Les caracteres generaux du droit des changes

Le développement du commerce international, des échanges de culture et de la division internationale de travail fait apparaitre la confrontation de la monnaie des divers États dans le marché interne. Cette monnaie, qualifiée de devises , est un moyen de règlement des opérations avec l’extérieur et à l’intérieur du pays, suivant le contrat. Leurs taux sont variables et susceptibles d’ajustement. Ces variations de taux de change et la possibilité de s’ajuster par chaque Etat perturbent les échanges mondiaux parce que les Etats utilisaient le système de dévaluation de leur monnaie comme moyen d’accumulation de capitaux. De même, la demande et l’offre de devises, dans le but de règlement des échanges, tombent en déséquilibre. Ce qui justifie l’intervention de l’Etat dans la gestion ou le contrôle de la sortie et de l’entrée de devises en instituant des organes de contrôle des changes et en promulguant des textes d’ordre législatifs et règlementaires relatifs aux changes.

Par définition, il n’existait pas de concept juridique du « Droit des Changes ». Un regard synoptique lancé sur la plupart des lexiques usuels permet de le dire. Mais, par l’approche déductive des mots « changes » et « Droit » qu’on parvient à saisir son sens exact. Aussi, ces derniers contiennent les éléments principaux de ce Droit, notamment la vente et l’achat de devises ainsi que les autres opérations relatives aux relations financières des résidents à Madagascar avec celles des résidents à l’étranger énumérées à l’article 3 du Code des changes Malagasy. Et notre législateur, par le souci de donner un sens vague à l’interprétation du mot « changes », se contente de définir ce qui est « règlementation des changes ». Autrement dit : « est règlementation des changes, l’ensemble des dispositions résultant des textes législatives et règlementaires de la République Malagasy ainsi que tous les avis qui ont été ou seront publiés pour l’application de cette règlementation par les autorités monétaires.» .

La synthèse de ces deux définitions permettrait de définir le Droit des Changes comme « l’ensemble des règles juridiques régissant le change et les opérations portant les relations financières du résident à Madagascar avec le résident à l’étranger, dont les non respects sont sanctionnés par la règlementation des changes ». Ce Droit est une arme dont dispose tout Gouvernement pour développer l’économie de leur pays et son application leur garantit la continuité des échanges avec l’extérieur : la détermination du taux de change, le contrôle du mouvement des marchandises et des personnes, la stabilité du Gouvernement et la croissance économique. Et ces rôles sur l’économie justifient leurs caractères (libéral, autoritaire, dynamique et répressif) et démontrent son évolution vis à vis du changement des relations internationales, de la situation nationale ou internationale ainsi que leur application.

Ainsi, l’adhésion à une organisation ou la ratification d’un traité suppose la modification des dispositions du Droit interne car elle introduit de nouvelles règles juridiques au sein d’une communauté ou d’une organisation . En ce qui concerne la dépendance à la situation nationale ou internationale, à titre d’exemple, en cas de guerre ou de crise financière ou politique, il devient autoritaire afin de régir la situation existante et l’Etat ou ses représentants compétents prennent des mesures tendant à maintenir l’équilibre de balance de paiement avec l’extérieur et à éviter tous les actes contraires au contrôle des changes. De même, il évolue en fonction de l’application de leurs contenus. Et c’est dans ce cadre que le problème de l’évolution du Droit des Changes à Madagascar persiste : est-ce que le Droit des Changes Malagasy se réforme en fonction de l’adhésion aux organisations internationales, la ratification des accords, la situation nationale et internationale et l’application de leurs dispositions ? La solution de ce problème appelle la connaissance de l’historique de l’évolution du Droit des Changes tant au niveau national qu’international.

LES CARACTERES GENERAUX DU DROIT DES CHANGES

L’origine d’une règle de droit avait fait l’objet des débats de plusieurs idéologies. Pour l’approche classique de la sociologie-juridique, elle dérive de la conjugaison d’un certain nombre des facteurs de nature historique, socio-économique et politique à une période déterminée. Pour les juristes marxistes, une règle de droit découle de l’assemblage de plusieurs éléments : les rapports de la société, les rapports de production, la valeur sociale et non pas la seule volonté du législateur . Ces deux idéologies ne sont pas contraires, l’une est support de l’autre. Et toute norme juridique doit provenir de la convergence de ces éléments.

Mais dans l’analyse pratique et l’étude de l’historique du Droit des nouveaux pays indépendants, leurs règles de droit se référent à la règle de droit préexistante qui était acceptée et déjà conformée à l’ordre de la société ancienne. Et le bouleversement d’une nouvelle politique économique et monétaire, voire l’adhésion à une organisation ou la ratification des traités internationaux, accentue ces changements.

L’INFLUENCE PREDOMINANTE DU DROIT DES CHANGES FRANÇAIS DANS LE DROIT DES CHANGES MALAGASY

Le droit qui régit les nouveaux pays indépendants, comme Madagascar par exemple, provient du système juridique de la puissance colonisatrice . Cette dernière introduit leur Droit afin de les mieux organiser suivant leur gré et des mieux dominer.

Par la suite, cette règle juridique devient une culture préfiguratrice se caractérisant par la prévalence de l’inconnue, l’absence d’absolu ou des modèles préétablis et orientant les comportements et les aptitudes du législateur. Par conséquent, leur changement peut revêtir deux formes : d’une part, le changement par le haut, l’adoption d’un nouveau système économique ou monétaire par le gouvernement seul ; d’autre part, le changement harmonieux, ici le changement dénote déjà une démarche consensuelle et semble être en harmonie, non seulement avec le contexte socio-économique mais aussi avec la proposition des acteurs des changes. La réalisation du changement harmonieux d’une règle juridique peut être faite de façon suivante : les nouvelles valeurs sociales, en haut, sont véhiculées par les applications strictes des normes administratives ou des lois et, en bas, les nouvelles valeurs sociales se restaurent par le biais de convention de place .

Mais avant de démontrer la référence du Droit interne sur le Droit étranger, le Droit des Changes par rapport aux autres Droits a des traits distinctifs, qu’il est important d’aborder.

LES CARACTERISTIQUES DOMINANTS DU DROIT DES CHANGES 

Ici l’étude ne consiste pas à évaluer le Droit des changes dans ses contextures, mais à qualifier et à établir à travers ses spécificités, les éléments de fait et de droit qui concourent à sa définition. Par définition, le Droit des Changes est un composant du Droit bancaire et du Droit douanier. Il fait partie du Droit économique et est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent les opérations des changes dont le non respect est sanctionné. Les changes englobent la vente ou l’achat des devises et les autres opérations prévues dans l’article 3 du Code des Changes .

De cette définition, nous tirons deux caractéristiques du Droit des changes : sa fonction d’organisation des changes et sa fonction de répression des infractions des changes.

Un Droit d’organisation des changes et un droit dynamique 

Par habitude, tout Droit a une fonction d’organisation des actes dans un domaine déterminé : le Droit de travail organise les rapports du travailleur avec l’employeur, le Droit bancaire accommode les activités bancaires, le Droit de Crédit régit l’utilisation des crédits, le Droit douanier celui des activités douaniers etc. Le Droit des changes établit des normes gouvernant les changes en précisant les principes directeurs et les institutions chargées du contrôle et de l’administration des changes. Certes, la place octroyée par le législateur au pouvoir exécutif en la matière, en vertu du principe de l’intervention de l’État dans le domaine économique et les rôles joués de ce Droit sur les échanges internationaux, justifient son dynamisme.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LES CARACTERES GENERAUX DU DROIT DES CHANGES
CHAPITRE I : L’INFLUENCE PREDOMINANTE DU DROIT DES CHANGES FRANÇAIS DANS LE DROIT DES CHANGES MALAGASY
SECTION I : LES CARACTERISTIQUES DOMINANTS DU DROIT DES CHANGES
SECTION II : L’INFLUENCE DU DROIT DES CHANGES FRANÇAIS DANS L’ELABORATION DU DROIT DES CHANGES MALAGASY
CHAPITRE II : LES TRAITES BILATERAUX ET INTERNATIONAUX DANS L’ELABORATION DU DROIT DES CHANGES MODERNE
SECTION I : LES CAUSES DU BOULEVERSEMENT
SECTION II : LA REGULATION DES CHANGES
DEUXIEME PARTIE : LA CODIFICATION DU DROIT DES CHANGES MALGACH
CHAPITRE I : LA LIBERTE DE TRANSACTIONS
SECTION I : LA LIBERTE DE TRANSACTIONS DANS LES ANCIENNES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
SECTION II : LA LIBERTE DES TRANSACTONS INTRODUITE PAR LE CODE DES CHANGES ET LA POLITIQUE D’INCITATION D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION
CHAPITRE II : LE CONTROLE DES CHANGES
SECTION I : LES AGENTS DE CONTROLE DES CHANGES
SECTION II : CLASSIFICATION, PROCEDURE DE CONSTATATION ET POUSUITE ET SANCTION DES INFRACTIONS AU DROIT DES CHANGES
CONCLUSION

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