Soutenance mémoire
La liberté d’accès et l’égalité de traitement
Ces deux principes sont complémentaires. Les principes d’égalité de traitement des candidats et de liberté d’accès à la commande publique4 constituent une application du principe constitutionnel plus général d’égalité des citoyens devant la loi5 mais également des principes de libre concurrence et de liberté du commerce et de l’industrie. La liberté d’accès à la commande publique suppose: la possibilité pour toute personne remplissant les conditions requises de se porter candidate à un marché public6 . L’interdiction des dispositions qui, par leurs exigences particulières écartent certaines catégories de candidats en se fondant sur d’autres conditions que celles que le Code des Marchés Publics permet d’imposer concernant leur situation juridique, leurs capacités techniques, professionnelles et financières ou encore de caractéristiques des offres.
La publicité et la mise en concurrence
Pour la mise en concurrence, chaque candidat qui présente une offre doit proposer un prix. Ce dernier est réputé couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fourniture ou services et notamment les impôts, droits et taxes applicables et assurer au titulaire un bénéfice raisonnable. Les candidats se rivalisent entre eux pour obtenir les meilleures conditions de prix et de qualité pour la réalisation du projet. La concurrence signifie une rivalité d’intérêts provoquant une compétition dans le secteur des marchés publics. L’Autorité Contractante est tenu de publier chaque année un avis général de passation des marchés recensant la liste de l’ensemble des marchés publics qu’elle prévoit de passer par appel d’offres durant l’exercice budgétaire. Cette Autorité doit diffuser des informations sur les appels d’offres et des informations pertinentes sur l’attribution des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre leurs offres. Chaque marché public passé par un appel d’offres est précédé d’un avis spécifique d’appel public à la concurrence. Les avis généraux de passation des marchés et les avis spécifiques d’appel public à la concurrence sont insérés à la fois dans un journal spécialisé de l’administration et dans au moins un journal quotidien de grande diffusion. Ils peuvent faire l’objet d’une publicité par voie électronique, celle-ci est complémentaire. Mais ce journal spécialisé de l’administration n’existe pas. Pour les appels d’offres de portée internationale, les avis spécifiques d’appel public à la concurrence sont également insérés dans un journal à diffusion internationale. La liste des publications considérées comme revêtant le caractère de journal spécialisé de l’administration, de journal quotidien de grande diffusion, ou de journal à diffusion internationale est fixée par voie réglementaire. Cette liste est mise gratuitement à disposition du public dans toutes les administrations. Les documents des marchés peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique. Sauf disposition contraire prévue dans l’avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique. Des enchères électroniques peuvent être organisées pour l’achat de fournitures courantes dont le montant est inferieur aux seuils prévus pour l’application des dispositions de l’article 24 du Code des marchés publics. La publication annuelle d’avis généraux de passation des Marchés a pour objectif d’alerter les candidats potentiels suffisamment à l’avance sur les opportunités offertes par les commandes publiques. L’avis général concerne les marchés passés par appel d’offres (ouvert, avec pré-qualification, en deux étapes ou restreint). Avant le 30 Octobre de chaque année, chaque Personne Responsable de Marchés Publics prépare la liste des marchés budgétés à passer par appel d’offres. Dans les 15 jours suivant le début de l’exercice budgétaire, la PRMP transmet à l’ARMP l’avis général pour l’année en cours, pour contrôle et suivi. La mise à jour trimestrielle par la PRMP de l’avis général est transmise à l’ARMP dans les 7 premiers jours du trimestre suivant. La liste des publications où doit être publié l’avis général est fixée par décision du Ministre chargé des finances ou du budget.
Nomination et modalités
Une CAO ad hoc est constituée auprès de chaque Institution, de chaque Ministère et ses établissements publics ainsi qu’auprès de chaque Groupement d’Achat Public et Province autonome, Région ou Commune, et de chacun de leurs établissements publics. La CAO est composée d’un président et de cinq membres désignés par la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP). Cette dernière est le Président de la CAO. A cet effet, elle dirige les travaux des commissions. Toutefois, en tant que de besoin et sous sa responsabilité personnelle, la Personne Responsable des Marchés Publics peut déléguer la présidence de la CAO à une personne de son choix. Les membres sont désignés par la Personne Responsable des Marchés Publics sur une liste d’au moins quinze personnes dressée par l’Unité de Gestion de la Passation des Marchés. Chaque candidat proposé par l’Unité de Gestion de la Passation des Marchés doit posséder une expérience continue d’au moins deux ans en matière de marchés publics ainsi que d’une expérience suffisante dans l’un ou l’autre des secteurs suivants : droit, travaux, services, gestion financière, sciences, technique. Enfin, il ne doit pas appartenir à un service participant à l’élaboration ou à l’approbation ou au contrôle des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) de l’Autorité Contractante considérée. Chaque candidat présenté doit dans tous les cas, s’engager par écrit à respecter le code d’éthique des marchés publics.
L’existence de formation par région
L’ARMP a été crée en 2005 avec le nouveau code des marchés publics. IL est institué dans son programme annuel une formation par région de passation des marchés publics. Le secteur recours est inclus dans cette formation en insistant sur le droit de chacun à recourir quand il se sent léser. Cette formation est financée par les bailleurs de fonds étant donné qu’elle fait partie de sa mission. Ce sont les représentants de l’ARMP qui animent cette formation dans les régions. Les représentants de Finances envoient des invitations à tout le secteur privé et à tous ceux qui manipulent les deniers publics. L’objectif de l’ARMP est de réaliser une formation par district, étant donné que les provinces ont été supprimées par la nouvelle Constitution. Depuis son fonctionnement, l’ARMP réalise une formation en suivant les axes des ex « provinces ». Le but de cette formation est de faire savoir au secteur public et privé le processus de la passation des marchés publics. Cela pour éviter la méconnaissance des textes et pour éviter la survenance des litiges. L’Autorité de la Régulation des Marchés Publics contribue à l’information et à la formation des intervenants dans le système de passation, les procédures applicables aux marchés publics, en particulier les Unités de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM), les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), les Ordonnateurs de dépenses, les partenaires privés et civils, économiques et commerciaux des organismes publics ; à ce titre, elle établit, développe et met en œuvre des plans de formation et de renforcement de capacités, élabore des documents-standards, des manuels de procédures et renforce les relations institutionnelles avec les Universités et les Etablissements de formation professionnelle dispensant des formations dans le domaine de la gestion publique. La Direction de la Formation et de la Documentation qui est chargée de la recherche, de la collecte, de la centralisation et de la diffusion des informations relatives aux marchés publics. Elle élabore les stratégies de formation des intervenants en marchés publics et les met en œuvre selon un programme de travail annuel.
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Table des matières
INTRODUCTION
LE RECOURS UN DOMAINE DISTINCT DANS LES MARCHES PUBLICS
Première section : le cadre normatif des marchés publics
I – Les généralités sur les marchés publics
A – Les principes fondamentaux des marchés publics
1 – La liberté d’accès et l’égalité de traitement
2 – La publicité et la mise en concurrence
3 – La transparence et la lutte contre la corruption
B – La Reforme des marchés publics
1 – Objectifs
2 – La mise en cohérence avec les pratiques de bonne gouvernance
II – Le déroulement de passation des marchés publics
A – La procédure relative à l’attribution des marchés publics
1 – Présentation de la procédure
2- L’achèvement de la procédure
B – La procédure relative à l’exécution des marchés publics
1 – Le commencement d’exécution
2 – L’achèvement d’exécution
III –Entre les intervenants des marchés publics
A – L’Unité de Gestion des Marchés et la Personne Responsable des Marchés Publics
1 – L’Unité de Gestion des Marchés Publics
2 – La Personne Responsable des Marchés Publics
B – La Commission d’Appel d’Offres
1 – Nomination et modalités
2 – Fonction et attribution
Deuxième section : Les mécanismes classiques du recours
I – Le recours : un outil pour le règlement des différends
A – Les généralités sur le recours
1 – Définition
2 – L’application
B – Les personnes admises à recourir et le délai de recours
1 – Les personnes admises à recourir
2 – Le délai de recours
II – Les différentes catégories de recours
A – Le recours relatif à l’attribution des marchés
1 – Le recours gracieux
2 – Le recours en attribution
B – Le recours relatif à l’exécution des marchés
1 – Le recours gracieux
2 – Le règlement à l’amiable
3 – Le recours contentieux
III – Les organes compétents pour trancher les litiges
A – Le Comité de Recours et la PRMP
1 – Le Comité de Recours
2 – La Personne Responsable des Marchés Publics
B – Le Comité de Règlement Amiable des Litiges et le Tribunal administratif
1 – Le Comité de Règlement Amiable des Litiges
2 – Le Tribunal administratif
LES MECANISMES DE CE RECOURS
Première section : L’application du recours au niveau des organes compétents
I – Analyse au sein de l’Administration
A – Le recours auprès de la PRMP
1 – La restriction de l’application de recours
2 – Les motifs
B – Une mesure prise pour informer le secteur public et privé
1 – L’existence de formation par région
2 – Résultat
II – Analyse au sein de l’ARMP
A – La saisine du Comité Recours
1 – Son application
2 – Les statistiques
B – L’organe particulier au sein de l’ARMP
1 – Le CRAL prévu dans le code
2 – Les causes de son inopérationnalité
III – Analyse au niveau du tribunal administratif
A – La compétence de la Chambre Administrative
1 – La Chambre Administrative de la Cour Suprême
2 – Les statistiques depuis 1977 jusqu’en 2003
B – La création du tribunal administratif
1 – La création de l’institution
2 –Le fonctionnement depuis fin 2004
Deuxième section : L’application du recours au niveau des entreprises privées
I – Analyse au niveau des entreprises de fourniture
A – L’application du recours
1 – Absence de recours
2 – Application de recours gracieux
B – Les motifs de l’absence de recours
1 – Le maintien de relation entre public et privé
2 – La restriction de soumission
II – Analyse au niveau des entreprises de prestations intellectuelles
A – L’application de recours
1 – La restriction de recours
2 – La préférence au recours gracieux
B – Les causes de la restriction de recours
1 – La méconnaissance de texte et négligence
2 – La crainte envers l’Administration
III – Analyse au niveau des entreprises de construction
A – Le domaine de recours
1 – L’application de recours
2 – Le recours gracieux
B – Les motifs
1 – Pour la restriction de recours
2 – Pour l’augmentation de recours
CONCLUSION
Annexe
ENQUETES ET INTERVIEWS
TEMOIGNAGES ET ARCHIVES
BIBLIOGRAPHIE
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