Soutenance mémoire
Les marchés publics concernent l’achat de biens et de services par un pouvoir public tel qu’une administration nationale, une autorité locale ou les organismes qui en dépendent. Ils représentent une part importante du produit intérieur brut (PIB) et un facteur essentiel de développement d’un pays. Une bonne gestion des marchés publics permet de réaliser des économies sur les dépenses de l’Etat, de contribuer efficacement à la lutte contre la pauvreté. Notamment, prenons le cas de Madagascar. Chaque année, le parlement vote une loi de finances. Sur cette loi, il y a un code qui régit le marché public. Mais, des problèmes peuvent surgir sur le financement de ce dernier.
En générale, le système de passation des marchés présentent d’importantes faiblesses dans la plupart des pays en développement. Elles résultent notamment de l’insuffisance des législations, de la lenteur et de la complexité des formalités, de l’absence des mécanismes de contrôle et de responsabilité, mais également de la corruption et de la fraude. Ces lacunes ont nécessairement un impact négatif sur les finances de l’Etat et freinent le développement de ces pays. D’où la nécessité de la réforme de ce système de passation des marchés publics.
Comme, d’après l’ancienne loi de finances en 1995, l’ajustement structurel auquel nous faisons face, implique la remise en question de notre arsenal législatif et réglementaire. Tout cela, en vue d’en assurer la cohérence avec nos objectifs économiques et sociaux, d’une part, et de permettre d’accroitre l’efficacité et l’efficience de l’appareil administratif, d’autre part. Ce contexte économique devient de plus en plus difficile, la concurrence se fait plus jamais sentir. En effet, les opérations économiques doivent faire preuve de sincérité et de rigueur pour offrir les meilleurs services.
Les raisons de la réglementation
Afin de rendre opérationnelles dans les meilleurs délais les dispositions légales et réglementaires adoptées dans le cadre de la réforme des marchés publics, il est obligatoire et urgent de mettre en place tous les organes de la commande publique prévus à cet effet, plus particulièrement la Personne Responsable des Marchés Publics(PRMP)et l’Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM). Ainsi, l’attention de responsables des Institutions, des départements ministériels, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics est attirée sur la nécessité de procéder à la nomination des PRMP ainsi qu’à l’institution des UGPM à leurs niveaux respectifs, et, au besoin, la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
Les raisons de la réglementation identifiées ici nous ont été utiles pour formuler nos variables d’études. Pour commencer nous allons voire la nécessité d’un code d’éthique applicable au niveau des organes de la commande publique, au niveau des personnes et organismes intervenants dans le système de passation des marchés publics.
La nécessité de l’instauration du code d’éthique
Les marchés publics se distinguent des contrats privés par l’objectif qu’ils se proposent et le contexte règlementaire dans lequel ils se situent. C’est-à-dire les contrats privés ne passent pas selon une procédure légale. Afin de pouvoir connaître les utilités de la réforme sur le système de passation des marchés publics, il est préférable de passer sur cette nécessité du code d’éthique.
Champ d’application du code d’éthique
L’Autorité contractante, la Personne Responsable des Marchés Publics(PRMP), l’Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM), la Commission d’Appel d’Offres (CAO), l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), ci-après dénommées « les organes de la commande publique », leurs membres et leur personnel ainsi que les candidats à un marché public et toute autre personne ou organisme intervenant dans la préparation, la passation ou l’exécution d’un marché public sont assujettis aux prescriptions du Code d’éthique des Marchés publics.
a) Les différents organes de la commande publique
Les organes de la commande publique prônent la séparation de la fonction sur « la gestion budgétaire » et celle de « l’achat public », et aussi la professionnalisation de la fonction « achat public ».
Ces organes sont :
La personne Responsable des Marchés Publics (ou PRMP), c’est une autorité contractante et autorité d’approbation : elle fait le choix de lancement des procédures. C’est aussi la présidence de la Commission d’Appel d’Offres (ou CAO), elle fait le choix de l’attributaire et signe le contrat. C’est-à-dire elle est la personne habilitée à signer le marché au nom de l’Autorité contractante.
L’Unité de Gestion de Passation des Marchés (ou UGPM) fait la préparation matérielle du marché ; c’est-à-dire l’élaboration des dossiers d’appel d’offres à la notification du marché. Elle accompagne la PRMP tout au long du processus de passation des marchés c’est à dire depuis le choix de la procédure jusqu’à la désignation et notification du titulaire du marché.
La Commission d’Appel d’Offres (ou CAO) qui réalise l’ouverture des plis, contrôle de la conformité, propose l’attribution ou déclaration d’un appel d’offre infructueux.
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ou ARMP), c’est un organe de contrôle indépendant.
Elle est définie par un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale, jouissant de l’autonomie administrative, technique et financière, et placé sous-tutelle budgétaire et financières des Ministres chargés des Finances et du Budget.
b) Les obligations des organes de la commande publique
Les organes de la commande publique s’engagent à mettre en œuvre avec professionnalisme et diligence les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures afin de garantir dans les meilleures conditions l’optimisation de la commande publique.
Ils s’engagent en particulier à respecter strictement le rôle qui est assigné à leur organe et à veiller que les fonctions de préparation, d’évaluation, de contrôle et de règlement des différends demeurent toujours strictement séparés à la fois en droit et en fait ; et à ne placer ni leur personnel, ni leur personnel d’appui auxquels ils peuvent avoir recours dans une situation qui pourrait porter atteinte aux règles de déontologie et d’éthique édictées.
Ils s’engagent à faire à tout moment un usage correct et responsable des deniers publics en déterminant de façon planifiée, coordonnée et précise leurs besoins afin d’être toujours en mesure de réaliser leur mission dans des conditions optimisées pour l’intérêt public et de le justifier. De plus, pour chaque membre du personnel soumis au titre de son statut, il sera assujetti selon les fonctions qu’il occupe au sein de l’organe de la commande publique aux obligations additionnelles figurant dans le Code d’éthique. Comme chaque membre du personnel participant effectivement à des activités de préparation, de passation, d’exécution, d’évaluation et de contrôle au titre de la commande publique doit s’engager par écrit à respecter toutes les obligations du Code d’éthique qui le concernent.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I –ORGANISATION LEGALE DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE 1 : LES RAISONS DE LA REGLEMENTATION
CHAPITRE 2 : LA GESTION DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
PARTIE II- LA PORTEE ET LIMITE DE LA REFORME DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE 1 : LA PORTEE DE LA REFORME
CHAPITRE 2- LA LIMITE DE LA REFORME
CONCLUSION GENERALE
ANNEXE
BIBLIOGRAPHIE
