LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT MALGACHE

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Les chambres composant le Parlement malgache

Le Parlement malgache est bicaméral. Il se compose, sous la première et troisième République, de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Assemblée Nationale

Sous les deux périodes précitées le Parlement malgache, avons nous dit, est bicaméral. Il comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat exerçant concurremment le pouvoir législatif. Ainsi, concernant l’Assemblée Nationale, la constitution de la première République prévoyait dans son article 19 que les membres de celle-ci sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Ce mandat a été retenu par la constitution révisée en 2007. Il faut signaler que les membres de cette chambre basse portent le titre de « Députés ». Leur mandat est national et incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et tout emploi public excepté l’enseignement. La chambre représente la population dans son ensemble.

Le Sénat et son histoire

Quant au Sénat, qui avait existé également pendant la première République, il est la Chambre haute du Parlement malgache et forme avec l’Assemblée Nationale un système d’organisation politique bicamérale. La constitution de 1959 disposait dans son article 27 que les membres du Sénat portent le titre de « Sénateurs ». Dans sa composition sous la première République, le Sénat comprend pour les 2/3, des membres élus par les organes provinciaux et communaux et pour le 1/3 restant, des membres désignés par le gouvernement. Notons au passage qu’il était suspendu en 1972 sous le régime transitoire du Général G. RAMANANTSOA. En 1975, le Sénat était supprimé pendant toute la période de la deuxième République. Le Parlement malgache devient ainsi monocaméral au profit de l’Assemblée Nationale Populaire, organe de l’Etat. Elle était délégataire suprême du pouvoir législatif populaire. Sous la troisième République, la constitution de 1992 avait prévu la réinstauration du Sénat mais celui-ci n’a pris effectivement ses activités qu’en 2001, sous la constitution révisée de 1998. Le mandat de ses membres était d’abord de six ans. Mais avec la révision constitutionnelle du 04 avril 2007, la législature des Sénateurs est réduite à cinq ans.

Le caractère inégalitaire du bicamérisme malgache

Comme dans la plupart des Parlements composés de deux chambres, le bicamérisme malgache est inégalitaire. L’Assemblée Nationale dispose de pouvoirs plus étendu que ceux du Sénat. Cette inégal ité se manifeste aussi bien du point de vue de la fonction législative que celui de contrôle du gouvernement.

Inégalité dans la fonction législative

Il est vrai que la loi est votée par le Parlement. Mais pour cette fonction, les prérogatives de l’Assemblée Nationale et celles du Sénat ne sont pas les mêmes. De ce fait, la constitution attribue à l’Assemblée Nationale une place plus importante dans l’examen du projet de la loi de finances traduisant, d’une part, par une exigence de dépôt en première lecture devant l’Assemblée Nationale et, d’autre part, par l’octroi à celle-ci de délais d’examen plus longs.
Ainsi, d’après l’article 88 de la constitution de la troisième République, le projet de loi de finances est toujours déposé devant l’Assemblée Nationale. La priorité de cette dernière se justifie par le principe de libre consentement à l’impôt. Les représentants du peuple doivent en conséquence statuer en priorité sur les questions financières et fiscales. En ce qui concerne les délais d’examen du projet, ce même article stipule que l’Assemblée Nationale dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter du dépôt du projet pour l’examiner en première lecture. Tandis que le Sénat ne dispose que d’un délai de 15 jours pour la première lecture à compter de la transmission du projet. De plus, lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pas été adopté par chaque Assemblée ou en cas d’échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement peut décider de donner à l’Assemblée Nationale le « dernier mot » dans la procédure législative.
Il a été remarqué qu’après la dernière révision constitutionnelle, le Sénat conserve à peu près les mêmes pouvoirs, en tant qu’organe d’élaboration de la loi.

Inégalité dans la fonction de contrôle du gouvernement

Seule l’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement en lui refusant sa confiance ou en votant une motion de censure.
De ce fait, la constitution révisée le 04 avril 2007 pré cise dans son article 97 que l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par la moitié des membres composant l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après le dépôt de la motion. La motion n’est adoptée que si e lle est votée par les 2/3 des membres composant l’Assemblée nationale.
Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République qui procédera à la nomination d’un Premier Ministre.
Pour ce qui concerne le vote de confiance, l’article 94 de la même constitution prévoit qu’un tel vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S’i l est mis en minorité par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République .
En dehors des attributions institutionnelles respectives des deux assemblées parlementaires, l’inégalité peut se mesurer aussi en termes de notoriété. Les citoyens connaissent mieux l’Assemblée Nationale et les députés qu’ils ont directement élus.

LE MONOCAMERISME DE LA DEUXIEME REPUBLIQUE

La constitution de la deuxième République malg ache du 30 décembre 1975, qui comportait 118 articles, prévoyait que le Parlement malgache est monocaméral. Mais avant tout, il serait nécessaire de savoir ce qu’est exactement le monocamérisme.

La notion du monocamérisme

Le monocamérisme ou monocaméralisme ou encore unicamérisme ou unicaméralisme est un système parlementaire à une seule chambre. Autrement dit, le monocamérisme est un système d’organisation qui consiste à confier le pouvoir législatif à une seule Assemblée. Un Parlement est donc dit monocaméral lorsqu’il ne comporte qu’une seule Assemblée. C’est le système le plus logique dans un Etat unitaire. L’Assemblée qui exerce la fonction législative représente la volonté du peuple ; cette volonté, qui est une par définition, ne doit pa s être brisée. Il n’y a donc aucune raison de créer deux Assemblées surtout si elles sont élues de la même façon. Ce système est souvent critiqué.

D’une part, le monocamérisme favorisait l’omnipotence de l’Assemblée unique, d’où le risque de déséquilibre, d’excès surtout de la part d’une chambre jeune se voulant dynamique.
Parallèlement, on évoque le danger de travail législatif trop hâtif et techniquement insuffisant, faute d’être revenu et corrigé par un autre organe.
D’autre part, il laisse planer le risque d’affrontement entre l’Assemblée et l’exécutif sans possibilité de recourir à une seconde qui pourrait faire contrepoids et favoriser une solution pacifique du conflit.
En France, les périodes révolutionnaires ont été caractérisé es par le monocamérisme.
Mais pour ce qui concerne Madagascar, c’est ce système qui a marqué la deuxième République malgache. Durant ce temps, c’était l’Assemblée Nationale Populaire qui exerçait seule le pouvoir législatif malgache.

Le Parlement malgache de la deuxième République

Sous la première République , comme nous l’avons bien mentionné plus haut, le Parlement malgache était bicaméral mais après la crise de 1972 , l’Assemblée nationale tout comme le Sénat était disparu. L’arrivée au pouvoir de Didier Ratsiraka en février 1975 au sein d’un Directoire militaire provoque le 21 décembre 1975 la naissance de la deuxième République, et la réapparition d’une chambre basse, sous le nom de l’Assemblée Nationale Populaire Composée de 137 députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Elle est « délégataire du pouvoir suprême législatif » selon la constitution de 1975. Aussi, c’est elle qui vote les lois. Mais cette fonction était fortement réduite par le rôle prépondérant du chef de l’Etat dans le domaine normatif. Les rares occasions où l’Assemblée Nationale Populaire faisait valoir de son poids c’était lors des moments où elle exercçait son pouvoir de contrôle.
Trois législatures consécutives (1977 -1983, 1983-1989, 1989-1991), sous la présidence de l’ancien Ministre Conseiller à la Présidence de la République en la personne de M. Lucien Xavier Michel Andrianarahijaka, ont marqué cette deuxième République. Le bureau de l’Assemblée Nationale Populaire était composé d’un Président, de cinq Vice-présidents et de deux questeurs.
L’existence du Front Nationale pour la Défense de la Révolution où les partis politiques qui se disaient révolutionnaires étaient représentés, avait considérablement réduit le rôle de l’Assemblée Nationale Populaire en tant que lieu de débats des idées politiques.

Il faut signaler enfin que l’Assemblée Nationale Populaire était suspendue après l’événement de 1991 et la convention du 31 octobre avait donné naissance à un nouvel organe consultatif, le Comité pour le Redressement Economique et Social (CRES). Ce dernier était obligatoirement consulté sur l’ordonnance portant loi de finances et l’élaboration de tout plan de développement ou sectoriel.

Table des matières

Introduction
Partie I : LES DIFFERENTES STRUCTURES DU PARLEMENT MALGACHE ENTRE 1960 ET 2007
Chapitre I- Le bicamérisme à Madagascar
Section I- Les chambres composant le Parlement malgache
§I- L’Assemblée Nationale
§II- Le Sénat et son histoire
Section II- Le caractère inégalitaire du bicamérisme malgache
§I- Inégalité dans la fonction législative
§II- Inégalité dans la fonction de contrôle du gouvernement
Chapitre II- Le monocamérisme de la deuxième République
Section I- La notion du monocamérisme
Section II- Le Parlement de la deuxième République
Partie II : LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT MALGACHE
Chapitre I- Le recrutement des parlementaires
Section I- L’accession au mandat parlementaire
§I- Les élections à l’Assemblée Nationale
§II- Les élections au Sénat
Section II- La protection du mandat parlementaire
§I- Les incompatibilités parlementaires
§II- Les immunités Parlementaires
Chapitre II- L’organisation et fonctionnement du parlement
Section I- Les réunions du Parlement
§I- Les sessions parlementaires
§II- Les séances du Parlement
Section II- L’organisation interne du Parlement
§I- La structure de l’Assemblée Nationale
§II- Les organes du Sénat
Partie III : LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT MALGACHE
Chapitre I- La fonction législative
Section I- Le domaine de la loi
§I- La compétence du Parlement et la loi
§II- Les limites du pouvoir législatif en matière de loi
Section II- Le pouvoir du Parlement dans la l’élaboration de la loi
Chapitre II- La fonction de contrôle
Section I- L’information du Parlement
§I- Les questions
§II- La commission d’enquête
Section II- La mise en jeu de responsabilité du gouvernement
§I- La motion de censure
§II- Les questions de confiance
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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