Soutenance mémoire
Les actions menées en faveur de la défense des droits des étrangers
L’association mène différents types d’actions afin de réaliser les missions d’informations et d’accompagnements des personnes étrangères pour leur permettre l’accès à leurs droits. Ces actions impliquent de la part des membres, un engagement sérieux en termes d’investissement de temps et d’énergie.
Ces actions s’articulent autour de deux axes principaux qui sont l’intervention auprès des personnes étrangères ainsi que des administrations et institutions d’une part (paragraphe 1 ), etl’action auprès des personnes étrangères privées de liberté, les actions de formations, d’informations et de sensibilisations d’autre part (paragraphe 2).
L’administration
l’intervention auprès des personnes étrangères et de Cette intervention se fait lors des différentes permanences (a). Au-delà de ces permanences, le groupe local mène des actions auprès des administrations et institutions (b ).
Les permanences
La première action en faveur de la défense du droit des étrangers se situe au niveau de l’accueil et de la formation des bénévoles. C’est pour cette raison que la majorité des groupes de la région ont constitué des équipes d’accueil, chargées de présenter la Cimade et ses actions aux nouveaux bénévoles. Des binômes-référents sont ainsi constitués au sein de l’équipe « bénévolat » et sont chargés de recevoir en entretien les candidats.
Les nouveaux bénévoles bénéficient, outre de documents tels que le guide du bénévole et le rapport d’activité du groupe local, d’une formation continue sur la législation en vigueur.
L’association est majoritairement constituée de bénévoles, qui participent de façon très significative à sa bonne marche et fonctionne en interne, selon deux modes de permanence.
Les permanences d’accueil
Les permanences d’accueil sont un tremplin où les bénévoles reçoivent directement les personnes étrangères, leur famille ou les travailleurs sociaux. Elles sont assurées par 12 des 13 groupes locaux de la région. Elles permettent d’assurer une écoute bienveillante des personnes, de les renseigner au mieux sur leurs droits par exemple, en matière d’accès au séjour, du droit d’asile ou de la nationalité. Cela permet aux personnes concernées de mieux comprendre leurs situations tant au niveau administratif que juridique, mais aussi de leur donner l’occasion de choisir la procédure de régularisation la plus adaptée à leur situation en toute connaissance de cause. Ces permanences juridiques peuvent se traduire par un suivi juridique ou une réorientation vers d’autres acteurs sociaux.
L’accompagnement juridique des personnes vane beaucoup. Il peut durer plusieurs années ou juste le temps d’une procédure, cela donne lieu à des rendez-vous réguliers ou ponctuels en fonction de la situation. Cet accompagnement peut nécessiter de la part des bénévoles la recherche d’informations. Ils peuvent aussi être amenés à rédiger des courriers destinés à la préfecture ou des recours. Les bénévoles sont souvent conduits à faire des accompagnements physiques auprès des différentes administrations en particulier à la préfecture. La présence d’un membre de la Cimade permet souvent à la personne d’être plus ou moins bien reçue ou renseignée. Il faut souligner que les pratiques de l’administration de la région du Sud-Ouest ne sont pas en faveur des étrangers. A titre d’exemple, l’administration fait patienter l’intéressée pendant un long moment, ou bien encore la renvoyer de guichet en guichet, ou parfois leur donner des renseignements inexacts, mal les orienter ou refuser de leur délivrer tout simplement le formulaire demandé.
En plus des permanences d’accueil, les groupes locaux de Toulouse et d’Agen ont développé un nouveau type de permanence.
L’office français de l’immigration et de l’intégration
Chargé des questions relatives à l’immigration, l’OFII est un opérateur d’Etat placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et est chargé de remplir 4 missions principales. Il s’agit de la gestion des procédures régulières en lien avec les préfectures et les postes consulaires, de la signature des contrats d’accueil et d’intégration, de l’accueil des demandeurs d’asile et de la gestion des aides au retour pour les personnes sous le coup de mesures d’éloignements souhaitant quitter le territoire.
Ne bénéficiant pas de moyens suffisants pour assurer l’ensemble des missions, l’OFII procède de plus en plus à une réorientation des personnes vers la Cimade. Face à ce constat, une proposition de rencontre avec les directions régionales de l’OFII dans le but de préciser les actions, les interventions et les moyens d’accueil de la Cimade destinée à clarifier le rôle de chacun et les modalités d’orientation fut faite. Plusieurs courriers ont été envoyés dans ce sens à la direction de Bordeaux et de Toulouse, courriers qui n’ont toujours pas reçu de réponse à ce JOUr.
Les autres administrations
La Cimade peut intervenir à toutes les fois qu’une difficulté d’accès aux droits pour les étrangers apparait au niveau d’une institution. Il peut s’agir:
De la Caisse d’ Allocation Familiales (CAF) où, le groupe local intervient dans le cadre d’un recours contre un refus de versement d’allocations ou de prestations familiales pour des enfants entrés en France en même temps que leurs parents ou titulaires d’un Document de Circulation pour Etranger Mineur.
Les Conseils Départementaux et principalement l’ Aide Sociale à }’Enfance (ASE), pour des difficultés rencontrées dans la prise en charge de mineurs étrangers isolés et occasionnellement lors d’une rupture de continuité de prise en charge de l’hébergement de familles avec des enfants âgés de moins de trois ans.
Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi (DIRECCTE), la Cimade intervient à ce niveau dans le cadre des questions relatives à l’accès à une autorisation de travail et souvent pour les ressortissants communautaires.
Le Pôle Emploi où l’inscription des personnes étrangères peut souvent poser des difficultés, car leur titre de séjour ne sont pas toujours reconnus par les agents.
L’association travaille souvent avec différentes autres institutions et associations lorsqu’elle n’arrive pas à atteindre ses objectifs. Par exemple lorsque des droits des mineurs sont enjeux, ou dans une situation de discrimination, de dysfonctionnement d’un service public, la Cimade peut saisir le correspondant territorial du Défenseur des droits. Quand un étranger se voit refuser l’accès à un dossier par la préfecture, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut être saisie. Il y a une véritable coopération entre la Cimade et les assistantes sociales des maisons départementales et de solidarité, celles des hôpitaux et les fonctionnaires de l’éducation nationale.
Les autres formes de médiation
En plus des interventions dans les différentes administrations sus mentionnées, la Cimade intervient directement auprès d’autres administrations et ministères quand la situation l’exige.
Ainsi il y a une fréquente intervention auprès de l’OFII et de la PADA pour les questions liées à l’enregistrement des demandes concernant les réfugiés. Ou auprès de la Cour Nationale du Droit d’ Asile pour les questions relatives à des dossiers ou des dysfonctionnements.
Le Ministère de l’Intérieur peut être saisi de recours hiérarchiques contre des refus de regroupement familial ou pour des demandes d’assignations à résidence, ou pour des étrangers victimes de double peine.
Les consulats de France à l’étranger sont saisis de plus en plus fréquemment pour les refus de délivrance de visa dans le cadre de la procédure du regroupement familial, les visas de conjoints de français et pour la procédure d’unité de famille poùr les réfugiés statutaires. Face à une politique de délivrance de visa de plus en plus restrictive et face aux pratiques arbitraires de certains consulats français à l’étranger, l’association est amenée à saisir la Commission de Recours contre les Refus de Délivrance de Visa à Nantes, cette saisine est un préalable à tout contentieux.
Le champ d’action de la Cimade s’étend bien au-delà des permanences téléphoniques, d’accueils et des interventions auprès des différentes administrations et institutions, elle œuvre aussi au niveau des personnes étrangères privées de liberté, et organise des campagnes de formations et de sensibilisations.
Les autres interventions et actions
Les personnes étrangères se trouvant dans les maisons d’arrêt ou centre de rétention doivent pouvoir bénéficier de la protection de leurs droits, la Cimade intervient alors pour leur assurer un accès effectif aux droits ( a), tout en menant des actions axés sur la formation, la sensibilisation et l’information (b ).
La Cimade et les personnes privées de libertés
Les étrangers peuvent souvent être privés de liberté. Cette privation peut être de nature judiciaire ou administrative.
L’intervention de la Cimade s’inscrit dans le cadre d’une action à portée nationale, qui a abouti à la signature d’un protocole le 17 juillet 2007 entre le Ministère de la justice et la Cimade, et d’une convention pluriannuelle d’objectifs. La Cimade de Toulouse intervient à la maison d’arrêt de Seysses, au centre de détention de Muret, et au centre de rétention administrative de Cornebarrieu.
La maison d’arrêt et le centre de détention
Pour la réussite des projets d’accompagnement à la sortie de prison et la prévention contre la récidive, il faut assurer un accès effectif aux droits pour les personnes étrangères incarcérées.
Cela passe par l’accompagnement des détenus étrangers et l’information des Conseillers Pénitentiaires d’insertion et de Probation (CPIP).
Cette intervention entraine la mise en place d’entretiens confidentiels, l’examen d’éléments contenus dans les dossiers, la rédaction de recours, les demandes de régularisation ou de renouvellement de titre de séjour. Il s’agit aussi d’éviter les mesures d’éloignement, de répondre à des interrogations afin de permettre aux détenus de comprendre leur situation et les enjeux des différentes procédures. Les intervenants ont aussi pour mission de former, d’informer et de sensibiliser les CPIP sur les droits des étrangers, les procédures et les pratiques locales.
Les étrangers incarcérés peuvent se trouver dans l’incapacité d’effectuer des démarches administratives telle que le renouvellement des titres de séjour. Dans le but de favoriser l’accès aux premières demandes de titre de séjour et à leur renouvellement, une circulaire interministérielle fut signée le 25 mars 2013 entre le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur. Cette circulaire pose comme principe concernant le dépôt des demandes, la procédure par voie postale. Mais il y a une volonté de ne pas appliquer de la circulaire par la préfecture de la Haute-Garonne. Ce qui est très pr~judiciable pour les détenus car se voient refuser la possibilité d’accéder une régularisation de leur situation administrative.
Des sessions d’informations générales sur le droit des étrangers ont été organisées, afin de donner les principaux éléments de la réglementation en vigueur et des pratiques en la matière aux CPIP. Des rencontres avec les détenus ont lieu depuis mai 2015, et un travail de suivi se fait en coopération avec les CPIP. Les personnes incarcérées ont la possibilité de solliciter directement les services de la Cimade avec l’assurance que leurs entretiens resteront confidentiels.
Le centre de rétention administratif
Après avoir longtemps été la seule association habilitée à intervenir dans les Centres et Locaux de Rétention Administrative, la Cimade est aujourd’hui présente uniquement dans les centres des lots d’Arc Atlantique, Mesnil-Amelot et Outre-Mer. La Cimade du Sud-Ouest intervient dans le Centre de Rétention Administratif de Cornebarrieu qui a ouvert ses portes en juillet 2006, Hendaye qui est actuellement fermé et Bordeaux.
Le Centre de Toulouse dispose d’une capacité d’accueil de 126 places divisé en cinq secteurs. Trois salariés de la Cimade sont habilités à intervenir dans le Centre. Les salariés ont pour missions essentielles l’accompagnement juridique et le soutien quotidien des personnes retenues. Les personnes rencontrées sont en majorité de nationalités algériennes, marocaines et tunisiennes, et sont enfermées pour une durée moyenne de 16,5 jours, seulement 47% des personnes sont effectivement reconduites à la frontière.
Les autres actions de la Cimade: la formation, l’information et la sensibilisation
Vu la complexité et l’évolution croissante du droit des étrangers, la Cimade forte de son expérience de terrain et des compétences acquise à travers les formations nationales, propose un travail de formation depuis des années, avec le délégué national en région et les chargées <le projets régionaux. Ces formations peuvent être externes ou internes.
Les formations externes
Le plus souvent à visée informative, les sessions de formations proposées en externes permettent de donner une vision générale sur le droit des étrangers et des évolutions politiques en la matière. Elles ont pour but de permettre de mieux appréhender le droit des étrangers à travers les règlementations, les procédures et les notions de bases comme l’entrée et le séjour des étrangers, l’asile, les mesures d’éloignement, la rétention administrative.
Les formations sont adaptées en fonction de la demande et du public visé, elles sont le plus souvent payantes mais elles peuvent bénéficier d’une prise en charge grâce à l’agrémentation.
Des sessions de formations et d’informations externes sont effectuées auprès de professionnels, travailleurs sociaux en formations, par exemple qui sont en contact ou seraient amenés à être en contact avec les personnes concernées par les problèmes d’accès au séjour, cela leur permet de mieux appréhender les difficultés rencontrées et seront mieux armées pour y répondre.
Le rôle d’un stagiaire au sein de la Cimade
L’association reçoit et forme des stagiaires tout au long de l’année. Ces stagiaires se voient confier diverses tâches de la part de leur tuteur, mais bénéficient aussi d’une certaine liberté dans le choix des activités menées (section 1). J’ai ainsi pu me pencher sur des sujets qui unl parliculi~rt:1m:nl rdt:nu mon allt:nliun, el cela m’a permis Ùt: ùicuuvrir Ùt:s lh~mt:s aussi passionnants les uns que les autres (section 2).
Les activités d’un stagiaire au sein de la Cimade
Le premier jour de stage, j’ai été reçue par le Délégué National en Région de la Cimade du Sud-Ouest, qui m’a fait visiter les locaux, et m’a présenté aux salariés et bénévoles présents.
Aussi, j’ai pu assister dès mon arrivée à une réunion d’équipe qui m’a permis d’avoir une idée sur les activités du groupe local au cours des deux semaines passées avant mon arrivée. Le stage de formation a d’abord débuté dès le premier jour, et s’est s’articulé autour de plusieurs missions telles que l’information juridique (paragraphe 1), les sessions de formations ainsi que de nombreux déplacements aux fins d’observations (paragraphe 2).
L ‘irifonnation juridique
L’une des missions principale de la Cimade est d’informer les personnes étrangères qui en font la demande sur leurs droits et les risques qu’ils peuvent encourrir. Le stagiaire est associé à l’exécution de cette mission à travers la participation aux différentes permanences (a), et rendez-vous aux fins d’ouvertures de dossier et rédaction de courrier (b).
Les permanences
Lorsque la secrétaire était absente, mon rôle était d’orienter au mieux mon interlocuteur et de le renvoyer à la prochaine permanence téléphonique quand il avait une question de droit à poser.
Contrairement à certaines associations évoluant dans le domaine de la défense du droit des étrangers, le groupe local de Toulouse a mise en place des permanences téléphoniques. La secrétaire, un bénévole ou le stagiaire sont alors chargés de recevoir les personnes qui tentent de venir directement dans les locaux pour prendre rendez-vous ou rencontrer un bénévole. Nous sommes chargés de leur expliquer le mode de fonctionnement de l’association, et de les renvoyer vers la permanence téléphonique le cas échéant. Quand il s’agit de personnes en situation d’urgence qui ont reçu un arrêté préfectorale portant Obligation de Quitté le Territoire Français (OQTF), ils sont immédiatement réorientés vers un avocat pour que le recours soit fait dans les plus brefs délais.
L’association cherche dans un premier temps à faire évoluer les situations administratives des personnes individuellement, mais elle s’intéresse aussi dans un second temps, à l’évolution du droit dans son ensemble de façon à ce qu’elle soit profitable à tous.
Les permanences téléphoniques, souvent suivies de permanences d’accueil sont donc une solution face à l’impossibilité de recevoir toutes les personnes directement dans les locaux.
Ces activités sont assurées par les bénévoles assistés des stagiaires.
Les permanences téléphoniques
Les permanences téléphoniques constituent l’activité principale du groupe local, elles se déroulent deux fois par semaine entre 14h et 17h. Elles sont assurées par les bénévoles aidés dans leur tâches par les stagiaires. Au début du stage je me contentais d’observer en prenant des notes sur tout ce que je constatais.
Puis je me suis peu à peu intégrée à l’équipe de bénévoles, et j’ai commencé à apporter ma contribution lors de ces permanences, en leur faisant part de mon avis, mes impressions, quelle pouvait être selon moi la solution la plus appropriée face au problème rencontré. Par la suite, j’ai été amené à répondre au standard quand la Ensuite sous la supervision du bénévole présent, j’ai pu répondre et parler avec la personne au bout du fil lors des permanences téléphoniques. Après avoir recueilli l’avis du bénévole, j’ai essayé d’éclairer au mieux mon interlocuteur sur les possibles solutions à sa situation. Les premiers appels étaient un peu stressants car l’exercice requiert une très grande capacité d’écoute, une concentration, une grande pédagogie, et une clarté dans les propos tenus car la personne au téléphone doit pouvoir comprendre ce qu’on lui dit. A la fin de l’appel, le bénévole me fait part de ses remarques, souligne les fautes et les erreurs que j’aurai pu commettre en me faisant des suggestions pour que je m’améliore.
Cette activité est très enrichissante et formatrice, car les thèmes évoqués lors des permanences sont extrêmement variés. Cela va du séjour, au regroupent familial, l’asile, l’état civil, la nationalité, en passant par le mariage. Le stagiaire est donc amené à traiter de situations aussi différentes les unes que les autres. C’est le cadre idéal pour confronter les connaissances théoriques acquises durant ces mois d’enseignement théorique, à la pratique rencontrée sur le terrain. Les cours dispensés tout au long de mon Master 2 en droit des étrangers m’ont été très bénéfiques, ils m’ont donné les bases nécessaires pour gérer la plus part des situations rencontrées.
Une relation particulière se crée entre les bénévoles et les stagiaires, ils contribuent en une part non négligeable à notre formation. Grâce à leurs expériences, leurs connaissances poussées sur la thématique des étrangers en France ainsi que leur grande pédagogie, nous apprenons beaucoup à leur contact.
Deux situations ont particulièrement retenu mon attention lors des pennanences téléphoniques.
Refus de renouvellement de titre de séiour
En l’espèce il s’agissait d’une dame de nationalité algérienne âgée de 58 ans, conjointe de français et mère de 4 enfants tous français. Le père étant âgé de 74 ans et ayant une santé fragile, fut placé en maison de retraite spécialisé car sa femme ne pouvait plus en prendre soin.
Arrivée au renouvellement de son titre de séjour, le préfet lui adresse un arrêté portant refus de renouvellement du titre de séjour assorti d’une OQTF avec un délai de départ volontaire d’un mois, sur le fondement de la rupture de la vie commune entre les époux. La famille engage alors une avocate pour contester le refus, en lui spécifiant qu’ils ne seront pas en mesure de régler les honoraires. L’avocate leur fait payer quand même des frais d’ouverture du dossier, mais n’a pas fait la demande d’aide juridictionnelle dans les délais. La famille se trouvant alors dans l’incapacité de verser l’intégralité des frais de procédures et d’honoraires, l’avocate décide de ne pas aller à l’audience alors que le préfet lui, était représenté. Le juge suspend alors l’audience et la renvoie à une date ultérieure.
Les visites à la préfecture
Que ce soit des visites aux fins d’observations ou encore d’accompagnements de personnes pour différentes raisons, les membres de la Cimade se rendent régulièrement à la préfecture. C’est ainsi que j’ai été amenée à me rendre à la préfecture à trois reprises, d’abord pour observation et ensuite deux autres fois avec un bénévole et mon tuteur de stage pour accompagner des personnes souhaitant retirer un dossier de demande de titre de séjour.
Selon les raisons pour lesquelles on se rend à la préfecture, l’on est plus ou moins hien accueilli. La première fois que je m’y suis rendue avec une autre stagiaire nous avions été surprises par l’ambiance générale qui y règne. Les personnes présentent avaient l’air tristes, fatiguées sans doute par la longueur de l’attente. La préfecture ouvre ses portes à 9h du matin, alors que les personnes sont dans les files d’attentes depuis au moins 7h du matin. Les locaux sont difficiles d’accès, et l’orientation y est aussi difficile vu la multiplicité des panneaux. Le climat y est tendu, les personnes étrangères sont crispées, dans l’attente et l’espoir d’avoir d’abord un dossier de régularisation, et par la suite une réponse favorable.
Les 2, 11 et 16 juin 2017 je suis repartie à la préfecture cette fois pour accompagner des personnes souhaitant récupérer un dossier de demande de titre de séjour correspondant à leur situation. Dans le premier cas il s’agissait d’une ressortissante russe ayant le statut de réfugiée, mariée à une personne de nationalité russe, elle déboutée de sa demande d’asile. Ne pouvant pas bénéficier de la réunification familial car le mariage est postérieur à l’obtention du statut, ni du regroupement familial car la femme ne remplissait pas les conditions, nous avons décidé de faire une demande d’ AES. Comme ils se sont vus refuser la délivrance du dossier à plusieurs reprises, nous avons décidé de les accompagner, et éventuellement afin d’attester en cas de nouveau refus.
Dans le second cas, il était question d’une femme de nationalité angolaise entrée en France en 2011 via le Portugal avec un visa touristique d’un mois pour rejoindre sa mère, elle en possession d’un titre de séjour VPF étranger malade. Elle se maintient sur le territoire après l’expiration de son visa, et tente de se faire régulariser à plusieurs reprises sans succès. Elle reçoit des arrêtés de Refus de titre de séjour portant OQTF, contestés devant le TA puis devant la CAA de Bordeaux.
Aujourd’hui en de Master 1 elle souhaite suivre une formation en biologie au GRETA 2, qui exige la détention d’un titre de séjour pour l’inscription. Nous l’avons donc reçue, pour s’enquérir de l’état actuel de sa situation depuis les dernières démarches. Un rendez-vous a été convenu le 16 juin pour un accompagnement à la préfecture, dans le but de demander le dossier d’ AES. Mais à la date du 16 nous n’avons pas pu retirer le dossier AES, l’agent de la préfecture nous a reproché l’absence d’élément nouveau. Nous avons alors produit une attestation à destination de l’avocat en charge de l’affaire pour qu’il puisse faire un référé mesures utiles.
Les visites dans les tribunaux et à la préfecture sont d’une grande utilité, car elles permettent d’acquérir une connaissance pratique que l’on ne peut avoir nulle part ailleurs que sur le terrain. Mais elles ne représentent pas les seuls moyens d’apprentissage, et doivent être complétées par des sessions de formations théoriques.
Les sessions de formations
Les sessions de formations sont une des actions principales de la Cimade, elles peuvent être internes ou externes.
J’ai ainsi pu prendre part les 27 et 28 Avril 2017 à une session de formation interne puis externe car regroupant les membres de la Cimade, mais aussi d’autres associations comme la
Case de Santé, Forum Réfugié, Amnesty International, et des élèves avocat. Elle était animée par Monsieur Gérard SADIK, Responsable de la Thématique Asile au sein de la Cimade. La formation avait donc pour thème l ‘Asile, le règlement Dublin III et son application en France et elle a eu lieu à l’Espace des Diversités situé dans le centre-ville toulousain.
La formation m’a apporté des connaissances nouvelles sur le Règlement Dublin III, les procédures et conditions de sa mise en application, les procédures d’enregistrement des demandes d’asile, ainsi que leurs examens par l’OFPRA. La formation est allée bien au-delà d’une simple énumération de connaissances théoriques, car nous avons pu assister et prendre part à des mises en situations d’entretiens OFPRA en jouant le rôle soit d’un OP, d’un demandeur d’asile, ou d’un membre d’une association. C’était aussi l’occasion d’échanger avec les membres d’autres associations sur les diverses situations rencontrées, leur mode de fonctionnement ainsi que les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans l’accomplissement de leurs missions.
Point de droit : la réunification familiale
Parmi tous les cas que j’ai eu à traiter au cours de mon stage, j’ai choisi de faire une présentation plus détaillée de la réunification familiale. Selon la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,« La famille est l’élément naturelle et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat »
L’importance et la nécessité de protéger le noyau familial est d’autant plus important quand les personnes sont reconnues réfugiées ou bénéficient de la protection subsidiaire.
Le principe de réunification familiale a été consacré par la loi du 29 juillet 2015 et a été inscrit au CESEDA au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi au nom de cet intérêt supérieur, le législateur a procédé à un aménagement des procédures de regroupement familial.
La réunification familiale pour être recevable impose le respect de certaines conditions (paragraphe 1), et le respect de ces conditions entraine soit l’acceptation de la demande, ou son refus pour différentes raisons entrainant ainsi un contentieux (paragraphe 2).
|
Table des matières
INTRODUCTION GENERALE
Chapitre 1 : le« Mouvement Cimade »
Section 1 : organisation générale de la Cimade
Section 2 : les actions menées en faveur de la défense du droit des étrangers
Chapitre 2: Le rôle d’un stagiaire au sein de la Cimade
Section 1 : Les activités d’un stagiaire au sein de la Ci made
Section 2: Point de droit, la réunificationfamiliale
CONCLUSION
