LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE FISCALE

Télécharger le fichier pdf d’un mémoire de fin d’études

Les limites de ces hypothèses

Ces postulats énumérées ci-dessus et sur lesquelles se fondent le principe d’équivalence ricardienne, comportent certaines failles que des critiques peuvent être émis en considérant les circonstances éventuelles suivantes :
Malgré la considération de la forte rationalité des ménages en ce qui concerne leurs anticipations aux remboursements de dette dans la période à venir, toute en tenant compte de leurs descendants. Les générations ascendantes peuvent être libérées vis-à-vis de leurs enfants dans le futur à condition qu’ils aient financés les éducations de ces derniers qui parviennent à avoir une vie descente. Ainsi, les contribuables d’aujourd’hui n’auront plus à s’inquiéter de la charge de la dette qui pèse sur les contribuables futures. Logiquement, les ménages ne vont pas accroitre leurs épargnes en diminuant leurs dépenses de consommation pour faire face aux impôts futures.
Ce théorème s’effondra dans le cas où le marché financier ne serait pas parfait et des incertitudes apparaissent. En présence de contrainte de liquidité, les ménages se voient limiter aux prêts, les institutions financières ne peuvent plus répondre à leurs attentes. La consommation des ménages et la demande des entreprises dépendent du revenu réel courant bien au-delà de leur seule contribution au revenu permanent ; l’accroissement du déficit peut être alors favorable à la consommation des ménages et à la demande des entreprises.
les impôts pratiqués, dans de nombreux pays, essentiellement les pays en voie de développement où l’inégalité règne, ne sont pas uniquement des impôts forfaitaires. En conséquence, les comportements des agents vont être affectés par l’utilisation des impositions autres que l’impôt forfaitaire.
Le principe d’équivalence permet de mieux comprendre l’efficacité du secteur public et sa capacité à tenir inchangés les comportements des agents économiques. Un autre critère de l’équité fiscale permet aussi d’appréhender la justice fiscale pratiquée par l’Etat.

Le principe de la capacité contributive

La faculté contributive constitue un fondement du prélèvement fiscal. Adam Smith affirme ce constat en disant, parmi les caractéristiques souhaitable de l’impôt que : «… une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés »2. Selon ce principe, les fonds nécessaires pour financer les dépenses publiques devraient être répartis équitablement entre les citoyens selon leurs facultés contributives et non selon les avantages reçus des biens et services publics qu’ils profitent en bloc. Cependant, pour être légitime, un impôt doit être juste et c’est à ce propos que se pose un problème de trouver une norme acceptable de partage de la charge fiscale entre les différents contribuables. D’où les deux outils qui permettent de s’approcher à la notion de justice sociale.

Les caractères équitables de la perception d’impôt

Deux attributs constituent l’équité de la perception d’impôt, ce sont : l’équité horizontale et celle verticale.
 L’équité horizontale ou égalité devant l’impôt : elle repose sur l’égalité de traitement entre les contribuables ayant la même capacité contributive. Autrement dit, les personnes qui se trouvent dans la même situation devraient être traitées de la même manière. Ainsi, les contribuables qui possèdent une faculté contributive égale paient le même montant d’impôt.
Ce type d’équité doit prendre aussi en considération certaines caractéristiques du contribuable autre que son revenu : comme sa situation personnelle, la nature de la matière imposable. En effet, les individus qui perçoivent le même revenu, si ce dernier est pris comme étant une mesure de la capacité contributive, peuvent avoir des situations personnelles et familiales différentes. Prenons comme illustration la santé : deux individus ayant le même revenu devraient avoir la même faculté contributive, or si l’un d’eux tombe malade et son revenu se voit diminuer du fait qu’il l’a déduit pour les médicaments tandis que l’autre se trouve en bonne santé et maintien son revenu intact ; donc le premier aura une capacité contributive moins élevée que le second. De même les revenus qui sont obtenus de manière différente doivent être imposés différemment, comme le cas d’un revenu obtenu par les efforts consacrés au travail et le revenu obtenu par les héritages et qui n’était pas le fruit de ses propres efforts. Ainsi, l’équité horizontale doit tenir compte des paramètres autres que le revenu pour savoir exactement la capacité contributive d’un individu et pour assurer une juste répartition des charges fiscales.
 L’équité verticale ou égalité par l’impôt et la progressivité de l’impôt : elle consiste à traiter de manière différentes deux individus qui se trouvent dans des situations différentes.
Cette approche consiste donc à imposer de façon distincte les contribuables ayant des revenus différents. Les plus aisés vont être frappés plus fort par l’imposition que les défavorisés. Selon l’objectif social de la fiscalité, l’impôt doit d’assurer le nivellement des structures sociales, c’est-à-dire un transfert de revenus doit être effectué de façon à assurer une justice sociale face à l’existence des inégalités sociales. Plus exactement, il consiste à corriger et à limiter les inégalités de revenus, notamment par l’intermédiaire de la progressivité de l’impôt.
Un impôt est progressif si son taux s’accroit en fonction de la valeur de l’élément taxé appelé base imposable, autrement dit, quand le montant d’un produit imposé augmente, alors l’impôt augmente en même temps. Cette progressivité remplit donc une fonction d’équité sociale, en favorisant une redistribution entre bas et hauts revenus. Il est important de noter que la progressivité est appliquée à la fiscalité directe qui touche les contribuables qui ont le revenu le plus élevé.
Cependant elle dépend de quelques éléments mentionnés ci-après : elle varie en fonction du lien entre l’assiette3 de l’impôt et le revenu qu’on voulait redistribuer ; en effet, si on applique l’impôt progressif sur la consommation, la demande va réduire ainsi que l’offre et ensuite l’impôt. De ce fait, la relation entre recette fiscale et revenu sera qualifiée faible. D’où l’adage d’un certains auteur qui affirme que : « trop d’impôt tue l’impôt ». Contrairement à l’impôt progressif appliqué sur le revenu, ce dernier est frappé directement mais n’aura pas des effets négatifs sur le travail dans un premier temps. Elle dépend aussi du progrès retenu par le barème d’imposition c’est-à-dire du degré avec lequel le taux d’imposition augmente en passant d’un revenu à un autre plus élevé, donc imposer ceux qui ont des revenus élevés. Cependant, il est difficile d’imposer les revenus qui assurent uniquement l’autosubsistance du contribuable et de sa famille. Ce revenu n’est donc pas frappé d’impôt. Par conséquent, on peut tirer qu’une mauvaise redistribution de revenu sur la pratique d’un impôt progressif se produit dans de telle circonstance. Autrement dit, elle est influencée par les tranches de revenu exonéré d’impôt notamment les revenus pour assurer les dépenses d’autosubsistance. Il faut donc retenir que l’impôt progressif peut être considéré comme juste à condition qu’il permette une redistribution des richesses et une réduction des inégalités.

Les mesures de la capacité contributive

Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques devraient être un devoir pour chacun sur la base de l’équité. Pour assurer cette équité, il faut mesurer la capacité de chaque contribuable à participer aux charges fiscales dans le but de financer les dépenses publiques. Ainsi, une mesure quantitative de cette capacité est nécessaire pour ce principe. La plupart du temps, ces indicateurs se limitent aux caractères monétaires qui sont mesurables alors que d’autres indicateurs qui ne sont pas mesurables doivent être aussi pris en compte, comme le plaisir retiré de loisir.
Pourtant trois mesures les plus courants et qui posent moins de problème à évaluer sont retenus.
 Le revenu qui est souvent qualifié monétaire sans tenir compte les revenus en nature. « Elle consiste à la rémunération du capital ou du travail perçue par un agent économique ; c’est le flux de ressources réelles ou monétaires issue directement ou indirectement de la production et revenant à chaque agent économique »4. Le revenu est souvent soumis à l’impôt direct c’est-à-dire impôt payé et supporté par la même personne.
 Le capital qui permet d’évaluer le profit tiré de l’utilisation des biens considérés comme patrimoine et facilite l’évaluation de la capacité contributive des contribuables dans le milieu rural. Sont considérés comme richesse, les bétails, les terres cultivées… . Elle est aussi soumise à l’impôt direct.
 La consommation, plus exactement la dépense de consommation des citoyens permet de les classifier. Ainsi, les biens considérés comme biens de luxe seront frappés plus fort par l’impôt par rapport aux biens de première nécessité. Ces biens de luxe sont classifiés comme des biens qui ne sont pas utilisés que par les citoyens qui ont de revenus élevés.
La répartition des charges publiques d’après les facultés contributives des citoyens constitue donc le fondement du prélèvement fiscal à travers l’impôt. L’Etat doit être le garant de l’équité fiscal entre les contribuables. Par conséquent, il a utilisé ces indicateurs pour pouvoir évaluer la capacité contributive de chaque citoyen.
Toutefois, la répercussion de l’impôt fait naître un souci au consentement volontaire de l’impôt.

L’optimalité de l’impôt

L’optimalité d’un impôt procure pour un individu donné le bien-être dont il cherche. Par conséquent, elle peut être cernée à travers la théorie du bien-être qui stipule que dans une économie de concurrence pure et parfaite, tout optimum de Pareto peut-être atteint après une redistribution forfaitaire.
Cette optimalité d’impôt peut être approfondie par l’analyse des incidences de l’impôt. L’étude de ces incidences permet de savoir ce qui paie réellement la taxe, ainsi un des caractères souhaitable de l’impôt est : « le fait que l’incidence de l’impôt doit être claire, afin que les contribuables sachent clairement qui paie en définitif »5. C’est pour cela qu’en prélèvement fiscal et en perte sèche de bien-être, il convient de savoir qui paie réellement l’impôt et supporte la perte de bien-être. Une perte sèche est définie comme « une perte de surplus qui ne donne lieu à l’apparition d’aucun surplus lié chez les autres agents, y compris un surplus financier pour l’Etat »6. Ainsi, il est convenable de progresser dans le raisonnement suivant afin de savoir exactement le point d’incidence de l’impôt : d’abord en équilibre partiel et ensuite en équilibre général.

L’équilibre partiel

En équilibre partiel, l’incidence de l’impôt dépend de l’élasticité de l’offre et de la demande avec un impôt forfaitaire.

Offre et demande inélastique

Le consommateur et le producteur sont insensibles par rapport à toute variation de prix mais le point d’impact étant le producteur, cela signifie que le producteur est celui qui est tenu légalement de payer l’impôt. Quelque soit donc le niveau de prix affiché, il n’affecte fortement ni à la demande ni à l’offre. Cependant, l’introduction d’un impôt dans le prix augmente celui-ci et diminue l’offre ainsi que la demande du bien. Cette augmentation de prix est constituée par le prélèvement fiscal payé par les deux agents économiques et leurs pertes sèches ou charges fiscales excédentaires. Par conséquent, ces deux agents sont touchés par une diminution de leurs surplus ou bien-être. Le point d’incidence de l’impôt est dans ce cas les deux agents économiques. Le montant d’impôt payé par le consommateur est le même que celui payé par le producteur. Du point de vue économique, l’inélasticité de l’offre et de la demande d’un bien entraine une faible diminution de la quantité offerte suite à l’instauration de l’impôt. Les biens de premières nécessités et non substituables sont les biens prise en compte dans ce premier cas.

Offre et demande élastique

Dans ce second cas, le producteur et le consommateur sont sensibles face à toute modification de prix. Autrement dit, la variation de prix affecte ces deux agents. Donc, l’admission d’un impôt dans le prix d’un bien le conduit à l’abandonner et à le substituer à un autre bien similaire qui n’est pas atteint par cet impôt. C’est pourquoi, il est nécessaire d’imposer deux biens qui procurent la même satisfaction. L’offre et la demande de ce bien vont diminuer à cause de l’augmentation de prix et la réaction des agents économiques. Ce qui la différencie du cas précédent, c’est que la diminution de production est plus importante que celle où l’offre et la demande sont inélastiques. Le point d’incidence comprend donc le consommateur et le producteur, ils supportent le même part d’impôt et de perte sèche. Les biens pris en considération dans ce cas sont les biens substituables : comme le riz, on pourrait le substituer au manioc

Offre inélastique et demande élastique

Dans ce cas suivant, la réaction du consommateur est différent de celle du producteur. Le producteur étant insensible à la variation de prix, par contre le consommateur y est sensible. Toutefois, l’entrée d’un impôt dans le prix d’un bien réduit sa production et augmente son prix. Et puisque le producteur est moins sensible à l’augmentation de prix tandis que le consommateur en est plus affecté, le premier va prendre en charge le paiement de la majorité du montant de l’impôt pour faire en sorte que la consommation reprenne. Le producteur supporte donc une part plus grand du prélèvement que le consommateur. En conséquent, la perte de bien-être de producteur est plus grand que celle du consommateur. De même la perte sèche. Les deux agents économiques sont frappés par l’impôt mais le producteur supporte plus que le consommateur.

L’équilibre général

Dans le cadre de l’équilibre général, il devient plus complexe de déterminer le point d’incidence de l’impôt car le nombre d’interdépendances des marchés et d’opportunités de répercussions s’élargit fortement. C’est dans cet équilibre qu’on peut déterminer l’incidence seconde et troisième de l’impôt. Le modèle le plus connus dans ce cas est le modèle d’Haberger, il part de l’imposition du capital. Son principe étant le suivant : si on impose le capital des entreprises d’un secteur quelconque, alors cet impôt va être supporté par tous ceux qui détiennent du capital dans tous les autres secteurs de l’économie. Ce modèle présente dans ce cas un double intérêt : premièrement, il montre que l’incidence de l’impôt sur le capital touche largement les autres agents que ceux qui sont frappés au départ ; deuxièmement, c’est en passant du court terme qu’on en mesurera toutes les conséquences possibles. Bref, « Tant que le capital est immobile, le poids de l’impôt est supporté exclusivement par ceux qui sont frappés nominalement ; dès que le capital se déplace, le poids de l’impôt est ressenti par tous ceux qui en détiennent, indépendamment du secteur d’activité où ils l’ont investi »7.
L’incidence première de l’impôt peut être détectée grâce à l’élasticité de l’offre et de la demande. Légalement, le producteur est tenu de payer l’impôt, c’est-à-dire que le consommateur est le point d’impact d’un impôt. Or, dans les deux premiers cas dans l’analyse de l’équilibre partiel, la taxe est prise en charge à la fois par le consommateur et le producteur du fait de la considération de l’offre et de la demande. Seulement, l’équilibre partiel ne suffit pas lorsqu’on veut analyser l’incidence seconde et troisième de l’impôt, c’est pourquoi on doit prendre compte de l’équilibre général. L’incidence de l’impôt permet donc de savoir réellement celui ou ceux qui doivent payer l’impôt. Cependant, le principe d’équité qui consiste principalement à réaliser la justice fiscale comporte certaines limites qui ne sont pas à écarter de toutes observations.
Les limites de l’équité fiscale
Malgré les difficultés inévitables à la pratique concrète de ce principe, l’équité comporte aussi des limites en théorie.
 La Théorie de la faculté contributive
Les considérations sociales doivent servir à apprécier ces facultés contributives. Ainsi, on constate que la théorie de la participation aux charges publiques selon ces facultés contributives est celle qui a le plus influencé la pensée fiscale actuellement. Elle se traduit par la création d’une injustice sociale et économique.
Elle provoque une injustice sociale par l’utilisation de l’impôt progressif, qui impose ceux qui ont des revenus élevés plus que ceux qui ont des faibles revenus. Et même des franchises sont accordées quelque fois à ces bas revenus alors que les autres contribuent énormément aux dépenses publiques. Alors que ces dernières sont accordées à tous citoyens sans exception qu’ils ont participé ou non à ces dépenses.
Certaines applications de la théorie de la faculté contributive contestent les principes fondamentaux d’une bonne gestion de l’économie : comme les exonérations qui instituent une concurrence déloyale. Cette dernière va à l’encontre du principe fondamental d’une économie de marché qui est la concurrence parfaite.
 Le conflit entre équité et efficacité
Le problème se pose à la difficulté de trouver une norme acceptable, qui permet le partage de la charge fiscale de manière égale entre les contribuables pour qu’ils puissent accepter l’impôt qu’ils doivent acquitter. Alors que pour être légitime, cette norme doit être juste. La contribution selon la faculté contributive s’opère à travers la progressivité de l’impôt. Ainsi, la faculté contributive devient nulle si les revenus ne permettent que de faire face aux besoins nécessaires. En d’autre terme, l’impôt ne doit toucher aux revenus nécessaires à la survie. De la sorte, un prélèvement proportionnel aux facultés contributives est progressif en fonction du revenu, ce qui justifie la présence de la progressivité dans le système de prélèvements. Or, si cette progressivité est fortement excessive, elle peut décourager certaines activités économiques du fait que les contribuables qui ont des revenus élevés et qui doivent payer plus, voient leurs revenus ne correspondant plus aux efforts qu’ils fournissent. Ces deux concepts sont donc parfois conflictuels, car la recherche de l’équité peut conduire au nivellement des situations qui décourage les initiatives. L’affirmation suivante confirme cette constatation : « L’impôt est un instrument direct de réallocation des richesses à des fins d’équité, mais également une source de desincitation à l’effort. Ainsi la recherche d’équité peut-elle induire une baisse de la quantité de travail dans l’économie par rapport à l’optimum de premier rang. Cette perte d’efficacité restreint le budget redistributif au préjudice de l’équité. L’impôt optimal sur le revenu doit donc satisfaire au mieux les objectifs compte tenu des ajustements de l’offre de travail qu’il implique »8.
 La difficulté d’application des règles de façon équitable
L’application de certaines règles d’imposition pose parfois de problème. Certains contribuables éprouvent d’insatisfaction envers quelque règles qui leurs fait sentir désavantageux par rapport aux autres. Ainsi, cette situation leurs conduit d’y échapper par divers moyens tels que la fraude et l’évasion fiscale. L’application de lois d’une manière équitable, juste et accepter par tous exige un effort de la part des administrations car elle n’est pas une tâche facile à réaliser.
Bref, « La notion d’équité peut avoir un autre sens, traiter inégalement les contribuables, en tenant compte de la faculté contributive de chacun, faculté contributive qui doit être estimée raisonnablement en évitant au maximum l’arbitraire »9. En outre, la mise en œuvre d’un impôt pour avoir une efficacité à la fois économique et sociale repose sur sa neutralité vis-à-vis de l’allocation des ressources. Ceci est donc dit, le principe de neutralité constitue un des principes de prélèvement fiscal pour assurer l’optimalisation des ressources fiscale.

LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE FISCALE

Un impôt est dit neutre si son introduction dans le système fiscal ne modifie pas le choix des agents économiques sur un ou plusieurs biens et services. La neutralité fiscale considère qu’à l’équilibre tous les impôts sont équivalents et que les substitutions entre les impôts n’ont donc pas d’effets sur l’économie réelle. Or l’impôt n’a pas seulement un objectif financière qui le limite de ne pas avoir que le rôle de couvrir les dépenses publiques.

La neutralité de l’impôt

Pour assurer la volonté des contribuables à consentir l’impôt. Le gouvernement et l’administration fiscale doit considérer la neutralité du système fiscal et de l’administration elle-même. Dans ce cas la simplicité de cette administration ainsi que les procédures fiscales sont requises. Elles renforceront également ce consentement à payer des contribuables. Il serait donc évident de voir en premier lieu les thèses sur la neutralité, en second lieu l’efficacité de l’impôt, et en troisième lieu la simplicité fiscale afin d’éclaircir cette neutralité de l’impôt.

Les thèses sur la neutralité

La thèse libérale classique

La conception classique prévaut que la seule fonction attribuée à l’impôt est d’assurer la couverture des charges publiques. La primauté de cette fonction implique que l’impôt doit être productif pour faire face à l’accroissement continu des dépenses publiques. Il ne doit avoir aucune influence économique. Cette conception limite donc le rôle de l’impôt à l’alimentation des caisses du Trésor et lui confère une fonction purement financière. Comme le disait Gaston Jèse : « Il y a des dépenses, il faut les recouvrir »10, l’impôt doit servir à la mobilisation des ressources financière nécessaire à la couverture des dépenses de l’Etat et des Collectivités locales. Dans la plupart des pays en développement, c’est l’impôt qui recouvre la grande partie des dépenses publiques. A part l’impôt, l’Etat se finance par emprunt mais seulement pour couvrir le déficit budgétaire qui correspond au surplus des dépenses sur les recettes.
Ainsi, le budget doit être équilibré par l’impôt qui est considéré comme moyen d’équilibre financier. Pour assurer cet équilibre, l’Etat doit établir un système fiscal accompagné de bon rendement et qui nécessite l’étude et le choix de matière imposable ou de la règle d’assiette11, les méthodes d’évaluation et les taux.
Pourtant, cette doctrine de la neutralité absolue de l’impôt ne peut plus être défendue de nos jours.

La thèse moderne de la neutralité fiscale

Les partisans de la neutralité fiscale assouplissent cette doctrine et ne préconisent plus qu’une neutralité relative, ils ne peuvent plus nier aux préoccupations économiques de l’impôt. Le prélèvement fiscal diminue le pouvoir d’achat des agents économiques, ce qui entraine une répercussion économique. De même, l’impôt majore le prix des produits taxés et influe sur la consommation. Il est certainement impossible de prélever par la contrainte fiscale une partie du PIB sans que ce prélèvement entraine des répercussions économiques importantes.
Ainsi, « il est admis que l’impôt peut exercer une influence économique, mais il faut éviter qu’il provoque des distorsions au sein de l’appareil économique, qu’il favorise certains circuits de production au détriment d’autres circuits »12.
A côté de la fonction financière de l’impôt, d’autres fonctions peuvent être lui données : la fonction économique et celle sociale. La première comporte de nombreux aspects qui ont une incidence directe sur la santé de l’économie d’un pays et la seconde repose sur la recherche d’une régulation sociale par le biais de la redistribution des revenus.
Il n’est pas facile de mesurer la neutralité de l’impôt, cependant elle peut être appréciée par son efficacité ou non sur la décision des agents économiques.

Efficacité de l’impôt

La neutralité d’un impôt peut être ressentie par son efficacité. Afin de se focaliser sur l’effet d’un impôt sur le comportement des agents économiques, il est convenable de voir les différents critères qui prouvent l’efficacité d’un impôt et par la suite sa neutralité. Plus précisément, un impôt efficace c’est-à-dire qu’il influence voire modifie le comportement des agents économiques peut être classé impôt non neutre et vice versa. Alors certains impôts sont non neutres mais souhaitables.

L’impôt génère des distorsions fiscales et des pertes sociales

La règle de Ramsey sur les biens et services

Dans cette règle, deux cas peuvent se présenter : la demande ou plus précisément le comportement des acheteurs est strictement élastiques ou inélastiques.

Une demande complètement élastique

Lorsque la demande est complètement élastique, les consommateurs renonceront à acheter le bien ou service dès que son prix se modifiera. De plus que l’impôt va introduire dans ce prix, évidemment il ne l’achètera pas. En conséquence, le producteur est alors conduit à prendre toute la totalité de l’impôt pour son compte parce qu’il ne peut plus répercuter cet impôt sous forme de hausse de prix. Il va le répercuter soit sur ses ouvriers en diminuant leur salaire et garder le même prix pour son produit, soit sur d’autres tiers comme le propriétaire du terrain qu’il exploite par exemple en négociant pour diminuer la location du terrain.

Une demande complètement inélastique

Dans le cas où la fonction de la demande est complètement inélastique, les consommateurs achèteront le bien quel que soit son prix. Ils acceptent n’importe quel prix affiché sur le marché. Donc, le producteur peut répercuter la totalité de l’impôt sur le prix. Ainsi, seul le consommateur supportera tout l’impôt et son bien-être diminuera.
Bref, sous l’angle de bien-être, il est préférable d’imposer fortement le bien dont la demande est inélastique que celui dont la demande est élastique pour avoir un rendement fiscal élevé. Selon la règle de Ramsey : « le système d’imposition optimal est celui où les taux d’imposition respectifs des biens et services sont inversement proportionnels à l’élasticité de leur demande »13.

Le revenu : un impôt négatif

Le temps est considéré comme précieux pour tout être humain, c’est ainsi qu’il effectue un arbitrage entre son temps de travail et celui de loisir. Dans le cadre d’une analyse économique standard, un individu peut travailler et obtenir, compte tenu d’un taux de salaire, un revenu monétaire, ou au contraire affecter son temps au du loisir. Supposons qu’au départ, la situation d’un individu est en équilibre, il reçoit la satisfaction qui lui permet d’avoir le maximum de bien-être et de se procurer ce qu’il désire. Sur ce point, l’individu accepte de céder une part de loisir afin d’obtenir un revenu qui lui est indispensable. Mais le fait de mettre en place un impôt sur le revenu, diminue son salaire. La réaction de l’individu sujet fiscal face à cette situation s’oppose et se présente sous deux formes : un effet revenu et un effet de substitution.
 Un effet de revenu
Cet effet se présente dans la mesure où le sujet fiscal est conduit à payer un impôt forfaitaire qui ne modifie pas le prix relatif du loisir et du temps alors que son revenu se trouve diminué. Mais pour compenser cette diminution de revenu et pour maintenir le revenu disponible, il augmente son offre de travail, c’est-à-dire son heure de travail. L’individu accepte donc un transfert de revenu vers les gens défavorisés. Brièvement, ce prélèvement d’impôt l’incite à travailler davantage en vue de maintenir son revenu initial. Il n’y a donc aucun effet microéconomique sur l’allocation des ressources. Il existe une répartition équitable de la valeur ajoutée qui doit être répartie entre l’Etat et le travailleur.
 Un effet de substitution
Il est constaté dans la mesure où l’individu tend à substituer le bien dont le prix a diminué, qui est le loisir, à celui dont le prix relatif a augmenté, qui est le revenu. Cette situation permet d’identifier l’existence d’une chute de bien-être correspondant à une rentrée financière pour l’Etat. L’offre de travail se voit diminuer du fait du prélèvement. Ce dernier a donc un effet désincitatif qui amène l’individu à modifier un arbitrage entre travail et loisir. Un impôt sur le revenu connait donc une limite.
La mise en place d’un impôt sur le revenu engendre des conséquences différentes sur l’économie selon la perception des agents économiques. Ainsi, l’effet revenu conduit à augmenter la quantité de travail pour reconstituer le revenu perdu tandis que l’effet de substitution conduit à augmenter le loisir qui est un bien dont le prix a diminué.
L’impôt, quel que soit sa forme, sur le revenu ou sur la consommation, modifie de manière négative le comportement des agents économiques dès que ces derniers trouvent leurs satisfactions baissées. Mais certains impôt est souhaitable même s’il influence les choix des agents. Il peut être choisi justement parce qu’il n’est pas neutre, comme l’impôt qui vise à modifier les comportements environnementaux.

L’impôt permet de restaurer l’efficacité économique

Impôt correcteur des externalités

Le type d’impôt prise en compte dans cette partie est qualifié comme un bon impôt environnemental. Les effets externes d’une production de bien quelconque ne sont pas intégrés dans le prix d’un bien, alors que certains individus sont touchés par ces effets négatifs comme la pollution de l’air. La perte de bien-être ou le coût et bénéfice sociaux par ces tiers n’est pas internalisée dans le prix du marché. L’Etat intervient donc pour corriger cette mauvaise allocation de ressources, il internalise ce coût dans le prix du marché. Désormais, le prix n’est plus le prix comptable mais il existe un coût additionnel dont les bénéfices doivent revenir à ceux qui sont victimes de la pollution. Le producteur du bien diminue la quantité à produire et augmente son prix à cause de l’internalisation du coût externe. Ainsi, les victimes de la pollution trouvent leur bien-être augmenté dès que la quantité de bien produite diminue car ce prélèvement effectué par l’Etat se transforme en compensation des victimes.
Le choix d’un impôt dont le critère de neutralité n’est pas respecté peut être bénéfique du point de vue social qu’économique. Un impôt sélectif sur un seul bien peut être choisi parce que la production de ce bien s’accompagne d’une externalité négative qui nuit les autres individus.

Impôt : instrument de régulation

L’impôt, plus exactement le système fiscal est un instrument au service de l’efficacité économique. Il joue ce rôle dans le cadre de deux fonctions de l’Etat : régulation et allocation. Pour contrôler l’équilibre macroéconomique, assurer la croissance et tendre vers le plein emploi, on distingue habituellement les politiques centrées sur la demande visant au soutien ou à la relance de l’activité économique, des politiques privilégiant l’offre, plus restrictives, favorables à l’épargne et cherchant à améliorer la compétitivité des entreprises.
Selon Keynes, les agents économiques décident du montant de leur consommation, en fonction de leur revenu disponible, c’est-à-dire, revenu déjà imposé. En période de crise, pour pallier un très faible volume de l’investissement privé, dû à un pessimisme excessif de la part des investisseurs, l’Etat peut accroitre le déficit public. Cet accroissement de déficit est obtenu à l’aide de deux moyens :
-soit l’Etat augmente ses dépenses publiques tout en maintenant constant le volume des impôts
-soit l’Etat diminue le volume des impôts tout en maintenant constant le montant des dépenses publiques. Ceci constitue également une politique budgétaire qui doit permettre une relance économique et ainsi améliorer le niveau d’emploi.
Expliquons ce deuxième moyen : le fait que l’Etat maintient constantes ses dépenses publiques mais diminue la pression fiscale implique nécessairement un accroissement du déficit budgétaire. Cette diminution des impôts exerce un effet multiplicateur sur le revenu national. Plus exactement, selon Keynes, il faut pratiquer un impôt progressif au profit des salariés à bas revenu. Les pauvres, qui ont bénéficié un revenu supplémentaire dû à l’imposition des agents à haut revenu, vont augmenter leurs dépenses de consommations ainsi la demande globale vont augmenter à son tour. Donc, l’impôt permet donc de relancer l’économie surtout en période de crise.
Bref, selon l’analyse keynésienne, l’impact positif sur la croissance et l’emploi des politiques budgétaires est le résultat du multiplicateur. Toutefois, pour les keynésiens, une hausse des dépenses publiques n’est pas équivalente à une diminution des recettes. En effet, le multiplicateur des dépenses budgétaires est supérieur au multiplicateur fiscal en raison des délais plus lents de réaction des revenus individuels et donc de la consommation, aux modifications de la fiscalité.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE 1 : « LES THEORIES DU SYSTEME FISCAL »
CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES D’EQUITE FISCALE
Section 1 : Le principe d’équivalence
1.1 Le mécanisme du principe d’équivalence
1.2 Les hypothèses théoriques de l’équivalence ricardienne
1.3 Les limites de ces hypothèses
Section 2 : Le principe de la capacité contributive
2.1 Les caractères équitables de la perception d’impôt
2.2 Les mesures de la capacité contributive
2.3 L’optimalité de l’impôt
2.3.1 L’équilibre partiel
2.3.1.1 Offre et demande inélastique
2.3.1.2 Offre et demande élastique
2.3.1.3 Offre inélastique et demande élastique
2.3.2 L’équilibre général
CHAPITRE 2 : LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE FISCALE
Section 1 : La neutralité de l’impôt
1.1 Les thèses sur la neutralité
1.1.1 La thèse libérale classique
1.1.2 La thèse moderne de la neutralité fiscale
1.2 Efficacité de l’impôt
1.2.1 L’impôt génère des distorsions fiscales et des pertes sociales
1.2.1.1 La règle de Ramsey sur les biens et services
1.2.1.1.1 Une demande complètement élastique
1.2.1.1.2 Une demande complètement inélastique
1.2.1.2 Le revenu : un impôt négatif
1.2.2 L’impôt permet de restaurer l’efficacité économique
1.2.2.1 Impôt correcteur des externalités
1.2.2.2 Impôt : instrument de régulation
1.2.2.3 La contestation des défenseurs de l’économie de l’offre Madagascar. Résumé du système fiscal
1.3 La simplicité fiscale
1.3.1 Neutralité et efficacité de l’administration fiscale
1.3.1.1 Formation technique indispensable
1.3.1.2 Formation morale nécessaire
1.3.2 La simplicité des textes et procédures fiscaux
1.3.3 Les coûts d’administration
Section 2 : Les effets économiques de l’impôt
2.1 Les formes d’impôt
2.2 Les impacts économiques de l’impôt
2.2.1 Impact sur l’épargne et l’investissement
2.2.2 Impact sur le prix
2.2.3 Impact sur l’activité
PARTIE 2 : « PERFORMANCE FISCALE ET REFORME FISCALE »
CHAPITRE 3 : LES REFORMES FISCALES
Section 1 : Les réformes législatives
1.1 Le grand changement au niveau du système fiscal malgache en 2007/2008
1.2 Les mesures de la réforme en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013
Section 2 : Les réformes administratives
2.1 Contexte de l’administration fiscale avant la réforme
2.2 Modernisation de la DGI
2.2.1 Stratégie de modernisation
2.2.2 Engagement de la DGI
CHAPITRE 4 : LES INDICATEURS DE LA PERFORMANCE FISCALE
Section 1 : La recette fiscale et le taux de pression fiscale
1.1 L’évolution des recettes fiscales
1.1.1 Composition de la recette fiscale
1.1.2 L’évolution de la recette fiscale par rapport au PIB
1.1.3 Evolution de la recette fiscale par type d’impôt
1.2 Taux de pression fiscale
1.2.1 Représentation du taux de pression fiscale
1.2.2 Causes de la faiblesse du taux de pression fiscale
1.2.3 Comparaison du taux de pression fiscale
Section 2 : La structure fiscale
2.1 Structure fiscale de la DGI
2.1.1 Structure fiscale par type d’impôts
2.1.2 Structure fiscale par région de perception
2.2 Système fiscal malgache face aux finances publiques
2.2.1 Contexte budgétaire
Madagascar. Résumé du système fiscal
2.2.1.1 Composition des recettes publiques
2.2.1.2 La couverture des dépenses budgétaires
2.2.2 Dépendance aux bailleurs de fonds
2.2.3 Endettement
CONCLUSION
REFERENCES DOCUMENTAIRES
ANNEXE

Télécharger le rapport complet