées unilatéralement par les professionnels et qui ne sont pas susceptible de négociation. Il est donc fort possible que dans certains cas des clauses abusives subsistent dans ces contrats.

Les clauses abusives

Est dite abusive la clause qui pré rédigée par la artiep la plus puissante crée un déséquilibre au détriment de la partie la plus faible29. Le droit de la consommation prohibe ce genre de clause, car c’est l’une des causes du déséquilibre entre les parties. Transposer en droit commun des contrats ces clauses réputées abusives par le droit spécial de la consommation peut ne pas l’être, la qualification d’abusive relève uniquement du droit de la consommation, ce caractère abusif est laissé à l’appréciation du juge qui normalement en l’absence de disposition spéciale sur la protection du consommateur se référera au droit commun.
Il est à remarquer pourtant que le droit commun des contrats n’est pas la seule branche du droit dans le droit positif Malagasy à vouloir c ontribuer à la protection du consommateur.

LA CONTRIBUTION DU DROIT DE LA CONCURRENCE

« Concurrence et consommation c’est l’histoire d’un couple qui s’affiche souvent mais dont pourtant parfois on se demande ce qu’ils peuvent bien faire ensemble. Et comme dans tous les couples les relations entre les membres de ce couple ne sont pas simples »30. Pourtant c’est à se demander que font-ils ensemble, car ce s ont deux branches distinct de par leur préoccupations :
La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle.
La CONSOMMATION est l’acte d’utilisation des riches ses par opposition aux actes de production. C’est l’ensemble des opérations économiques et juridiques qui tendent à l’utilisation des biens de consommation i-e ceux qui se détruisent par le premier usage. Plus largement la consommation permet la satisfaction des besoins de la vie courante31.
On notera, que malgré cette différence un rapprochement forcé peut être avoir lieu entre ces deux branches du droit. Ce rapprochement peut-être constaté par la notion d’entreprise en premier lieu, mais ce qui nous intéresse c’est que dans les deux régimes juridiques la notion du bien être du consommateur ient une place importante. Ce rapprochement se traduit en droit Malagasy par l’adoption de la loi 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence qui dans ses dispositions vise à promouvoir le bien–être des consommateurs32. Mais toutefois il faut remarquer que « Si leurs objectifs sont pour l’essentiel les mêmes, la politique de concurrenceest davantage une politique dynamique qui vise à promouvoir les intérêts du consommateur surun marché, tandis que la politique de protection du consommateur est essentiellement une politique réactive qui cherche à protéger les intérêts des consommateurs et à définir les moyens de remédier aux abus » .
D’où l’intérêt de préciser qu’à Madagascar, comptetenu de l’inexistence d’un droit de la consommation, le droit de la concurrence peut contribuer à sa manière dans la protection du consommateur. Cette protection peut se manifester par la répression des pratiques contraires à la loyauté et à la transparence de la Concurrence (Paragraphe I), mais il faut comprendre qu’à Madagascar les dispositions de la loi sur la concurrence se heurtent à des difficultés pour leur mise en œuvre (Paragraphe II), constituant un obsta cle majeur pour la protection du consommateur (Paragraphe III).

LA MANIFESTATION DE LA PROTECTION EN DROIT DE LA CONCURRENCE

Le droit public de la concurrence, à travers la loi 2005-020 contribue à sa manière à la protection du consommateur Malagasy. Cette protection se manifeste par la nécessité pour les entreprises de respecter la loyauté ainsi que la transparence de la concurrence imposée par la dite disposition. En effet le droit de la concurrence et le droit de la consommation peut se rejoindre aisément en raison des rapports intimes qu’ils entretiennent et que l’on peut percevoir à travers la notion de marché et de ses acteurs. Le marché étant caractérisé par le principe sacro-saint du libre jeu de la concurrence entre tous les acteurs économiques et sociaux, on devine facilement que l’application sans discernement dudit principe heurterait de front les intérêts des consommateurs laissés à la ercim des opérateurs économiques .
Ainsi cette protection peut se manifester à travers le fait que les professionnels sont tenus d’une obligation de transparence dans la conduite de leurs affaires (A), de la prohibition des pratiques restrictives de la concurrence (B), mais également de la répression des comportements déloyaux (C).

L’obligation de transparence

L’Etat se porte garant de la liberté de la concurrence, il lui appartient de réguler le marché pour éviter tout abus de la part des entreprises, abus qui se répercutera inéluctablement sur les consommateurs. Vis à vis des consommateurs Cette obligation de transparence devrait se traduire en une obligation pour les offreurs de procurer aux acheteurs une information complète et parfaite sur les alternatives qui leur sont offertes35.
Cette obligation de transparence selon la loi de 2005 peut se manifester de deux manières : Sur la nécessité d’une remise de facture(1), et sur les prix (2).

La remise d’une facture

Cette obligation d’établir une facture fait suite aux soucis des consommateurs face au consensualisme. En effet comme souligné plus haut, la forme en cas de litige peut valoir preuve du contrat. Cette obligation est prévue à l’article 12 alinéa premier de la Loi de 2005, en effet il est stipulé selon cet article que : « Le détaillant ou prestataire de service est tenu de délivrer la facture à tout consommateur qui en fait la demande ». Ce qui dérange à la première lecture de l’article, c’est le fait de savoir que l a facture n’est délivrée qu’à la demande des consommateurs, ce qui voudrait dire donc qu’en dehors de toute demande de la part des consommateurs le vendeur est libre de délivrer ou non la facture, or pour le consommateur Malagasy cette facture revêt un caractère primordial car pour lui, cette facture est le garant d’une sécurité juridique issue de l’acte de consommation qu’il vient d’effectuer. Cela l’éloignerait des soucis que provoque le consensualisme.
On peut tout de même sous entendre que l’article ne s’adresse qu’aux détaillants et prestataire de service, or dans le circuit de distribution Malagasy l’intervention d’un ou de plusieurs autres acteurs économiques n’est pas à exclure, acteurs qui interviennent directement auprès des consommateurs, c’est le cas notamment des grossistes et des semi-grossistes, car cette fonction dans la réalité Malagasy revêt un tout autre caractère.
Les canaux de distribution Malagasy sont en principe longs, rare sont les canaux courts. Ce canal ne fait intervenir en principe plusieurs acteurs parmi lesquels : Le producteur, le grossiste, le détaillant, et donc le consommateur. La fonction de grossiste étant définie comme la fonction qui achète auprès des distributeurs pour les revendre aux détaillants donc une relation entre professionnel, mais dans le cas des canaux Malagasy, certains acteurs et mêmes de nouveaux acteurs apparaissent au milieu ducircuit de distribution et s’adressent directement aux consommateurs, tels sont les cas de certains grossistes et des semi-grossistes.
Ce dernier en effet, si son existence s’avère êtrenécessaire dans un circuit déjà assez long, devrait intervenir entre le grossiste et le détaillant, mais sur le marché Malagasy ils s’adressent directement aux consommateurs sans aucune formalité. Le problème qui se pose est de savoir si les consommateurs ont le droit de réclamer une facture auprès de ces acteurs économiques qui n’entrent pas dans le cadre du présent article ?
Le non respect de cette obligation est assez sévèrement puni par la loi de 200537.
Mais l’obligation de transparence ne porte pas uniquement sur la remise d’une facture, l’information sur les prix est également prévu parla loi de 2005.

Information sur les prix

La fixation des prix dépend du libre jeu de la concurrence, mais surtout il doit être fixé par le libre jeu de la concurrence.
Cette obligation d’information sur les prix est prévue à l’alinéa premier de l’article 12 de la loi de 2005 : « Le détaillant ou prestataire de service doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédéapproprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions et modalités particulières de vente. ».
Comme l’indiquent les mots « marquage, étiquetage, affichage » c’est une information publique sur les prix qui doit-être fournie par lesprofessionnels aux consommateurs, ce qui ne dispense pas de renseigner individuellement chaque consommateur le cas échéant
Cette obligation d’information sur le prix semble être le corollaire de l’obligation d’information du professionnel. Le consommateur doit-être tenu informer des prix des contrats et actes qu’ils effectuent tel doit-être el contenu de cette obligation.
Cette information peut se faire de diverses manières selon la loi de 2005 : soit par voie marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié pour informer le consommateur sur les prix. Concernant le marquage et l’étiquetage, le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte39.
Concernant l’affichage les produits ou services disponibles à la vente doivent faire l’objet d’un affichage visible et lisible et correspondant précisément à la prestation ou au produit défini. Cet affichage doit être exprimé enAriary, et toutes taxes comprises (TTC), de sorte que le client n’ait pas de surcoût à payer par rapport au prix affiché.
Par ailleurs, le prix doit être accessible immédiatement, sans que le client ait besoin d’en faire la demande. La lecture du prix doit pouvoir être faite soit depuis l’extérieur, soit depuis l’intérieur du local commercial.
Sur le marché Malagasy, cette information sur les prix n’est pas concrètement respectée. Le consommateur n’est tenu informer du prix qu’au moment de l’achat. Cette information sur les prix ne se rencontre que dans la grande distribution, le secteur informel échappe à cette obligation. Pourtant le manquement à cette obligation est sanctionné par la loi de 2005.
Il faut également souligner que cette obligation d’information des prix doit être suivie de l’obligation d’informer le consommateur sur les conditions de vente.
La protection des consommateurs via le droit de la concurrence passe également par la prohibition des pratiques restrictives de la concurrence.

L’INEXISTENCE D’UNE PROTECTION ISSU E DU DROIT DE LA CONCURRENCE

Le développement précédent à montré le contenu assez diversifié de la loi Malagasy sur la concurrence, qui pouvait contribuer à la pro tection des consommateurs Malagasy. Mais déjà dans la raison d’être de cette loi, ca pose problème, le fondement même de la loi sur la concurrence demeure la régulation des relations interprofessionnelles, le bien-être des consommateurs passe au second plan, il y a conflit d’intérêt manifeste(A). Et même si on admet qu’un certain aspect du droit de la concurrence converge vers cet objectif, les difficultés procédurales sont de nature à limitéeesl actions des consommateurs(B).

Conflit d’intérêt entre droit de la concurrenceet la protection des consommateurs

Cette situation pourrait se refléter partout, mais à Madagascar ce conflit d’intérêt se reflète directement sur les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il faut d’abord voir dans quel contexte la loi de 2005 à été votée (1). Outre cela il faut savoir que l’un des objectifs majeurs d’un droit de la consomm ation en germe c’est de rétablir un certain équilibre dans les relations consommateur-profession cela ne va-t-il pas à l’encontre du principe même des professionnels dans une sociétéapitalistec et ou règne la libéralisation économique (2) ?

Le contexte politique et économique de la loi de 2005

La loi de 2005 est née au lendemain d’une crise politique Malagasy. Elle fut votée alors que les dirigeants du pays étaient des opérateurs économiques, de ce fait peut on réellement croire que les dirigeants de l’époque voulaient penser aux consommateurs en votant cette loi ? Le pessimisme sur cette question est de rigueur, car peut on penser que ces mêmes dirigeants voulaient penser aux consommateursen mettant de coté leurs ambitions économiques ? L’histoire nous donnera la réponse avec l’apparition d’un groupe monopolistique appartenant au dirigeant en place et ne permettant surtout pas l’effectivité d’une libéralisation économique au profit des consommateurs qui ont été le cadet des soucis des opérateurs économiques.
Il faut remarquer qu’avant la loi de 2005, deux ordonnances 74régissaient la concurrence ainsi qu’un semblant de protection des consommateurs. Il aura fallu attendre trois ans de plus pour que le décret d’application de la dite loi puisse voir le jour75, mais le problème demeure toujours le même, la mise en application des textes.
Mis à part cette situation économique et politique, il faut savoir que la protection des consommateurs est contraire au politique voir aux principes mêmes du droit des sociétés capitaliste.

L’objectif capitaliste des professionnels et protection des consommateurs

Intérêt complètement divergent, compte tenu du faitque les professionnels sont présents sur un secteur économique précis afin deairef des profits, des bénéfices. Dans cette quête éperdue de profit, comment se soucier des consommateurs sans pour autant remettre en cause ses propres objectifs ? Par la mise en place d’une loi sur la concurrence sensée apportée une garantie pour la protection du consommateur à t ravers ses dispositions. Sauf que ces mêmes décisionnaires ne vont pas s’embarquer sur unterrain ou ils risqueront de tout perdre d’où les failles et les difficultés procédurales instaurées par cette loi à l’égard du consommateur.

Les failles de la loi de 2005 pour la protection du consommateur

Ces failles peuvent s’analyser sur deux niveaux : au niveau d’un vide institutionnel flagrant (1), ensuite des difficultés procédurales de la Loi pour la protection des consommateurs (2).

Le vide institutionnel de la loi de 2005

Cette loi sur la concurrence avait prévu comme organe pouvant garantir l’effectivité d’une concurrence saine et loyale le Conseil de la Concurrence. Le conseil de la concurrence à pour mission 76 de :
– Proposer au Ministre chargé du Commerce des orientations dans les divers domaines d’application de la présente loi.
– Se prononcer sur toutes autres questions en matière de concurrence dont il est saisi (….)
– Imposer les mesures nécessaires en cas de monopole et de concentration économique préjudiciable à la concurrence.
On remarque qu’aucune disposition ne sanctionne les probables abus sur la transparence des transactions (Information sur les prix, remises des factures,….), pis encore le décret d’application de cette loi reste vague dans ses dispositions sur la répression des pratiques anticoncurrentielles qui ont des impacts sur les consommateurs.
D’après les dispositions de la loi de 2005 le Conseil de la Concurrence est la seule institution valable pour sanctionner et réprimander les entreprises fautives dans le cadre du libre jeu de la concurrence, en l’occurrence donc c’est la seule institution pour l’instant habilitée à agir contre les entreprises dans le cadre de leurs interactions avec le marché Malagasy. Devant ce vide institutionnel, les entreprises Malagasy et étrangères ne sont guères sanctionnés faute d’une autorité compétente, et leplus dur à admettre c’est de savoir qu’ils agissent en connaissance de cause au détriment desconsommateurs.
Mais il faut avouer que malgré la mise en place, qu’on espère pour bientôt du conseil de la concurrence, les difficultés procédurales liées à la saisine de l’autorité compétente en matière de concurrence sont de nature à repousser toutes velléités des consommateurs à agir contre les professionnels.

Les difficultés d’ordre procédural du droit dela concurrence

Comme le droit de la concurrence concerne les relations entre les professionnels, cela exclut du rayon des saisines de l’autorité de la concurrence les consommateurs dans le cadre d’une action individuelle. Par contre une action de groupe semble être admise, sauf qu’elle est dévolue aux associations des consommateurs, association qui dépend entièrement de l’adoption d’une proposition de loi qui tarde à voi r le jour également.
Il faut aussi savoir que plusieurs autres autorités administratives procèdent à des contrôles qui peuvent être d’ordre économique, quienglobe donc forcement la concurrence, et que les agents de ces autorités ont la qualité d’officier de police judiciaire, tout comme les agents du Ministère de tutelle qui peuvent-être sais par le conseil lors des investigations de ce dernier, ce qui pourrait conduire à une confusio n dans les rôles dévolues à chacune des autorités susmentionnées.
Faut également savoir que les sanctions prévues parla loi pour les infractions liées à la concurrence, ne sont pas de nature à faire renoncer les entreprises dans leur pratique. Mais il faut retenir que c’est surtout le vide institutionnel qui favorise les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et comme toujours ce sont les consommateurs qui paient le prix fort pour ces pratiques.
Néanmoins, il est clair que la protection du consommateur Malagasy n’est pas qu’une question de problème juridique. Il ne faut pas oublier avant tout qu’en tant qu’acteur économique, certains critères économique jouent également un rôle essentiel pour la protection, mais toutes décisions économique relèveégalement des décisions politique, enfin n’oublions pas que le facteur social peut également entrer en jeu sur le plan de la protection du consommateur Malagasy.

LE ROLE DES AUTRES FACTEURS POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Se contenter de la protection du consommateur Malagasy via les dispositions juridiques en vigueur serait se fourvoyer. Compte tenu de l’importance du consommateur dans le circuit économique, plusieurs facteurs entrent en compte pour la protection. Mais ces critères tendent plus à poser des problèmes à la protection du consommateur qu’à les résoudre. Ces critères peuvent êtres économiquesSection( I), Politiques (Section II) et sociaux (Section III).

LES CRITERES ECONOMIQUES

La protection du consommateur Malagasy est conditionnée par plusieurs critères économiques, qui actuellement constituent plus des blocages que des solutions. Ces facteurs se reflètent surtout à travers le marché Malagasy (Paragraphe I), mais l’on notera que ces marchés pour être source des problèmes des consommateurs ne sont pas assez contrôlés (Paragraphe II).

LA REALITE DU MARCHE MALAGASY ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

La conjoncture économique Malagasy et même mondialeactuelle ne facilite pas la tache pour les ardents défenseurs des droits du consommateur. En effet les crises économiques mondiales de ces cinq dernières annéesn’ont fait qu’aggraver la situation du consommateur Malagasy. Il faut savoir que la consommation dépend surtout du pouvoir d’achat des consommateurs Malagasy (A), mais ce qui rend la protection du consommateur Malagasy aussi difficile c’est le développement du secteur informel (B). Il faut ajouter à cela que le peu de contrôle qui existe en matière économique ne suffit pas à établir une réelle protection du consommateur Malagasy (C).

Le pouvoir d’achat des consommateurs Malagasy

Le pouvoir d’achat est un terme purement économique qui correspond à la capacité d’achat d’un revenu donné. Le pouvoir d’achat est rattaché à la notion de salaire, de ce fait donc il se définit par la quantité de biens et de ervices que l’on peut acheter avec une unité de salaire. Pour arriver à déterminer la part du pouvoir d’achat dans le salaire, il faut d’abord enlever tous les prélèvements fiscaux et autres impôts qui grèvent le salaire.
Ensuite il faut savoir, que dans la portion du revenu une partie peut-être épargné, se pose alors la question de savoir si les épargnes constituent en eux-mêmes des produits ou des services dans le sens auquel le droit de la consommation l’entend ? Au sens économique du terme, l’épargnant est celui qui conservent leurs disponibilités monétaires et éventuellement les placent en prévision de besoins futurs donc contraire à la notion même de consommateur. Cependant tout comme les consommateurs, les épargnants sont en relation avec des professionnels dès lors la protection des épargnants donne lieu à des règles qui ressemblent parfois à celle que l’on trouve parfois en droit de la consommation, mais épargnants et consommateurs sont deux notions différentes.
Chaque consommateur donc consomme en fonction de ce qu’il gagne. Mais le salaire n’est pas le seul facteur pouvant avoir un impact sur le pouvoir d’achat (1), les prix des produits également influencent considérablement lepouvoir d’achat des consommateurs (2). En effet Si les prix augmentent alors que les salaires sont constants, le pouvoir d’achat diminue. Inversement, il augmente quand la hausse des salaires est supérieure à celle des prix.

Table des matières

Introduction
Partie I : CONSTAT SUR L’ETAT ACTUEL DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MALAGASY
Chapitre I : LES MESURES JURIDIQUES EXISTANTES
Section I : LE DROIT DES OBLIGATIONS ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Paragraphe I : LE DESEQUILIBRE DES RELATIONS CONSOMMATEURS/PROFESSIONNELS
A – Le manque d’information du consommateur
1 – La notion de professionnel
2 – L’obligation de bonne foi dans un acte de consommation
B – L’inefficacité du droit commun des contrats pour la protection
1 – La difficulté de la preuve du contrat
2 – La lourdeur de la procédure
3 – Le manque de confiance envers la justice Malagasy
4 – L’inexistence de sanction adéquate
Paragraphe II : LE CARACTERE CONSENSUEL DE L’ACTE DE CONSOMMATION
A – Les avantages du consensualisme
B – Le consensualisme et la protection du consommateur Malagasy
C – Les contrats solennels et la protection du consommateur Malagasy
1 – L’exigence d’un écrit dans certains actes de consommation
2 – L’exigence d’un écrit dans les actes de consommation
a – La notion de service
b – Les clauses abusives
Section II : LA CONTRIBUTION DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Paragraphe I : LA MANIFESTATION DE LA PROTECTION EN DROIT DE LA CONCURRENCE
A – L’obligation de transparence
1 – La remise d’une facture
2 – Information sur les prix
B – La prohibition des pratiques restrictives de la concurrence
1 – Les pratiques anticoncurrentielles individuelles
1.1 – Les pratiques restrictives
a – Les prix minimum imposés
b – Le refus de vente
c – L’accaparement
d – L’interdiction de ventes à perte
1.2 – L’abus de dépendance économique
a – La dépendance économique
b – L’abus de dépendance économique
2 – Les pratiques anticoncurrentielles collectives
a – Les ententes
b – L’abus de position dominante
c – Les concentrations économiques
d – Les monopoles
C – La répression des comportements déloyaux
1 – La publicité comparative
2 – Le Parasitisme
Paragraphe II : L’INEXISTENCE D’UNE PROTECTION ISSUE DU DROIT DE LA CONCURRENCE
A – Conflit d’intérêt entre droit de la concurrence et la protection des consommateurs
1 – Le contexte politique et économique de la loi de 2005
2 – L’objectif capitaliste des professionnels et protection des consommateurs
B – Les failles de la loi de 2005 pour la protection du consommateur
1 – Le vide institutionnel de la loi de 2005
2 – Les difficultés d’ordre procédural du droit de la concurrence
Chapitre II : LE ROLE DES AUTRES FACTEURS POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Section I : LES FACTEURS ECONOMIQUES
Paragraphe I : LA REALITE DU MARCHE MALAGASY ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
A – Le pouvoir d’achat des consommateurs Malagasy
1 – Le salaire : condition sine qua non du pouvoir d’achat des
consommateurs
2 – Les prix des produits et services
B – Le développement du secteur informel dans l’économie Malagasy
C – L’inefficacité des contrôles administrative
1 – Le contrôle sanitaire des produits
1.1 – L’ACQSDA
1.2 – L’agence du médicament
2 – Les douanes Malagasy
2.1 – Le contrôle au niveau du dédouanement
2.2 – Le contrôle en cours de circulation
2.3 Le contrôle à posteriori
3 – Le Bureau des Normes à Madagascar
Paragraphe II : LA RESPONSABILITE DES POLITIQUES FACE A LA SITUATION ACTUELLE
A – La protection des consommateurs et l’histoire politique Malagasy
1 – L’état de la protection du consommateur au lendemain de l’indépendance
2 – La protection du consommateur durant la nationalisation de l’économie
3 – Le retour au libéralisme économique des années 80 jusqu’à nos jours
B – La libéralisation économique et la protection du consommateur
Paragraphe III : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MALAGASY : UN PROBLEME SOCIAL
A – Manque d’éducation des consommateurs Malagasy
B – Le rôle des Associations de consommateur
Chapitre III : CONSTAT AMER SUR LA SITUATION ACTUELLE DU CONSOMMATEUR MALAGASY
Section I : LA SITUATION CRITIQUE DU CONSOMMATEUR MALAGASY
Paragraphe I : LES CONSEQUENCES SOCIALES DE L’ABSENCE DE PROTECTION
A – L’inexistence d’une garantie de sécurité alimentaire
1 – L’insécurité alimentaire sur le marché Malagasy
2 – L’insécurité alimentaire et les produits importés
B – Les conséquences dans le domaine des services
1 – Les conséquences dans le domaine des services publics
2 – Les conséquences dans les services privés
2.1 – Le transport
2.2 – Les télécommunications
2.3 – Les autres services privés
Paragraphe II : LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DE L’ABSENCE DE PROTECTION
A – L’absence de protection en tant que cause de l’inflation
B – L’absence de protection : cause du développement du secteur informel
Paragraphe III : LES CONSEQUENCES POLITIQUE DE L’ABSENCE DE PROTECTION
Section II : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU POINT MORT
A – L’inertie de l’Etat
Partie II : REFLEXIONS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MALAGASY
Chapitre I : LES CONSEQUENCES DE L’EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Section I : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET LA POLITIQUE
Paragraphe I : LA VOCATION POLITIQUE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
A – La protection du consommateur : outil politique
B – Les intérêts contradictoires de la protection entre la politique et l’économie
Paragraphe II : LA PROTECTION ET LA STABILITE POLITIQUE
A – Protection efficace garant de la stabilité politique
B – Crises politiques et politique de protection négligée
C – La protection des consommateurs : moyen de pression
Section II : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET L’ECONOMIE MALAGASY
Paragraphe I : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ECONOMIE INTERNE
A – La protection des consommateurs et équilibre économique
1 – Protection du consommateur et les prix
1.1 – La stabilisation des prix
1.2 – Le développement des crédits et la protection des consommateurs
2 – Protection des consommateurs et PIB
3 – Protection des consommateurs et balance des opérations courantes
4° Protection des consommateurs et emploi
Paragraphe II : L’IMPACT DE LA PROTECTION SUR LES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES
A – La protection des consommateurs et les organisations économique ou politique internationale
1 – L’OMC
2 – Les organisations régionales
B – La protection du consommateur et le développement durable
Section III : LES ENJEUX SOCIOLOGIQUE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Paragraphe I : LA CONCEPTION TRADITIONNELLE DE LA CONSOMMATION
Paragraphe II : LA CONCEPTION MODERNE DE LA CONSOMMATION
A – La consommation moderne : critère social
B – Le développement des crédits à la consommation
1 – Crédit à la consommation et crédit professionnel
2 – La nécessité d’une réglementation stricte des crédits
Chapitre II : LES PERSPECTIVES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS MALAGASY
Section I : LES PERSPECTIVES SUR LE PLAN JURIDIQUE
Paragraphe I : LE DROIT COMMUN COMME ALTERNATIVE
A – La protection du consentement des consommateurs Malagasy
1 – Les obligations à la charge des professionnels
a – Les obligations précontractuelles du professionnel
b – Les obligations du professionnel après la conclusion de l’acte
c – Le cas particulier de certains contrats de fourniture de services
2 – Les sanctions du droit des obligations : garant de la protection des consommateurs
a – Le non respect des conditions de formation du contrat
b – L’inexécution de l’acte de consommation
B – La recherche d’un équilibre contractuel de l’acte de consommation
1 – Les mécanismes inadaptés à la protection du consommateur
a – L’enrichissement sans cause
b – La lésion
2 – Les mécanismes pouvant contribués l’équilibre de l’acte de consommation
a – La théorie de l’abus de droit
b – La notion de cause et l’équilibre contractuelle
Paragraphe II : LE DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE
A – La mise en place du conseil de la concurrence
B – Les Monopoles publics
1 – L’amélioration de la qualité des services des monopoles publics
2 – La libéralisation des secteurs d’activité
Section II : LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES
Paragraphe I : LA REGULATION DU SECTEUR INFORMEL
A – La nécessité de contrôler le secteur informel
B – L’effectivité et l’efficacité des contrôles administratifs
Paragraphe II : LA MAITRISE DE L’INFLATION
A – L’interventionnisme Etatique
B – La création monétaire
Section III : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION
Paragraphe I : LA PROTECTION DES INTERETS INDIVIDUELS DES CONSOMMATEURS
A – La voie extra judiciaire
1 – La médiation
2 – L’arbitrage
B – La voie judiciaire
Paragraphe II : LA PROTECTION DES INTERETS COLLECTIFS DES CONSOMMATEURS
A – Le rôle des autorités administratives
B – Les associations de consommateurs et la défense des intérêts collectifs
Chapitre III : LA PROPOSITION DE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Section I : LA NECESSITE DE CE CADRE JURIDIQUE
Paragraphe I : LES CAUSES DE NATURE POLITIQUE
Paragraphe II : LA RESPONSABILITE DES CONSOMMATEURS
Section II : L’AVENIR DU CONSOMMATEUR MALAGASY
Conclusion
Bibliographie

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