Le règlement intérieur de la Chambre des représentants au Maroc

Le parlement marocain tel qu’il est conçu dans la constitution, s’inspire du modèle français. Il est composé de deux chambres : la chambre des représentants comprenant 395 membres élus au suffrage direct, et la chambre des conseillers qui représente les collectivités territoriales, les chambres professionnelles, les organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives et les représentants des salariés. Dans un système marqué par l’absence d’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif dès les origines du régime, la chambre des représentants demeure en situation de subordination au pouvoir exécutif. Le Maroc a connu depuis la promulgation de la première constitution en 1962, cinq révisions constitutionnelles, mais la nature et la philosophie du régime politique n’ont pas changé. Le pouvoir royal reste toujours le pouvoir prédominant en raison de plusieurs articles de la constitution. Le parlement est relégué au second plan, et il ne peut aspirer à une souveraineté législative ni exercer souverainement sa fonction de contrôle de l’activité gouvernementale.

La place de la chambre des représentants dans le système politique marocain résulte de la constitution. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le règlement intérieur. Ce dernier n’a pas, en-lui-même valeur constitutionnelle. Ses dispositions doivent être conformes à la constitution et aux lois organiques relatives à son application.

Pour bien cerner les enjeux politiques liés au règlement intérieur de la chambre des représentants au Maroc, il convient d’essayer de baliser la place de cette chambre dans l’appareil institutionnel étatique. Tout d’abord nous dresserons un bref aperçu historique du système politique marocain. Ensuite, nous procèderons à étudier les grands moments de la constitution marocaine. Dans cet ordre d’idées, une attention particulière sera faite sur l’évolution du statut de la chambre des représentants et le cadre juridique dans lequel il exerce son pouvoir dans le domaine de la législation et de contrôle.

APPROCHE HISTORIQUE DU RÉGIME POLITIQUE MAROCAIN

Avant l’avènement de la première constitution marocaine en 1962, le sultan était au centre de l’organisation politique du pays. La confusion des pouvoirs était le principe qui dominait durant cette période. Tous les pouvoirs étaient entre ses mains. En effet, la conscience de l’importance de la rationalisation de l’exercice du pouvoir au Maroc n’existe que depuis le début du vingtième siècle. Comme l’a écrit A. Lourde : « … les historiens européens, contemporains du protectorat ou témoins de son établissement étaient loin de considérer que le pouvoir politique chérifien constituait un État au sens moderne du terme et niaient l’existence d’une nation marocaine avant 1912. Il ressort de leurs écrits que le pouvoir sultanien n’était pas institutionnalisé, qu’il variait d’un sultan à l’autre et que jamais il ne réussit à avoir le monopole des moyens de force dans l’empire » . En 1908, un projet de constitution, rédigé par un petit groupe d’intellectuels marocains, a été publié par le journal « Lissan al Maghrib ». Le projet est accompagné par un texte adressé au sultan Moulay Hafid : « Sa majesté ne peut refuser à son peuple les bienfaits d’un parlement , il doit lui garantir la liberté de penser et d’agir […] comme une seule main ne peut sauver de sombrer dans l’abîme et de réformer une administration aussi archaïque que celle de notre gouvernement […]. Sa majesté doit octroyer à sa nation la faveur et les avantages que procurent la constitution et une assemblée de députés à l’instar des États civilisés musulmans et chrétiens […] » . En effet, dans un contexte d’instabilité politique, caractérisé par un changement dynastique, les intellectuels marocains de cette époque entretenaient de mauvaises relations avec le sultan. Cette tentative est restée lettre morte, et en 1912, le sultan Moulay Hafid signait le traité du protectorat français.

L’ÉVOLUTION DU STATUT DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS AU MAROC 

Pour expliquer le contenu des attributions de la chambre des représentants au Maroc dès la première législature jusqu’à aujourd’hui, il semble nécessaire de retracer brièvement le cadre logique d’intervention du parlement et du parlementarisme dès la mise en place de la première constitution. Les trois premières constitutions (1962-1970-1972) sont caractérisées essentiellement par un déséquilibre des pouvoirs entre le parlement et le pouvoir exécutif, au détriment de l’institution parlementaire. En s’inscrivant dans la même logique, la réforme constitutionnelle de 1996 a instauré le bicaméralisme, « en dépit de ces retouches sur les textes constitutionnels, le régime constitutionnel marocain garde le même esprit, à savoir une primauté considérable à l’institution monarchique. De ce fait, le régime constitutionnel marocain s’éloigne considérablement du type de « Monarchie constitutionnelle » suivant le langage constitutionnel occidental classique, c’est-à dire le régime dans lequel le monarque règne mais ne gouverne pas, une structure dans laquelle le roi n’est en fait que spectateur du jeu politique (exemples : Royaume – Uni, Espagne, Danemark ). Ce n’est pas le cas au Maroc, où le roi est titulaire d’importantes prérogatives. La fameuse théorie de la séparation des pouvoirs ne saurait s’accommoder de cette nature. D’ailleurs, la réponse royale en cette matière a été livrée par feu Hassan II lors de son discours à l’occasion de l’ouverture de la campagne des législatives en mai 1977 : « La séparation des pouvoirs ne saurait concerner le pouvoir suprême. Elle ne se trouve qu’au niveau des représentants des pouvoirs exécutif et législatif, en l’occurrence le parlement et le gouvernement » (A). En 2011, le Maroc se voit doté de sa sixième constitution, qui se caractérise comme ses devancières, par deux éléments essentiels : la modernisation des structures régissant le fonctionnement du parlement d’une part, et l’attachement au régime de la monarchie traditionnelle d’autre part. Comme disait M. Touzeil – Divina, « tout a changé mais les équilibres eux n’ont pas bougé » (B).

Les attributions de la chambre des représentants : Avant la constitution de 2011 

La constitution de 1962 ouvre la voie de l’histoire parlementaire marocaine par biais de la mise en place d’un parlement bicaméral, mais la première expérience parlementaire allait être interrompue avec la déclaration de l’État d’exception en 1965, et ce, conformément à l’article 35 de la constitution de 1962. C’est avec la première réforme constitutionnelle de 1970, que le parlement marocain devient monocaméral. La chambre des représentants comprend, en plus des membres élus au suffrage universel direct, des représentants socio-économiques. Le nouveau texte constitutionnel de 1972 est marqué par une relative évolution au niveau du champ d’action du parlement. En effet, aux termes des dispositions de l’article 45 de la constitution de 1972, le domaine de la loi va s’élargir pour comprendre : le régime électoral des assemblées et conseils des collectivités locales, les droits individuels et collectifs, la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, le statut des magistrats, la procédure civile et la création de nouvelles catégories de juridictions, etc … Les domaines d’intervention du parlement ont évolué d’une manière limitative. À ce propos, A. Menouni soulignait : « la fixation de l’ordre du jour du parlement est maitrisé par le gouvernement, la plus grande partie de la législation a été d’origine gouvernementale. C’est dire que dans le domaine de la législation, qui était le sien par prédilection et par détermination constitutionnelle, la contribution du parlement a été particulièrement faible. Si l’approbation de la chambre est nécessaire à la formation de la loi, la source de celle-ci, son orientation, ont continué à lui échapper malgré un relatif regain du droit d’amendement constaté lors de la dernière législature (1984-1992). Le caractère majoritaire du parlementarisme marocain s’étant cristallisé et accentué au fil des années, en contraste avec la courte expérience parlementaire des débuts (1963-1965), le parlement connaissant un déclin par ailleurs général dans le monde, a été progressivement relégué, dans son propre domaine, au second plan ». Par ailleurs, les rapports entre la chambre des représentants et le pouvoir exécutif n’échappent pas aux logiques du changement qui caractérisent la constitution de 1992.

Table des matières

INTRODUCTION
1ère Partie- L’organisation et le fonctionnement de la chambre des représentants au Maroc et l’ampleur des travaux nécessaires à sa rénovation
Titre 1- Les problèmes organisationnels de la chambre des représentants
Chapitre 1- Le mandat parlementaire et les conséquences négatives du régime des
sessions sur le fonctionnement de la chambre des représentants
Chapitre 2- La didactique des organes essentiels du fonctionnement du parlement
et l’indépendance de la chambre des représentants
Titre 2- Les difficultés fonctionnelles de la chambre des représentants
Chapitre 1- L’influence gouvernementale sur la fixation de l’ordre du jour et les
droits de l’opposition
Chapitre 2- Les aspects généraux du travail des commissions permanentes,
l’irrecevabilité des amendements et les limites aux pouvoirs du président de la
chambre des représentants au Maroc
2ème Partie- La fonction législative et le contrôle limité de la chambre des représentants au Maroc
Titre 1- La fonction législative de la chambre des représentants et la
prédominance de l’exécutif
Chapitre 1- La faiblesse de la compétence législative et la prédominance du
gouvernement
Chapitre 2- Dépossession du pouvoir législatif au profit du roi
Titre 2 – Le contrôle de la chambre des représentants : Une procédure
largement dominée par le pouvoir exécutif
Chapitre 1- Le contrôle des finances publiques et la prédominance du pouvoir exécutif
Chapitre 2- Les moyens d’information et de contrôle de la chambre des
représentants et l’intervention du pouvoir exécutif
CONCLUSION

Télécharger le rapport complet