LE POUVOIR DE LA LOI ET SES EFFETS AUX IMPORTATIONS

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Les acteurs principaux des opérations d’importations

La transaction au niveau du commerce international met enjeu divers acteurs économiques. Le nombre de ces acteurs dépend de l’environnement et du contexte où se réalise l’importation. L’importateur est le client qui exerce l’activité d’importation. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Il est l’acteur principal dans cette opération. L’opération est toujours à l’initiative de ce client car celui-ci est l’acheteur.
La banque de l’importateur, comme son nom l’indique, elle est la banque du client. On l’appelle souvent la banque émettrice. Elle se charge de transférer l’argent s’il s’agit de transfert d’argent et de payer le fournisseur s’il s’agit de l’importation de marchandises. Cette banque se trouve donc dans le pays de l’importateur.
La banque correspondante est la banque filiale de la banque émettrice qui se trouve au pays du fournisseur. Par exemple, la banque émettrice est la banque BFV Société Générale Antananarivo et sa banque correspondante à Paris est la banque Société Générale Paris. Ainsi, le paiement ou le transfert d’argent passe toujours à la banque correspondante avant de transférer à la banque du fournisseur.5
La banque bénéficiaire est la banque du fournisseur. Elle est le destinataire finale de la transaction financière. Ainsi, celui-ci va faire l’opération de crédit dans le compte du fournisseur. Dès fois on l’appelle aussi la banque notificatrice. Dans le cas où l’importateur choisit le mode de paiement crédit documentaire, c’est cette banque qui notifie le fournisseur.
La banque intermédiaire entre enjeu lorsqu’on envoie de l’argent dans un pays étranger tandis que le devise envoyé n’est pas celui de ce pays. Par exemple, si on envoie des dollars à Paris, on doit passer à la banque intermédiaire qui est la banque Société Générale New York. Puis, ce dernier transfère l’argent à la banque du Paris.
Le transit est un prestataire de service chargé de transport des marchandises en direction ou en provenance de l’étranger. Ce transport peut être un transport aérien ou un transport maritime. Le choix du moyen de transport dépend de la fragilité de marchandises, de sa capacité et de sa qualité. L’opération de transit de marchandises réside dans un cadre réglementaire très strict. Il doit s’occuper de toutes les formalités administratives et des attestations nécessaires au transport des biens : document d’expédition, déclaration en douane, description du chargement. Sa responsabilité est engagée en cas de dommages éventuellement subis. Pour chaque type de transport, le transitaire délivre toujours un titre de transport soit une lettre de transport aérien (LTA) soit un bill of lading (BL). Ce titre de transport est nécessaire au dédouanement ainsi que pour le paiement.
La douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l’entrée de marchandises sur un territoire. Son activité est réglementée par le droit national, mais aussi par des accords internationaux. Elle est donc une institution de l’Etat. Elle se charge non seulement de la perception mais aussi de la sécurité et du contrôle des marchandises entrantes et sortantes des frontières du pays.
Le fournisseur est l’exportateur ou le vendeur de marchandises. Il est le bénéficiaire de la transaction financière. En tant que exportateur, celui-ci qui est chargé de fournir et d’envoyer la marchandise. Il peut être aussi une société ou personne physique. Ainsi, il est tenu de donner ses coordonnées à l’importateur. Ces coordonnées doivent être inscrites dans la facture.
En bref, l’opération d’importation appelle plusieurs acteurs économiques allant de l’importateur jusqu’au fournisseur. Ce circuit de transaction varie selon le pays du fournisseur, selon la devise envoyée et surtout selon le mode de transaction choisi.

Les différents types de mode de transaction:

La banque propose plusieurs modes de transactions à ses clients. Ces modes de transactions sont principalement les suivants: la remise libre ou RML6, la remise documentaire ou REMDOC7 et le crédit documentaire ou CREDOC8.

La remise libre

La remise libre est la première forme de transaction au niveau international proposé par la banque. Elle est toujours à l’initiative du client donneur d’ordre. Cette-fois-ci, le client donneur d’ordre est la personne qui émet son argent à une autre personne ou à une société à travers la banque. En générale, ce mode de paiement est destiné pour les opérations courantes prévues par la banque ainsi que pour le paiement de marchandises.
Premièrement, la banque a prévu une liste des opérations courantes. Elles sont les suivantes: le frais de scolarité, le salaire, le retour de fond, le médicament, fret et assurance, les aides familiales et l’abonnement… Ce mode de paiement est très souvent utilisé entre particuliers, ou entre un particulier à une société, ou une société à un particulier. La remise libre se présente en deux formes différentes telles que le virement permanent et le virement ponctuel.
Le virement permanent est un virement périodique. Cette forme de virement est optée par des gens ou des sociétés qui doivent passer des virements mensuellement, ou trimestriellement ou semestriellement. Elle permet à ces clients de virer automatiquement son argent à temps ponctuel à son destinataire. Ainsi, le client n’a pas besoin de se déplacer ni de prévenir la banque pour son virement grâce au service spécialisé pour cette opération. Par contre, cette opération ne peut pas passer si le client n’a pas un solde suffisant dans son compte. Le virement permanent est très utilisé pour les opérations suivantes: le virement de frais de scolarité mensuel par les parents, le virement de salaire mensuel par la société, et le virement de loyer mensuel au propriétaire par le locataire. Ces diverses opérations nécessitent des pièces justificatives au premier transfert. Ce sont le certificat de scolarité pour les étudiants à l’étranger, le fiche de paie pour le travailleur et le contrat de bail pour le locataire. Ces pièces justificatives sont obligatoires pour éviter des blanchissements d’argents.
Ensuite, le virement ponctuel est un virement effectué occasionnellement. Par exemple, le paiement de fret et assurance. Cette opération est juste une opération occasionnelle c’est-à-dire une seule fois. Mais cela n’est pas limité sur ce genre d’opération car il y en a certains clients qui effectuent des opérations régulières par le virement ponctuel. Ces clients préfèrent dépenser du temps à la banque pour passer leurs opérations régulières afin de garantir le déroulement de son transfert d’argents. Par exemple, certains parents envoient de frais de scolarité à ses enfants par virement ponctuel. Ils ont ces habitudes car ils veulent assurer que l’argent soit transférer à jour à ses enfants.
Deuxièmement, ce mode de transaction financière est utilisé aussi pour payer les marchandises achetées à l’extérieur du pays. En générale, ce mode de paiement est déjà inscrit dans la facture provenant du fournisseur. Cela veut dire que le fournisseur impose d’être payer par la remise libre. Pour ce faire, la banque propose trois possibilités de paiement:
La première proposition soit de payer la totalité de la facture c’est-à-dire payé à 100% à l’avance pour les opérations commerciales dont le montant est inférieur ou égal à l’équivalent de 20 000 Euros. Elle est donc pour l’importation des marchandises destinées à la revente. Pour le choix de cette première proposition, la banque exige la mention du mode de paiement 100% à l’avance dans la facture.
La deuxième proposition soit de payer la moitié de la somme total de la facture c’est-à-dire payé à 50% à l’avance pour les biens d’équipements, les matières premières et consommables. Elle est donc destinée pour les biens consommables c’est-à-dire des biens qui ne font pas une raison de la revente. Pour vérifier la nature de biens importés, la banque demande la copie du registre commercial de la société ou RCS à l’importateur. La RCS montre à la banque la nature de l’activité de l’importateur.
La troisième proposition soit de payer 30% à l’avance pour les autres types de marchandises. Cette troisième proposition est obligatoire pour les biens commerciaux plus de 20 000 Euros. L’importateur doit payer à l’avance les 30% du montant de la facture et le reste sera payer dans 30jours accompagné d’un document appelé Document Unique Administratif ou DAU. Ce dernier est un document délivré par la douane et qui relate toute les informations sur le dédouanement de la marchandise. L’absence de ce document entraine une sanction pour la société importatrice.
En conclusion, la remise libre consiste à transférer de l’argent à l’extérieur. Elle s’agit d’un transfert émis. Elle est le mode de paiement le plus simple pour les clients. Plus simple car il ne faut que remplir une fiche de déclaration de transfert ou FDT et d’avoir un solde suffisant en compte pour passer l’opération. Ce mode de paiement montre la confiance cent pour cent entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire. D’une part, la confiance est cent pour cent parce que le donneur d’ordre envoie seulement de l’argent sans attendre de retour pour le cas de frais de scolarité, de même pour l’abonnement, le service est déjà rendu mais le paiement n’est encore parvenu. Cela signifie qu’ils ont une confiance sans garantie. D’autre part, les deux partis ont une confiance à cent pour cent parce que tous les documents d’importation sont déjà avec l’importateur pour tant le fournisseur n’est pas encore payé. Donc c’est encore une confiance sans garantie. Tandis que le mode de paiement suivant exige la garantie de paiement.

La remise documentaire

La remise documentaire est le second mode de paiement proposé par la banque. Par définition, « la remise documentaire est un mandat par lequel un exportateur confie à sa banque les documents d’expédition représentatifs de la marchandise (facture, document de transport…), accompagnés, ou non, d’un effet de commerce et de ses instructions relatives aux modalités de délivrance des documents à l’importateur »9. Ainsi, ce mode de paiement est destiné pour des opérations commerciales. Il s’agit donc de paiement de marchandises importées.
La RMD se fonctionne comme suit: le vendeur accepte d’expédier la marchandise à son client avant d’être payé. Par contre, il remet les documents d’expédition à sa banque avec le mandat de les adresser à la banque de l’acheteur pour délivrance à ce dernier soit :
– Documents contre paiement (D/P): la banque de l’importateur ne remettra les documents que contre paiement immédiat de l’importateur. Le D/P présente donc une relative sécurité pour l’exportateur. Cependant il reste soumis au risque de refus des documents et de la marchandise par l’acheteur.
– Document contre acceptation (D/A) : la banque de l’importateur ne délivrera les documents à l’acheteur que contre l’acceptation par ce dernier d’une, voire plusieurs traites tirées sur l’acheteur et payables à une échéance ultérieure. Le D/A n’offre donc aucune garantie au vendeur, puisqu’à l’échéance de la traite, l’importateur peut être insolvable ou ne plus être d’accord pour payer.
– Document contre acceptation du tiré + aval de sa banque : pour couvrir le risque de défaillance de l’acheteur, une variante consiste à demander à la banque de l’importateur d’ajouter son engagement de paiement sous forme d’un aval signature sur l’effet qui garantit le paiement de la traite à son échéance. Dans ce cas, un autre service entre enjeu c’est le conseil clientèle. Ce dernier qui avalise la traite de l’importateur.
La RMD est plus utilisée par des entreprises importatrices de marchandises. Elle est plus sécurisée pour l’exportateur car celui-ci a une garantie d’être payer. Si jamais que le client n’arrive pas à payer le fournisseur, ce dernier n’est pas perdant car ses marchandises seront retourné vers lui. D’ailleurs, il y en a un autre mode de paiement plus sécurisé que la RMD.

Le crédit documentaire

Par définition, «le crédit documentaire, communément nommé CREDOC, est l’engagement par signature d’une banque de payer, pour compte de l’acheteur, un montant déterminé au fournisseur d’une marchandise ou prestation, contre remise, dans un délai fixé, de documents conformes prouvant que la marchandise a été expédiée ou la prestation effectuée»10. Ainsi, l’exportateur confie tous les documents d’importation à la banque de l’importateur. En effet, la banque est engagée à payer le fournisseur ainsi que délivrer les documents sous une condition précise à l’importateur. Ce mode de paiement se réalise en plusieurs étapes.
La première étape consiste à l’ouverture de crédit documentaire ou OCD. L’acheteur transmet à son banquier la demande d’ouverture du crédit en faveur du vendeur. Celle-ci, rédigée sur un formulaire pré-imprimé ou sur Internet via un site dédié de la banque de l’acheteur, doit refléter fidèlement les éléments du contrat commercial signé entre le vendeur et l’acheteur. Elle désigne ainsi la marchandise, son prix (devise, Incoterm), les modalités d’expédition (moyen de transport, délai d’expédition, trajet…), les documents exigés du vendeur, le mode de réalisation du prêt et fournit les coordonnées du bénéficiaire et de sa banque. La banque émettrice émet le crédit et le transmet par Swift directement au banquier du vendeur ou encore à son correspondant dans le pays du vendeur en lui demandant éventuellement de confirmer le crédit.
La deuxième étape est la procédure de notification ou de confirmation du CREDOC. La banque notificatrice avise le bénéficiaire sans engagement financier de sa part de l’ouverture d’un crédit documentaire en sa faveur. Dans un CREDOC notifié, le vendeur bénéficie donc de l’engagement de la banque émettrice. Il peut souhaiter couvrir le risque de défaillance de cette banque et du pays d’émission (risque politique, économique ou catastrophique) ; il demande alors au vendeur, dans le contrat commercial, de faire émettre un CREDOC dans lequel il est demandé à un établissement financier désigné, d’ajouter sa confirmation ; la banque confirmatrice, si elle en a convenance, ajoute son propre engagement de paiement. Le vendeur bénéficie alors d’un double engagement: celui de la banque émettrice et celui de la banque confirmatrice.
La troisième étape est l’acceptation du CREDOC par le vendeur. Le bénéficiaire reçoit le texte du crédit documentaire qui constitue à la fois un instrument de paiement et d’une garantie de paiement. Il procède à l’expédition ou met en fabrication avant d’expédier, en veillant à respecter les délais fixés. Le bénéficiaire obtient du transporteur le document de transport qu’il joint aux autres documents requis (facture, colisage, certificat d’assurance…) et qu’il prend soin de rédiger scrupuleusement conformes aux termes et conditions du crédit. Le bénéficiaire remet l’intégralité des documents à la banque confirmatrice en respectant la date de validité du crédit et le délai imparti de présentation des documents. La banque confirmatrice vérifie les documents puis les transmet à la banque émettrice et paie le bénéficiaire pour la valeur des documents reconnus conformes (immédiatement si le CREDOC est payable à vue ou à l’échéance si le CREDOC est payable à une certaine date).

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
PARTIE I: MATERIELS ET METHODES
CHAPITRE I: MATERIELS
Section1: Cadres théoriques
1.1 Définitions
1.2 Les acteurs principaux des opérations d’importations
1.3 Les différents types de mode de transaction
1.3.1 La remise libre
1.3.2 La remise documentaire
1.3.3 Le crédit documentaire
1.4 Les procédures et les lois
1.4.1 Les procédures préalables de l’importation
1.4.2 La loi régissant les opérations d’importations
Section 2: Zones d’étude
2.1 Présentation physique et commerciale de la BFV/SG
2.2 Les activités de la banque BFV/SG
2.3 Historique
2.3.1 La Société Générale
2.3.2 De la BFV à la BFV-SG
CHAPITRE II: METHODES
Section 1: Axes et méthodes de recherche
1.1 Axes de recherche
1.2 Méthodes de recherche
Section 2: Les méthodes de collecte de données
Section 3: Les méthodes de traitement des données
Section 4: Les démarches de vérification des hypothèses
Section 5: Les limites de l’étude
PARTIE II: RESULTATS
CHAPITRE I: LE POUVOIR DE LA LOI ET SES EFFETS AUX IMPORTATIONS
Section 1: le pouvoir de la loi aux opérations d’importations
1.1 Le libre échange ou le laisser passer
1.2 Le protectionnisme
Section 2: Les effets de la loi aux opérations d’importations
2.1 Les effets de la loi aux niveaux des entreprises importatrices
2.2 Les effets de la loi au niveau de la banque BFV/SG
CHAPITREII: LE MODE DE TRANSACTION CORRESPONDANT A CHAQUE TYPE D’ENTREPRISE
Section 1: Le mode de transaction pour les petites et moyennes entreprises
1.1 Les critères de choix pour la RML
1.2 Les critères de choix pour la RMD
1.3 Les critères de choix pour le CREDOC
Section 2: Le mode de transaction pour les grandes entreprises
2.1 Les critères de choix pour la RML
2.2 Les critères de choix pour la RMD
2.3 Les critères de choix pour le CREDOC
PARTIE III: DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
CHAPITRE I: DISCUSSIONS
Section 1: L’analyse interne
1.1 Les forces du service import
1.1.1 Les ressources humaines
1.1.2 Les moyens matériels
1.1.3 L’organisation de travail
1.2 Les faiblesses du service import
1.2.1Les faiblesses au niveau des ressources humaines
1.2.2 Les faiblesses au niveau de l’organisation de travail
1.2.3 Les faiblesses au niveau des moyens matériels
Section 2: L’analyse externe
2.1 Opportunités
2.2 Menaces
2.3 Démarches de vérification des hypothèses
2.3.1 Hypothèse 1
2.3.2 Hypothèse 2
CHAPITRE II: RECOMMANDATIONS
Section 1: L’augmentation de l’effectif
Section 2: La mise en place d’une réorganisation de travail
Section 3: La veille immédiate de l’environnement externe
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE ET WEBOGRAPHIE
LISTE DES ANNEXES
GUIDE D’ENTRETIEN
EXTRAIT DES LOIS
ORGANIGRAMME

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