Soutenance mémoire
Plus que jamais, la bonne gouvernance des finances publiques est sous les regards de tous les acteurs de la vie publique, qu’ils soient nationaux ou internationaux. Force est de constater qu’il est de plus en plus admis que la bonne gouvernance des finances publiques est déterminante pour la réalisation des objectifs de politique publique, notamment les objectifs du millénaire pour le développement ; et que les résultats insuffisants enregistrés au niveau des secteurs publics sont la conséquence d’une mauvaise gouvernance des finances publiques. C’est pourquoi la bonne gouvernance des finances publiques demeure au centre de tout débat concernant les politiques de développement.
Le concept de gouvernance émerge au début des années 1990 dans la constellation des idées en faveur d’une société fondée « sur le droit, la responsabilité, la transparence, l’échange, le respect et l’épanouissement des diversités » . Il désigne le processus par lequel les décisions sont prises et mises en œuvre dans la société. Au sein des administrations publiques, la gouvernance est le processus par lequel les pouvoirs publics gèrent les affaires et les ressources publiques. On entend par bonne gouvernance, une gestion des affaires publiques essentiellement exemptes de pratiques abusives et de corruption et qui respectent la primauté du droit. Les finances publiques étant l’instrument le plus important dont disposent les gouvernements pour la réalisation de leurs objectifs de politique publique, la bonne gouvernance des finances publiques est alors indispensable pour le succès de ces actions publiques.
Les finances publiques sont un facteur de puissance de l’État, ayant pour objet l’étude du phénomène financier public dans sa globalité : ressources, charges, trésorerie, procédure budgétaire et comptable, politique budgétaire et dont les principaux protagonistes sont les États, les collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics ainsi que les organismes sociaux et internationaux. Les marchés publics faisant partie intégrante des finances publiques, ils représentent une part très importante dans les dépenses publiques des Pays en Voie de Développement.
Les matériels nécessaires à la collecte des données
Les matériels sont les éléments indispensables pour pouvoir mener une étude. Ils permettent aux évaluateurs de mieux rassembler les informations qui lui sont nécessaires. Ce premier chapitre comportera donc les matériels utilisés pour la collecte des informations à savoir : l’approche théorique sur le marché public, la présentation générale de l’Autorité de régulation des Marchés Publics (ARMP), son organisation et fonctionnement, ainsi que ses principales missions et attributions.
Approches théoriques
Pour mieux appréhender l’environnement de notre étude, nous allons voir dans cette première section le fondement des marchés publics à Madagascar, son champ d’application, ses principes généraux ainsi que ses différents types et formes.
Notion sur les marchés publics
Cette première sous-section présentera la notion générale sur les marchés publics à commencer par la définition du marché public et son champ d’application.
Définition et champ d’application
Les Marchés Publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes publiques, ou privées par les personnes morales de droit public désignées sous le terme « Autorité Contractante ». Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou des prestations intellectuelles . Ayant pour but et finalité de développer un moyen juridique qui permet à l’administration de trouver un contractant qui répond à ses besoins dans les meilleures conditions, le marché public est donc un contrat qui implique l’accord de volonté entre deux personnes dotées de personnalité juridique. Le marché public peut être passé avec des personnes publiques ou privées. Les marchés publics sont appliqués par les autorités contractantes, telles que l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, toute entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un Budget de l’État, d’une collectivité publique ou tout autre financement public, et toute société d’État à participation majoritaire de l’État .
À Madagascar, la passation des marchés publics est régie par la loi 2004-009 du 26 juillet 2004 portant code des marchés publics.
Principes généraux régissant les marchés publics
Quel que soit sa nature, son prix ou son mode de passation, tous les marchés publics ont pour principal fondement le respect de trois principes fondamentaux à toute passation de marché à savoir, les principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures . Les principes fondamentaux de la commande publique ont pour but de favoriser l’efficacité de la gestion publique et une meilleure utilisation des deniers publics, les ressources devenant de plus en plus limitées.
➤ L’égalité de traitement des candidats et liberté d’accès à la commande publique De ces principes, l’accès à la commande publique doit être libre et impartial. La liberté d’accès à la commande publique permet à toute entreprise de se porter candidate à l’attribution du marché pour susciter une mise en concurrence effective. La personne publique adjudicatrice ne peut écarter des candidats en se fondant sur d’autres conditions que celles autorisées par le Code des Marchés Publics. Elle doit traiter toutes les candidatures et offres qui sont proposées de la même manière, pour laisser s’installer un milieu concurrentiel, sans favoritisme. Pour cela, le pouvoir adjudicateur se doit de respecter les délais prescrits (une offre parvenue hors délai est écartée) et de garantir le même niveau d’information à tous les candidats (même si une demande d’information n’émanait que d’un candidat, tous doivent bénéficier de la réponse apportée). Selon le Code des Marchés Publics, les conditions d’accès à la commande publique devraient reposer sur :
– la situation juridique du soumissionnaire (certificat de non-faillite, Registre des Commerces et sociétés…)
– les capacités techniques et professionnelles (expérience du candidat par rapport à la mission, expérience du personnel, matériel utilisé…) ;
– les capacités financières (Chiffre d’affaire, disponibilité de la liquidité…) ;
➤ La transparence des procédures
En vertu de ce principe, la collectivité doit informer le public et les candidats de tous les éléments relatifs à ses procédures de passation de marchés. La transparence des procédures doit être présente à toutes les étapes de la procédure. En amont, par une publicité, quel que soit le montant du marché afin de garantir une vraie mise en concurrence ; pendant la passation par la conservation de tous les documents retraçant les négociations avec les candidats; enfin, en aval, par la justification du choix du titulaire du marché, la motivation du rejet des candidatures et une publication a posteriori des noms des attributaires des marchés conclus dans l’année écoulée. Ces principes permettent donc d’assurer l’efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils permettent de donner une possibilité à toutes les personnes intéressées de connaître et de comprendre les moyens et les processus par lesquels les contrats sont attribués et gérés.
Types et formes des marchés
Le marché peut être regroupé et classé selon leur type ou selon leur forme.
Types de marchés
Selon le Code des Marchés publics en son article 2, on peut classer les marchés publics en quatre types, selon leur nature :
Marchés de fournitures
Le marché de fournitures est un marché conclu par les administrations publiques ayant pour objet l’acquisition des biens qui peuvent être réalisés non seulement par l’achat pur et simple, mais également par location, par crédit-bail ou par location-vente . Ils portent notamment sur : les objets mobiliers, choses fongibles ou de genre, matériels ou matériaux de toute nature, produits bruts, ouvrés ou semi-ouvrés, machines…
Marchés de prestations de services
Les marchés de prestations de services sont des marchés conclus par les administrations publiques en vue d’assurer des services déterminés qui peuvent comprendre différentes variétés de prestations tels que : les services d’entretiens, de transport, de publicité ou encore de traitement informatique .
Marché de travaux
Ce sont des marchés conclus par les administrations publiques et par lesquels une personne ou une entreprise s’engage, moyennant paiement d’un prix dont les éléments sont définis dans le contrat, à assurer l’exécution de travaux publics, travaux de génie civil ou travaux de bâtiment déterminés.
Marché de prestations intellectuelles
Ce sont des marchés conclus par les administrations publiques ayant pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. C’est un contrat qui nécessite le savoir-faire du consultant et non l’importance de ses moyens matériels ou de sa capacité financière. Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération, les contrats de maîtrise d’œuvre ou les services d’assistance informatique.
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Table des matières
Introduction générale
Partie I : MATERIELS ET METHODES
Chapitre I : Les matériels nécessaires à la collecte des données
Section 1. Approches théoriques
Section 2. Présentation générale de l’entité
Chapitre II : Démarche méthodologique
Section 1. Cadre de recherche
Section 2. Outils de collecte d’information et traitement des données
Partie II : RÉSULTATS
Chapitre I : Analyse des procédures de la passation des marchés publics
Section 1. Évaluation du processus de la passation des marchés publics
Section 2. Méthodes d’évaluation des offres
Chapitre II : La dématérialisation des procédures de passation par le Système Informatisé de Gestion des Marchés Publics et le rôle de l’Autorité de Régulation des Marchés publics dans l’application des procédures
Section 1. La dématérialisation des procédures de passation des marchés par l’utilisation du SIGMP
Section 2. Le rôle de l’ARMP à travers les contrôles et les actions de formations pour l’application des procédures
Partie III : DISCUSSION ET PROPOSITION DE SOLUTIONS
Chapitre I : Discussion
Section 1. Analyse interne
Section 2. Analyse externe
Chapitre II : Proposition de solution
Section 1. Au niveau des procédures et de la conduite des passations
Section 2. Au niveau de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Conclusion générale
