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Le retour d’expérience d’actions sur les ZEC en France
En l’espace des quinze dernières années, une poignée d’établissements publics ont choisi cette option que sont les ZEC. Un choix parmi d’autres possibilités telles que des digues ou barrages qui vont restreindre et cantonner l’eau de crue dans un espace. En effet, l’utilisation des ZEC s’avère être plus dans l’ère du temps et cohérente avec les ambitions de résilience et de préservation des espaces naturels (B. Ledoux, 2010).
Ce travail d’inventaire, quant à un certain nombre de réalisations menées en France, doit pouvoir nourrir les réflexions dans le cas du Loir. Pour cela, une recherche a donc été lancée pour découvrir des projets où l’élaboration de dispositifs écrêteur de crues qui ont vu le jour, ou qui sont sur le point d’être engagés dans leur phase de mise en œuvre. Par ailleurs, sont prises en compte les actions portant tout aussi bien sur les ZEC naturelles que sur les zones de sur-inondation, afin d’avoir des exemples dans les deux cas. L’objectif n’étant pas de répliquer à l’identique ces démarches, mais de comprendre le « pourquoi ? », c’est-à-dire de cerner, les enjeux associés au(x) projet(s) et les solutions appliquées. L’intérêt est aussi d’apprendre des expériences passées et actuelles, qu’elles soient un succès ou bien plus limitées.
Pour ce faire, des entretiens eurent lieu avec des acteurs appartenant aux structures porteuses d’actions de dispositifs d’expansion de crues (liste présente en annexe n°26). Afin de constituer une base analytique correcte, plusieurs établissements publics ont été contactés. Le premier fut le Syndicat de Bassin de l’Oudon (SBO), précurseur dans le milieu et présent dans le bassin de la Maine (territoire auquel appartient le bassin versant du Loir qui fera l’objet d’une analyse plus approfondie en partie III), mais aussi ailleurs en France métropolitaine.
Les démarches de grandes ampleurs, c’est-à-dire, au-delà de la protection de son propre logement, sont des initiatives publiques. Cela soulève la question de : à qui appartient la compétence ? D’où peuvent provenir les financements ? Comment se déroulent ces projets ? Quelques recherches ont mis en évidence que la préservation et la restauration de ZEC naturelles ou la création d’espaces de sur-inondation sont des solutions assez nouvelles (X. Larrouy-Castera, 2010), ou tout du moins considérées comme innovantes et plus résilientes comparées aux politiques d’endiguement du siècle passé.
Les acteurs à l’origine de projets d’aménagement de ZEC
Il existe différentes manières pour les acteurs institutionnels d’agir en faveur de la prévention contre le risque inondation et ce sur des volets variés tels que : la prévision, la prévention, l’information, la gestion de crise, l’urbanisme et l’aménagement (annexe n°3).
Cependant, pour lancer une opération d’aménagement de protection contre le risque inondation, il est nécessaire de détenir la compétence Prévention des Inondations (PI) de la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Ce sont les structures telles que les EPCI FP, EPTB et EPAGE qui peuvent détenir cette compétence, et ce depuis le 1er janvier 2018.
Toutefois, le porteur de projet(s) PI n’est pas forcément l’initiateur de la réflexion sur l’aléa inondation. Diverses structures telles qu’un SAGE, un CPIE, un syndicat de bassin versant, un syndicat de rivière, l’AFB ou encore la DREAL, peuvent soumettre le souhait d’entamer une étude en faveur de projets de ZEC. Ces organismes sont d’ailleurs souvent des acteurs dits « préventifs » avec un rôle d’animation prépondérant sur leur territoire, ce qui implique une proximité avec les riverains et des échanges à une échelle très localisée. De par ce constat, il est possible d’affirmer que tous les acteurs publics ayant un pied dans le monde de : l’aménagement du territoire, la gestion de l’eau (sous toutes ses formes) et/ou de l’environnement et la biodiversité, peuvent soumettre leur souhait d’engager une action de réduction du risque inondation.
L’identification des ZEC
Cette étape de la mise en place de dispositifs écrêteurs de crues n’est pas le sujet premier de ce mémoire. Cependant, il reste important de le mentionner et de l’expliquer. Le travail d’identification des ZEC naturelles adaptées aux attentes du porteur de projet est délégué par ce dernier à des bureaux d’études spécialisés dans l’analyse hydromorphologique des sols (BRLi pour le cas du Loir, CF partie III).
L’identification, pour qu’elle soit la plus adaptée aux attentes des collectivités, doit reposer sur des critères pertinents tels que la capacité de stockage, la surface inondable, les enjeux environnementaux et enjeux humains. Selon l’échelle de l’étude, qui généralement est le bassin versant, plusieurs centaines de ZEC peuvent être identifiées.
Les stratégies foncières mises au point
L’identification physique des ZEC ayant permis de déterminer les espaces où intervenir, les maîtres d’ouvrages interrogés ont dû y appliquer une stratégie foncière adaptée aux divers cas de figure. Pour rappel (vu en partie I.4), les trois actions possibles sur les ZEC sont : la préservation, la restauration d’une ZEC naturelle ou son optimisation. Cependant, la destination projetée sur ces espaces n’est pas l’unique facteur qui influence la stratégie. Il y a aussi la caractéristique hydromorphologique de la zone, l’état du parcellaire (morcelé ou non) ou encore les différents usages qui y demeurent.
Les outils utilisés en faveur de la stratégie foncière
Il existe de nombreux outils de l’action foncière qui peuvent intervenir dans le cadre d’opération d’aménagement de ZEC8. Ils ont été répertoriés dans le tableau présenté en annexe n°4. Inspiré d’un recueil de fiches techniques des outils fonciers applicables en milieu aquatique9, ce tableau a été par la suite complété par nos soins à l’aide des expériences des porteurs de projets étudiées dans cette partie II et d’autres sources qui seront mobilisées ultérieurement (en partie III).
Dans cet état de l’art, les maîtres d’ouvrages interrogés ont choisi de privilégier certains outils fonciers afin de mener à bien leurs stratégies foncières respectives. On peut citer en particulier : la servitude de sur-inondation, l’acquisition amiable, les préemptions SAFER, les baux SAFER, les MAEC et les BRE (outils présentés en partie III.3.3).
Le choix de ces outils varie en fonction de l’action projetée sur la ZEC, selon qu’il s’agit d’une opération de préservation, de restauration ou bien une optimisation. Nous avons cherché à réunir des témoignages et des expériences relevant des trois cas de figure.
Préserver une ZEC : maîtriser les usages d’un espace pour mieux le protéger
Le but de la préservation des ZEC est d’empêcher tout aménagement, actions, usages pouvant dégrader leurs capacités de stockage en eau et aggraver les inondations. En effet, une ZEC naturelle qui fonctionne correctement et qui joue son rôle d’écrêtement et de stockage n’a pas forcément besoin d’aménagements lourds pour assurer la sécurité des espaces à forts enjeux, mais tout simplement de petites modifications ou même d’aucune intervention physique. Pour ce dernier cas, il suffit au porteur de projet d’assurer la pérennité de ces ZEC naturelles en les préservant par le biais de la maîtrise des usages et/ou de la limitation des pratiques qui risquent d’altérer la ZEC.
Prenons en guise d’exemple l’intervention du SBO dans le cadre de sa compétence GEMAPI sur l’étang de la Rincerie situé sur le cours d’eau l’Uzure (affluent de l’Oudon). La préservation de cet espace a été réalisée au titre des mesures compensatoires induit par des actions menées par la CC du Pays de Craon qui nécessitaient une compensation environnementale. Les actions menées sont les suivantes : installation d’une vanne automatisée en queue de plan d’eau, ainsi que l’aménagement d’une rivière de contournement à cette vanne dans un ancien bras de rivière pour permettre à la faune aquatique de circuler librement, dont le brochet qui se reproduit dans les ZH présentes au sein de la ZEC. Les ouvrages appartiennent à la CC du Pays de Craon. Toutefois, aucun levier foncier n’a été engagé en faveur de la préservation de la ZEC, l’étang de la Rincerie étant un espace à l’unique vocation récréative, la CC à choisit de maintenir l’usage qui selon le SBO ne nuit pas à la qualité environnementale du site ni à sa capacité de stockage en cas de crue.
Restaurer une ZEC : redonner vie à des anciens espaces de rétention
Parfois, l’action humaine peut déconnecter les ZEC naturelles du lit mineur du cours d’eau, par la création de digues notamment. De même, dans des espaces peu entretenus, la nature peut reprendre ses droits et créer un boisement trop dense doublé d’un embroussaillement qui va empêcher la ZEC naturelle de continuer son rôle d’écrêtement des eaux de crues. Dans ces cas présents, une opération de restauration de la ZEC peut être engagée.
C’est ce que fit le SBO sur la zone humide « Les Bourgeons de l’Oudon ». La ZH était délaissée depuis plusieurs années sans que personne ne s’y penche ou ne propose d’en faire l’acquisition. Le SBO s’est donc porté acquéreur (totale propriété). L’acquisition fut amiable et suite à cela, le SBO a entamé une procédure de préservation en deux temps :
• la restauration en elle-même, car la ZEC n’était pas complètement fonctionnelle ;
• quelques petits aménagements pour accueillir les visiteurs afin de présenter la ZEC en tant qu’espace à très fort potentiel écologique à préserver.
La restauration a consisté en un premier temps à débroussailler et à créer des pâturages temporaires pour nettoyer les fossés. Puis à débuter des travaux qui ont permis d’entamer la véritable restauration de la ZEC (abattage et dessouchages, création de mares pour la biodiversité et aménagements légers pour accueillir le public).
À la suite des travaux, le SBO, étant propriétaire, a décidé de la gérer en régie en coopération avec la commune. Ensemble ils organisent des activités pédagogiques et ludiques avec les élèves de l’école communale. La gestion Figure 8 : Pâturage temporaire avec des espèces rustiques (chèvres et moutons) qui en régie a permis au syndicat de ne pas appliquer d’outils entretiennent sans endommager le milieu.
Optimiser une ZEC : l’omniprésence de la SUP de sur-inondation
En ce qui concerne les expériences des acteurs interrogés dans le cadre d’une opération d’optimisation d’une ZEC naturelle (ou un champ d’inondation contrôlée), il s’est avéré que la servitude de sur-inondation est la solution privilégiée. En nous appuyant sur les expériences respectives des porteurs de projets interrogés, qui sont relativement différentes en termes d’ampleurs ou de techniques employées, il apparaît que le souhait des gestionnaires est toujours le même : le maintien en place des activités déjà présentes avant la réalisation du projet.
Que ce soit une ZEC naturelle ou un champ d’inondation contrôlé, la multiplicité des usages est clairement identifiée sur chacun des sites (agriculture, chasse, pêche, tourisme, récréatif, aire d’accueil pour des festivals…). La mise en place d’une Servitude d’Utilité Publique sur les fonds au sein des emprises sur-inondées est donc un compromis que les collectivités porteuses souhaitent réaliser afin de les maintenir au maximum tout en permettant le respect des conditions d’usages instaurées dans la SUP. Sous la forme d’une convention particulière, elle est publiée au bureau des hypothèques, y sont inscrites des règles qui régissent les deux types d’indemnisations (partie II.3.4.1).
Ce compromis permet aux collectivités d’instaurer un aménagement écrêteur de crues et donc d’intervenir dans le cadre de la partie PI de la compétence GEMAPI, tout en évitant au maximum leur intervention foncière et en laissant les activités rémunératrices (ou non) implantées sur ces zones. Une maîtrise foncière complète de la part des collectivités est une possibilité, mais ce serait une charge de travail supplémentaire et un lourd coût financier10. D’autant plus que ces zones sont bien souvent très étendues et dépassent l’échelle communale, ce qui implique une rupture des usages et des activités autres que publiques.
C’est le préfet de département qui va approuver la servitude de sur-inondation par le biais d’un arrêté préfectoral. Cet arrêté permet de définir les conditions d’indemnisation, à priori et à postériori, ainsi que les sujétions appliquées aux fonds.
Une indemnisation des acteurs du territoire en deux temps
L’indemnisation de la mise en place d’une servitude de sur-inondation est définie dans un protocole d’accord conclue entre le maître d’ouvrage et une ou plusieurs organisations professionnelles agricoles, qui sont bien souvent les Chambres d’Agriculture. Ce protocole, qui est rédigé conjointement afin qu’aucune des parties ne se sente lésée, présente deux types d’indemnisations : à priori et à postériori.
Notons qu’il y a autant de protocoles d’accord qu’il y a de servitude de sur-inondation, car le maître d’ouvrage et la Chambre d’Agriculture compétente territorialement adaptent au mieux les conditions pour satisfaire toutes les parties, dont les propriétaires et occupants. Par exemple, le SBO ouvre son indemnisation à priori aux occupants des terres sur-inondées alors que le SYRIBT, le SMAGEAa et l’EPAMA ne le font pas.
• Indemnisation à priori ou pour « dégrèvement »
Il s’agit d’une indemnité qui s’ouvre aux propriétaires (sauf exception des le protocole d’accord qui peut aussi l’accorder aux occupants11), au moment de la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Pour les propriétaires, cette indemnisation est en réalité un dédommagement qui permet de compenser la baisse de la valeur vénale des parcelles concernées par cette nouvelle condition qui implique la sur-inondation. Cette compensation n’est pas à destination des terres sous l’emprise des ouvrages, car ils ont fait l’objet d’une vente/acquisition par la SAFER ou d’un rachat direct (amiable) par la structure porteuse du projet.
Exemple : Pour le SBO, le montant de l’indemnisation aux propriétaires est de 10%12 de la valeur vénale de la terre impactée, soit environ 200€/ha (exemple de 2012 pour des terres situées sur le territoire de leur bassin versant). Tandis que pour le SYRIBT et le SMAGEAa, elle est que 15% de la valeur vénale.
• Indemnisation à posteriori ou des pertes de récoltes
L’indemnisation à postériori concerne les occupants des parcelles auxquelles est grevée la servitude de sur-inondation. Le calcul des indemnités se fait sur la base du « Barème régional d’indemnisation des dommages causés aux cultures, aux sols et aux clôtures lors de l’exécution d’ouvrages divers» en cours au moment de l’évènement. Il sera ensuite pondéré en fonction de l’évènement vécu (période, durée, étendue…).
Exemple tiré du protocole d’accord entre le SYRIBT et la Chambre d’Agriculture du Rhône : Une inondation de quelques heures survient au mois de décembre sur des parcelles en prairie naturelle, peut représenter des dommages assez limités. Si le comité de suivi décide que l’impact de cette crue s’élève à 10% de dommages, le montant alors versé à l’exploitant, pour un rendement de 4T/ha, sera de : 170613 x 0,10 = 170,60 €/ha
Une inondation qui intervient en pleine période estivale sur du ray-grass et empêchant la récolte annuelle sera considérée comme impactant à 100% la récolte, soit, pour un rendement de 14Tjha : 3956€/ha.
Notons qu’à l’instar de l’indemnisation à priori, les conditions changent d’un protocole d’accord à l’autre. Ainsi, pour l’EPAMA, il n’y a pas d’ouverture à l’indemnisation à postériori lors de la période dite « hivernale » du premier novembre à fin mars.
Lancement du protocole de sur-inondation : retour d’expérience
À ce jour, le SBO, ainsi que l’EPAMA ont pu tester leurs dispositifs respectifs en juin 2018, même si leurs aménagements diffèrent sur certains aspects. Notamment sur le type d’ouvrages, qui va se remplir automatiquement pour l’EPAMA, alors que pour le SBO, il doit y avoir une volonté d’écrêter la masse d’eau à venir (concertation entre plusieurs acteurs impliqués tels que le maire, le SBO et le préfet départemental).
Le fait de passer par une SUP de sur-inondation permet aux porteurs de projet de ne pas maîtriser foncièrement l’espace, l’objectif étant double : le maintien des usages en laissant les propriétaires et exploitants sur place, et de faire des économies en ne faisant pas l’acquisition des parcelles (sauf en cas de délaissement de la part des propriétaires).
Or, les indemnisations répétées des dommages engendrés par la sur-inondation vont peu à peu égaler, puis dépasser le coût qui aurait pu être généré par l’achat des parcelles situées dans la zone sur-inondée. C’est ce que regrette R. Tiéléguine du SBO « le paiement des indemnisations à postériori va devenir un véritable budget pour le SBO ». Reste aussi à voir sur le temps, si les crues dommageables deviennent récurrentes ou non.
Au-delà du coût de la SUP de sur-inondation pour le maître d’ouvrage, c’est aussi le temps mis à disposition pour identifier tous les propriétaires, qui peuvent être très nombreux (indivisaires), qui rentrent dans le cadre de l’indemnisation « à priori », et qui, au final, ne vont toucher qu’une somme dérisoire de l’ordre de la dizaine d’euros parfois. C’est la même chose pour les indemnisations « à postériori » à destination des occupants qui peuvent n’avoir subi des dommages que sur un faible pourcentage de leur parcelle. « Les indemnisations en plus d’être couteuses, pour nous sont aussi très chronophages à mettre en place », B. Tomisova de EPAMA (ingénieur modélisation hydrologique et hydraulique, entretien téléphonique du 04/04/2019).
Ce que nous retirons de ces retours d’expériences, c’est que la SUP de sur-inondation répond parfaitement à l’envie de maintenir les usages sur la ZEC optimisée, mais que cet outil ne permet en rien de faire des économies, d’argent et de temps, pour le maître d’ouvrage à long terme. Cependant, il se peut que la solution réside au moment de l’écriture du protocole d’accord où le porteur de projet peut réduire les conditions d’indemnisations. Par exemple : pas d’indemnisation lors de la période hivernale ou encore, les indemnisations à priori ne s’ouvrent pas aux propriétaires dont les terres étaient déjà en zone inondable (en bleu sur la figure ci-dessous), mais seulement aux propriétaires nouvellement « sur-inondés » (en jaune sur la figure ci-dessous) du fait de l’optimisation de la ZEC naturelle.
Des actions qui concernent tout le territoire
Médiation auprès des propriétaires du foncier : le rôle des élus
Cette étape est parmi les plus délicates, plus particulièrement lors de la création d’espaces de sur-inondation. Toucher à la propriété d’autrui est une démarche qui inquiète et qui peut aller jusqu’à l’expropriation, si l’aménagement est considéré d’utilité publique. versant : confrontation entre le monde rural et urbain. (Source : www.sabvdronneaval.com)
Cependant, dans le cadre des ZEC, « l’expropriation est un outil rarement utilisé, même si la déclaration d’utilité publique est bien souvent une nécessité pour s’assurer de l’achèvement des travaux » (B. Tomisova, 2019).
Afin de prévenir ou résoudre les tensions face à l’aménagement de ZEC, les élus, maires et membres de communautés de communes, ainsi que les porteurs de projet ont leur rôle à jouer. Bien qu’ils détiennent la casquette d’acteurs institutionnels, ils partent personnellement à la rencontre des administrés, concernés ou non, qui se posent des questions ou sont soucieux du devenir de leurs terres et tu territoire dans son ensemble. « À l’échelle locale, les élus ont un rôle fondamental à jouer auprès des populations dans la réduction de vulnérabilité face au risque inondation. Ils constituent le premier maillon dans l’information et l’avertissement des populations. » (L. de Redon, vice-président au Conseil départemental du Loir-et-Cher (41), chargé de l’environnement, 2015).
D’autant plus que ces craintes sont aussi variées qu’il y a d’enjeux ou de fonctionnalités présents sur ces espaces (tourisme et/ou récréatif, agriculture, chasse/pêche, etc.) : conséquence de la multifonctionnalité de l’espace. Une défiance des acteurs y intervenant au quotidien est un risque qui doit être pris en compte lors des prémices du projet. Un travail d’information, voire même de prévention, est nécessaire pour anticiper les réclamations ou la création d’association anti-projet. « Une action sur les ZEC nécessite écoute et concertation avec les territoires concernés. Le débat public est indispensable à la réussite de ce type de projet. » (C. Gallien14, 2015).
La solidarité de bassin versant : une source de dissensions
La « solidarité de bassin versant » est une notion souvent citée dans le cadre de la protection contre le risque inondation. L’amont protège les espaces en aval en stockant une quantité d’eau nécessaire pour sécuriser. « Il faut penser à l’échelle du bassin fluvial. Sur un petit territoire, il est envisageable qu’une zone rurale soit mise à contribution pour stocker temporairement une crue afin de protéger des zones plus peuplées en aval. Ce principe de solidarité amont-aval à l’échelle du bassin fluvial est essentiel pour réduire les conséquences négatives des inondations. » P. Ferreira, Chef du service Loire et bassin Loire-Bretagne à la DREAL Centre-Val de Loire, 2018).
Il est intéressant de rappeler que « Dans une époque où la pression foncière est de plus en plus forte sur les exploitants, il est parfois délicat de faire des démarches en vue d’ajouter de nouvelles contraintes d’utilisation à leurs terres. » (M. Michel, 2019). Par nouvelles contraintes nous entendons la mise en place de champs de sur-inondation sur les terres situées en amont d’espaces à enjeux, des terres où des exploitants travaillent pour gagner leur vie. M. Michel, vice-président en charge des inondations du SBO, président de la C.L.E Oudon, a mis en évidence une conséquence imprévue de la mise en place d’espaces de sur-inondation (optimisation d’une ZEC naturelle).
Lors d’une crue non impactante pour les espaces à enjeux (zones habitées) dans les années 2000, certains exploitants ont, quant à eux, été inondés sur leurs terres agricoles. Ils ont ainsi demandé auprès de M. Michel, en tant que personne en charge des inondations au SBO : pourquoi les dispositifs d’écrêtement des crues n’avaient pas été déclenchés pour protéger leurs terres ? « Ils souhaitent que leurs collègues, qui ont signé un protocole d’accord relatif à la sur-inondation (cf partie II.3.4) de leurs terres, prennent sur eux toute la charge des inondations, car ils sont indemnisés au regard de cette dite sur-inondation ».
Les exploitants qui subissent une inondation « normale » peuvent être indemnisés qu’au travers de ces trois possibilités : le régime catastrophes naturelles, le régime des calamités agricoles et l’assurance multirisque climatiques sur récolte. Ces dispositifs d’indemnisation ne sont pas automatiques (« Prise en compte de l’activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d’inondation », 2016), contrairement à l’indemnisation d’un espace sur-inondé (cf partie II.3.4.1). Cette requête aurait pu être évitée si un dialogue autour des ZEC, avec toutes les personnes du territoire et pas seulement celles impactées par le projet, avait eu lieu (M. Michel, 2019).
Un conseil qui va pourvoir être utile dans le cadre du projet de l’EPLoire de mener des actions sur les ZEC sur les territoires des trois SAGE suivants : SAGE du Loir, de la Yèvre-Auron et Allier aval. Lors de la partie qui va suivre, nos propos seront portés sur l’unique emprise du SAGE Loir et de ses ZEC pré-identifiées.
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Table des matières
I QU’EST-CE QU’UNE ZONE D’EXPANSION DE CRUES ?
I.1 DES ESPACES STRATEGIQUES POUR LE CONTROLE ET LA RETENTION DES EAUX DE CRUE ?
I.2 L’IMPORTANCE DE LA DEFINITION
I.2.1 Les Zones d’Expansion de Crues dites « Naturelles »
I.2.2 Les espaces de sur-inondation
I.3 UN ESPACE CARACTERISE PAR DES ENJEUX MULTIPLES
I.3.1 L’enjeu foncier : un aspect à ne pas prendre à la légère
I.3.2 L’adaptabilité aux changements climatiques : un nouvel enjeu
I.4 L’OBJET DE TROIS ACTIONS POSSIBLES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE
I.5 LES SOURCES DE FINANCEMENTS MOBILISABLES EN FAVEUR DES ZEC
II LE RETOUR D’EXPERIENCE D’ACTIONS SUR LES ZEC EN FRANCE
II.1 LES ACTEURS A L’ORIGINE DE PROJETS D’AMENAGEMENT DE ZEC
II.2 L’IDENTIFICATION DES ZEC
II.3 LES STRATEGIES FONCIERES MISES AU POINT
II.3.1 Les outils utilisés en faveur de la stratégie foncière
II.3.2 Préserver une ZEC : maîtriser les usages d’un espace pour mieux le protéger
II.3.3 Restaurer une ZEC : redonner vie à des anciens espaces de rétention
II.3.4 Optimiser une ZEC : l’omniprésence de la SUP de sur-inondation
II.3.4.1 Une indemnisation des acteurs du territoire en deux temps
II.3.4.2 Lancement du protocole de sur-inondation : retour d’expérience
II.4 DES ACTIONS QUI CONCERNENT TOUT LE TERRITOIRE
II.4.1 Médiation auprès des propriétaires du foncier : le rôle des élus
II.4.2 La solidarité de bassin versant : une source de dissensions
III LE BASSIN VERSANT DU LOIR : UNE ENVIE DE REDUIRE LE RISQUE INONDATION TOUT EN RESPECTANT LES ACTIVITES ET USAGES DES SOLS PRESENTS
III.1 LE FONDS DE VALLEE DU LOIR, UN ESPACE AUX MULTIPLES ENJEUX
III.2 LES ZEC RETENUES SUR LE BASSIN DU LOIR
III.2.1 Les résultats de l’étude exploratoire
III.2.2 Présentation des trois ZEC retenues par la commission inondation
III.2.3 Caractéristiques techniques de ces ZEC
III.2.4 Analyse cartographique des ZEC retenues
III.2.5 Analyse foncière des ZEC : une étape qui peine à trouver sa place
III.2.5.1 Lors de la présélection : une absence calculée
III.2.5.2 Découverte du foncier sur les ZEC présélectionnées
III.2.6 Représentation des élus et techniciens de leurs espaces
III.3 REFLECHIR EN AMONT A LA STRATEGIE FONCIERE POUR UN BON ABOUTISSEMENT DU PROJET
III.3.1 Quelles sont les stratégies applicables aux ZEC ?
III.3.2 Analyse du jeu d’acteurs
III.3.3 ZEC : quels outils d’action foncière ?
III.3.3.1 Les outils d’acquisition
III.3.3.2 Les conventions ou contrats
III.3.3.3 Les servitudes
III.4 APPLICATION DES STRATEGIES FONCIERES SUR LES TROIS ZEC
III.4.1 Scénario n° 1 : la totale propriété
III.4.2 Scénario n° 2 : sans propriété
III.4.3 Scénario n° 3 : mixte
Table des annexes
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