Soutenance mémoire
L’existence des problèmes conjugaux
Cette situation est justifiée par l’existence d’un comportement intolérable de la part du mari, par exemple, le cas d’ivrognerie invétérée, l’existence d’administration de sévices, etc Le « misintaka » est donc une atteinte à la vie conjugale. Il en est de même, pour le devoir imposé par le commerce habituel, ainsi que de tout manquement pouvant entraîner une séparation. Dans la règle traditionnelle, seule la femme a le droit du « misintaka » puisque, si dans la pratique et dans l’acceptation commune, le mari est le chef de la famille, dans ce rôle, il choisit librement le domicile conjugal, donc, il est sensé y rester. Le contraire serait étonnant. C’est la femme qui quittera ainsi les lieux. En milieu « Antembahoaka », le fait pour la femme d’user du droit de « misintaka » provoque une solidarité entre toute la gente féminine et il arrive que toutes les femmes du village, par mesure de représailles, quittent toutes ainsi leurs maris pour suivre leur congénère et contraindre ces derniers à intervenir auprès du mari fautif pour que celui-ci demande le pardon de sa femme. Ainsi, pour rééquilibrer la vie villageoise, les hommes interviennent auprès du mari pour que ce dernier entame le plus vite possible une autre procédure, celle du « fampodiana ».
Le lieu de refuge de la femme en situation de « misintaka »
La tradition veut que la femme en quittant le foyer conjugal , aille directement chez une personne « fady », c’est-à-dire, chez une personne qui a une autorité morale sur la femme et qui ne peut en aucun cas se permettre d’accepter que celle-ci ait une autre relation intime avec quelqu’un. Chaque tribu a donc une liste de personnes « fady » dont toutes écartades sentimentales et intimes sont considérées comme incestueuses. Chez les « Betsileo », ces personnes « fady » sont : le père, la mère, les grands parents, le frère, l’oncle. Cette liste n’est pas limitative, mais son extension pourrait créer un véritable problème d’appréciation. En effet, quitter le foyer conjugal pour rejoindre un autre foyer dont le propriétaire n’est pas « fady » constitue une infraction semblable à l’adultère.
La phase d’instruction
Comme tout dossier soumis devant une juridiction, une instruction doit être entamée afin de permettre au juge de statuer en toute connaissance de cause, et de décider en toute souveraineté. L’instruction permet au juge saisi d’éclaircir sa religion et partant d’éviter toute erreur judiciaire. Dans la pratique, puisqu’il est de règle qu’une juridiction ne peut pas se saisir d’office, pour permettre au tribunal de statuer, il faut qu’il soit saisi, soit par une requête introductive d’instance, soit par une assignation.
Le délai d’épreuve
Ce délai ne doit pas excéder six mois (6 mois) et le juge les avise expressément qu’après ces longs mois de réflexion, ils se seront apaisés et seront plus aptes à se réconcilier. Cependant, le délai d’épreuve ne fait pas obstacle à la séparation de résidence qui permet ainsi aux époux d’échapper au devoir de cohabitation. Peut être aussi qu’à la suite de cette solitude imposée par la séparation de résidence qui ne signifie nullement une autorisation de prendre une autre femme ou d’accepter un autre homme, l’envie de revenir au bercail reprend le dessus. Toujours est il que même sans vivre ensemble sous un même toit, le devoir de secours et de fidélité persiste. Et si jamais, il y a omission, une sanction peut être prise. Seul en effet la décision de divorce libère les époux. Les obligations légales de fidélité, de secours et d’assistance incitent les époux à accepter le maintien des liens conjugaux et les font comprendre que leur maintien est encore nécessaire. Le plus souvent, et curieusement par ailleurs, à la suite du délai d’épreuve, la réconciliation est facilement acquise puisque les deux époux regrettent leur passé. L’ordonnance de non conciliation est exécutoire par provision et il est susceptible d’appel, et le délai pour l’interjeter de un mois pour compter du jour de l’ordonnance. De même, si l’un des époux est absent lors de l’audience de réconciliation, il peut faire opposition à celle-ci. Le délai court à partir de la date de notification de l’ordonnance, qu’elle soit contradictoire ou par défaut , et il appartient à la Cour d’Appel de confirmer l’ordonnance entreprise ou l’infirmer tout simplement.
Au tort exclusif de l’un des époux
Dans ce cas, il se peut que ce soit le défendeur qui est fautif ou le demandeur lui-même, mais c’est le tribunal qui détermine le degré de responsabilité de celui qui avait violé les obligations matrimoniales. Si le demandeur rapporte la preuve du grief allégué à l’encontre de la défenderesse et que cette dernière, sans demande reconventionnelle, n’a rien avancé pour sa défense, afin de prouver le contraire, elle pourrait être condamnée. Les condamnations pourraient être d’ordre pécuniaire prononcées à l’encontre de l’époux fautif pour indemnisation des préjudices subis, et qui équivaut ainsi à une mesure de compensation en guise de réparation des torts infligés à l’époux non fautif. On remarque le plus souvent que ces condamnations sont très exorbitantes dans l’espoir de contraindre l’époux fautif à s’amender, et par voie de conséquence, revenir au bercail, les bras chargés des fleurs, et les valises ramenées par les domestiques. En effet, la reprise de la vie commune, une fois le divorce prononcé, n’est pas à exclure.
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Table des matières
Introduction
PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LE DIVORCE : Les procédures
Chapitre I : Les Procédures extrajudiciaires
Section 1 Le « Misintaka »
Paragraphe 1 : L’existence des problèmes conjugaux
Paragraphe 2 Le lieu de refuge de la femme en situation de « misintaka »
Section 2 Le « Fampodiana »
Paragraphe 1 Le Fondement de « Fampodiana »
Paragraphe 2 La Procédure de « Fampodiana »
Chapitre II La procédure judiciaire
Section 1 La phase d’instruction
Paragraphe 1 La requête introductive
1- Le contenu de la requête
a) La forme de la requête
b) Le fond de la requête
2- Le dépôt de la requête
Paragraphe 2 Le rôle du Juge saisi
1- La convocation pour tentative de conciliation
2- L’audience de conciliation
3- Le délai d’épreuve
Section 2 La phase de jugement
Paragraphe 1 Les débats
1- Le rôle des conseils
2- Les témoins
Paragraphe 2 Le jugement
1- La reprise de la vie commune
2- La dissolution du mariage
a) au tort exclusif de l’un des époux
b) Au tort et griefs réciproques
3- Nature et contenu de jugement
a) Nature
b) Contenu
DEUXIEME PARTIE : CONCEPTIONS ET EFFETS DU DIVORCE
Chapitre I Divorce : Sanction des manquements aux obligations conjugales
Section 1 Les causes légales du divorce
Paragraphe 1 Les manquements graves aux obligations conjugales
1- Le devoir de cohabitation
2- Le devoir de fidélité
3- Le devoir de secours et assistance
a) Sur le devoir d’assistance
b) Sur le devoir de secours
b-1) La violence physique
b-2) « Violence financière » et ses manifestations
Paragraphe 2 Les conséquences à ses manquements
1- Sur le plan civil
2- Sur le plan pénal
Section 2 Les causes extralégales
Paragraphe 1 La conception jurisprudentielle
1- La perte d’affection
a) Le cas d’injure grave
b) Le cas de la jalousie excessive
2- Les considérations biologiques
a) La stérilité de la femme
b) L’impuissance du mari
3- Les autres cas se rapportant à la situation de l’un des conjoints
Paragraphe 2 Les contraintes coutumières
1- La conception de la coutume et de l’usage
a) La coutume
b) L’usage
2- La nature juridique de la coutume et de l’usage
a) La coutume
b) L’usage
Chapitre II Le Divorce : Une réharmonisation de la vie Familiale
Section 1 Les conséquences de la dissolution
1- Cas d’une dissolution par la nullité
2- Cas d’une dissolution par le divorce
Paragraphe 1 Les conséquences de la dissolution du lien conjugal sur l’état de la personne
1- Sur la constatation matérielle du divorce
2- Sur le cas des enfants nés pendant l’instance
3- Sur le cas de lien d’alliance
Paragraphe 2 Conséquences sur la vie familiale
1- Effets à l’égard des époux
a) Au profit de l’époux innocent
b) A l’encontre de l’époux fautif
2- Effets à l’égard des enfants
a) le droit de visite
b) le droit de surveillance
b-1) Le droit de garde présente deux traits généraux
b-2) Effets sur les biens
Section 2 Le divorce : une mesure de sauvegarde du ménage
Paragraphe 1 Le cas d’un ménage en discorde
1- Suites matérielles du divorce
a) La pension alimentaire
b) Les contributions aux charges du ménage
Paragraphe 2 Le cas des enfants abandonnés
1- Les conséquences sur les biens
2- Le fondement de la législation sur l’autorité parentale
Conclusion
Bibliographie
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