Soutenance mémoire
Télécharger le fichier pdf d’un mémoire de fin d’études
Les politiques environnementales historiques et leurs effets sur la mobilisation écologique mondiale, des années 70 à aujourd’hui
En 1972 a lieu le premier Sommet de la Terre, également appelé Confé- rence mondiale des Nations Unies sur l’Environnement à Stockholm, dans la suite de la publication du club de Rome et de l’idée d’écodéveloppement évoquée par Maurice Strong. L’enjeu majeur de cette conférence est de faire émerger une coordination des états afin d’améliorer les conditions de vie et faire face aux menaces de pollution. L’idée d’écodéveloppement est inspirante, mais elle est ensuite abandonnée sous l’influence des lob- bies industriels, d’où l’échec d’un projet de deuxième Sommet de la Terre à Nairobi en 1982. Aucun compromis clair ne ressort de la conférence de Stockholm, mais la problématique de l’environnement est posée. Elle a également donné naissance au Programme des Nations Unies pour l’Envi- ronnement (PNUE), ayant pour but de coordonner les activités des Nations Unies dans le domaine de l’environnement et d’assister les pays dans la mise en œuvre de politiques environnementales.
En 1985, la Convention de Vienne concernant la protection de la couche d’ozone est signée. Elle n’est pas contraignante, mais les 28 parties si- gnataires s’engagent à étudier et à protéger la couche d’ozone. Deux ans plus tard, le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone permet une mise en application de la convention de Vienne : il interdit la production et l’utilisation des chlorofluorocarbures (CFC) d’ici 2000. Les mesures concrètes mises en place pour la protection de l’environnement sont encore timides, mais on assiste à une mise en place progressive d’une organisation mondiale œuvrant pour l’environne- ment.
En 1988, le Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Cli- mat (GIEC) est créé. Il est chargé du suivi scientifique des processus de réchauffement climatique et va servir de base à plusieurs rassemblements mondiaux sur l’environnement. Leur premier rapport en 1990 alerte la communauté internationale sur le réchauffement climatique dû à la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, il servira de base pour le sommet de Rio deux ans plus tard19.
Le troisième sommet de la Terre a lieu à Rio de Janeiro en 1992 : 131 chefs d’état adoptent l’Agenda 21, liste de 2500 recommandations d’ac- tions pour le XXIème siècle. La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques qui a pour objectif de stabiliser les concen- trations de gaz à effet de serre (CCNUCC, entrée en vigueur en 1994), la convention sur la désertification ainsi que la convention sur la biodiversité sont ouvertes à signature. Ce sommet va jouer un rôle important dans la médiatisation du concept de développement durable, 12 ans après sa pre- mière apparition. La définition Brundtland est utilisée comme base, mais on y ajoute l’idée de trois piliers : le progrès économique, la justice sociale et la préservation de l’environnement. Le sommet de Rio est la première rencontre entre un aussi grand nombre d’états pour débattre de l’avenir de la planète : il sera le point de départ d’actions dans la plupart des pays signataires, ce qui représente un pas important même si ces actions sont parfois timides. Ainsi, même si un long chemin reste encore à faire, c’est le début d’une réelle mobilisation mondiale en faveur de l’environnement.
Le volet social du concept de développement durable sera approfondi du- rant la Conférence mondiale sur les droits de l’homme à Vienne en 1993 où on affirme le droit des populations à un environnement sain et le droit au développement qui était sujet à controverses à Rio. Le Sommet mondial sur le développement social à Copenhague en 1995 adopte la Déclaration sur le développement social, visant à faire face à la pauvreté, le chômage et la désintégration sociale.
En 1995, la première Conférence des parties à la convention sur le climat (COP1) a lieu à Berlin. Elle aboutit à l’adoption du principe des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. La même année, le second rapport du 19. Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat, Premier rapport d’éva- luation du GIEC. 1990.
GIEC confirme l’influence de l’activité humaine sur le réchauffement clima- tique : il prévoit un réchauffement moyen de 1 à 3,5°C d’ici à 2100 et une augmentation du niveau de la mer de 15 à 95 cm20.
En 1997, le Sommet de la Terre à New York (Rio +5) permet de constater le désaccord entre l’Union Européenne et les États-Unis sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Malgré cela, la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP3) à Kyoto marque un tour- nant dans l’engagement des pays pour l’environnement : le protocole de Kyoto apparaît, contraignant et engageant 38 pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 5,2% en moyenne d’ici 2012 par rapport au niveau de 1990. Pour l’Union Européenne cet objectif est fixé à 8%.
Le Sommet du Millénaire en 2000 aux Nations Unies définit huit objectifs du millénaire pour le développement, dont le septième est de préserver l’environnement. A la COP6 à La Haye aux Pays-Bas, les 182 pays représen- tés échouent à trouver un accord sur la mise en œuvre des mesures adop- tées à Kyoto, principalement à cause de la confrontation entre les États- Unis et ses alliés (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Japon) et l’Union Européenne.
En 2001, les Accords de Bonn sont adoptés par les 180 membres de la CCNUCC prévoyant les modalités d’application du protocole de Kyoto. La COP7 à Marrakech permet de traduire juridiquement les règles de mise en œuvre du protocole de Kyoto. La même année, les États-Unis (sous la présidence de Georges W. Bush) renoncent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ce qui représente un frein notable à la réduction des émissions mondiales, les États-Unis étant l’un des pays les plus pollueurs de la planète.
En 2002, l’Union Européenne et ses 15 membres ainsi que le Japon rati- fient le protocole de Kyoto. En 2004, la Russie le ratifie également, ce qui ouvre la voie à son entrée en vigueur car désormais 55 pays représentant 55% des émissions de gaz à effet de serre sont représentés. Il entre alors en vigueur en 2005. Ses règles de fonctionnement sont fixées par les ac- cords de Marrakech lors de la COP11 de Montréal, où les pays prennent également la décision de négocier un prolongement du protocole au-delà de son échéance de 2012.
La publication du quatrième rapport du GIEC en 2007 démontre la respon- sabilité humaine dans le réchauffement climatique. Au-delà de +2°C ou +3°C par rapport au niveau de 1990, les conséquences du réchauffement seront négatives, et les perspectives de hausse se situent entre 1,8 et 4°C d’ici à 2100. La montée des océans devrait être de 60 cm d’ici la fin du siècle21. La même année, le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone de 1987 est remplacé par l’Accord de Montréal sur l’élimination de substances chimiques appauvrissant la couche d’ozone, qui sera ratifié par 196 pays en 2009 (ratification univer- selle). Il a pour objectif de supprimer les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) d’ici à 2020 pour les pays développés et 2030 pour les pays en dévelop- pement. L’Australie ratifie le protocole de Kyoto : les États-Unis restent le dernier pays industrialisé à ne pas l’avoir ratifié.
Le prochain enjeu de la mobilisation mondiale aux questions de l’environ- nement est de parvenir à négocier un nouveau texte visant à prendre la suite du protocole de Kyoto à son échéance en 2012. Ainsi, on ouvre à Bangkok en 2008 un nouveau cycle de négociations sur le climat dans le cadre de la CCNUCC. La COP14 à Poznań en Pologne en 2008 aura pour but l’avancée des négociations sur ce sujet. Cependant, la COP15 à Co- penhague en 2009 se termine par un échec : faute de consensus, un texte juridiquement non contraignant est adopté. La nécessité de limiter le réchauffement planétaire à 2°C par rapport à l’ère préindustrielle est affir- mée mais aucun engagement n’est pris. De la même manière, la COP16 à Cancun au Mexique ne se conclut par aucun mécanisme contraignant et ne prévoit rien pour après 2012. Suite au premier élan de la mobilisation mondiale pour l’environnement vers les années 90, on assiste ainsi à une perte de vitesse vers la fin des années 2000 malgré la ratification du pro- tocole de Kyoto par de nombreux pays, son échéance de 2012 posant des difficultés pour une nouvelle négociation.
En 2011, le Canada se retire du protocole de Kyoto. En 2012, le Sommet de la Terre à Rio (Rio +20) se conclut par un compromis a minima sans contenu fort : c’est une nouvelle fois un échec, malgré la sensibilisation aux enjeux environnementaux affirmée par de nombreux pays qui n’a pas suffi à pousser les négociations jusqu’à un accord précis.
Cependant, en 2014, la Chine et les États-Unis s’engagent par un accord commun : les États-Unis doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 26 à 28% d’ici 2025 par rapport au niveau de 2005 et la Chine s’engage à atteindre le pic de ses émissions en 2030 : bien que timide, c’est le premier objectif chiffré et daté de la Chine qui compte également parmi les pays les plus pollueurs. En 2015, cette dernière s’engage à réduire la part de ses émissions de CO2 par unité de PIB de 60 à 65% d’ici à 2030 par rapport au niveau de 2005.
En 2015, la COP21 à Paris a débouché sur les Accords de Paris sur le climat, approuvé par l’ensemble des pays de la planète en décembre 2015 et en- tré en vigueur en novembre 2016 grâce à la ratification par 55 pays respon- sables ensemble d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre. Il a notamment été ratifié par certains des pays les plus pollueurs comme les États-Unis, la Chine, le Brésil, le Canada, le Mexique, l’Union Européenne. Ce texte ne prévoit pas de sanction, contrairement au protocole de Kyoto qui en prévoyait mais qui ne l’a jamais appliqué. On fait le choix de la trans- parence : ainsi, chaque pays doit soumettre régulièrement ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre qui sont renseignés dans des grilles partagées et compréhensibles par tous. L’accord prévoit de conte- nir le réchauffement climatique « bien en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible de viser à « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5°C »22 . Le texte incite de plus à désinvestir les énergies fossiles pour atteindre l’objectif de la neu- tralité carbone, c’est-à-dire diminuer suffisamment nos émissions de gaz à effet de serre afin que dans la seconde moitié du siècle celles-ci soient compensées par les puits de carbone naturels (forêts, océans…). Il men- tionne également une aide climatique aux pays en développement fixée à 100 milliards de dollars par an. Cependant, malgré ces objectifs ambitieux, l’accord est peu contraignant juridiquement et financièrement. Certains thèmes essentiels ne sont pas évoqués comme l’abandon de l’extraction des énergies fossiles face à l’opposition de l’Arabie Saoudite, le problème démographique, les émissions de gaz à effet de serre de l’aviation et du transport maritime. De plus, la PNUE a calculé que « même dans le cas d’une mise en œuvre intégrale des engagements pris à Paris, les émissions prévues d’ici à 2030 entraîneront une hausse des températures mondiales de 2,9 à 3,4°C d’ici la fin du siècle »23.
Aujourd’hui, la mobilisation de pratiquement tous les pays de la planète a été atteinte mais les textes restent trop peu contraignants d’un point de vue juridique et financier ce qui permet de douter de leur efficacité. Toutefois, on note un réel élan dans le sens d’une démarche de développe- ment durable au niveau mondial qui, même s’il ne permet pas forcément d’atteindre les objectifs fixés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, fait notablement évoluer les mentalités notamment dans le secteur du bâtiment où la mode est de plus en plus à la construction écologique. En France, cette dynamique de mobilisation s’est traduite par l’adoption de plusieurs textes de lois ayant pour but la réduction de l’impact environnemental et plus précisément dans le secteur du bâtiment l’amélioration de l’isolation thermique et de l’efficacité énergétique.
Un impact en France au niveau des textes de loi sur le développement durable appliqués au secteur du bâtiment
Le terme de « développement durable » est évoqué pour la première fois en politique en France en 1991 par Édith Cresson, premier ministre de l’époque, dans son discours de politique générale. Ce discours se situe un an avant le Sommet de la Terre de Rio de 1992 qui marque un tournant dans la mobilisation mondiale pour la protection de l’environnement. La France joue alors un rôle important en tant que membre fondateur de l’Union Européenne dans les débats qui suivent, notamment à propos du protocole de Kyoto et de sa suite après 2012. En 2015, la France accueille la COP21 à Paris, affirmant encore une fois son rôle important sur la scène mondiale dans la protection de l’environnement.
En 2004, lors du mandat présidentiel de Jacques Chirac, la charte de l’en- vironnement est créée. Elle est intégrée en 2005 dans la Constitution fran- çaise. Elle reconnaît que « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains »24 et que l’humanité a un impact dessus : ainsi « la pré- servation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation »25. Elle considère de plus « qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des géné- rations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »26. Elle définit des devoirs en impliquant les personnes, les pouvoirs publics et les entreprises : « toute personne a le devoir de prendre part à la préserva- tion et à l’amélioration de l’environnement » (article 2), « les politiques pu- bliques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le déve- loppement économique et le progrès social » (article 6), « la recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement » (article 9)27. Cette charte de l’environne- ment officialise la sensibilisation de l’État au concept de développement durable notamment au niveau juridique car elle permet au Conseil Consti- tutionnel de s’y référer en tant que loi constitutionnelle.
Suite à ses engagement pris lors de la campagne électorale et à son élection en tant que président de la République, Nicolas Sarkozy lance le Grenelle de l’environnement en 2007. Il consiste en un ensemble de rencontres po- litiques organisées en France visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable, notamment en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’effica- cité énergétique. Cela aboutit sur les lois dites « Grenelle I » en 2009 dont le but est de définir des objectifs de développement durable et « Grenelle II » en 2010 visant à mettre en pratique les décisions du Grenelle.
La Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ou loi « Grenelle I » commence par le constat partagé d’une urgence écologique : elle définit les objectifs, le cadre d’action et les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique. L’idée est d’établir une stratégie natio- nale de développement durable et une stratégie nationale de la biodiversi- té en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable. La France s’est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 pour atteindre un niveau inférieur à 140 millions de tonnes de CO2 par an. De plus, elle participe à l’objectif de réduction de 20% des émissions des gaz à effet de serre et d’amélioration de 20% de l’efficacité énergétique d’ici à 2020 de la Communauté européenne. Elle s’engage de plus à augmenter la part de ses énergies renouvelables à 23% d’ici à 2020. L’idée principale du Grenelle est de parvenir à ces objectifs en réduisant la consommation d’énergie des bâtiments et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les transports et dans la production d’énergie. Les principales mesures évoquées consistent à fournir de l’information au consommateur sur le coût écologique des biens et des services, mettre en place de nouvelles réglementations, instaurer des quo- tas d’émissions de gaz à effet de serre européens étendus à de nouveaux secteurs.
En ce qui concerne le secteur du bâtiment, responsable d’un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre, l’objectif de réduction des dépenses énergétiques se traduit par un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves. Ainsi, la réglementation ther- mique des constructions neuves serait renforcée (objectif de la RT 2012)
: dès fin 2010, les bâtiments publics et tertiaires ainsi que les rénovations devraient avoir une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m².an. Fin 2020, la consommation d’énergie primaire devrait être inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite. L’utilisation du bois, de préférence certifié, en tant que matériau de construction serait privilégiée ainsi que celle des « biomatériaux » sans impact négatif sur la santé des habitants et des artisans. Pour le parc des bâtiments existants, l’objectif est de réduire la consommation d’énergie d’au moins 38% d’ici à 2020 en rénovant 400 000 logements par an dès 2013. Pour les bâti- ments de l’État et les établissements publics, on souhaite une rénovation d’ici 2012 avec l’objectif de réduire d’au moins 40% les consommations d’énergie et de 50% les émissions de gaz à effet de serre dans un délai de 8 ans. De plus, on fixe l’objectif de rénover l’ensemble du parc de loge- ments sociaux afin d’atteindre une meilleure performance énergétique : les 800 000 logements sociaux dont la consommation d’énergie est supé- rieure à 230 kWh/m².an devraient être rénovés avant 2020 pour atteindre une consommation inférieure à 150 kWh/m².an. On souhaite également lancer un programme de formation des professionnels du bâtiment et de l’efficacité énergétique dans le but d’encourager les rénovations, ainsi que des programmes publics de recherche dans le bâtiment, orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie, les sources renouvelables…
Dans le secteur de l’urbanisme, l’article 7 prévoit la lutte contre la régres- sion des surfaces agricoles et naturelles, la lutte contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, la préservation de la biodiversité. Un plan d’ac- tion est prévu pour inciter les collectivités territoriales à réaliser des éco- quartiers avant 2012.
Le titre II sur la biodiversité, les écosystèmes et les milieux naturels annonce l’objectif de « stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, de restaurer et maintenir ses capacités d’évolution »28 et de « retrouver une bonne qualité écologique de l’eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen »29. De plus, il prévoit « une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et du- rables »30 en encourageant une plus grande utilisation de bois en tant qu’ « écomatériau » et source d’énergie renouvelable : il souhaite ainsi augmenter le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction et mettre en place un label par rapport à des taux d’incorporation de bois dans les ouvrages31.
Le titre III relatif à la prévention des risques pour l’environnement et la santé prévoit de réduire les rejets de substances cancérigènes ainsi que les particules dans l’air et d’améliorer la qualité de l’air intérieur.
Ce texte de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe des objectifs très ambitieux. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l’environnement ou loi « Grenelle II » complète, applique et territorialise la loi Grenelle I : son but est de traduire le Grenelle de l’environnement en obligations, interdictions et permissions par des textes nouveaux et des modifications des codes existants comme le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement…
Pour le secteur du bâtiment, l’objectif est de rendre le bâti moins éner- givore et de diminuer la précarité énergétique. Ainsi, le diagnostic de performance énergétique, ajouté au contrat de location, doit calculer les émissions de gaz à effet de serre à partir de 2013. Il est obligatoire à par- tir de 2017 pour les bâtiments à chauffage ou climatisation collectifs. Les contrôles de la Réglementation Thermique sont renforcés. Pour les bâti- ments neufs, les performances énergétiques et environnementales sont à mesurer (notamment au niveau de la production de gaz à effet de serre, des déchets, de la consommation d’énergie). Les émissions de gaz à ef- fet de serre seront limitées à partir de 2020. Une attestation d’étude sur l’approvisionnement en énergie renouvelable et sur la prise en compte de la Réglementation Thermique est à fournir lors du permis de construire. Pour les bâtiments existants et les réhabilitations, les performances éner- gétiques et environnementales sont également à mesurer. La rénovation thermique des bâtiments tertiaires est obligatoire avant 2020. Il faut four- nir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique et acoustique, informer obligatoirement l’acheteur ou le locataire d’un risque de pollution du sol, et gérer les déchets en cas de démolition. Les enjeux d’effet de serre, de maîtrise de l’énergie, de production énergétique propre et sûre à partir de sources renouvelables… sont introduits dans les SCOT, PLU et cartes communales. En 2011, l’application de la loi Grenelle II dans les SCOT et les PLU permet, pour des constructions ayant une performance énergétique suffisamment élevée ou produisant de l’énergie renouve- lable, de dépasser de 20% les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, dans le but d’inciter les acteurs de la construction à miser sur la performance énergétique de leurs ouvrages.
Cette loi d’application a été jugée beaucoup moins ambitieuse que les en- gagements prévus par la loi Grenelle I en 2009 notamment par les ONG environnementales. Le PS-PCF a voté contre au Sénat et le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) ainsi que les Verts se sont abs- tenus car ils trouvaient que les mesures prises n’étaient pas à la hauteur des engagements du Grenelle I. C’est cependant la première fois qu’une loi tente de prendre de tels engagements sur le plan environnemental en France, même si elle n’a pas réussi à tenir toutes ses promesses.
En 2014, la ministre de l’environnement Ségolène Royal propose la loi re- lative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée offi- ciellement le 17 août 2015. Le but de cette loi est de « définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la san- té humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique »32. Elle se donne comme objectifs notamment de participer à la struc- turation des filières industrielles de la croissance verte dont la filière des matériaux biosourcés fait partie, d’augmenter la part des énergies renou- velables, de développer la recherche et de favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment, de « disposer d’un parc immobi- lier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes BBC ou assimilés, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes »33.
Dans le secteur du bâtiment, l’objectif est de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017. Pour cela, avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels ayant une consommation en énergie pri- maire supérieure à 330 kWh/m².an doivent avoir été rénovés énergétique- ment. De plus, il possible de déroger, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin de permettre une rénovation énergétique dans le cas où l’isolant viendrait en saillie des fa- çades ou en surélévation des toitures sur des bâtiments existants, ou dans le cas où des protections solaires viendraient se superposer aux façades. D’après l’article 14, « l’utilisation des matériaux biosourcés concourt signi- ficativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments »34. Les matières bio- sourcées sont également encouragés en tant que remplaçantes des ma- tières plastiques.
Ainsi, même si les mesures prises par les différents gouvernements de- puis 2004 n’ont pas toujours été jugées suffisantes par l’opinion publique et par les ONG environnementales, on constate tout de même une réelle mobilisation à l’échelle de la France, en parallèle de la mobilisation écolo- gique internationale. Dans le domaine du bâtiment, ces mesures sont très majoritairement axées sur la performance énergétique des logements, au- tant en rénovation que pour les constructions neuves : ainsi, la question de l’isolation thermique des bâtiments devient un enjeu de plus en plus important.
|
Table des matières
Introduction
2. Le tremplin des plans de développement de la filière des matériaux biosourcés par la DGALN entre 2010 et 2016
a. L’état de la filière des matériaux biosourcés avant 2010 : des freins encore très importants
b. 2010 – 2013 : premier plan d’action de la DGALN : identifier les obstacles et planifier les actions
c. 2012 : création du label « bâtiment biosourcé »
d. 2014-2016 : deuxième plan d’action de la DGALN : application du premier plan d’actions par la mise en place de groupes de travail
Partie 02 : L’exemple du chanvre, un des matériaux biosourcés les plus répandus
Une filière représentative des enjeux de l’ensemble des filières de matériaux biosourcés
1. Données sur la filière du chanvre dans la construction en France : une filière
structurée et une assurabilité possible malgré quelques obstacles qui subsistent
a. La filière agricole du chanvre en France : une culture facile et des applications variées
b. Une structuration de la filière du chanvre dans le bâtiment plutôt efficace au niveau national et régional
c. Un cadre réglementaire de la construction en chanvre qui permet l’assurabilité mais qui n’évolue plus beaucoup
d. Freins et leviers à la filière du chanvre dans la construction : un travail de recherche à poursuivre et une conjoncture favorable
2. Interviews des acteurs de la filière : des acteurs des plans d’actions de la DGALN aux architectes
a. Bernard Boyeux : un acteur de la filière chanvre qui s’est impliqué dans la filière générale des matériaux biosourcés
b. Florian Rollin : un acteur important de la filière générale pour les plans d’actions
c. Richard Thomas : un architecte extérieur aux réseaux de l’écoconstruction séduit par le béton de chanvre
d. Bruno Belenfant : un architecte engagé pour les matériaux biosourcés
en Pays de la Loire
3. Analyse transversale : quelle évolution pour le chanvre et les matériaux biosourcés dans la construction ?
a. Des professionnels convaincus par les matériaux biosourcés
b. Deux plans d’actions, deux visions mais des filières regroupées
c. Des plans d’actions aux effets globalement positifs
d. Industrialisation : acteurs contrastés et stratégies différentes
e. Des freins qui subsistent : une pression des grands industriels ?
Conclusion
Annexes
Retranscriptions des entretiens
Entretien avec Richard Thomas – 19/04/2017
Entretien avec Bernard Boyeux – 20/04/2017
Entretien avec Bruno Belenfant – 09/05/2017
Entretien avec Florian Rollin – 16/05/2017
Bibliographie
Télécharger le rapport complet
