LE PROFIL DU PERSONNEL JUDICIAIRE

Télécharger le fichier pdf d’un mémoire de fin d’études

Les magistrats du Tribunal de Premier Instance :

C’est durant ce stage pratique que nous avons eu l’occasion de bien distinguer les magistrats du TPI ; puisque nous avons l’aptitude de visiter les lieux où ils exécutent leurs tâches. Ils sont formés par le Président et les Juges quant au siège .Il s’agit du Procureur de la République et les Substituts quant au Parquet.
Entre autre, Monsieur RANDRIANJAFY Solofo Théodore, Juge d’Instruction nous assure l’encadrement concernant les compétences et les fonctionnements des magistrats du siège formé par le Président, le Doyen des juges et lesugesj d’instruction de chaque Cabinet au sein de la  juridiction de Première Instance de Toliara.

Le Président du Tribunal de Première Instance

Un Président est l’un de magistrat du TPI. Il peut être soumis à la tutelle du Ministre de Justice. La fonction d’un président est plutôt administrative et juridictionnelle.
Le magistrat du TPI se caractérise par son indépendance et son inamovibilité. L’indépendance du magistrat s’agit d’une autonomie et de la sincérité quant aux décisions qu’ils pourraient prendre durant l’examen et le jug ement d’une affaire d’une part. L’inamovibilité signifie le non affectation des magistrats sauf cas de nécessité, d’autre par le Conseil Supérieur des Magistrats (C.S.M.), le seul organe supérieur susceptible de prononcer l’affectation.

Fonction administrative

Tout d’abord, le Président doit assurer la gestion financière et la gestion administrative du Tribunal de Premier Instance.
D’ailleurs, sur le plan administratif, il est le chef hiérarchique dans l’organisation judiciaire. Le Président peut assurer la fournituredes matériels nécessaires pour l’exécution des tâches des juges et surtout du service des gref fes. Le Président doit avoir le pouvoir de délivrer un certificat de nationalité à un individuqui en a fait une demande et d’autres pièces nécessaires selon le régime matrimonial de ce derni.

Fonction juridictionnelle

Le Président peut exercer le contrôle des actes et des rapports du Juge d’Instruction. Il s’agit donc d’un contrôle sur pièce.
En outre, Le Président assure la notation de tous les magistrats du Siège pour l’octroi de prime annuelle et l’avancement de grade.
D’ailleurs, en tant que Chef de juridiction, il assure le bon fonctionnement et l’organisation interne de ladite juridiction.
En fait, un président est chargé de recevoir tous esl actes introductifs d’instance et de viser les requêtes et des assignations. Bref, c’estun organe de déposition de doléances, ce qui n’empêche pas la présidence des audiences en cas denécessité.

La pratique de référéset des ordonnances sur requête

La pratique de référés :
Un juge peut assurer le référé et les correctionnels. Un juge de référé est compétent à tous les points lorsqu’il y a urgence. C’est une co mpétence d’ordre public. Même une clause attributive des compétences ne pourrait pas interdire au juge de référé de connaître des litiges.
Il peut suspendre l’exécution d’une décision. Dans quel cas doit-il se dessaisir d’une affaire ?
Dès lors que l’instance pénale est en cours, la juridiction de référé est incompétente. En matière de citation, le juge de référé est le jugede l’évident et de l’incontestable.
Ensuite, dès que la juridiction civile de fond est saisie de la même affaire, le juge de référé n’est plus compétent. Leur compétence peutctroyer pour un délai de grâce à un débiteur qui en fait la demande.
Par conséquent, la contestation sérieuse se concrétise par l’exception de la propriété par exemple. Le juge de référé n’a pas la possibilité d’accorder la défense à l’exécution, seule la juridiction de jugement pour ce faire. Mais dans le cadre des difficultés de l’exécution, il faut étudier le référé sur procès verbal. C’est PVle que l’huissier introduit devant le juge de référé, son acte constatant une difficulté soit unedmande du débiteur, soit un obstacle devant lequel il se trouve. D’où la nécessité de séjour devant les juges des référés.
En effet, ces difficultés peuvent être lesincidences de voies d’exécution ou la demande de délais de grâce. Et par ce même PV, l’huissier doit saisir le juge compétant. En fait, le juge de référé dans le cas où l’existence de la créancen’est pas sérieusement contestable, peut à titre provisionnel, accorder tout ou partie de la somme au créancier.
Les ordonnances sur requête :
En ce qui concerne l’ordonnance sur requêt2, c’est une procédure gracieuse car il n’y a qu’une seule partie en cause .Il s’agit d’une procédure non contradictoire. Il faut inclure les dispositions des articles 233 à 235 du Code de Proc édure Pénale Malgache.
Une décision provisoire rendue non contradictoirement car le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse
Il faut saisir le Tribunal de référé pour statuerLa. partie absente peut former une opposition contre l’ordonnance sur requête.
Quels sont les litiges souvent soumis à l’ordonnanc e sur requête ?
Il s’agit d’une urgence exceptionnelle et la prénotation générale en matière foncière. Il en est aussi de l’ordonnance sur requête ayant autorisé de toucher une pension de retraite, injonction de payer, saisie conservatoire ou immobilière, désignation d’un gardien des objets saisis ou d’un changement de ce gardien, la demande de provision ad-litem (divorce) et la mise sous séquestre d’un bien.

Les attributions du service des Greffes

En principe, le Greffier enregistre les actes du Juge et en prend note en vue de permettre la rédaction du jugement au cours d’une audience. Ensuite, le Greffier tient le dépôt des minutes, c’est-à-dire les originaux des jugements et arrêts et en délivre des expéditions assorties de la formule exécutoire appelées grosses.
Par la suite, le Greffier en Chef assure le soin des archives et des pièces et documents de la juridiction. Par conséquent, l’absence de la signature d’un greffier en chef peut entraîner la nullité d’un acte juridique. On peut dire qu’il est une autorité authentificatrice.
Par exemple, la signature d’un casier judiciaire (bulletin N°3) fait partie de la compétence d’un Greffier en Chef. En tant que Chef des autres greffiers au niveau du TPI, il s’occupe de la comptabilité des provisions.
En fait, un Greffier en Chef est sous la direction de son supérieur hiérarchique. Il s’agit du Président du TPI.

Les auxiliaires non fonctionnaires

Ce sont les avocats, les huissiers et les agents d’affaires. Etant donné la durée de ce stage, notre étude était bornée à la visite du cabinet d’Avocat seulement.
En tant que stage pratique, nous avons eu de la chance de visiter le cabinet d’Avocat qui est appelé souvent l’auxiliaire non fonctionnaire de justice.
Sa mission est caractérisée par une fonction de représentation. Il assure la défense et la protection de son client pendant la séance du débatà l’audience. Il perçoit des honoraires mais non pas d’un salaire. Par conséquent, un avocat doit être reconnu par les publics pour qu’il ait beaucoup des clients.

Les attributions du Premier Président de la Cour d’ Appel

Le Premier Président de la Cour d’Appel assure la gestion financière et administrative de la Cour. En tant que Chef, il s’occupe aussi de l’exécution du budget de l’Etat.
La loi numéro 2001-022 du 09 Avril 2003 dans son art 423 al 2 spécifie les attributions du PPCA. Il s’agit du référé. Le référé au niveau duPCA est toujours par voie d’assignation à un jour fixé. Le PPCA peut statuer sur la difficulté à l’exécution d’une décision judiciaire.
Dans tous les cas d’urgence, le PPCA peut ordonner en référé lorsqu’un jugement est momentanément ou mal proprement qualifié en dernierressort. L’inculpé peut demander au PPCA une ordonnance de suspension d’exécution. Il exerce un pouvoir conféré par la loi à l’exécution provisoire.
L’art 50 de l’ordonnance N°60-100 du 27 Septembre 1 960 stipule une reforme de l’organisation judiciaire. Le PPCA peut présider toute la chambre de la Cour d’Appel. Il est juge convenable. Il doit convoquer l’Assemblé Général de la Cour d’Appel. Il fait connaître l’affaire d’ordre public entrant dans l’affaire de la cour. Le PPCA est nommé par décret du
Président de la République pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le président de chambre de la Cour d’Appel

Lors de notre stage pratique, Madame RAKOTOZAFY Christine, Président de chambre nous permet de connaître la composition de la Cour d’Appel de Toliara qui comprend cinq chambres à savoir :
– Une chambre civile ;
– Une chambre correctionnelle ;
– Une chambre commerciale ;
– Une chambre d’immatriculation ;
– Une chambre d’accusation 10.
En effet, notre stage s’intéresse beaucoup à la Chambre d’Accusation présidée par Madame Christine. Durant son intervention, Madame le Président de Chambre nous explique la composition d’une Chambre d’Accusation, les attr ibutions des Président de Chambres afin de donner un bref aperçu sur la mise en état.

Les magistrats du Parquet

Au niveau d’une grande juridiction, cas de Toliara, le Ministère public est formé par :
– Le Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) ;
– Les Avocats Généraux et ses Substituts Généraux ;
– Le Procureur de la République près du tribunal dePremière Instance et ses Substituts ;
– Les Officiers du Ministère Public.

Les attributions de chaque membre du Parquet Général

Le Procureur Général

Le Procureur Général rédige tout d’abord’arrêtl de renvoi qu’il doit faire signifier par l’Huissier, à l’accusé, auquel il est en laissé copie.
Quand l’accusé est détenu la signification a lieu à la prison. Si l’accusé est en fuite, la signification a lieu à son domicile et s’il ne s’es t pas constitué prisonnier dans un délai de dix jours, il est déclaré en état de contumace. Puis,l esti procédé au transfert de l’accusé dans une maison de justice voisine de la Cour où il doit être jugé, ainsi qu’au transfert de pièce à conviction au Greffe de la Cour d’Appel.
– le Procureur Général doit notifier à l’accusé la liste de témoins qu’il faut entendre, 24 heures au moins avant l’ouverture des débats. Dans le même délai, la partie civile doit notifier aussi ce témoin à l’accusé et l’accusé doit notifier les siens au Procureur Général et à la partie civile
– le Procureur Général doit également faire notifier à l’accusé la liste de session au plus tard l’avant-veille de l’ouverture des débats. Cette notification a pour but de permettre à l’accusé de préparer l’exercice de son droit de récusation ;
– chacun des accusés peut se faire délivrer gratuitement une copie de PV constatant le délit et les déclarations écrites des témoins.
En principe, l’attribution d’un Procureur Général n’est autre que la notification. Rappelons que le Président de la Chambre d’Accusation exerce son autorité et une surveillance sur tous les OPJ dans le ressort de la Cour d’Appel.

Le Ministère Public

Le Ministère Public forme également ce l’on appell le Parquet Général de la Cour d’Appel .Il est dirigé par un Procureur Général dont nous avons parlé ci-dessus et formé par Ndes substituts Généraux chargés du service du Parquet et des Avocats Généraux qui siègent aux audiences.
Tous les magistrats du Ministère Public sont formésparfois de ce qu’on appelle de magistrat debout parce qu’il se lève pour soutenir l’accusation ou pour s’en rapporter à la décision du juge.
La subordination hiérarchique.
L’ensemble des magistrats du Ministère Public forme un corps hiérarchisé à la tête duquel se trouve le Garde de sceaux, Ministre de la Justice. Chaque magistrat doit obéir aux ordres de son chef mais il conserve la liberté de parole à l’audience et peut, selon ses convictions, développer ses conclusions en toute liberté (Cf. Art 4 de l’ordonnance 2005-005 du 22 Mars 2005 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Fonction de représentation :

Un Avocat a le monopôle de représentation c’est-à-d ire, il n’est pas nécessaire aux Avocats de déclarer les titres en vertu duquel il agit au nom de ce qu’il fait.
Il suffit à l’audience qu’il ait été constitué parX pour pouvoir plaider au nom de X, quitte par la suite à confirmer son représenté, quelqu’une doit faire connaître le titre en vertu duquel il agit et sa responsabilité est engagée.

Fonction d’assistance :

La fonction d’un avocat est plutôt une fonction d’a ssistance. Cette assistance peut-être une aide morale et intellectuelle. L’Avocat a droit à un honoraire.
En outre le prévenu a droit aussi à un Avocat d’office dans certains cas si ce dernier n’en a pas choisi. Il en est ainsi en matière criminelle. En effet, la Cour désigne l’Avocat pour assister l’accusé si ce dernier n’en n’a pas choisi car la présence d’un défenseur de l’accusé est obligatoire
En fait, un Avocat assure aussi le secours car la présence d’un défenseur de l’accusé est aussi obligatoire14. Il en est de même lorsque l’infraction commise par le prévenu est passible d’une peine supérieure en 5 ans d’emprisonnement ou de la relégation ou lorsque le prévenue est atteint d’une uniformité denature à compromettre sa défense16.

INTERETS QUAND A L’ACQUISITION DES CONNAISSANCES :

Dans cette section, on va essayer d’expliquer l’imp ortance des juridictions et sur la pratique de la procédure.

Sur l’importance des juridictions

Nous avons remarqué l’importance des juridictions durant notre hospitalité dans la grande juridiction de Toliara et l’entretien avec ses personnels.
En effet, nous avons pu également constater les fonctionnements de chaque service du TPI jusqu’à la Cour d’Appel. Chaque juridiction est ainsi très importante à travers la décision qu’elle prend. Car le but est de régler les différends qui opposent les administrés entre eux.
Aussi chaque litige porté devant une juridiction est traité de manière sérieuse. Et chaque juridiction, dans le cadre de l’exécution de sa tâche contribue à la tranquillité au sein de la société.
En plus, ce stage de formation, nous a fait cristalliser aussi l’acheminement des dossiers d’instruction au siège et du Parquet. Donc, tout cela nous amène sur la pratique de la Procédure.

La pratique de la Procédure

A titre d’exemple, nous avons pus suivre une audience concernant une affaire de viol. Le viol étant une infraction mettant en jeu les mœu rs, est une infraction contre la liberté sexuelle17. L’audience nous a permis de s’informer sur la nat ure de la procédure en la matière. De plus, l’audience auprès de la Cour Criminelle Spécial a propos de vol de bœufs a aussi été très intéressante.
Et ce, d’autant plus que la région de Toliara est une terre de grands éleveurs de bœufs. Suivre de près cette audience de la CCS ait du capitale pour nous. Il faut surtout souligner que la CCS siège en session bien délimitée à l’avance.
Ce paragraphe ne fait que de démontrer l’importance de la pratique pour un étudiant.
Lors de ce stage, nous avons été bien encadré paresd techniciens de Droit dans la juridiction de Toliara. Mais ce complément de formation est impossible de donner dans un contexte universitaire, car à l’université, on ne fait que des exercices et des cours théoriques.
Pour qu’un bagage intellectuel soit suffisant, il faut qu’un étudiant ait plus de pratique que de théorie.
En outre, on constate que dans la pratique de procédure, cette procédure est assez longue tant que pénale que civile. Elles sont trèscompliquées, difficiles à comprendre sans l’existence de ce stage.
Ensuite, notre stage fait l’objet d’un exercice qui met en relation avec les cours théoriques et la pratique car un étudiant sous la irectiond d’un Professeur, maître de stage, peut visiter la juridiction pendant un temps de deux à quatre semaines. Mais la variabilité du temps passé à l’instance judiciaire varie selon la disponibilité des personnels de ce service.
En fait, on peut dire que la théorie et la pratiquesont inséparables et complémentaires. D’où le grand avantage pour nous d’avoir fait ce st age. Ainsi les connaissances de la marche du procès que nous avons acquises restent solidement et dureront plus qu’une théorie.

LES INTERETS QUAND AUX RELATIONS AVEC LES PERSONNELS

Il s’agit d’apprécier d’une manière positive les comportements de chaque membre de la justice. Ce sont leur professionnalisme et les relations humaines proprement dites qui dominaient lors de ce stage.

Le Professionnalisme

Nous appelons ici professionnalisme l’aptitude du personnel que nous avons contactée. Ce sont des personnes qui ont des compétences pour l’exercice de leur profession.

La compétence de chaque personne

Malgré l’insuffisance de la durée du stage, vu le nombre des services visité et celui des responsables dans la juridiction de Toliara, nous avons remarqué que tous les magistrats sont des professionnels. Ils ont bien maîtrisé leur tâche. Ils nous ont bien transmis leurs compétences durant notre visite.
Ensuite, ils ont aussi la compétence face à des différentes affaires qui sont traitées. Durant notre visite, nous avons remarqué la pluralité d’occupation des magistrats,
mais tout cela ne les empêche pas de nous aider pour l’explication des points essentiels de notre programme du stage.
De plus, nous avons constaté aussi l’impartialité te l’autonomie des juges dans un procès18.
Par ailleurs, la plupart des personnes sont submergées de tâches au service des Greffes et au service du secrétariat du Parquet. Nous, les étudiants stagiaires, ont tenu le sincère remerciement à tous les personnels dudit service po ur leurs disponibilités et surtout leurs bonnes volontés d’exprimer les maximums possibles concernant leurs activités respectives au sein d’une grande juridiction. Ils nous ont réservéun accueil inoubliable et très intéressant.

Critiques à l’égard de la juridiction

Cette critique consiste au fonctionnement des personnels de justice ainsi que de l’organisation dans une séance d’audience.

Au personnel de la justice

On rappelle que le personnel de la juridiction est formé par les magistrats et ses auxiliaires tant que fonctionnaires que non fonctionnaires.

Les magistrats

On peut commencer la critique à propos de l’insuffi sance des magistrats. L’effectif des magistrats du tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel de TOLIARA ne supporte pas le nombre de dossiers arrivés à la juridiction. C’est le facteur primordial qui entraîne la lenteur de la Procédure. Cette lenteur peut provoquer également la surpopulation de la Maison.
A cet effet, le Tribunal n’arrive pas à traiter régulièrement ces dossiers car un magistrat doit s’occuper non seulement des affaires criminelles mais aussi des affaires civiles et commerciales. Certes, ceci permettrait de diversifier la compétence des magistrats. Mais le revers est que, trop des dossiers sont destinés à être étudiépar chaque magistrat. Si bien que, ce surnombre peut avoir de l’influence quant à la qual ité de l’étude d’un dossier déterminé. Bien entendu, cela n’entame en rien de la compétence de chaque juge. Cependant, à l’évidence, la personne ne peut pas à la fois étudier de manière approfondie chaque affaire toute en étant surchargé des dossiers et surtout en pensant au délai normal pour la clôture par exemple.
C’est pour cela que, souvent, au lieu de juger une affaire, le magistrat responsable est obligé de décerner un mandat de dépôt à l’encontred’un inculpé pour pouvoir continuer une investigation d’une autre affaire.
En ce qui concerne le juge d’instruction, une fois que le détenu fait l’objet d’une Ordonnance de Prise de Corps (O.P.C), après l’expiration du Mandat de dépôt, ce détenu risque de rester en prison pendant un délai indéterminé car l’O.P.C qui est rendu par le juge d’instruction n’a pas du délai une fois que celui-ci est décerné, d’où le retard de procédure peut aussi exister. Mais, heureusement que la nouvelle loi limite cette durée qui désormais ne pourra plus dépasser 30 mois.
Dans l’hypothèse où la durée de la détention préventive (DP) atteindrait 30 mois avant le prononcé de la décision, l’inculpé sera libre imédiatement.
Ce qu’il faut souligner c’est que l’application de cette mesure innovatrice aura sensiblement des impacts sur le nombre de personne détenue à titre préventif.
Cependant, il aura comme conséquences de bousculerencore plus les magistrats, de les précipiter à prendre des décisions sans que l’affaire ait pu bien avoir été, bien étudiée, ou le nombre des affaires à traiter par chaque magistr at.

Les auxiliaires

La critique des auxiliaires de justice consiste au niveau du service des Greffes. Cette critique au niveau de ce service nous a permis de parler la hausse du frais de poursuite « provisions » qui ne correspondent pas aux conditions de vie de Malgache.
Cette hausse est le premier obstacle des citoyens d’aller au justice qui ont touchés leurs avantages et leurs intérêts.
Faute de temps, on n’a pu visiter qu’une seule étude d’Avocat. Ce qui devrait changer car il est souhaitable de voir un peu plus d’études.
De plus, comme auxiliaire de justice, il y a également les experts « Les hommes de l’art ». ce sont des professionnel qui ont des compétences et savoir faire pouvaient éclairer de question technique dans des domaines particuliers.
L’expert doit procéder à toutes les investigations nécessaires et rendre un rapport écrit. 20 Art. 334. ter.1.1.4 de la loi n° 2007-021 du 03 Jui llet 2007 modifiant et complétant du Code de Procédure Pénale relative à la détention préventive.
Mais malgré la sollicitation de l’expert fait par le juge, ce dernier n’est pas lié par les conclusions du technicien.
Vu cette importance de la place l’expert dans le processus de la décision de justice, il est très important que les stagiaires puissent également visiter un cabinet d’expert pour s’entretenir avec l’homme de l’art.
En effet, les stagiaires n’ont pu rendre visite à a ucun technicien. Aussi il parait avoir un vide dans l’acquisition des connaissances pratiques des stagiaires, à cause de ce manque.

Une séance d’audience

L’absence de sonorisation à la salle d’audience a c omme conséquence l’impossibilité de la part de l’assistance de bien entendre les décisions, c’est-à-dire le jugement prononcé par un Président d’audience et le réquisitoire du Ministère Public. Une bonne justice devrait être celle que toute l’assistance peut suivre du début jusqu’à la fin alors que contrairement à cela dans le palais de justice de Toliara, il est quasi impossible de suivre normalement les débats lors d’une audience. Ce qui augmente la suspicion du public qui, malgré toute leur bonne volonté, n’arrive pas convenablement à comprendre la finalité de la décision prise.
Or lorsqu’on ne peut pas comprendre le déroulement du débat, il sera difficile de comprendre une décision qui en découle. D’où la nécessité de remédier au plus vite ce problème car, la justice n’a rien à cacher. Donc il faudrait faire cesser les murmures et chuchotements qui parviennent au public pour les remplacer désormais par des voix clairs bien audibles des juges.

Table des matières

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU DEROULEMENT DU STAGE 2
CHAPITRE PREMIER : VISITE ET ENTRETIEN AVAEC LES DIFFERENTS
SERVICES JUDICIAIRES
Section première : Visite de courtoisie de chaque service judiciaire
Section II : Profil des personnels du service judiciaire
§.1. Le Tribunal de Première Instance (T.P.I.)
I-Au Siège
A-Présentation des magistrats du Siège
B-La juridiction du Président
Section III : LE PROFIL DU PERSONNEL JUDICIAIRE
1-Généralités
A-Les magistrats du Tribunal de Première Instance
1-Le Président du T.P.I
a-Fonction administrative
b-Fonction juridictionnelle
c-La pratique de référés et des ordonnances sur requête
d-Nomination des juges
2-Le Doyen de juges et les juges d’instruction
a-Mode de saisine du juge d’instruction
b-Attributions
3-Les autres juges
B-Les auxiliaires de justice
1-Les auxiliaires fonctionnaires
a-Les services des Greffes
b-Les attributions du service des Greffes
2-Les auxiliaires non fonctionnaires
§.2. Au Parquet
A-Les magistrats du parquet
1-La composition des magistrats du Parquet
a-Le Statut
b-Les attributions du Procureur de la République
c-Le Substitut
2-Le service du Secrétariat du Parquet
§.3.La Cour d’Appel
I-Le personnel de la Cour d’Appel au Siège
A-Le Premier Président près de la Cour d’Appel (P.P.C.A)
1-Le Statut
2-Les attributions du P.P.C.A
B-Le Président de Chambre de la Cour d’Appel
1-La Chambre d’Accusation
a-La composition d’une chambre d’accusation
b-Mode de saisine de la chambre d’accusation
c-Les attributions d’un Président de chambre
II-Le personnel de la Cour d’Appel au Parquet Général
A-Les magistrats du Parquet
1-Les attributions de chaque membre du Parquet Général
a-Le Procureur Général
b-Le Ministère Public
B-Les services de secrétariat du Parquet Général
a-Notion
b-Les missions du Chef Secrétariat du Parquet
Chapitre II : LA PRATIQUE D’AUDIENCE
Section première : LA PROCEDURE A L’AUDIENCE
Section II : PROCEDURE APRES LES DEBATS
A-Les questions posées
B-La délibération de la Cour
CHAPITRE III : ENTRETIEN AU CABINET D’AVOCAT
Section première : LE STATUT D’AVOCAT
Section II : LES FONCTIONS D’AVOCAT
A-Fonction de représentation
B-Fonction d’assistance
DEUXIEME PARTIE : APPRECIATION DU STAGE
CHAPITRE PREMIER : INTERET DU STAGE
Section première : intérêts quand a l’acquisition des connaissances
§.1.Sur l’importance des juridictions
§.2.La pratique de la Procédure
Section II : Les Intérêts quand aux relations avec les personnels
§.1.Le Professionnalisme
A-La compétence de chaque personne
B-Les expériences
§.2.Appréciation des relations
Chapitre II : LES CRITIQUES
Section première : LES DIVERS CRITIQUES
§.1.Critiques à l’égard de la juridiction
A-Au personnel de la justice
1-Le magistrat
2-Les auxiliaires
B-Une séance d’audience
§-2- A propos du stage
§.3.Critique au niveau de l’Administration du Département de Dépôt
Section II : LES SOLUTIONS PROPOSEES
§.1.Solution à l’égard du personnel de la justice
§.2.La session d’audience
§.3.Solution face au Service de l’Administration du Département de Droit
CONCLUSIONS
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE

Télécharger le rapport complet