Le droit des produits défectueux : une approche Euro-Américaine

La société de consommation qui accompagne la croissance économique ne manque pas d’engendrer des problèmes dont la catégorisation et leur prise en charge diffèrent d’un pays à un autre. Le développement, notamment économique, génère ainsi une complexité tant au niveau de l’offre que de la demande de biens. En ce sens, le processus qui le caractérise, mérite de susciter une réflexion ou de participer à celle-ci en ne perdant pas de vue des intérêts qui sont, le plus souvent divergents voire même antagonistes. D’un côté, il est facile de constater que la vie matérielle des consommateurs n’a jamais été aussi riche grâce à l’intérêt que la recherche accorde à la création et au développement technologique. La société de consommation est devenue une communauté pour laquelle les besoins en biens et services augmentent continuellement. D’un autre côté, motivés par la recherche du profit au vue de leur investissement, les professionnels sont parfois tentés de diminuer la qualité de leurs produits afin de maximiser leurs rendements au détriment des utilisateurs, ce qui explique l’arrivée d’un nouveau type de produits défectueux issus de cette recherche de bénéfices à tout prix. C’est cette dualité, née du développement, à laquelle s’est intéressé et encore aujourd’hui le droit de la consommation à travers la législation qui lui sert de cadre. Ainsi, ces dernières années, un peu partout dans le monde, la multiplication des produits dits défectueux a entrainé des scandales plus particulièrement en Europe et aux Etats-Unis. En 2007, aux États-Unis, 450.000 pneus se sont révélés non conformes aux normes de sécurité, ainsi que 1,5 millions de petits trains en bois décorés avec de la peinture au plomb, 4 millions de boîtes de jouets contenant un solvant adhésif toxique et 18 millions d’autres jouets divers ont été rappelés à cause de leur défectuosité. Face à bon nombre de types de produits, loin d’être satisfaisants au niveau de leur sécurité, voire même dangereux, les consommateurs deviennent de plus en plus exigeants sur la qualité et la sécurité des produits. Les consommateurs européens tant qu’américains exigent une protection plus efficace, ce qui relancent les législateurs à chercher des moyens préventifs et curatifs. Quand on parle de produits défectueux, c’est donc par rapport à une anomalie, un dysfonctionnement que présente un produit et dont les modalités de création ne respectent pas certaines normes importantes tant pour un bon usage du produit que les conséquences que celui-ci pourrait engendrer au cours de son utilisation. Ce qui suscite un regard attentif sur un processus de création d’un produit qui doit prendre en compte l’observation de certaines normes de sécurité qui encadrent le produit. C’est ce cheminement à la fois intellectuel et matériel qui peut engendrer la responsabilité du fabricant et/ ou du vendeur par rapport à un produit qualifié de défectueux. Ce cheminement et le degré d’exigence n’étant pas le même partout, il convient de savoir quels sont les points communs et les différences dans la protection des consommateurs en droit Européen et en droit américain, objet de notre cadre d’étude. C’est en ce sens que l’harmonisation des droits notamment en Europe et la mise en place d’une jurisprudence constante aux Etats -Unis présentent divers intérêts. D’abord, un intérêt historique au regard de l’évolution de la législation en matière de protection des consommateurs. Cette résurgence en droit pénal de l’élément intentionnel, à laquelle on pourrait correspondre le renouveau de la responsabilité pour faute et voir même la naissance d’une responsabilité sans faute, montre l’intérêt que le législateur accorde à l’équilibre entre la libéralisation des marchés et la protection des consommateurs. Ensuite, on peut noter un intérêt juridique tendant à l’harmonisation des législations en vigueur surtout sur le contexte européen caractérisé par un droit européen en perpétuelle mutation pour les États membres. D’ailleurs, cette volonté d’harmoniser les législations en Europe, participe à la recherche d’un intérêt pratique là où le juge américain développe une jurisprudence spécifique qui tient compte de la diversité des législations des États membres de l’union fédérale. Cette recherche soulève dès lors plusieurs problématiques au regard de la diversité des sources qui réglementent le droit des produits défectueux, de la difficulté pour les consommateurs d’accéder et d’établir la charge de la preuve en cas d’action en justice. En outre, elle soulève aussi les conséquences nées de la libéralisation économique qui, tout en ouvrant aux grandes entreprises la possibilité d’accroitre leurs profits, n’offre pas un cadre sécurisé aux consommateurs. C’est pour cela que se dégage et se dessine de plus en plus, l’idée d’un progrès global et inéluctable des droits des consommateurs. En effet, la libéralisation des marchés, dans un contexte de mondialisation, donne aux professionnels une position que l’on pourrait qualifier de « léonine ».

A cet égard, pour la sécurité du consommateur, nous sortons de la seule logique du contrat et de son consensualisme pour ouvrir la route à l’interventionnisme du juge et des pouvoirs publics fédéraux, nationaux ou européens. Ainsi, en lien avec notre étude, il est important de souligner une problématique fondamentale. L’étude de cas concrets que ce soit aux Etats -Unis ou dans le contexte européen, montre que nous sortons aussi d’une responsabilité strictement contractuelle pour nous diriger vers « la réparation du dommage en relation avec un produit mis sur le marché ». Cela explique les aspects quasi délictuels et la responsabilité sans faute du professionnel en matière civile. Dans le même temps, l’existence du droit pénal fait ressurgir la «faute professionnelle » sous forme de l’élément moral de l’infraction en relation avec le produit (coups et blessures, empoisonnement, fraude, défaut de sécurité…) et dans ces conditions, le juge pénal estime lui aussi, que le professionnel ne saurait ignorer les risques en relation avec le produit qu’il offre au consommateur. De ce fait, la négligence, le défaut de vérification, la mauvaise direction des commettants ou la prise de risques se confondent avec l’élément intentionnel. C’est autour de cette problématique centrale que s’organise cette recherche qui analyse à travers la mise en œuvre du droit des produits défectueux, les évolutions accordées aux consommateurs face à la montée en puissance des professionnels de la fabrication dans un contexte de libéralisation des marchés. A travers l’analyse des deux systèmes juridiques (américain et européen), nous tenterons de mettre en exergue que le régime américain se repose sur des cas concrets avec des traitements qui diffèrent d’un Etat à un autre alors qu’en Europe, les grandes lignes sont fixées et on se dirige timidement vers une tendance d’harmonisation dans la protection des consommateurs. Aux Etats Unis, l’application du régime de la responsabilité est tout d’abord basée sur le régime de la responsabilité pour faute : la négligence, la fausse déclaration et la garantie. Mais ce système s’est avéré insuffisant lorsque la pratique juridique se heurtait à certaines notions obscures, par exemple, la notion de défaut. De surcroit, l’exigence d’un lien de causalité et la difficulté de la charge de la preuve sont devenues des obstacles dans la réclamation de l’indemnisation du préjudice suibi par les victimes de produits défectueux. Ce manquement n’a pas été completé par le législateur dans un premier temps, mais par la Jurisprudence qui a commencé à chercher la réponse tôt en 1916 .

La pratique a vu sa concécration dans un arrêt de 1963 qui s’est prononcé sur le principe de la responsabilité sans faute afin de mieux proteger le consommateur potentiellement victime. Par la suite, l’Institut Americain des Lois (American Institute of Low) a introduit dans son Restatement of Tort 2nd, l’article 402A dans un souci de protection en indiquant que :« Celui qui vend un produit dans un état défectueux déraisonnablement dangereux pour l’utilisateur ou au consommateur ou à sa propriété, est soumis à la responsabilité pour dommages physiques ainsi causés à l’utilisateur final ou au consommateur ou à sa propriété ». Ainsi, les notions qui n’ont pas été clarifiées dans l’article 402A de Restatement of Tort 2nd ont pu être traitées dans la réforme du droit des produits défectueux au moment de la préparation du « Restatement (Third) of Torts : Products liaiblity » qui aura vu son jour en 1998.

En droit Européen, la Convention de Strasbourg (section 1) datée du 27 janvier 1977 sur « la responsabilitéé du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès » est la première convention européenne qui traite la responsabilité dans les accidents de la consommation. A ce titre, elle est devenue plus tard la source de la Directive dans le domaine des produits défecuteux.

Or, l’efficacité de la Convention est douteuse du fait que d’une part, le Conseil de l’Europe ne peut agir « qu’à travers des recommandations du Comité des ministres et des projets de conventions soumis à la signature et à la ratification des États membres » ; et d’autre part, le droit matériel des États présente une grande divergence qui freine l’harmonisation du droit des produits défectueux.

Table des matières

INTRODUCTION
Partie 1 : Le domaine du droit des produits défectueux
Titre 1 : Le fondement du droit des produits défectueux
Sous-titre 1 : Les sources du droit des produits défectueux aux États-Unis
Chapitre 1 : L’insuffisance des principes classiques dans la protection des consommateurs
Chapitre 2 : La naissance du droit des produits défectueux
Sous-titre 2 : Les sources du droit des produits défectueux en Europe
Chapitre 1 : La divergence au niveau de la protection des consommateurs au sein de l’union européenne
Chapitre 2 : L’unification européenne dans le droit des produits défectueux
Titre 2 : Les notions du droit des produits défectueux
Sous titre 1 : La notion de « Produit »
Chapitre 1 : La définition de « produit » en droit Américain
Chapitre 2 : La définition du « produit » en droit européen
Sous-titre 2 : Les responsables des produits défectueux
Chapitre 1 : Les responsables en droit américain
Deuxième Partie : Le régime du droit des produits défectueux
Titre 1 : La mise en œuvre du droit des produits défectueux
Sous -titre 1 : Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux
Chapitre 1 : Détermination de la « défectuosité »
Chapitre 2 : Les dommages indemnisables
Chapitre 3 : Le lien de causalité
Sous- titre 2 : Les actions en justice
Chapitre 1 : Les modalités des actions en justice.
Chapitre 2 : Les défenses possible des responsables
Titre 2 : Les modifications nécessaires à travers la consécration et la consolidation d’un régime plus protecteur des consommateurs aux Etats Unis et en Europe.
Sous-titre 1 : La nécessité de réformes substantielles en profondeur dans les réglementations
américaine et européenne.
Chapitre 1 : Les divergences au sein des États-Unis
Chapitre 2 : L’harmonisation maximale de la protection des consommateurs en cours en Europe
Sous-titre 2 : La nécessité d’une amélioration de l’efficacité du droit des produits
défectueux
Chapitre 1 : Une insécurité juridique qui découle de l’affaiblissement de la protection des consommateurs
Chapitre 2 : A la recherche d’une réforme devenue urgente
Conclusion générale

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