Soutenance mémoire
L’EPF, un outil opérationnel au service des politiques foncières à moyen et long terme
Notons que certains des éléments de cette partie sont expliqués dans les PPI et de ce fait peuvent y être retrouvés.
Qu’est-ce qu’un EPF d’Etat ?
Les EPF d’Etat sont des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), créés par décret en Conseil d’Etat après avis des collectivités territoriales concernées, et dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Les compétences et le fonctionnement de ces établissements sont précisés dans l’article L.321-1 du code de l’urbanisme : « L’Etat peut créer des établissements publics fonciers en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durable.
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières. Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés. L’action des établissements publics fonciers pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public s’inscrit dans le cadre de conventions. » .
Un EPF est donc un opérateur public qui a pour principale mission de mobiliser du foncier au service des projets de l’Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre établissement public le sollicitant dans le but de faciliter l’aménagement durable et le développement socio-économique d’un territoire. Il est compétent pour exercer ces missions sur l’ensemble de son aire de compétence définie par son décret de création qui a tendance a être, comme nous l’avons vu précédemment, le périmètre régional. Ainsi, toutes les collectivités territoriales de ce périmètre ayant un projet peuvent solliciter l’intervention de l’EPF dont les principales actions sont précisées ci-après.
Quelles actions menées par un EPF d’Etat?
D’une manière générale, les EPF ont vocation à être des facilitateurs de projets mis en œuvre par les collectivités locales. L’objet de cette partie est de comprendre quelles actions les EPF entreprennent pour accompagner ces collectivités dans l’aboutissement de leurs projets afin de pérenniser l’action publique en matière de foncier. Comme nous l’avons souligné précédemment, le portage foncier, qui «désigne le fait d’acquérir ou de conserver la propriété d’un terrain dont on n’a pas l’usage actuel » (pour les collectivités publiques, en charge du long terme, on parle de constitution de réserves foncières), constitue le cœur de métier des EPF. En effet, les principales actions entreprises par ces établissements sont la négociation, la réalisation d’acquisitions foncières et immobilières ainsi que le portage de ces biens acquis. Ces acquisitions peuvent s’effectuer par voie amiable, par délégation du droit de préemption urbain d’une collectivité (ou par préemption dans le cadre d’une zone d’aménagement différé) voire par expropriation dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique. L’EPF peut procéder à des acquisitions successives (souvent le cas pour des opérations de renouvellement urbain…) ou au contraire acquérir d’un seul tenant les terrains dont la collectivité a besoin pour préparer son projet.
Mais l’EPF ne réalise pas que du portage foncier. Afin de mener à bien ses acquisitions, il se doit de connaître les caractéristiques du marché et donc d’être en mesure de développer des études propres. Ainsi, l’EPF conduit des études en maîtrise d’ouvrage, développe des outils d’actions foncières (fonds friches, fonds de minoration foncière…) et est le plus souvent partenaire des observatoires fonciers des territoires. Il participe également aux études mises en œuvre par les collectivités pour contribuer à la définition de leurs actions foncières ou de leurs projets. De ce fait, l’EPF exerce un rôle de conseil auprès des collectivités locales et leurs apporte une ingénierie technique dont certaines ne disposent pas. De plus, conformément aux indications du code de l’urbanisme, les EPF peuvent effectuer des travaux qui faciliteraient l’aménagement ultérieur des terrains acquis. Ainsi l’EPF assure des travaux de remise en état des sols tels que la démolition de bâtis, la dépollution des sols, le défrichage …. L’EPF met donc à disposition des collectivités qui le souhaitent, un foncier prêt à l’emploi. Il est important de noter que, en plus de ces travaux, l’EPF se doit de mettre en place les mesures nécessaires à la mise en sécurité des terrains.
Par conséquent, un EPF est un opérateur qui prépare le développement d’un territoire en réalisant des études de stratégies foncières ou de projets, en achetant les terrains nécessaires à la mise en place de projets et enfin en remettant en état des sites pollués ou inexploitables. Au-delà de son métier de portage foncier, l’EPF est donc aussi un partenaire privilégié pour accompagner les collectivités.
Un accompagnement des collectivités à chaque étape de leurs projets
L’EPF met au service des collectivités un accompagnement sur-mesure. Il adapte les actions à conduire à chaque cas de figure et à la situation de chaque collectivité, notamment en fonction des compétences que cette dernière a à sa disposition. C’est notamment l’état d’avancement du projet ou de la stratégie foncière de la commune qui détermine les actions que l’EPF peut mettre en place. On distingue trois phases d’élaboration d’un projet de développement au cours desquelles l’EPF peut intervenir. Tout d’abord, l’EPF peut accompagner les collectivités en amont de leurs projets de territoire, lors de la phase d’anticipation. A ce stade, la collectivité a une volonté mais pas de projet défini ni de périmètre de projet arrêté. Elle engage des études, des réflexions sur les grands principes d’aménagement de sa commune ou de sa politique foncière. C’est lors de cette phase que l’EPF peut assurer la maîtrise foncière la plus efficace en assistant la collectivité dans sa démarche de définition de politiques foncières. En effet, l’établissement engage en amont une veille foncière ainsi que des études qui permettent de connaître les principales tendances du marché, d’appréhender au mieux les grands enjeux fonciers et éventuellement les mutations foncières ainsi que de réaliser les premières acquisitions. De ce fait, l’EPF permet d’éclairer la réflexion des collectivités et de contribuer à la définition d’un projet de territoire.
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Table des matières
Introduction
Partie 1 L’epf, outil de maîtrise foncière en réponse à l’étalement urbain : problématisation et analyse du sujet de recherche
1. Problématisation de la recherche
11. Contexte de la recherche
12. Problématiques et hypothèses
13. Méthodologie de travail
2. Les établissements publics fonciers d’Etat
21. Des « EPF Historiques » aux « EPF du développement durable »
22. L’EPF, un outil opérationnel au service des politiques foncières à moyen et long terme
23. Le fonctionnement des EPF d’Etat et leurs modalités d’intervention
3. L’étalement urbain, réalités, causes et conséquences
31. Qu’est-ce que l’étalement urbain ?
32. L’impact territorial de l’étalement urbain
33. Faut-il lutter contre l’étalement urbain ?
Partie 2 Les EPF et l’étalement urbain : quelle capacité de réponse ?
1. Les principaux enjeux liés à la création d’un EPF
11. L’étalement urbain, un motif de création des EFF ?
12. Quels enjeux en région Centre ?
2. La lutte contre l’étalement urbain, unes des priorités d’action des EPF ?
21. Les principaux axes d’intervention des EPF
22. Quelles actions pour lutter contre l’étalement urbain ?
3. Quelle place pour la SAFER et l’assistance aux collectivités exercée par l’EPF dans la lutte contre l’étalement urbain ?
31. Quelle est l’importance donnée au partenariat avec la SAFER ainsi qu’à la mission de conseil des EPF au sein des PPI ?
32. Les études et le conseil, des actions indispensables pour participer à la lutte contre l’étalement urbain
33. Un partenariat EPF/SAFER pour une meilleure maîtrise de la consommation des espaces agricoles ?
Conclusion
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