Soutenance mémoire
LE NOUVEAU SYSTEME DE CONTROLE DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS
D’une manière plus détaillée, la première partie de ce travail de recherche a intérêt de souligner les raisons de la reforme en matière des Marchés Publics. En 2004, l’Administration centrale et le Ministère des Finances et du Budget ont adopté une grande reforme en matière des Finances Publics pour assurer la bonne gouvernance financière de l’Etat et l’utilisation efficace des ressources de la collectivité. Alors, la première partie de ce mémoire porte essentiellement dans le chapitre premier, sur la mise en évidence de l’effondrement de l’ancien système de contrôle de passation des Marchés Publics. Et le chapitre second s’intéresse au nouveau système de contrôle de passation des Marchés Publics et le mode de passation y accordé.
Avant de parler de l’effondrement de l’ancien système de contrôle de passation des Marchés Publics, il est important de mettre en relief le concept des Finances Publiques origines de la réforme. Puis, montrer les faiblesses constatées de l’ancien système de contrôle en décrivant en premier lieu la structure organisationnelle (CCM) et de trouver les lacunes pertinentes qui a entrainé l’effondrement et l’adoption d’un nouveau système de contrôle. En outre, il est évident de comprendre quels sont les majeurs facteurs déclencheurs de la réforme à savoir les facteurs exogènes et les facteurs endogènes. Par ailleurs, il est important de connaitre aussi les initiatives du gouvernement en faveur de la réforme du système de contrôle de passation des Marchés Publics. Enfin, en s’intéressant sur le nouveau système de contrôle de passation des Marchés Publics, on doit visualiser tout d’abord la mise en place de l’ARMP et son fonctionnement. Puis, il faudra connaitre les procédures de passation des Marchés Publics selon le nouveau code et enfin, mettre en une grande considération le déroulement de contrôle effectué par la CNM et la régulation faite par la CRR.
L’EFFONDREMENT DE L’ANCIEN SYSTEME DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
La maitrise de passation des Marchés Publics constitue l’un des bases de la bonne gouvernance financière de l’Administration Publique. L’utilisation efficace et efficiente de l’argent de l’Etat nécessite l’application d’une discipline bien claire et explicite. Cette application demande de la volonté de l’Administration à mettre en valeur l’intérêt de la collectivité. Pour cette raison que les dirigeants et les spécialistes ont décidé de faire un constat sur les travaux de contrôle effectué avant la réforme de 2004 en matière des Finances Publiques et notamment à celle de passation des Marchés Publics.
Concepts des Finances Publiques
Pour mieux comprendre l’analyse, il est important de donner quelques notions en matière des Finances Publiques en mettant en évidence les relations entre les Finances Publiques et les Marchés Publics.
OBJET DES FINANCES PUBLIQUES
La croissance économique et le développement social constituent les principaux objectifs de la mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat (PGE). De ce fait, les Finances Publics visent à déterminer les stratégies de recouvrement des recettes et les moyens efficaces sur l’exécution des dépenses pour assurer la bonne gestion financière de l’Etat. Les finances publiques ont ainsi pour objet l’étude des aspects juridiques, politiques, économiques des recettes et des dépenses des budgets des collectivités publiques. A savoir, du budget de l’Etat Central, du budget des Collectivités Territoriales et du budget des Etablissements publics. De ce fait, les finances Publiques sont liées aux interventions de l’Etat assignées à des fins politiques.
Après avoir donné l’objet des Finances Publiques, nous avons l’intérêt de savoir et de comprendre les différentes sources de financements des secteurs publics. Alors le paragraphe suivant donnera les principales sources de financement de l’Etat pour qu’il puisse engager des dépenses publiques.
FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC
Le système de financement des secteurs publics est à la fois complexe et diversifié. Il varie en fonction du niveau de développement de chaque pays, donc il faut tenir compte de la réalité. En générale, il y a deux sources de financement du secteur public :
– Les ressources provenant de la participation de l’Etat à l’économie de marché. Dans ce cas, l’Etat prête ou collabore avec les agents économiques en qualité en tant que partenaire qui se fait par les ventes des biens et services et la modification du patrimoine de l’Etat ou en tant que souverain qui s’effectue par voie de contrainte.
– Les ressources que l’Etat se procure auprès des organismes publics nationaux ou internationaux.
Donc, le secteur public dispose deux ressources de financement. En dessous, nous allons voir les dépenses publiques selon le concept global des Finances Publiques.
LES DEPENSES PUBLIQUES
Une instruction Générale est mise à la disposition des intervenants dans la procédure d’exécution des dépenses publiques pour éviter les rejets en cas de non-respect de la procédure. Ces intervenants sont le Contrôleur des Dépenses Engagées, les gestionnaires de crédits, les liquidateurs, les dépositaires comptables, les ordonnateurs et les comptables du Trésor. Musgrave propose une synthèse des apports de l’économie du bien être et de l’économie keynésienne. Le budget de l’Etat a selon lui trois fonctions :
– Une fonction d’affectation : elle consiste à satisfaire les besoins collectifs, internaliser les effets externes et corriger les effets de la concurrence imparfaite.
– Une fonction de redistribution: à partir d’un jugement normatif sur la redistribution des revenus doit chercher à redistribuer les revenus en préservant l’efficacité économique.
– Une fonction de stabilisation: qui consiste à réguler la demande globale pour avoir le plein emploi sans l’inflation.
Si telles sont les dépenses publiques selon la vision globale des Finances Publiques, il est important de mettre l’accent sur la liaison entre la fiscalité et les Marchés Publics.
LIAISON ENTRE LA FISCALITE ET LES MARCHES PUBLICS
Les activités de l’Etat sont liées aux fonctions de la fiscalité. Les secteurs publics prélèvent des impôts, des taxes et commercialisent également des prestations en vue de satisfaire notamment les biens et services collectifs donc :
– Elle permet de financer les achats des facteurs de productions et des biens et services dont l’Etat a besoin pour assurer les prestations. Donc, l’Etat doit assurer des ressources pour satisfaire des biens et services collectifs.
– Elle contribue à la révélation de la préférence de la collectivité par le biais de la recette courante.
– Elle exerce une certaine influence sur la croissance économique en raison de son incidence sur l’offre de travail et d’épargne.
– Elle est un moyen de promouvoir le développement.
Bref, en sachant qu’il y a une liaison entre les Marchés Publics et la fiscalité, parlons maintenant dans la suite de l’analyse la réforme budgétaire qui est la source de la grande reforme en matière de passation des Marchés Publics.
LA REFORME BUDGETAIRE
En 2004, Le gouvernement malgache a envisagé une grande reforme sur les finances publics. Ces dernières a connu une énorme dégradation qui s’explique par :
– Augmentation des coûts des services ;
– Baisse du niveau de la qualité des services ;
– Une mauvaise gestion entraînant une insatisfaction des citoyens-usagers ; le citoyencontribuable veut savoir la destination de son argent ;
– Une perte de confiance des citoyens sur les appareils d’Etat ; Par conséquent, une nouvelle Loi Organique sur la Loi des Finances était adopté par le gouvernement qui se repose sur deux idées fondamentales :
✦ la transparence et la lisibilité du budget et des comptes pour le parlement ;
✦ l’efficacité et la performance de l’Etat pour une amélioration de la gestion publique.
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Table des matières
INTRODUCTION
PATRIE I: LE NOUVEAU SYSTEME DE CONTROLE DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I. L’EFFONDREMENT DE L’ANCIEN SYSTEME DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
SECTION 1 : CONCEPTS DES FINANCES PUBLIQUES
A. OBJET DES FINANCES PUBLIQUES
B. FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC
C. LES DEPENSES PUBLIQUES
D. LIAISON ENTRE LA FISCALITE ET LES MARCHES PUBLICS
E. LA REFORME BUDGETAIRE
SECTION 2 : LES FAIBLESSES CONSTATEES DE L’ANCIEN SYSTEME DE CONTROLE
A. STRUCTURE ORGANISATIONNELE DE L’ANCIEN SYSTEME
1. Description de la Commission Centrale des Marchés (CCM)
2. Missions et attributions des Commissions des Marchés
B. L’INEFFICACITE DE LA CCM
C. LA COMPLEXITE DE L’ANCIEN TEXTE DES MARCHES PUBLICS
1. La non-conformité du cadre juridique et réglementaire
2. Les lacunes constatées sur la procédure et la pratique
D. L’INCAPACITE DE LA CAO
E. L’INEFFICACITE DES ORGANES DES AUDITS CONTROLES SOURCE DE CORRUPTION
F. LA MECONNAISSANCE DU REGIME DE FISCALISATION DES MARCHES PUBLICS
SECTION 3 : LES FACTEURS DECLENCHEURS DE LA REFORME ET LES INITIATIVES DU GOUVERNEMENT
A. LES FACTEURS EXOGENES
B. LES FACTEURS ENDOGENES
C. L’INITIATIVE DU GOUVERNEMENT
D. LES IDEES FONDAMENTALES DE LA REFORME
E. LA NAISSANCE DU NOUVEAU CMP
1. Les idées fondamentales du nouveau CMP
2. Le contenu du nouveau CMP
CHAPITRE II. LES FONCIONNEMENTS DU NOUVEAU SYSTEME DE CONTROLE ET LE MODE DE PASSATION DES MARCHES
SECTION 1 : LA MISE EN PLACE DE L’ARMP ET SON FONCTIONNEMENT
A. ORGANISATION ET STRUCTURE DE L’ARMP
1. Définition
2. Mise en place de l’ARMP
B. LES ATTRIBUTIONS DE L’ARMP
C. LA STRUCTURE ET LA COMPOSITION DE CHAQUE DIRECTION
1. La Direction Générale
2. La Direction des Affaires Administratives et Financières
3. La Direction Audit Interne
4. La Direction de la Formation et de la Documentation
5. La Direction Système d’Information
D. LES DEUX ENTITES INDEPENDANTES DE L’ARMP
1. La Commission Nationale des Marchés
2. Le Comité de Réglementation et de Recours
E. LES RESSOURCES FINANCIERES DE L’ARMP
SECTION 2. LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES SELON LE NOUVEAU CMP
A. LES MARCHES EXISTANTS
B. LES ORGANES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
C. LE MODE DE PASSATION DE MARCHE
D. LES ETAPES DE PASSATIONS DES MARCHES PUBLICS
SECTION 3 : LES MODALITES DE CONTROLES EFFECTUEES PAR LA CNM ET PAR LE CRR
A. LA MODALITE DE CONTROLE DE LA CNM
1. Déroulement du contrôle a priori
a. Etape de vérification et d’enregistrement
b. La Séance de délibération
c. Le Procès- verbal de la séance
d. Les dossiers complets qui peuvent être examinés par la CNM
2. le déroulement de contrôle a postériori
B. MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU CRR
1. Les missions de la SNR
2. Le fonctionnement de la SREC
CONCLUSION PARTIELLE
PARTIE II: ESSAI D’ANALYSE DES RESULTATS DE CONTROLE
CHAPITRE III. CONSTATS DES TRAVAUX DES ORGANES DE CONTROLE
SECTION 1 : CONSTATS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS DES MARCHES
A. DETERMINATION DES SEUILS DE CONTROLE
B. LES REALITES DU CONTROLE
SECTION 2 : ANALYSE DE L’EFFICACITE DU CONTROLE APRIORI
A. VISION GLOBALE DES RESULTATS DE CONTROLE DES DOSSIERS
B. ANALYSE DETAILLEE DU CONTROLE DES AGPM
C. TAUX DE CONFORMITES DE PROJET DE DOSSIERS ET DE PROJET DE MARCHES
D. ANOMALIES CONSTATEES PAR LA CNM
1. Anomalies sur le type de marchés et sur le type de contrôle choisi
2. Anomalies sur l’unité monétaire affiché par les PRMP
SECTION 3 : ETUDE D’IMPACT DU CONTROLE A POSTERIORI ET CONSTATS DES TRAVAUX DE LA
SECTION DE RECOURS
A. CONTEXTE ET DEROULEMENT DU CONTROLE A POSTERIORI
1. Objectif du contrôle a posteriori
2. Opération de contrôle a posteriori
3. Le champ d’application du contrôle a posteriori
B. ANALYSE DE L’EXISTANT ET EVOLUTION DEPUIS JANVIER 2007 SUR L’APPLICATION DU CMP
C. VISION GLOBALE DES STATISTIQUES DE CONTRATS (2011 – 2012)
1. Taux de conformités globales de procédures au niveau central
2. Taux de conformités de procédures suivant le mode de passation au niveau central
3. Pourcentage de conformités de procédures au niveau régional
D. CONSTAT ET ANALYSES DES TRAVAUX DE LA SECTION DE RECOURS
1. Liste des mauvaises pratiques sur les marchés publics
2. Statistiques des mauvaises pratiques en matière de passation des marchés
CHAPITRE IV : ANALYSES ECONOMIQUES
SECTION 1. ANALYSES ECONOMIQUES DES TRAVAUX DES ORGANES DE CONTROLE
A. ANALYSE ECONOMIQUE DES TYPES DE CONTROLE
1. Déséquilibre de contrôle
2. Causes du déséquilibre de pourcentage
a. Fractionnement des besoins
b. Sous-estimation des besoins
3. Conséquences du déséquilibre
a. impact sur le contrôle
b. Impact sur les Finances Publiques
c. Impact sur la croissance économique
B. ANALYSE DES RESULTATS DU CONTROLE A PRIORI
1. La décentralisation budgétaire : effet de redistribution
2. Priorisation des dépenses publiques : effet du choix
C. ANALYSE ECONOMIQUE RELATIVE AU MODE DE PASSATION
SECTION 2 : ANALYSE DE LA PERFORMANCE DES CONTROLES ET SUGGESTIONS DE RECOMMANDATION
A. ANALYSE DE RENTABILTE DES CONTROLES
B. LES SUGGESTIONS DE RECOMMANDATION
CONCLUSION
