Le role de la securisation fonciere dans le developpement economique

LES FORMALITES DE SECURISATION FONCIERE ET LA NOTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 

Les modes de sécurisation foncière varient selon les besoins des usagers, en fonction surtout de la nature du terrain, du pouvoir d’achat et de l’évolution des règles coutumières et juridiques en vigueur. Ces modes peuvent influencer le développement économique d’une nation car les uns sont acquis gratuitement, et les autres sont imputés de taxes.

L’IMMATRICULATION INDIVIDUELLE 

On appelle généralement immatriculation individuelle toute procédure requise par le propriétaire présumé à ses frais. Pour ce faire, c’est l’individu intéressé qui peut effectuer une demande à l’Etat pour transférer à son nom le titre de terrain qu’il occupe, ou le terrain qu’il veut acquérir. La loi n° 60-004 du 15 février 1960 a été à la base de la procédure de ce type d’immatriculation. Ce mode d’immatriculation couvre trois formes : l’immatriculation individuelle proprement dite, la dotation et l’Opération Domaniale Concertée (ODOC).

L’immatriculation individuelle proprement dite

Cette immatriculation s’obtient à l’issue d’une procédure d’apurement essentiellement administrative, et surtout contradictoire, basée sur une mesure de publicité préalable et une vérification des limites de la parcelle, ainsi qu’une constatation de l’état des lieux, et la délivrance d’un acte administratif attributif de droit de propriété. Ainsi, ce type d’immatriculation consiste à établir un titre foncier et à inscrire au livre foncier les droits relatifs à l’immeuble.

La dotation foncière

Définition et procédure
Par définition, la dotation foncière est l’acte par lequel l’Etat attribue un terrain donné à une collectivité, mais l’attribution des lots se fait d’une manière individuelle. Elle est réglementée par les dispositions des articles 31 à 44 de la loi domaniale de base n° 60-004 du 15 février 1960. Elle présente une procédure de sécurisation foncière simplifiée. C’est un mode d’attribution du domaine privé national au profit des collectivités territoriales et ayant l’avantage d’être gratuite jusqu’à la délivrance du titre de propriété définitif. En plus, la procédure de dotation est grandement facilitée par la remise d’actes attributifs de droit de propriété par la collectivité à ses membres.

En ce qui concerne la procédure, l’instruction d’une demande de dotation foncière comportera :
♦ la publication de la demande (affichage) ;
♦ la reconnaissance domaniale et la constatation de mise en valeur par la commission administrative réglementaire ;
♦ le repérage ;
♦ et la consultation des autorités locales et des services techniques compétents.

L’attribution des lots
L’attribution des lots au profit des membres de la collectivité bénéficiaire de la dotation se fait par actes individuels établis au niveau local. Il est rappelé que les lots sont attribués sous réserve de mise en valeur par les bénéficiaires qui, après l’obtention du titre définitif, peuvent les aliéner au profit des autres membres de la collectivité ou à des personnes étrangères. Ainsi, pour les lots à vocation édilitaire ou urbaine, des conditions de mise en valeur résulteront des règlements établis par le conseil municipal et des circonstances particulières à chaque cas. Pour les lots à vocation agricole ou pastorale, la constatation de mise en valeur aura lieu conformément à l’article 18de la loi n° 60-004 du 15 février 1960, sauf à tenir compte, le cas échéant, des plans de production ou de l’orientation de l’économie générale.

L’ODOC

Définition et fonctionnement

L’ODOC est un mode d’immatriculation foncière qui consiste à traiter simultanément les demandes individuelles émanant d’une même localité, afin de réduire le coût, aussi bien pour l’Etat que pour l’individu, et le délai d’instruction des dossiers. Il s’agit d’une opération d’inventaire foncier, de sécurisation foncière et d’apurement des droits fonciers dans une zone déterminée, d’une superficie de 200 à 250 hectares.

Ainsi, le fonctionnement de l’ODOC se présente comme suit :
➜ les travaux préparatoires qui consistent à collecter les données se rapportant à la zone d’opération, exécuter les travaux de bureau et créer la CDI (Commission Domaniale Itinérante) ;
➜ les campagnes de sensibilisation pour la réussite de l’opération, les facteurs incitatifs, l’aptitude du sensibilisateur, les moyens nécessaires, les contraintes, etc… ;
➜ les travaux physiques qui comportent successivement les enquêtes, la délimitation, l’implantation des bornes, les levés parcellaires ;
➜ la réception des demandes d’attribution qui comprennent les demandes sur imprimé réglementaires et les plans croquis ;
➜ la reconnaissance domaniale et la constatation de mise en valeur ; et
➜ la délivrance des titres domaniaux.

L’IMMATRICULATION COLLECTIVE OU CADASTRE 

L’immatriculation collective consiste à soumettre une zone déterminée à une opération ayant pour but de constater les droits de propriété des occupants, et éventuellement celui de l’Etat, passant par un certain nombre de phases et aboutissant à la délivrance de titre de propriété. A ce propos, différents textes se sont succédés et ont réglementé le cadastre, entre autres le décret du 25 août 1929, la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967, l’ordonnance n° 74- 034 du 10 décembre 1974 et récemment la loi n° 2003-029 du 27 août 2003 portant quelques améliorations à cette procédure.

Principe

Malgré l’évolution des textes, le principe reste le même et repose sur quelques points à savoir :
● la publicité par tous les moyens mis à la disposition de l’administration et la sensibilisation du public bénéficiaire de l’opération ;
● la célérité du délai à respecter ;
● la gratuité de l’opération pour l’usager ;
● la souplesse de la procédure, notamment en trois phases ;
● la transparence : jugement en audience publique et délimitation contradictoire ; et
● l’approche participative (apport nouveau de la loi n° 2003-029) .

Procédure

L’opération cadastrale est ouverte soit sur l’initiative de l’Etat, soit sur une demande adressée à l’administration foncière par la collectivité publique, ou par une association. Elle s’applique à tous les immeubles, sauf au domaine public ou aux terrains domaniaux déjà immatriculés. Elle comporte :
●les opérations de délimitation d’ensemble (phase physique)
●la consécration des droits de propriété (phase juridique) ; et
●l’établissement des titres et leur conservation (phase administrative).

Table des matières

INTRODUCTION
Première partie: ANALYSE DE LA SECURISATION FONCIERE DANS LA REGION BOENY
CHAPITRE I : MONOGRAPHIE DE LA REGION BOENY
CHAPITRE II : LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA REGION BOENY AFFILIEE A LA SECURISATION FONCIERE
CHAPITRE III : DIAGNOSTIC DE LA SECURISATION FONCIERE DANS LA REGION BOENY
Deuxième partie: LE ROLE DE LA SECURISATION FONCIERE DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CHAPITRE I : LES FORMALITES DE SECURISATION FONCIERE ET LA NOTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CHAPITRE II : LE ROLE DE LA SECURISATION FONCIERE DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CHAPITRE III : STRATEGIES D’AMELIORATION DE LA SECURISATION ET LA PERSPECTIVE D’AVENIR DE LA REGION
CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
ANNEXES
LISTE DES TABLEAUX

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