Soutenance mémoire
Les mécanismes d’adoption des traités au regard du droit international
Tout État jouit de la pleine et entière capacité de conclure des traités. Cette capacité constitue un attribut essentiel de l’État qui reste libre de conclure des engagements internationaux. L’État qui s’engage sur le terrain international, en tant qu’entité juridique, exprime sa capacité par l’intermédiaire d’organes constitués de personnes physiques légalement habilitées à le représenter. Et c’est la Constitution qui désigne l’autorité investie du pouvoir de représenter l’État sur la scène internationale. Dans les systèmes juridiques des États francophones du golfe de Guinée anciennement marqués par le monocéphalisme de l’exécutif qui a fait place au bicéphalisme de l’exécutif, le pouvoir de négocier les traités ou accords internationaux est constitutionnellement dévolu au Président de la République. Ce pouvoir de représentation de l’État dans ses relations internationales est universellement reconnu au Chef de l’État.
Une lecture critique de l’état d’internalisation en Côte d’Ivoire des conventions internationales en matière pétrolière
La tendance générale que l’on observe dans la pratique des États à l’égard du droit international se résume à deux attitudes : soit l’État Partie à la convention internationale affiche une réelle volonté de l’intégrer dans son ordre juridique interne en adoptant les mesures nécessaires à la réception de l’instrument juridique , soit il est réticent à l’égard de la norme internationale. Cette tendance générale caractérisée par une intégration tardive ou partielle du droit international n’est certes pas érigée en une pratique de principe, mais elle s’observe plus lorsque la norme internationale n’est pas d’applicabilité immédiate. L’application de la norme internationale se trouvant alors subordonnée à l’adoption de certaines mesures au niveau interne, les États négligent souvent d’assurer l’effectivité de la norme internationale en la reléguant. Les conventions internationales adoptées dans le domaine de l’environnement et concernant tout aussi l’activité pétrolière sont des normes qui fixent des règles générales ou définissent des infractions tout en réservant aux États Parties l’initiative de les intégrer dans leur ordre juridique interne . Il n’est pas chauvin de relever qu’en ce qui concerne la Côte d’Ivoire, des efforts de ratification ont été faits dans ce domaine, en témoigne la multitude de textes législatifs et réglementaires adoptés par les pouvoirs politiques pour intégrer dans le corpus juridique interne d’importantes conventions internationales régissant la matière pétrolière. L’abondance des mesures d’internalisation traduit en première analyse,une certaine réactivité des autorités ivoiriennes dans la prise en compte de ces instruments juridiques internationaux. Mais cette promptitude ne doit pas cacher la tendance générale des États francophones du golfe de Guinée qui se résume à la réticence à l’égard du droit international surtout lorsque des dispositions conventionnelles viennent à bouleverser l’ordre juridique interne. Ainsi que le souligne madame la professeure Bérangère TAXIL, « plus un traité international intervient dans un domaine politiquement sensible, plus les modifications de l’ordre juridique interne seront effectuées à minima. » L’adoption de mesures législatives ou réglementaires en vue de conférer au droit international une application effective reste parfois problématique, ce qui fait que certaines conventions, bien que ratifiées, restent inappliquées totalement ou partiellement. La ratification tardive de certaines conventions internationales, la lenteur souvent observée dans le cadre de l’adoption des mesures internes d’intégration de la norme internationale ou la transposition partielle de la convention internationale constituent autant de facteurs qui n’assurent pas au droit international une application effective dans l’ordre juridique interne.
Les mesures législatives de mise en œuvre du droit international
Il s’agit principalement de la loi d’autorisation de ratification et surtout des lois de mise en harmonie du droit interne avec le traité international. En revenant à la loi qui autorise le Président de la République à ratifier une convention internationale ou loi d’habilitation, il faut signaler que celle-ci est soumise au contrôle de constitutionnalité. La Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 institue donc deux contrôles de constitutionnalité : le premier concerne la loi qui autorise le Président de la République à ratifier la convention internationale et le second est celui de la convention internationale elle-même. Le premier contrôle qui est antérieur à celui de la conformité de la convention internationale à la Constitution nous paraît inopportun et surabondant, voire inutile, si l’on considère en dernière analyse que le but essentiel du recours au Conseil constitutionnel (en matière de traitésinternationaux) n’est pas tant de contrôler la conformité constitutionnelle de la loi d’autorisation, mais plutôt celle de la convention internationale dont la ratification est envisagée. Un tel contrôle risquerait, à notre avis, de compromettre ou dans une moindre mesure, de retarder la ratification d’une convention internationale. Le seul contrôle de constitutionnalité de la convention internationale devrait suffire puisque la loi d’autorisation de ratification qui tient traditionnellement en deux articles ne peut, outre façon, contenir des germes d’inconstitutionnalité. L’autorisation de l’organe législatif est ici plus une simple formalité qu’un examen approfondi tendant à juger de l’opportunité ou de l’apport qualitatif de la convention internationale dès lors que l’État aura exprimé son consentement à être lié par le traité en le signant. En effet, la configuration de la vie politique en Côte d’Ivoire marquée par l’hyperpuissance ou l’omniprésence de l’exécutif permet de soutenir que les traités internationaux signés par le pouvoir exécutif rencontrent de façon quasi systématique l’assentiment de l’Assemblée nationale qui accorde toujours au chef de l’État l’autorisation de ratification.
Une activité, source de contentieux relevant de la compétence des juridictions internationales
Comme soulignée, l’influence du droit international dans la règlementation de l’activité pétrolière ne passe pas inaperçue eu égard à l’abondance des normes internationales en ce domaine. Les Rôles des juridictions ivoiriennes n’affichent pas d’affaires impliquant un contentieux dans lequel se pose la question de l’applicabilité d’une convention internationale en matière pétrolière. Cette situation s’explique par le fait que l’activité pétrolière fait naître des différends qui sont souvent portés devant des instances juridictionnelles ou arbitrales internationale. D’ailleurs, l’industrie pétrolière internationale s’accommode mal de l’idée de prédominance d’une norme nationale au détriment d’un instrument juridique de portée universelle issu de la volonté commune des États de régenter un secteur d’activité où intérêts économiques et souveraineté nationale se rencontrent. Qu’il s’agisse du contentieux né des contrats pétroliers ou des différends relatifs à la délimitation de frontière maritime qui apparaissent à la suite de la découverte de gisements pétroliers, les juridictions internationales (tribunal arbitral, Cour internationale de Justice ou Tribunal international du droit de la mer) sont les seules qui connaissent de pareils litiges. Sur ces questions, la juridiction nationale s’efface donc au profit de la juridiction internationale, alors même que la norme internationale a intégré l’ordre juridique interne.
L’historique de l’étendue de la mer territoriale
L’article 2 CBM définit la mer territoriale comme la zone de mer adjacente au territoire et aux eaux intérieures de l’État (et éventuellement de ses eaux archipélagiques) sur laquelle s’exerce la souveraineté de l’État côtier. L’emprise sur cet espace a été depuis l’Antiquité puis au Moyen-âge au centre d’intérêts contradictoires entre puissances maritimes, les unes étant farouchement attachées à l’idée d’une liberté totale des mers tandis que les autres prônaient une souveraineté maritime en ayant comme point de mire la sauvegarde des ressources naturelles présentes dans cet espace maritime qu’elles considéraient comme faisant partie de leurs possessions territoriales. Par la suite, si l’idée de la liberté des mers a été largement épousée par les puissances maritimes, le processus de décolonisation en Afrique et en Amérique latine va laisser apparaître des besoins des États nouvellement indépendants qui, du fait du manque de moyens technologiques pouvant leur permettre d’exploiter les ressources naturelles dont regorgent les « approches maritimes » qui jouxtent leurs côtes, vont s’opposer à toute velléité hégémonique. La détermination de la largeur de la mer territoriale a connu elle aussi des controverses. Déjà en 1752, elle avait été fixée par l’italien Galiani181 à l’équivalent de la portée du canon, soit 3 milles marins ou nautiques (Nq) (un mille marin équivaut à 1852 mètres), mais cette distance n’avait jamais acquis l’unanimité. Au contraire, dès le XVIIIe siècle et tout au long de la première moitié du XIXe, on a assisté à des revendications unilatérales de largeur de la mer territoriale allant de 4 à 12 Nq. Ces revendications ont même été portées à 200 Nq par certains États d’Amérique latine pour avoir une emprise sur des zones maritimes riches en ressources halieutiques. C’est dans cet imbroglio juridico-politique que va intervenir la Convention de Genève du 29 avril 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë dont on ne peut se satisfaire tant il est vrai que les États n’ont pu s’accorder sur une largeur universelle et précise de la mer territoriale. Il a fallu que les États aboutissent à un compromis à la IIIe Conférence sur le droit de la mer pour que finalement la largeur de la mer territoriale soit fixée à 12 Nq ainsi qu’il résulte de l’article 3 CBM.
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Table des matières
INTRODUCTION GÉNÉRALE
PARTIE I- Une activité indispensable encadrée en amont par le droit
Titre 1 – La nécessaire coexistence du droit international et du droit national dans la règlementation de l’activité pétrolière
Chapitre 1 – Le régime du droit international dans l’ordre juridique interne : le droit national insensible à l’influence du droit international
Section 1 – La transposition du droit international dans l’ordre juridique interne : une œuvre souvent négligée
Paragraphe 1- L’adoption des instruments internationaux
A – Les mécanismes d’adoption des traités au regard du droit international
B – Une lecture critique de l’état d’internalisation en Côte d’Ivoire des conventions internationales en matière pétrolière
Paragraphe 2- L’applicabilité du droit international : un postulat souvent ignoré ou relégué
A- La nature de convention-cadre
B- La réticence observée à l’égard du droit international
Section 2 – Une influence limitée par l’apport du droit national à l’effectivité du droit international dans l’ordre juridique interne
Paragraphe 1- Les mesures internes nécessaires à l’effectivité du droit international
A – Les mesures législatives de mise en œuvre du droit international
B – Les mesures réglementaires de mise en œuvre du droit international
Paragraphe 2 – La pratique judiciaire du droit international par les juridictions ivoiriennes en matière pétrolière : un exercice juridique quasi inexistant
A- Une activité, source de contentieux relevant de la compétence des juridictions internationales
B- La rareté des contentieux relevant de la compétence des juridictions nationales
Chapitre 2 – Un essai de justification de l’influence du droit international
Section 1 – La détermination par le droit international des zones maritimes, socle de l’activité pétrolière offshore
Paragraphe 1- La zone maritime de souveraineté de l’Etat côtier : la mer territoriale Université de Limoges | 2021 383
A – L’historique de l’étendue de la mer territoriale
B – Le régime juridique de la mer territoriale
Paragraphe 2- Les zones maritimes soumises aux droits souverains de l’État côtier : la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental
A- La zone économique exclusive
1 – La définition et la délimitation de la zone économique exclusive
2 – Le régime juridique particulier de la zone économique exclusive
B- Le plateau continental
1- La définition et la délimitation du plateau continental
2- Le régime juridique du plateau continental
Section 2 – L’activité pétrolière offshore, source de conflits frontaliers maritimes dans le golfe de Guinée : un phénomène patent soumis au droit international
Paragraphe 1- Un essai d’explication des différends frontaliers maritimes dans le golfe de Guinée
A – L’absence de délimitation des frontières maritimes
B – La convoitise des espaces maritimes pétrolifères : preuve de la ruée vers « l’or noir »
Paragraphe 2- Les mécanismes de règlement des différends frontaliers maritimes
A- Les mécanismes préconisés par le droit international
1 – Les mécanismes non juridictionnels de règlement
a – La négociation
b – Les bons offices et la médiation
2 – Les mécanismes juridictionnels de règlement
a – Une diversité d’organes juridictionnels face au défi du droit applicable et de la méthode de délimitation maritime
b – La question des voies de recours
B- Le recours à la Commission du golfe de Guinée : une contribution mitigée
Titre 2 – Le cadre réglementaire interne de l’activité pétrolière offshore
Chapitre 1 – Les prérogatives de l’État hôte dans l’activité pétrolière
Section 1- Les initiatives de l’État hôte
Paragraphe 1- L’initiative personnelle de l’État
A – L’État, acteur direct des opérations pétrolières offshore
B – L’État, substitué dans les opérations pétrolières offshore
Paragraphe 2- L’autorisation administrative, un préalable à l’accomplissement de toute activité pétrolière par un tiers
A- La typologie des titres pétroliers
1 – Les titres pétroliers relatifs à la recherche ou à l’exploration des hydrocarbures
2 – Les titres pétroliers relatifs à l’exploitation des hydrocarbures
B- La nature et le régime juridiques des titres pétroliers
Section 2 – Les dispositions applicables au contrôle des opérations pétrolières
Paragraphe 1- Les dispositions opérant un contrôle indirect
A – L’obligation de constituer une société de droit national
B – L’obligation de s’assurer auprès des compagnies d’assurances nationales
Paragraphe 2 – Les dispositions réalisant un contrôle direct
A- Les acteurs du contrôle
B- Les modalités du contrôle
Paragraphe 3- Le droit pénal interne de l’activité pétrolière : l’affirmation de la compétence nationale
A- Une analyse critique au plan pénal de la législation pétrolière de la Côte d’Ivoire
B- De l’existence d’un droit pénal pétrolier au regard d’autres législations
1 – Les incriminations définies par les codes pétroliers nationaux
2 – Une procédure soumise au droit national
3 – La phase de jugement : l’affirmation de la compétence des juridictions pénales nationales
Section 3 – La règlementation fiscale, douanière et des changes en matière pétrolière
Paragraphe 1- La fiscalité pétrolière en Côte d’Ivoire
A – Un régime fiscal construit sur des règles générales et spéciales complémentaires
B – Les différentes impositions fiscales en matière pétrolière
1 – Les impositions spécifiques
2 – Les impositions issues du droit commun
Paragraphe 2- Le régime douanier et la règlementation des changes en matière pétrolière
A- Le régime douanier
1- Un régime marqué par le principe des exonérations
2- Un principe marqué par des atténuations
B- Une politique générale de flexibilité en matière de règlementation des changes
Chapitre 2 – Les autres acteurs de l’activité pétrolière offshore
Section 1 – Le paysage sociétal de l’activité pétrolière offshore en Côte d’Ivoire
Paragraphe 1- Les sociétés opérant dans le secteur pétrolier ivoirien
A – L’hégémonie des majors et la concurrence apparente de nouvelles sociétés pétrolières étrangères
B – L’émergence des sociétés pétrolières nationales : plaidoyer pour la création d’une société pétrolière à l’échelle régionale ou continentale et la mise en œuvre d’un droit pétrolier unifié
1 – Plaidoyer pour la création d’une société pétrolière à l’échelle régionale ou continentale
2 – Une vision d’intégration juridique régionale : vers l’unification du droit pétrolier dans le golfe de Guinée
Paragraphe 2- Le cadre contractuel, un support indispensable à l’activité pétrolière offshore
A- Les conditions de formation et la typologie du contrat pétrolier
1- La confirmation des conditions classiques de formation du contrat
a – Les conditions relatives aux parties contractantes
b – L’activité pétrolière, objet de l’obligation née du contrat pétrolier
c – L’exigence d’une cause licite
2- La typologie des contrats pétroliers
a- Le contrat de concession, symbole de la prédominance des compagnies pétrolières
b- Vers un certain équilibre des relations contractuelles : l’avènement du contrat de partage de production
c- Les autres types de contrats pétroliers
B- La nature juridique des contrats pétroliers
C – Le contentieux des contrats pétroliers : une question politico juridique
1 – La dimension politique du contentieux
2 – Le règlement juridictionnel du contentieux né des contrats pétroliers
a – La détermination de la juridiction compétente
b – La recherche du droit applicable au contentieux
c – L’efficacité de la décision juridictionnelle
d – Les voies de recours contre la sentence arbitrale CIRDI
Section 2 – Le statut juridique des installations pétrolières et du personnel salarié
Paragraphe 1- Le statut juridique des plates-formes pétrolières
A – La nature juridique des plates-formes pétrolières
B – La fin de vie : le démantèlement des plates-formes pétrolières
Paragraphe 2- Le statut juridique du personnel travaillant sur les platesformes pétrolières
A- Le droit applicable aux relations de travail
B- L’exécution du contrat de travail
PARTIE II- La prise en compte par le droit des conséquences dommageables de l’activité pétroliére sur l’environnement marin et côtier
Titre 1 – Les atteintes à l’environnement marin résultant de l’activité pétrolière offshore
Chapitre 1 – Les sources de la pollution pélagique
Section 1- La pollution résultant des activités d’exploration et d’exploitation pétrolières offshore
Paragraphe 1- Les règles juridiques de prévention de la pollution inhérente aux activités d’exploration et d’exploitation pétrolières
A – Des règles générales de prévention de la pollution dérivant de l’exploration et de l’exploitation pétrolières
B – Des règles particulières de prévention de la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation pétrolières
Paragraphe 2- L’organisation de la lutte en cas de survenance de la pollution
A- La notion de situation critique
B- L’organisation de la lutte proprement dite
Section 2- La pollution marine générée à l’occasion du transport d’hydrocarbures
Paragraphe 1- La pollution marine résultant des accidents de pétroliers et des oléoducs
A- La pollution marine accidentelle, une conséquence réelle du transport du pétrole par les navires
1- Un état synoptique des accidents majeurs de pétroliers et leurs conséquences écologiques
2- Une réponse juridique internationale circonstanciée et évolutive
a- De l’analyse critique de la Convention du 29 novembre 1969
b- Vers un renforcement du dispositif juridique international relatif au droit d’intervention
B- La mise en service des pipelines, source certaine de pollution pélagique
C- Les mesures de protection du milieu marin affecté par une pollution accidentelle
Paragraphe 2- La piraterie maritime et les infractions voisines, comme facteur de pollution marine : un phénomène qui menace la sécurité du Golfe de Guinée
A- L’approche de la piraterie dans le droit international
1- L’approche extensive de la piraterie par le Bureau maritime international
2- L’approche restrictive de la piraterie par le droit international
a – La conséquence de l’approche restrictive : la compétence universelle attribuée aux États
b- L’apport de la Convention de Rome du 10 mars 1988 : expression d’une lutte globale contre l’insécurité maritime
B- Le traitement législatif et judiciaire de la piraterie maritime dans les
États francophones du golfe de Guinée
1- Une transposition inachevée du droit international dans l’ordre juridique interne
2- Une pratique judiciaire inexistante
C- La lutte contre la piraterie maritime dans le golfe de Guinée par la coopération
1- La nécessaire mutualisation des efforts de coopération des États du golfe de Guinée
2- L’apport inconséquent de la communauté internationale dans la lutte contre la piraterie maritime dans le golfe de Guinée
Section 3- La pollution résultant des rejets volontaires d’hydrocarbures
Paragraphe 1- Un encadrement juridique minimum, expression de la prise en compte du phénomène des rejets volontaires d’hydrocarbures
A- Le contenu de la Convention OILPOL
B- Les limites de la Convention OILPOL
Paragraphe 2- Un encadrement juridique ambitieux rendu nécessaire avec le développement de la navigation maritime
A- L’apport de la Convention MARPOL dans la règlementation des rejets d’hydrocarbures
B- Les incidences de la Convention MARPOL en matière de rejets d’hydrocarbures
Chapitre 2 – Le régime juridique de la réparation du dommage causé à l’environnement marin par les hydrocarbures
Section 1- Les obstacles à une réparation effective du préjudice écologique
Paragraphe 1- Une notion insuffisamment intégrée dans le corpus législatif ivoirien
A – Le mutisme du législateur ivoirien sur le concept de préjudice écologique
B – Une reconnaissance décrétale insuffisante
Paragraphe 2- Un concept peu ou mal connu dans le paysage judiciaire ivoirien
A- Une confusion systématique avec les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
B- L’attente d’une consécration jurisprudentielle
Section 2- Les conditions de la réparation du dommage écologique
Paragraphe 1- Le cadre juridique international de la réparation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
A- La responsabilité civile du propriétaire du navire pollueur, un principe de droit international
1 – La consécration de la responsabilité civile du propriétaire du navire : une garantie d’indemnisation pour les victimes de pollution
2 – La limitation de la responsabilité du propriétaire du navire : une garantie obérée de l’indemnisation intégrale
B- L’indemnisation complémentaire des victimes de pollution par le système FIPOL
1- Le mécanisme fonctionnel du système FIPOL
2- Les limites de l’indemnisation complémentaire
Paragraphe 2- Le cadre juridique interne : l’action en réparation du dommage écologique « pur »
A- De l’applicabilité du droit commun de la responsabilité civile au dommage écologique pur
B- Les modalités de la réparation
1- La remise en état de l’environnement pollué, une mesure adéquate
2- La réparation par équivalent, une mesure compensatoire et de substitution
Section 3- L’apport du droit pénal dans la répression des atteintes à l’environnement par les hydrocarbures
Paragraphe 1- La recherche des faits punissables
A- Les éléments constitutifs communs aux infractions de rejets volontaires et de rejets involontaires
B- Les éléments constitutifs spécifiques aux rejets délibérés et aux rejets involontaires ou accidentels
1- Les éléments constitutifs spécifiques aux rejets délibérés
2- Les éléments constitutifs spécifiques aux rejets involontaires ou accidentels
Paragraphe 2- La recherche de la preuve de la pollution et de son auteur
A- Une diversité de moyens de preuve face à la complexité de la question de la pollution marine
B- Une diversité de responsabilité pénale
Paragraphe 3- Les règles de compétence et les sanctions pénales
A- Des compétences législatives et juridictionnelles concurrentes : une synergie pour l’effectivité et l’efficacité de la répression
B- La détermination des sanctions pénales : une prérogative des États
Titre 2 – La protection de l’environnement marin affecté par l’activité pétrolière, un impératif pour la Côte d’Ivoire dans le concert des États du golfe de Guinée
Chapitre 1 – L’observance des principes de droit de l’environnement comme moyen participant à la protection de l’environnement
Section 1- Une présentation synoptique des principes fondamentaux du droit de l’environnement
Paragraphe 1- Les principes intégrant un processus anticipatoire
A – Le principe de prévention
1 – Le champ d’application et le contenu de l’étude d’impact environnemental
2 – Le contentieux né de l’étude d’impact environnemental
B – Le principe de précaution
Paragraphe 2- Les principes favorisant « la démocratie environnementale »
A- Le principe d’information du public
B- Le principe de participation du public
C – Le droit d’accès à la justice
Paragraphe 3- Un principe à vocation punitive : le principe pollueur payeur
A- Le contenu du principe
B- Les instruments de mise en œuvre du principe pollueur-payeur
Section 2- L’état de l’application des principes de droit de l’environnement en Côte d’Ivoire dans le domaine de l’activité pétrolière
Paragraphe 1- Des principes théoriquement affirmés
A- Au regard des textes législatifs et réglementaires
B- Au regard de la doctrine
Paragraphe 2- Des principes insuffisamment appliqués
A- L’activité pétrolière perçue comme une affaire complexe réservée à des initiés
B- Le droit pétrolier, un droit en lente construction en Côte d’Ivoire
Chapitre 2 – Les instruments politiques et juridiques de protection de l’environnement marin et côtier ivoirien
Section 1- Les institutions politiques et techniques nationales de protection de l’environnement [comme une réponse aux atteintes à l’environnement résultant de l’activité pétrolière]
Paragraphe 1- Le ministère de l’Environnement : institution politique nationale de protection de l’environnement
A – Historique et attributions du ministère de l’Environnement
B – L’organisation du ministère de l’Environnement et du Développement durable
Paragraphe 2- Les institutions techniques nationales de protection de l’environnement
A- Les institutions à vocation technique
B- Les institutions à vocation financière
Section 2- Les instruments juridiques de protection de l’environnement
Paragraphe 1- Vers la création de juridictions spécialisées de droit de l’environnement dans l’organisation judiciaire : une contribution à la protection de l’environnement
A- Au plan interne
B- Au plan régional
Paragraphe 2- L’apport des Conventions pour les mers régionales
A- La présentation des Conventions relatives aux mers régionales
B- Une analyse critique de la Convention d’Abidjan
1 – Au regard des organes institués
2 – Au regard des missions assignées
CONCLUSION GÉNÉRALE
Références bibliographiques
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