Soutenance mémoire
L’enfant victime d’infraction
Cadre juridique de la responsabilité pénale de l’enfant
Le régime juridique de la responsabilité pénale des mineurs dans le droit malgache est déterminé par les conventions internationales auxquelles Madagascar fait parti et par les règlements nationaux. Actuellement, le régime de la responsabilité pénale des mineurs demeure entièrement prévu par l’ordonnance n°62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l’enfance, qui constitue l’un des socles du droit de l’enfant malgache avec la loi n°2007-023 du 20 aout 2007 sur les droits et la protection de l’enfant.
Evolution de la responsabilité pénale de l’enfant à Madagascar
Avant de commencer notre développement, il est indispensable de faire la distinction entre deux notions très importantes : l’âge de la majorité pénale et l’âge de la responsabilité pénale. En ce qui concerne l’âge de la majorité pénale c’est l’âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun. Cet âge est fixé à 18 ans4 Quant à l’âge de la responsabilité pénale, c’est l’âge à partir duquel un enfant est considéré comme suffisamment âgé pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui lui est spécifique. A Madagascar, cet âge de la responsabilité pénale est une notion relative. Elle est dite relative car le mineur qui n’a pas atteint l’âge de la majorité pénale est présumé irresponsable, mais, à partir d’un âge inférieur à celui de la majorité pénale, sa responsabilité pénale peut cependant être mise en jeu si certaines circonstances sont réunies.
La responsabilité pénale avant l’ordonnance du 19 septembre 1962
Deux systèmes doivent être distingués : le système du codes des 305 articles et celui institué par le décret du 30 novembre 1928.
Le régime prévu par le code des 305 articles
A l’époque, la majorité pénale était fixée à 10 ans. C’est ce que dispose l’article 156 du codes des 305 articles par « ny zazakely hatramin’ny folo taona noho midina dia tsy mba isan’izay meloka aminy ny fanjakana, satria mbol ts ampy saina izy » c’est-à-dire les enfants de dix ans et au-dessous ne sont passibles des peines édictées par la loi du gouvernement parce qu’ils n’ont pas encore l’âge de raison. Ce texte est certainement dû à l’influence du christianisme6 Par conséquent, on peut affirmer à partir de cette disposition que l’enfant âgé de moins de 10 ans était pénalement irresponsable. Quant à l’enfant âgé de plus de 10 ans, on lui appliquait les peines prévues pour un adulte ayant commis la même infraction. Par ailleurs, l’article 155 dudit code consacrait le fait de laisser aux parents la responsabilité de prendre les sanctions adéquates contre ce que ce texte appelle les « zaza adala » que de laisser l’Etat intervenir systématiquement pour punir les enfants délinquants7
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Table des matières
REMERCIEMENTS ABREVIATIONS INTRODUCTION L’enfant auteur d’infraction Cadre juridique de la responsabilité pénale de l’enfant Compétence de juridictions spécialisées pour l’enfant délinquant L’enfant victime d’infraction Droit pénal spécifique pour l’enfant victime Protection des droits de l’enfant victime CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE TEXTES TABLES DES MATIERES
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