Soutenance mémoire
Le processus de codification en droit international privé
Depuis le développement des instances internationales dès la fin du XIXème siècle, la place des sources internationales parmi les sources écrites du droit international privé ne cesse de croître . Face à ce développement, les sources nationales ne diminuent pas. Elles se sont même multipliées depuis les années 1980 jusqu’à nos jours. Cette coexistence entre sources internationales et sources nationales fait écho à la dichotomie mise en évidence par Pillet au sein de la réglementation des rapports privés internationaux . Pour lui, deux méthodes permettent de réaliser une réglementation harmonieuse du droit international privé:
– une méthode internationale qui repose sur les traités internationaux. Elle requiert la participation des États à un ou plusieurs textes internationaux ayant vocation à créer un système unique de droit international privé. ;
– une méthode nationale qui s’appuie sur les législations nationales. Les États conservent leur propre réglementation du droit international privé dans la perspective d’un rapprochement progressif de leurs solutions .
L’existence d’une codification étatique et d’une codification supra-étatique du droit international privé soulève la question suivante : les méthodes de codification sont elles concurrentes ou sont-elles complémentaires ? Si elles sont concurrentes, cela signifie qu’elles participent d’une démarche distincte. Si elles sont complémentaires, cela signifie qu’elles participent d’une démarche commune. La coexistence de ces deux méthodes de codification – méthode nationale et méthode internationale- peut donc signifier deux choses :
– soit les États souhaitent conserver leur emprise sur le droit international privé,
– soit la méthode internationale est incapable de codifier cette branche du droit et les États entendent y remédier.
L’évolution des méthodes de codification
La dualité qui caractérise le processus de codification du droit international privé n’a pas toujours existé. Ce n’est qu’au début du XXème que les codifications nationales, élaborées au cours du XIXème siècle, doivent coexister au côté des travaux des premières instances internationales : la Conférence de La Haye et l’Organisation des États américains, qui ont les premières entrepris des travaux d’unification des règles de droit international privé. Interrompus par les deux conflits mondiaux, ces travaux n’ont pas rencontré le succès escompté ; ils ne reprennent qu’au milieu du XXème siècle . Les Trente glorieuses, propices au développement des rapports privés internationaux, accélèrent les travaux d’unification. Entre 1954 et 1978, vingt-sept conventions internationales voient le jour dans le cadre de la Conférence de La Haye. La tendance s’inverse ensuite : les instances internationales assistent, dès les années 1980, à une redécouverte de la méthode nationale.
La redécouverte de la méthode nationale
Jusqu’aux années 1970, les États prennent part à un processus de codification dite « intégrée » du droit international privé . Cela signifie que les dispositions de droit international privé figurent au sein d’un code dont l’objet est de réglementer essentiellement les situations privées de droit interne. Durant cette période, la codification intégrée prend essentiellement deux formes : les dispositions préliminaires ou le chapitre d’un code. Lorsque la codification intègre l’un de ces deux instruments, cela implique que la réglementation du droit international privé est placée aux côtés des dispositions introductives du code. D’un point de vue formel, cela signifie que le droit international privé est placé aux côtés de dispositions qui portent généralement sur les effets généraux des lois et leur application.
À la fin des années 1970, la méthode nationale connait deux transformations. La première transformation de la méthode nationale concerne la codification intégrée : le droit international privé quitte les dispositions préliminaires ou le chapitre pour intégrer un livre ou un titre de code. Cette nouvelle forme de codification intégrée démontre que le droit international privé acquiert une autonomie formelle puisqu’il ne figure plus parmi les dispositions introductives du code. La seconde transformation de la méthode nationale parachève cette autonomie formelle avec l’apparition d’une codification dite « autonome » du droit international privé . Cette codification autonome prend deux formes : la loi spéciale ou le code. Lorsque la codification prend l’une de ces deux formes, cela signifie que le droit international privé est placé au sein d’un code dont l’objet est de réglementer exclusivement les rapports privés internationaux.
Aujourd’hui, la codification nationale du droit international prend des formes diverses. Cette diversité est le résultat d’un « passage d’une codification intégrée à une codification autonome » du droit international privé . Les transformations de la méthode nationale précédemment décrites ont permis à la codification du droit international privé de s’émanciper de la codification du droit civil interne. Cette émancipation de la réglementation des rapports privés internationaux signifie que le droit international acquiert une autonomie formelle. Toutefois, ce gain d’autonomie ne touche pas seulement le contenant de la codification mais a aussi un impact sur son contenu : l’utilisation d’une codification autonome va aussi permettre aux dispositions de droit international privé de s’émanciper sur le fond du droit civil interne. Ainsi, les transformations de la méthode nationale marquent le passage d’une autonomie formelle vers une autonomie substantielle du droit international privé .
Le passage d’une codification intégrée à une codification autonome
Nolde a affirmé que l’histoire du droit international privé se confond avec l’histoire de sa codification. D’après cette affirmation, un lien pourrait exister entre le développement des relations privées internationales et le choix d’un instrument de codification. Dans cette perspective, la rapidité avec laquelle les États se sont tournés vers des instruments autonomes de codification pourrait démontrer l’incapacité de la codification intégrée à fournir une réglementation efficace des rapports privés internationaux. Ainsi, même si les premières formes de codification intégrée – les dispositions préliminaires et le chapitre – existent encore, la mondialisation, c’est-à-dire « l’internationalisation croissante du monde », fait qu’elles ne correspondent plus aujourd’hui à ce qu’on attend d’une codification du droit international privé . La terminologie de codification est donc partiellement erronée s’agissant des codifications intégrées (§1). Cela signifie-t-il pour autant que la codification autonome du droit international privé correspond davantage à ce qui est attendu d’une codification ? Nous verrons que même pour la codification autonome, la terminologie de codification n’est que partiellement adaptée .
La codification intégrée du droit international privé : une terminologie partiellement erronée
Pour comprendre pourquoi la redécouverte de la méthode nationale s’est traduite par le passage d’une codification intégrée à une codification autonome , il faut s’arrêter sur les différentes formes de codification intégrée. Conformément à l’évolution de la méthode nationale décrite précédemment, est-il pertinent de qualifier les dispositions préliminaires, le chapitre, le titre ou encore le livre de codification du droit international privé ? Pour répondre à cette question, nous reprendrons l’évolution chronologique de la codification intégrée. Nous commencerons par les dispositions préliminaires et le chapitre puisqu’elles sont les premières manifestations de la codification intégrée . Puis, nous poursuivrons avec le livre ou le titre afin de mesurer les avancées permises par cette nouvelle forme de codification intégrée .
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Table des matières
INTRODUCTION
Première partie Le processus de codification en droit international privé
Titre 1 L’évolution des méthodes de codification
Chapitre 1 La redécouverte de la méthode nationale
Chapitre 2 Le renouveau de la méthode internationale
Titre 2 La complémentarité des méthodes de codification
Chapitre 1 La diffusion provoquée
Chapitre 2 La diffusion spontanée
Deuxième partie Les conséquences du processus de codification en droit international privé
Titre 1 Le particularisme lié à la discontinuité des normes
Chapitre 1 Le particularisme des catégories de rattachement. L’exemple du partenariat enregistré
Chapitre 2 Le particularisme des critères de rattachement. L’exemple de la résidence habituelle
Titre 2 Le particularisme lié à la discontinuité des valeurs
Chapitre 1 Les conflits de valeurs en dehors de la communauté de droit romanogermanique. L’exemple des institutions familiales du droit musulman
Chapitre 2 Les conflits de valeurs au sein de la communauté de droit romano-germanique
L’exemple du mariage entre personnes de même sexe
CONCLUSION
ANNEXE : LES INSTRUMENTS NATIONAUX DE CODIFICATION ETUDIES
BIBLIOGRAPHIE
INDEX
