Soutenance mémoire
LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT LOCAL
LE FONDEMENT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET SON ORGANISATION A MADAGASCAR
Tout d’abord avant d’entamer ce volet, il est nécessaire de définir ce qu’on entend par décentralisation. Par définition, la décentralisation est un procédé qui consiste à transférer certain pouvoirs et des compétences venant du pouvoir central à la collectivité territoriale décentralisée. Cette technique entraîne l’existence de la personnalité morale et dotée d’une autonomie administrative, financière entre les mains de cette collectivité . Elle vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’Etat, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité.
Ce transfert de compétence à la collectivité décentralisée c’est pour pouvoir atteindre l’objectif du pays basé sur le développement local. A cet effet, il appartient à la collectivité décentralisée de mettre une organisation de développement effective à sa localité en collaborant avec la collectivité déconcentrée sans oublier la tutelle faite par son Ministère de tutelle. D’une manière primordiale, la base sine qua non de tout le développement du pays émane essentiellement et principalement du développement local ;ce qui veut dire que c’est au niveau local que le mécanisme du développement du pays qu’il soit économique, social ou culturel peut s’analyser, notamment accompagné de processus adapté suivant les systèmes politiques, économiques et sociaux mis en œuvre au sein du pouvoir central.
De ce fait, l’actualisation du processus d’exécution de la politique axée sur le développement local est de la compétence exclusive du Ministère chargé de la Décentralisation en collaboration avec d’autres acteurs non négligeables dans ce domaine, notamment le service déconcentré dans la localité. Dans ce volet, le processus de développement local est accompagné des mesures nécessaires mises en œuvre par ce Ministère de Tutelle pour augmenter les objectifs fixés dans le cadre du Programme National de Déconcentration et Décentralisation dénommé « PN2D ».
En tout cas, ceci n’est que le panorama car l’optimisation du développement local à Madagascar depuis la troisième République est basée sur la mise en œuvre de ce Fonds de Développement Local dans le système de la politique de proximité dans le cadre de la décentralisation technique effective dans notre pays, en l’occurrence la décentralisation politique et administrative. Mais cette politique générale de l’Etat susdite a son fondement principal à Madagascar et avoir une organisation bien définie au sein de son Ministère de Tutelle c’est-à-dire au sein du Ministère de La Décentralisation.
Notion et fondement du fonds de développement local a Madagascar et son statut au niveau de la Collectivité Territoriale Décentralisée
Concept juridique du Fonds de Développement Local à Madagascar :
D’abord, le FDL est institué et a été créé dans le millenium de la troisième République à Madagascar par le Décret n°2007-530 du 11Juin 2007 ; c’est un Etablissement Public National à caractère Administratif dit « EPA ».
Définition et les caractéristiques d’un Etablissement Public Administratif :
Par définition, « un Etablissement Public est toute personne morale de droit public autre que l’Etat et la Collectivité locale »selon la définition donnée par la jurisprudence française en 1856 dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 05 Mars 1856, Arrêt caisse d’Epargne du 03 janvier 1856. Et la Législation Malgache a donné une définition classique de l’Etablissement Public dans la Loi 98-031 du 20 janvier 1999 à son article1 : « défini l’ Etablissement Public comme tout organisme public personnalisé à vocation spéciale chargé d’assurer un service d’intérêt public placé sous l’autorité de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ».A ce stade, l’Etablissement Public Administratif se décrit comme un organisme public ou une personne morale de droit public à vocation administrative .
Il en découle les caractères suivants :
– disposant d’une certaine autonomie administrative, financière ; et patrimoniale ;
– avoir une personnalité juridique, appartenir au secteur public, et enfin la spécialité de ses objets.
Les caractéristiques du FDL
Comme il est un Etablissement Public Administratif, le FDL est doté de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière pour lui permettre de réaliser la mission qu’on leur a confiée. Il est placé sous tutelle technique du Ministère chargé de la Décentralisation et sous tutelle financière du Ministère des Finances.
Les principes déontologiques du FDL selon le décret 2007-530 :
Ensuite, le FDL opterait des principes qui ne sont que des principes déontologiques à respecter au sein de son organisation, de sa mission, mais ces principes est distinct ; ce qui veut dire qu’il exerce ses rôles accès au développement local dans le respect des principes déontologiques suivant :
▶tout les Communes du pays se voient attribuer un droit de tirage dans les limites duquel elles peuvent recevoir des subventions destinés a l’investissement ;
▶Toutes les Communes peuvent bénéficier de formation à caractère général et d’appui institutionnel destinés à les aider à accéder aux financements et assurer leur mission de maitre d’ouvrage.
▶Et puis , il respecte l’autonomie de la Commune et sa mission de maître d’ouvrage et en fin du compte il ne se substitue en aucune façon à la Commune, ni pour le choix de ses investissements, ni pour l’exercice de maître d’ouvrage.
Mais en d’autres termes, au plan local le FDL ne se substitue pas aux services déconcentrés de l’Etat, il collabore avec eux et les associe à ses actions d’appuis aux Communes. Outre, ce fond dit « FDL »est un instrument de l’Etat pour aider les Communes envie du renforcement des capacités et le financement des investissements au niveau de ces derniers . Or à Madagascar, il y avait 1549 Communes au total dans son ensemble .Comme il est stipulé dans son décret n°2007-530 que le financement du FDL sont destinés exclusivement aux Communes et non aux Régions, notamment pour ses investissements et non au fonctionnement, ce qui implique que toutes les Communes peuvent en bénéficier sans exception ; mais il doit être soumis sous des conditions nécessaire.
|
Table des matières
INTRODUCTION
Première partie : LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT LOCAL
Chapitre Premier : LE FONDEMENT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET SON ORGANISATION A MADAGASCAR
Section I : Notion et fondement du fonds de développement local a Madagascar et son statut au niveau de la Collectivité Territoriale Décentralisée
Section 2 – Organisation du FDL a travers le développement local a Madagascar
Chapitre II MECANISME DE REPARTITION DE FONDS DE DEVELOPPEMENT LOCAL AU SEIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES DE BASE
Section 1- Les critères ou les conditions d’éligibilité des communes a ce FDL a Madagascar
Section 2 : Autre dispositif d’éligibilité des communes au sein de ce FDL
Deuxième partie : L’EFFICACITE DU FDL AU DEVELOPPEMENT LOCAL
Chapitre I- LES MANIFESTATIONS, ROLES ET LES IMPACTS DU FDL AU DEVELOPPEMENT DES COMMUNES
Section 1- Manifestation et rôles du FDL au Développement Local à Madagascar
Section2 : Impacts du FDL sur le Développement Local Notamment sur le Développement Communale
Chapitre II EFFECTIVITE DE DEVELOPPEMENT LOCAL A MADAGASCAR
Section 1 : Les aspects positifs de l’efficacité de Développement local a Madagascar
Section 2 : Les obstacles constatées a la réalisation effective de développement locale a Madagascar
CONCLUSION GENERALE
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
