Les caracteristiques generaux du transport aerien

LA NATURE DUALISTE DE L’ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN

Dans les activités du transport aérien, on constate que les données relatives aux organisations du transport aérien sont entachées d’une sorte de dualisme. La compagnie aérienne est certes une société commerciale à gestion autonome, mais elle est aussi astreinte à des obligations de service public . Ce caractère dualiste se présente sur plusieurs domaines : domaines touchant son existence, ses statuts et activités.

Dualisme quant à l’existence

La société de transport aérien est une entreprise commerciale responsable de son exploitation, ce qui signifie qu’elle gère son fonctionnement et qu’elle fixe les tarifs des services qu’elle fournit. Malgré les contrôles étatiques, qu’ils soient préalables comme le cas d’investissement en matériel volant, comme pour les tarifs, la société possède une grande autonomie de fonctionnement dont les limites sont posées par la libre concurrence, d’une part et les incidences de la notion de service public, d’autre part.

Le caractère de service public du transport aérien vient de l’intérêt général qui s’attache aux activités aériennes, de leur rôle dans l’économie nationale et dans les échanges mondiaux. Ce service impulse l’étroite relation existant entre l’aviation civile commerciale et les politiques nationales. Ces politiques cherchent à promouvoir l’intérêt commercial performant de l’entreprise de transport aérien. C’est pourquoi, selon l’article 1 du décret N°99-821, « l’aviation civile de Madagascar est un établissement public national à caractère industriel et commercial jouissant de l’autonomie financière» .

Dualisme quant aux activités

De ce qui précède, on constate que les compagnies aériennes ont des activités qui dépassent le cadre territorial de l’Etat. Leurs intérêts sont donc à la fois nationaux et internationaux. Elles doivent impérativement respecter les engagements à l’égard du public et de leur Etat d’origine. Du fait de son existence, la compagnie aérienne a des intérêts d’ordre privé et public. Par conséquent, toutes ses activités d’intérêt national doit se rendre compatible avec les nécessaires engagements internationaux qu’elle contracte pour pouvoir assurer ses exploitations. Ces engagements sont ainsi qualifiés bilatéraux et multilatéraux. De ce fait, elle doit rester attentive à l’évolution du milieu dans lequel elle exerce ses activités. Cette situation la met en présence de la compagnie dans son rapport avec les gouvernements étrangers.

Dualisme quant à ses statuts : entreprise étatique à gestion privée

Le concept d’entreprise d’Etat se rattache à la participation majoritaire de l’Etat dans le capital social, l’existence d’un statut particulier pour le personnel, l’importance nationale de l’entreprise et sa participation au service public . Et l’entreprise privée se définit par l’existence de son capital social à des investissements privés et son but d’avoir des bénéfices.

LES REGLEMENTATIONS DU TRANSPORT AERIEN

Le transport aérien actuel est régi par plusieurs textes qui prescrivent les modes d’organisation de ses activités. En cela, ces textes traitent des sujets divers touchant :
− la police de navigation chargée de la sécurité aérienne
− l’environnement aérien avec ses délimitations
− les types d’aéronef à l’usage
− les obligations concernant les parties contractantes du service aérien.

Toutes ces modalités différentes activités s’organisent sur la base des normes revêtant deux aspects essentiels : internationale et nationale .

Les normes internationales

Ce sont des textes établis sous forme de Convention Internationale, des Protocoles et des Accords bilatéraux ou multilatéraux.

A. Conventions Internationales 

La Convention de Varsovie de 1929
C’est une Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport international. Cette Convention a été signée le 12 Octobre 1929 et elle est entrée en vigueur le 13 Février 1933. Elle dispose d’un texte de base régissant l’organisation des activités du transport aérien. Elle décrit les mentions à porter sur les documents du transport. A cela, s’ajoutent les objectifs majeurs de la convention dans le cadre juridico-administratif :

− elle définit les responsabilités des parties au contrat en cas de dommage corporel ou matériel.
− elle désigne aussi le tribunal compétent pour trancher le litige.

La Convention de Chicago de 1944
Cette Convention est dénommée la Convention relative à l’aviation civile Internationale, signée le 07 Décembre 1944. Elle décrit les règles d’exploitation des aéronefs civils, des aéroports, les règles de navigation, la sécurité aérienne et les qualifications du personnel naviguant.

La Convention de Guadalajara 1961
Elle a été signée le 18 Septembre 1961. Complémentaire de la Convention de Varsovie, elle a pour objectif l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur. Cette Convention intègre aussi la notion sous transport en apportant une distinction claire entre le transporteur de fait et le transporteur contractuel. Elle précise les responsabilités des intervenants dans ce type d’opération de transport aérien.

Les autres Conventions
On sait que le transport aérien est une matière d’échange internationale. Pour cela, de nombreux mécanismes ont été mis en œuvre afin de limiter les pratiques concurrentielles déloyales. C’est d’ailleurs pourquoi, il existe d’autres Conventions dont notamment :

La Convention de Genève, relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs. Elle a été signée à Genève le 19 Juin 1948.

La Convention de Montréal, signée le 29 Mai1999, améliore sensiblement les conditions d’indemnisation dans les cas d’accident. C’est la Convention la plus récente.

B. Les protocoles 

Certaines dispositions des Conventions précitées ont été amendées par quelques protocoles :

Protocole de la Haye signé le 18 Septembre 1955 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie. Ce protocole entre en vigueur le 1er Août 1963. Il a considérablement simplifié les formalités des documents de transport et augmente le montant de la limitation de la réparation des dommages mais seulement en ce qui concerne le passager.

Protocole de Guatemala du 8 Mars 1971, modifie aussi la Convention de Varsovie. Il apporte une ouverture à l’émission des titres de transport collectif. Pour cela, il redéfinit les responsabilités du transporteur et le calcul des indemnités en cas des dommages corporels ou matériels.

Protocoles de Montréal du 25 Septembre 1975, ce sont des protocoles n°1 à n°4 qui modifient certains articles de la Convention de Varsovie.

C. Les accords 

Certains sont des accords bilatéraux qui sont conclus entre deux pays. Quant aux accords multilatéraux, ils sont signés par plusieurs Etats et ou des Organisations Internationales. On peut les appeler également des accords internationaux. Parmi ces accords : Les accords inter transporteurs (IIA) relatifs à la responsabilité des transporteurs aériens des voyageurs, signé le 31 Octobre 1995 à Kuala Lumpur. L’accord (MIA) signé le 03 Avril 1996 à Montréal sur la mise en œuvre des accords inter transporteurs (IIA). Ces deux accords nés en 1995 à l’initiative de plusieurs compagnies aériennes, s’appliquent aux transporteurs qui sont membres de l’Association du Transport Aérien International depuis le 1erAvril 1997. Ils visent à moderniser le système de responsabilité civile, prescrit par la Convention de Varsovie, le protocole de la Haye et celui de Montréal.

Les lois nationales
Du point de vue des normes nationales, Madagascar a ratifié quelques Conventions Internationales. Ainsi la loi 2005-032 du 30/01/2006 a autorisé la ratification de Convention Internationale de Montréal, et la loi 2005-041 du 20/02/2006 celle de l’accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française. Ensuite, la législation et la réglementation de l’aviation civile actuellement en vigueur furent constituées depuis 1960. Aujourd’hui, elle constitue en quelques 500 différents textes et en un certain nombre des accords internationaux. Les textes de base demeurent l’ordonnance n°78-015 relative aux droits et aux règles de la circulation des aéronefs adoptés en Août 1978, puis l’ordonnance n°92-024 portant code de l’aviation civile de la République Malagasy en janvier2000. En juillet 2004, Madagascar a promulgué une loi n°2004-027 portant code Malagasy de l’aviation civile.

Enfin, sans oublier les décrets et les arrêtés ministériels :
− décret n°2008-196 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens et des exploitants des aéronefs immatriculés à Madagascar effectuant un transport aérien intérieur.
− décret n°2008-189 portant réglementation de la navigabilité des aéronefs.
− arrête n°4466/2008 fixant les compositions minimales des stations installées à bord des aéronefs en fonction du type de vol autorisé. Cet arrêté est issu de l’annexe 10 de la Convention de Chicago.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE
CHAPITRE PREMIER : LES CARACTERISTIQUES GENERAUX DU TRANSPORT AERIEN
SECTION I : LA NATURE DUALISTE DE L’ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN
§1 : Dualisme quant à l’existence
§2 : Dualisme quant aux activités
§3 : Dualisme quant à ses statuts : entreprise étatique à gestion privée
SECTION II : LES REGLEMENTATIONS DU TRANSPORT AERIEN
§1 : Les normes internationales
A. Conventions Internationales
1. La Convention de Varsovie de 1929
2. La Convention de Chicago 1944
3. La Convention de Guadalajara1961
4. Les autres Conventions
B. Les protocoles
C. Les accords
§2. Les lois nationales
SECTION III : LES INSTITUTIONS AERIENNES
§1. Les organismes internationaux
A. Les Nations-Unies et leurs Institutions spécialisées
1. OACI : Organisation de l’Aviation Civile Internationale
2. OMM : Organisation Météorologique Mondiale
B. Les associations internationales
1. IATA : International Air Transport Association
2. ATAF : Association des Transporteurs Aériens de la zone Franc
3. AFRA: Aircraft Fleet Recycling Association
C. A l’échelle de l’Union Africaine
1. AFRAA : Africain Airlines Association
2. CAFAC : Commission Africaine de l’Aviation Civile
3. ASECNA : Agence pour la Sécurité de Navigation Aérienne en Afrique et Madagascar
§2. Les institutions nationales
A. ACM : Aviation Civile de Madagascar
1. Mission et pouvoir de l’autorité de l’aviation civile
2. Les organes de l’ACM
B. Le bureau d’enquête des accidents d’aviation civile et d’assistance de l’aviation civile (BEAC)
1. Des attributions et pouvoirs de BEAC
2. Composition du BEAC
C. Le bureau des réclamations de l’aviation civile (BRAC)
1. Mission et rôle du BRAC
2. La composition
CHAPITRE II: L’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN
SECTION I : LES PERSONNELS AERONAUTIQUES
§1. Le personnel navigant
A. Le pilote
B. Les membres d’équipage des cabines
§2. Les personnels techniques
A. Le contrôleur de la circulation aérienne
B. Le pompier d’aérodrome
SECTION II : LES TECHNIQUES DU TRANSPORT AERIEN
§1. Les aéronefs
A. Définition
B. L’immatriculation et la nationalité de l’aéronef
C. Les conditions de délivrance de l’immatriculation d’un aéronef
D. Le certificat de navigabilité : permis de vol
§2. Les aérodromes
A. Définition
B. Création d’un aérodrome
C. Classification des aérodromes
1. Classification selon l’usage de l’aérodrome
2. Selon la nature du trafic assuré par l’aérodrome
3. Selon les caractéristiques essentielles requises
DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DU TRANSPORT AERIEN
CHAPITRE PREMIER : LES TYPES DES CONTRATS DANS LE TRANSPORT AERIEN
SECTION I : LE CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN
§1. Le transport des marchandises
A. Conclusion du contrat
1. Echange des consentements
2. Déclaration d’expédition
3. Fixation des prix
4. Marchandises transportées
B. Exécution du contrat de transport des marchandises
1. Prise en charge
a. Présentation de la marchandise
b. Emballage
c. Marquage et étiquetage des colis
2. Livraison de marchandise
4. Paiement du prix
5. La preuve du contrat
a. L’émission de la LTA
b. Mentions de la LTA
c. La fonction de la LTA
§2. Le contrat de transport des passagers
A. Conclusion du contrat
B. Fixation du prix
C. Titre de transport
SECTION II : LE CONTRAT D’AFFRETEMENT AERIEN
§1. Les différents types d’affrètement
A. Affrètement coque nue
B. Affrètement à temps
C. Affrètement au voyage
§2.Régime juridique
SECTION III : LE CONTRAT D’ASSURANCE AERIENNE
§1. Définition
§2. Les modalités de souscriptions
A. La police au voyage
B. La police alimentée « le quantum déterminé et la durée indéterminée »
C. Police d’abonnement ou police flottante : « le quantum indéterminé la durée déterminée »
§3. Les obligations des parties au contrat d’assurance aérienne
A. Les obligations de l’assuré
B. Les obligations de l’assureur
CHAPITRE II : LES EFFETS DE CONTRAT DU TRANSPORT AERIEN
SECTION I : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
§1. Obligation des passagers
§2. Obligations du transporteur aérien
A. Obligation de sécurité et de sûreté
B. Obligation de résultat
SECTION II : LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
§1. Les conditions de la responsabilité
A. Dommages subis par le voyageur
B. Destruction, perte ou avarie de bagage ou de marchandise
C. Dommage causé aux bagages
D. Dommage causé aux marchandises
E. En cas de retard
§2. Limite de la responsabilité
A. Indemnisation en cas de mort ou lésion subie par le passager
B. Indemnisation relative aux retards des bagages et des marchandises
§3. Exonération de la responsabilité
A. La force majeure
B. Le fait d’une tierce personne
C. Nature ou vice propre des marchandises transportées
SECTION III : REFLEXION SUR LE CAS DU TRANSPORT AERIEN A MADAGASCAR
§1. Les problèmes rencontrés
A. Sur l’infrastructure
B. Problèmes d’information
C. Problèmes de sécurité
D. l’annulation et le retard du vol
§2. Les mesures prises
A. Gestion de sécurité
B. Contrôle de zones protégées et zones interdites
C. Extension de l’aéroport
D. Formation des personnels
CONCLUSION

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