Les compétences de la Communauté urbaine de Lille 

ANALYSE DE L’EXISTANT

Présentation de l’entreprise

La Communauté urbaine de Lille

Les douze communautés urbaines de France sont des établissements publics de coopération intercommunale qui ont pour mission fondamentale de gérer des projets d’agglomération tout en respectant les structures communales. Instaurées par la loi du 31 décembre 1966, elles ont été créées dans l’objectif de remédier aux inconvénients résultant du morcellement des communes dans les grandes agglomérations.
Les quatre-vingt-sept communes regroupées au sein de la Communauté urbaine de Lille partagent donc, dans un souci de meilleure gestion et de rationalisation des besoins, des compétences spécifiques qui concernent principalement l’aménagement et les services publics.
Depuis le 13 décembre 1996, la Communauté urbaine de Lille a adopté une nouvelle image. En se prononçant en faveur de Lille – Métropole, les élus ont tenu à réaffirmer leur volonté d’accélérer les mutations profondes engagées ces dernières années et de bâtir une Métropole internationale, moteur du développement local, régional et transfrontalier.
Cette ambition commune trouve sa traduction dans le projet communautaire dont l’objectif est de faire de Lille – Métropole un modèle de société urbaine pour les générations futures par un développement solidaire et durable.

Les caractéristiques

Etablissement public de coopération intercommunale créé par la loi du 31 décembre 1966, la Communauté urbaine de Lille naquit le 22 décembre 1967. Avec quatre-vingt-sept communes et un peu plus de un million d’habitants, la Communauté urbaine a pour originalité d’être une agglomération à la fois rurale et urbaine (la plus petite commune compte 179 habitants, la plus grande 172.000) et de s’articuler autour de quatre villes qui représentent à elles seules 40% de la population. Polycentrique, elle est également transfrontalière grâce à ses 17 communes situées sur la frontière belge et aux relations de coopération qu’elle entretient avec les intercommunales belges.

Les partenaires externes

Pour mener à bien ses missions, la Communauté urbaine s’est associée à 46 organismes aux statuts juridiques différents (S.E.M., sociétés privées, associations, établissements publics, groupement d’intérêt public). Pilotés pour la plupart par la Communauté, ils interviennent dans des domaines très diversifiés. Chacun d’entre eux est rattaché à un élu désigné par le président. Un suivi permanent est organisé sur le plan opérationnel, financier et juridique pour assurer un pilotage efficace de l’activité des organismes associés.

Le conseil de communauté

Le fonctionnement d’une communauté urbaine est comparable à celui d’une mairie. Au maire correspond le président, aux adjoints correspondent les vices présidents et aux conseillers  municipaux les conseillers de communauté.
Le Conseil de la Communauté urbaine de Lille présidé par Pierre Mauroy depuis 1989, comprend 155 membres conseillers municipaux des 87 communes. Répartis en différents groupes politiques, les conseillers discutent et votent les documents budgétaires et délibèrent sur les projets de la Métropole.

Les grands champs d’intervention

La Communauté urbaine de Lille est devenue en 30 ans un acteur stratégique du développement de l’agglomération. Dans le respect des compétences communales, cette instance de coopération a consacré l’essentiel de ses dépenses dans cinq grands domaines d’intervention.

Les ressources

Le budget de la Communauté urbaine (qui est actuellement de 7,4 milliards avec 52% d’investissements) est alimenté essentiellement de deux façons : la dotation de l’Etat d’une part, les impositions locales d’autre part.
La participation de l’Etat, c’est ce que l’on appelle la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) affectée comme son nom l’indique au budget de fonctionnement de la Communauté. l’Etat limitant de plus en plus son soutien aux collectivités, la D.G.F. est en baisse constante. L’imposition locale est l’impôt levé par la Communauté (comme les communes, les départements et les régions) par le biais des quatre taxes locales : la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe professionnelle pour lesquelles le taux d’imposition est réévalué chaque année.

Présentation du service Documentation – Archives de la Communauté urbaine de Lille

Situé au premier sous – sol du bâtiment Archives, le service Documentation Archives est ouvert du lundi au vendredi de 8H15 à 17H30, sans interruption.
Qui?agents communautaires sont en charge du service Documentation – Archives de la Communauté urbaine de Lille.

Une nouvelle philosophie de la documentation

L’accès à une information exhaustive, rapide et fiable, pluridisciplinaire, multisources, à partir de n’importe quel poste de travail, et indépendamment des contraintes de lieu, d’horaire, de fonds documentaire, tel est l’objectif du service Documentation – Archives.
Avec ce mode d’accès à l’information via l’intranet, le service propose une nouvelle manière d’appréhender la documentation, une nouvelle philosophie de diffusion de prestations documentaires permettant aux agents communautaires d’appréhender individuellement leurs recherches et leurs besoins d’information, qu’ils soient permanents ou ponctuels.

Définition des missions

Traitement et mise à disposition de l’information professionnelle, sous toutes ses formes, nécessaire au fonctionnement des services et des élus.
Le service traite l’information professionnelle. Il y a une sélection rationnelle, homogène et complémentaire des sources d’information (périodiques et ouvrages, prestataires d’information en ligne). Le service collecte, traite et met à disposition l’information utile, à partir du champ de compétence communautaire. Une des missions du service Documentation – Archives est aussi la conception et l’exploitation des données documentaires. Les agents communautaires du service se livrent donc à des analyses de dossiers documentaires et font de la veille documentaire. Ils gèrent des fichiers et des bases de données informatisées accessibles en réseau.
Des prestations de service sont offertes à destination des agents communautaires, des élus et des usagers de la Communauté urbaine. Les agents communautaires conçoivent et diffusent des produits documentaires avec l’utilisation des nouvelles technologies de diffusion de l’information. Ils traitent certaines recherches documentaires et diffusent l’information de manière sélective.
Conservation des documents constitutifs des archives de la communauté urbaine de Lille Une autre mission du service est le traitement des documents produits ou reçus dans le cadre de l’activité des services. Il y a une assistance aux services dans la procédure de versement aux archives ainsi qu’un récolement, une analyse et un traitement du fonds.
Les agents communautaires conservent et communiquent les documents. Ils élaborent des tableaux de gestion spécifiques aux différents documents en fonction de la réglementation en vigueur. Ils respectent certaines règles de communicabilité et d’accès aux documents archivés.
Les agents communautaires du service mènent des actions de valorisation.
Cela consiste en un traitement raisonné des fonds. Des actions de sensibilisation auprès des services communautaires sont aussi entreprises.
Le service exploite des documents archivés présentant un intérêt historique pour la constitution du patrimoine archivistique communautaire.
Gestion et diffusion de l’ensemble des périodiques et des ouvrages commandés par les services et les élus. Cela consiste en une gestion administrative et financière, tous budgets confondus.
Cela consiste aussi en un suivi des abonnements de presse, des commandes d’ouvrage. Cela donne lieu, par la suite, à une ventilation auprès des services destinataires.

La presse quotidienne régionale au service

Documentation – Archives de la Communauté urbaine de Lille.
Une des principales sources d’information du service est constituée par la presse quotidienne régionale, nationale, périodique, administrative et technique. Tous les matins sont lus, sélectionnés, analysés et traités par le personnel du service, les articles en rapport avec l’ensemble des compétences communautaires et la vie des 87 communes de la communauté urbaine de Lille au travers notamment des comptes rendus des conseils municipaux.
L’étendue du territoire de la communauté urbaine et le découpage géographique retenu par les groupes de presse, qui ne coïncident pas, imposent au service des abonnements à de très nombreuses éditions différentes pour permettre la couverture territoriale des 87 communes de la Communauté urbaine de Lille.
Ainsi, le service est abonné aux éditions Lille, Loos – Haubourdin – Les Weppes, le Mélantois, Villeneuve d’Ascq – Pévèle Mélantois, Roubaix, Tourcoing – Lys, Marcq – La Madeleine – Lomme Lambersart, Armentières en ce qui concerne la Voix du Nord.
Pour le quotidien Nord Eclair, le nombre d’éditions est plus restreint et se limite à Métropole Lille, Roubaix, Tourcoing, Tourcoing – Lys et enfin Mouscron pour ce qui concerne le domaine transfrontalier.
L’ensemble de ces journaux et éditions sont consultables au service Documentation – Archives.

Quarante – cinq minutes chrono…

Nord Eclair, la Voix du Nord, les Echos, le Monde sont des périodiques à parution quotidienne. Il est donc essentiel de les distribuer le plus vite possible chaque matin dans les services.
Dès 7H30, une équipe est chargée de recueillir les journaux à partir de leurs différents points de livraison (Service Sécurité, boîte aux lettres, groupes de presse), de les comptabiliser et de les trier par éditions.
L’étape suivante consiste en la ventilation par destinataires, à partir des demandes d’abonnement qui ont été accordées, pour toute Tannée en cours. Titres et éditions sont sélectionnés par destinataires et quantités à diffuser, puis conditionnés dans les chemises de transmission.
Pour 8H15 le travail est terminé. Le relais est passé au Service Courrier qui prend en charge la distribution dans les Pôles de coordination et Centres de responsabilités. La lecture et le dépouillement de la presse peuvent commencer.

Analyse de la problématique

Notre problématique est celle qui consiste à analyser les contraintes juridiques qui pèsent sur les prestations documentaires du service Documentation – Archives de la Communauté urbaine de Lille. Parmi les différentes prestations documentaires que nous nous proposons d’étudier, certaines sont diffusées sur support papier, d’autres sur support numériques ou bien sur les deux. De ce fait, les enjeux de la propriété littéraire et artistique ne sont pas les mêmes.
L’environnement numérique se traduit par une « dématérialisation » qui rend possible la commercialisation d’oeuvres et de prestations sans support. Dans ce cas, les prérogatives patrimoniales en cause ne vont pas être les mêmes que dans le cas d’une exploitation par voie de fabrication et de diffusion de supports matériels. Et cela peut tout changer. D’une part, le régime n’est pas le même sur tous les points, par exemple pour les exceptions au droit exclusif ou pour les modalités de gestion.
D’autre part, les droits de propriété littéraire et artistique se démembrent très facilement et il peut très bien se faire que les différentes prérogatives reviennent à des titulaires différents.
La première conséquence de la « révolution numérique » sur le droit d’auteur est que les techniques numériques permettent de faire circuler les oeuvres et les prestations d’un bout à l’autre de la planète et d’en obtenir, pour un coût dérisoire, des copies parfaitement identiques à l’original. Il en résulte donc une volatilité qui menace l’effectivité des droits.
La deuxième conséquence est la convergence des techniques et donc des médias.
Dès lors qu’il est possible de numériser aussi bien les textes que les formes, les ouvrages et les sons, dès lors que toutes les informations correspondantes peuvent être stockées sur les mêmes supports, emprunter les mêmes « tuyaux » à gros débit, être accessibles à partir des mêmes terminaux, les frontières entre l’informatique, les télécommunications, l’édition, l’audiovisuel, deviennent plus floues.
Ce sont en effet les techniques numériques qui permettent de regrouper tous les types d’information sous un seul « format », et surtout d’offrir à l’utilisateur les ressources d’une véritable intéractivité.
Mais, comme nous allons le voir dans ce rapport, tout ne se ramène pas au numérique. Le support papier est toujours présent et il reste encore de belles questions pour le civiliste et pour le juriste tout court.
D’autre part, il existe deux types de public auxquels peuvent être adressées les prestations documentaires du service Documentation – Archives de la Communauté urbaine de Lille : un public interne et un public externe. Le public interne est constitué d’agents communautaires et d’élus ; le public externe est celui qui compte des étudiants, des chercheurs, bref, toute personne étrangère à la Communauté urbaine de Lille. De ce fait, comme nous le verrons dans ce rapport, les enjeux de la propriété littéraire et artistique ne sont pas les mêmes en fonction de tel ou tel type de public.

Présentation du stage et de la mission

L’objectif de ce stage est d’analyser et de faire l’inventaire des contraintes juridiques qui pèsent sur les prestations documentaires du service Documentation archives de la Communauté urbaine de Lille.
C’est ainsi que nous pouvons constater que ce stage est purement théorique. Il s’agit bien là d’une opération intellectuelle qui consiste à mettre en parallèle d’une part les contraintes juridiques (loi du 3 janvier 1995 dite « loi photocopillage » et loi de la propriété littéraire et artistique sur le droit d’auteur) et d’autre part les différentes prestations documentaires que nous développerons dans la troisième partie de ce rapport.
Les résultats obtenus (c’est-à-dire le produit réalisé) sont présentés sous la forme de trois tableaux synthétiques (voir annexe ).
Dans le premier tableau, il s’agit de faire l’inventaire des contraintes juridiques  en citant les textes de référence, leurs principales dispositions et leurs implications.
Ce tableau présente donc, sous une forme synthétique, les différents articles qui ont des répercussions sur les prestations documentaires du service Documentation Archives.
Dans un deuxième tableau, il s’agit de faire l’inventaire des différentes prestations documentaires du service. Chacune d’entre elles est traitée sous la forme d’un tableau qui restitue les particularités de chacune. Il s’agit en fait de présenter la carte d’identité de chaque prestation.
Dans un troisième tableau enfin, les contraintes juridiques et les prestations documentaires sont regroupées afin de bien mettre en évidence les implications et les enjeux des unes (les lois) sur les autres (les prestations).
Ce sont ces trois tableaux que Monsieur Carru, responsable professionnel, m’a demandé de lui remettre.

LE STAGE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE : ANALYSE DES CONTRAINTES JURIDIQUES QUI PESENT SUR LES PRESTATIONS DU SERVICE DOCUMENTATION – ARCHIVES

Inventaire des contraintes juridiques et leurs implications

Le code de la propriété intellectuelle (C.P.I.l

Le code de la propriété intellectuelle est orienté vers cette double préoccupation, qui est d’abord de doter les auteurs des outils nécessaires au contrôle de leurs oeuvres, pour ensuite leur permettre de vivre du fruit de leur travail, seul moyen pour eux de créer en toute indépendance.
Le code de la propriété intellectuelle se divise en deux parties : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
En ce qui nous concerne, nous nous livrerons seulement à l’étude de la propriété littéraire et artistique qui organise la protection des auteurs et de leurs oeuvres. La législation en vigueur dans le code de la propriété littéraire et artistique est très concentrée. Elle comprend la loi du 11 mars 1957, la loi du 3 juillet 1985 sur les logiciels, la loi du 10 mai 1994, la loi du 5 février 1994 sur la contrefaçon, la loi du 3 janvier 1995 sur la reproduction et la loi du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de données.
Selon le 1er alinéa de l’article L. 111-1, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle, incorporelle, exclusive et opposable à tous. Par conséquent, en droit français, l’acquisition des droits d’auteur n’est pas subordonné à un dépôt, mais naît de la création même de l’œuvre.
L’article L.l 11-2 rajoute que l’œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. Pour que l’auteur bénéficie des droits d’auteur, il faut qu’il y ait œuvre.
L’article L.l 12-1 énonce que les dispositions du présent code protègent les droits  des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme, l’expression ou la destination.
On peut noter deux conditions inhérentes à la notion d’œuvre : d’une part, la création intellectuelle doit être matérialisée d’une certaine manière (exemple : formes, volumes, sons…) et formalisée d’une certaine façon. Le Code de la Propriété Intellectuelle ne protège donc pas les idées, mais la forme dans laquelle elles sont exprimées.
D’autre part, la création intellectuelle doit être originale, ce qui n’implique pas nécessairement qu’elle soit nouvelle. Elle doit exprimer l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire apparaître comme le fruit de son effort intellectuel. En revanche, peu importe le caractère esthétique de l’œuvre.
Il n’existe pas de définition légale du critère de l’originalité. Pour savoir si une œuvre est originale, on vérifiera concrètement si l’auteur a disposé d’un espace de liberté assez grand. A-t-il suivi des contraintes techniques précises ? Plus l’œuvre suit des contraintes techniques, plus l’espace laissé à la créativité de l’auteur sera limité. Dans le même ordre d’idée, on vérifiera si l’auteur a eu l’occasion d’opérer des choix déterminant la forme de l’œuvre. On pourra aussi, à titre d’indice d’originalité, voir si l’œuvre est nouvelle par rapport à ce qui existe déjà (si tel est le cas, c’est un indice d’originalité).
Par conséquent, ne seront pas protégées par le droit d’auteur parce que l’auteur n’aura pas pu exercer sa liberté créative et investir l’œuvre de son empreinte :
• les formes réalisées exclusivement  par une machine ou émanant spontanément de la nature (paysage naturel, mer, arbre…)
• les simples reproductions serviles de ce qui existe (qui ne contiennent rien d’original puisque par hypothèse elles sont serviles).
• les informations brutes : l’information en elle-même échappe à la protection par le droit d’auteur (exemple : les données biographiques sur un peintre, l’adresse d’un musée, la taille d’un tableau, le nombre de visiteurs d’une exposition, le nombre de photographies disponibles dans une base de données, etc.)
Pour qu’une œuvre bénéficie de la protection par la première condition condition de mise en forme – il faut en outre qu’elle soit coulée dans une certaine forme susceptible d’être appréhendée par les sens (même si cette perception implique l’intervention d’un appareil, comme c’est le cas d’une œuvre accessible en ligne et donc qui ne peut être perçue que par une personne possédant un ordinateur et un accès internet).
Il en résulte que le droit d’auteur ne protège pas.
• les simples idées : une idée aussi géniale ou originale qu’elle soit, n’est jamais susceptible d’appropriation, ni par le droit d’auteur ni par un autre moyen.
• les méthodes ou les styles, même originaux, ne sont pas protégées par le droit d’auteur : on pourra donc s’inspirer, lors de la création d’un site web, des styles utilisés par d’autres, pour autant que l’on ne copie aucun élément formel original.
L’article L. 112-2, modifié par la loi du 10 octobre 1994, énumère d’une façon non exhaustive une liste d’oeuvres protégées. A côté d’oeuvres littéraires ou artistiques, on note des écrits scientifiques et bien d’autres oeuvres de genre différent. Par conséquent, cela montre bien que cet article déborde du domaine littéraire et artistique et a vocation à s’appliquer à des oeuvres de l’esprit de caractère technique ou scientifique.
L’article L.113-1 présume que la qualité de l’auteur appartient, sauf preuves contraires, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre a été divulguée. Il existe deux autres différences quant à la détermination de la qualité d’auteur :
•si l’œuvre est anonyme ou pseudonyme, l’auteur bénéficie toujours des droits de propriété littéraire et artistique, mais ils sont exercés par l’éditeur ou le publicateur originaire tant que l’auteur n’a pas révélé et démontré son identité.
• en cas de pluralité d’auteurs, une œuvre peut résulter de la création de plusieurs auteurs dans le cas d’une œuvre dérivée, d’une œuvre de collaboration, d’une œuvre composite et d’une œuvre collective.
L’œuvre dérivée est obtenue par transformation d’une œuvre originaire sans incorporation d’une œuvre nouvelle. Il en est ainsi des traductions, des transformations ou arrangements ainsi que des anthologies et des recueils. Dans la mesure où elle constitue une œuvre de création originale, ces oeuvres sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle sans préjudice des droits d’auteur de l’œuvre originelle.

Table des matières
1) INTRODUCTION 
2) ANALYSE DE L’EXISTANT 
2-1 Présentation de l’entreprise
2-1-1 La communauté urbaine de Lille
2-1-2 Les caractéristiques
2-1-3 Les partenaires externes
2-1-4 Le conseil de communauté
2-1-5 Les grands champs d’intervention
2-1-6 Les compétences de la Communauté urbaine de Lille
2-1-7 Le bureau
2-1-8 Les commissions
2-1-9 Les services
2-1-10 Les ressources
2-2 Présentation du service Documentation – Archives de la Communauté urbaine de Lille
2-2-1 Oui?
2-2-2 Une nouvelle philosophie de la documentation
2-2-3 Définition des missions
2-2-4 La presse quotidienne régionale au service Documentation Archives de la Communauté urbaine de Lille
2-2-5 Quarante-cinq minutes chrono
2-3 Analyse de la problématique
2-4 Présentation du stage et de la mission
3) LE STAGE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE : ANALYSE DES CONTRAINTES JURIDIQUES QUI PESENT SUR LES PRESTATIONS DU SERVICE DOCUMENTATION – ARCHIVES 
3-1 Inventaire des contraintes juridiques et leurs implications
3-1-1 Le code de la propriété intellectuelle (C.P.I.)
article L.lll-1 1er alinéa
article L.lll-2
article L. 112-1
article L. 112-2
article L. 113-1
article L. 112-3
article L.341-1
article L.342-2
article L. 122-5 et L.242-2-3 1er alinéa
3-1-2 La loi du 3 janvier 1995 dite loi « photocopillage » (incluse dans leGPj.)
• article L. 122-10 à L. 122-12
• article L. 122-10
• article L.122-5
• loi du 1er juillet 1998
3-2 Inventaire des prestations documentaires en fonction du public
3-2-1 Le panorama de presse adressé à un public interne
3-2-1-1 définition du panorama de presse
3-2-1-2 Le panorama de presse quotidien
3-2-1 -3 Le panorama de presse administratif et technique
3-2-1-4 une conception et une approche nouvelles de la documentation
3-2-1-5 La sélection de l’information
3-2-1-6 La forme de l’information
3-2-1 -1 différence entre panorama de presse et revue de presse
3-2-2 Le dossier documentaire
3-2-2-1 Le dossier documentaire adressé à un public externe
3-2-2-2 Le dossier documentaire adressé à un public interne
3-2-3 Les bases de données adressées à un public interne
3-2-3-1 Les bases de données internes à fonds documentaire
3-2-3-2 Les bases de données internes avec documents administratifs
3-2-3-3 Les bases de données externes
3-3 Les contraintes juridiques qui pèsent sur les prestations documentaires du service Documentation – Archives de la Communauté urbaine de Lille, en fonction d’un certain type de public et de support
3-3-1 Le panorama de presse (quotidien + administratif et technique! adressé à un public interne avec support papier
3-3-1-1 soumis au droit d’auteur
• article L. 111-1 1er alinéa
• article 1.111-2
• article L.l 12-1
• article L.l 12-2
• article L.l 13-1
3-3-1-2 soumis à la loi du 3 janvier 1995
• article L. 122-10 à L.l22-12
3-3-2 Le panorama de presse (quotidien + administratif et technique) adressé à un public interne avec support numérique
3-3-2-1 soumis au droit d’auteur (voir 3-3-1-1)
3-3-2-2 soumis à la loi du 3 janvier 1995
• article L.l22-10
• article L.l22-5
3-3-3 Le dossier documentaire adressé à un public interne avec support papier
3-3-3-1 soumis au droit d’auteur (voir 3-3-1-1) 39
3-3-3-2 soumis à la loi du 3 janvier 1995
• article L.l22-5 3-3-4 Le dossier documentaire adressé à un public externe avec support papier
3-3-4-1 soumis au droit d’auteur (voir 3-3-1-1)
3-3-4-2 soumis à la loi du 3 janvier 1995
• article L.122-10 à L.122-12
3-3-5 Base de données interne adressée à un public interne avec support numérique
3-3-5-1 soumise au droit d’auteur sur les bases de données (pour les bases de données avec fonds documentaire)
• article L.l 12-3 soumise au droit « sui generis » (pour les bases de données avec fonds documentaire)
• article L.341-1 soumise au droit des producteurs de la base de données (pour les bases de données avec documents administratifs)
• article L.342-2
3-3-5-2 soumise à la loi du 3 janvier 1995
• article L. 122-10
• article L. 122-5
3-3-6 Base de données externe adressée à un public interne avec support numérique
3-3-6-1 soumise au droit des utilisateurs légitimes d’une base de données
• article L. 122-5
• article L.242-2-3-1er alinéa
3-3-6-2 soumise à l’interdiction de copie à usage privé pour les bases de données électroniques
• loi du 1er juillet 1998
3-4 Le produit réalisé (voir annexe)
4) EVALUATION DU STAGE
4-1 Evaluation de la production
4-1-1 Le temps
4-1-2 la mission
4-1-3 les moyens
4-2 Propositions de perspective
5) METHODOLOGIE (U.E.7) 
6) CONCLUSION 
6-1 Recul critique sur l’ensemble
6-2 Evaluation du stage
6-2-1 ce que la formation a apporté au stage
6-2-2 ce que le stage a apporté à la formation
7) BIBLIOGRAPHIE 
8) LISTE DES ANNEXES

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