Soutenance mémoire
Quels documents l’employeur doit-il mettre en place ?
L’évaluation des risques santé sécurité environnement est une démarche essentielle dans le fonctionnement d’une entreprise. En effet, celle-ci permet de protéger la santé des travailleurs de tous les risques présents sur un site industriel. Elle vise aussi à conserver l’environnement dans lequel l’usine se situe. Pour résumé, c’est une démarche globale d’évaluation des risques afin de préserver et d’améliorer la santé sécurité et l’environnement. Dans une entreprise, des risques sont présents à chaque instant. Ils peuvent provenir de l’activité du site, de travaux de maintenance, de chantiers de construction ou encore de livraisons. Dans tous les cas, ils doivent être évalués afin d’assurer les meilleures conditions de travail possible aux salariés. Afin de répondre à cette problématique et d’être en conformité avec la réglementation, l’employeur doit mettre en place de nombreux documents (document unique, plan de prévention, protocole de sécurité, …). Cependant, il exprime souvent un besoin de clarification au milieu de toutes les obligations règlementaires. L’objectif de cette partie de mon mémoire est donc d’éclaircir les exigences du code du travail et de toutes les autres réglementations applicables.
Le document unique d’évaluation des risques (DUER)
Règlementation européenne et française
Le 12 juin 1989, l’évaluation des risques santé sécurité évolue considérablement avec l’adoption de la directive cadre n° 89/391/CEE dit « Directive cadre sur la SST». C’est la première fois que ce principe apparait dans un texte règlementaire européen. Elle définit les principaux éléments de cette méthode :
➤ L’identification des dangers
➤ La participation des travailleurs
➤ La priorité d’éliminer les risques à la source
➤ Etc. …
Elle fût mise en place progressivement dans les pays européens et s’est appliquée en France à partir du 31 décembre 1992. Date à laquelle la loi n°91-1414 entre en vigueur. Le terme de « document unique » apparait seulement 13 ans plus tard avec l’adoption du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.
Code du travail et de l’environnement : obligations de l’employeur
L’article L 4121-1 du code du travail prévoit que le chef d’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité́ et protéger la santé des travailleurs. Il a l’obligation, selon l’article L 4121-3 du code du travail et compte tenu de la nature des activités de l’établissement d’évaluer les risques pour la sécurité́ et la santé des travailleurs. A la suite de cette évaluation, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection des travailleurs. Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit la taille et l’effectif de l’établissement. Il faut noter que la règlementation ne prévoit aucun modèle ou document type, le choix est laissé au rédacteur. Le code du travail dans l’article R4121-4, expose également les conditions d’accès du document unique. Il doit être mis à disposition :
➤ Des travailleurs
➤ Du CHSCT
➤ Des délégués du personnel
➤ Du médecin du travail
➤ De l’inspecteur du travail
➤ Des agents des services de prévention des organismes de sécurité́ sociale .
Dans les articles suivants, on apprend qu’il doit être mis à jour au minimum une fois par an ou dès lors qu’un aménagement important modifie les conditions de travail.
Ce qu’il faut mettre en place
En résumé, l’employeur doit recenser et évaluer les risques auxquels sont exposés ses salariés dans un document appelé « document unique ». Cette évaluation permet de classer les risques présents sur son site et ainsi d’établir des priorités d’actions sur les risques majeurs. Il n’existe pas de format défini pour ce document. Généralement, la cotation fréquence x probabilité x gravité est utilisé mais ce n’est pas obligatoire. Afin de donner un exemple concret, un extrait du document unique que j’ai réalisé avec ses critères de cotation est disponible en annexe 4. Il ne faut pas hésiter à se lancer dans la démarche car une grille de cotation est très simple à établir. Cette évaluation, mise à jour chaque année, doit également être disponible et portée à la connaissance de tous les salariés ainsi qu’à toutes les institutions citées dans le point précédent (II.A.2).
Mon retour d’expérience
A mon arrivée à la station de traitement des boues le document unique existait, cependant, il n’était pas mis à jour depuis 3 ans. De plus, il était perçu comme une contrainte règlementaire et non comme un outil de travail. En 2016, j’ai eu l’occasion de refonder le document unique en utilisant une trame imposée par « SUEZ ». Cela a permis de donner une nouvelle vie à ce document car j’ai impliqué les opérateurs et chefs de service dans la démarche. Aujourd’hui, au travers des mises à jour, il est perçu comme une opportunité d’améliorer la santé sécurité sur site. Tous les jours, les opérateurs font remonter des situations dangereuses et améliorations qui permettent d’alimenter le document et de le rendre « vivant ». Ils sont tenus régulièrement au courant de l’avancée du plan d’actions ce qui est, pour eux, une source de motivation.
L’employeur ne doit pas craindre de se lancer dans la rédaction du document unique d’évaluation des risques. Afin d’avoir un bon outil de travail, il faut prendre le temps nécessaire pour cette tâche. Pour un site industriel de moyenne ampleur comme la station de traitement des boues, entre la rédaction et la cotation en groupe de travail, il faut compter entre 3 et 6 mois selon les disponibilités de chacun. En effet, la plus grande difficulté est de réussir à réunir régulièrement le groupe de travail car les agendas ne sont pas toujours compatibles.
Enfin, étant donné qu’il trace les opérations réalisées par les opérateurs et les chefs de service, l’implication de tout le personnel permet d’obtenir un document unique concret et adapté au terrain. Au fur et à mesure de l’année, ils vont remonter des situations et ainsi être moteur dans la démarche.
Les plans de prévention / PPSPS
Lors d’activités de maintenance ou de travaux neuf, il arrive régulièrement que les sites industriels accueillent des entreprises extérieures. La multiplication d’activités sur un même lieu avec l’intervention de différentes entreprises augmente le risque d’accident. Il est donc essentiel d’avoir une bonne coordination entre tous les intervenants. Deux décrets encadrent ces situations et obligent l’employeur à mettre en place différents documents.
Le décret 92-58 du 20 février 1992 : plan de prévention
Quand doit-on l’appliquer ?
Le décret n°92-158 du 20 février 1992 est un texte majeur du droit français encadrant la réalisation de travaux dans des entreprises. Selon l’article R. 4511-1du code du travail : « il s’applique lorsqu’une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d’une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers ». Les deux articles suivants, du code du travail, précisent que le décret ne s’applique pas aux chantiers comportant des travaux de bâtiment ou de génie civil ni aux chantiers clos et indépendants. En revanche, les travaux de maintenance chronique, permanente et habituelle entrent bien dans le cadre du décret 92, contrairement aux chantiers temporaires.
Que faut-il mettre en place ?
On ne reçoit pas une entreprise extérieure sur son site de façon impromptue et sans préparation. Nombreuses sont les dispositions à prendre en matière de prévention avant le commencement des travaux. Tout d’abord, en amont du début des travaux, une inspection commune préalable des lieux de travail, installations et matériels doit être réalisée. Celle-ci est rendue obligatoire par le Code du Travail selon les articles R. 4512-2 à -5 et R.4514-1. Cette visite est à l’initiative du responsable de l’entreprise utilisatrice qui se doit de prévenir les institutions concernées telles que la médecine du travail et le CHSCT, qui peuvent également y participer. La visite préalable permet de coordonner les futurs travaux réalisés en s’échangeant divers informations (consignes générales de sécurité, extrait du document unique, plan de circulation, habilitations, calendrier de travaux, …) mais surtout d’effectuer une analyse des risques des opérations pour définir les moyens de préventions adaptés. Afin de tracer cette étape, il est essentiel de remplir et faire valider, par tous les membres présents une fiche d’inspection préalable. Dans un second temps, l’employeur du site d’accueil doit rédiger un plan de prévention. Selon l’article R. 4512-7 du Code du Travail, il est établi avant le commencement des travaux et seulement si le chantier présente l’une des deux conditions suivantes :
➤ Lorsque le nombre total d’heures de travail prévisible est supérieur ou égal à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
➤ Lorsque le ou les travaux à accomplir figurent sur la liste des travaux dangereux définie par l’arrêté du 19 mars 1993, et ce quelle que soit la durée prévisible de l’opération .
Concernant le contenu du plan de prévention, il est généralement divisé en plusieurs parties, à savoir :
➤ Les renseignements sur l’entreprise et les opérations (nom de l’entreprise, nombre de personnes, travaux effectués, dates, …) ;
➤ L’analyse des risques établis lors de la visite préalable avec les mesures de prévention associées ;
➤ Les conditions générales d’hygiène et de sécurité (définition des zones à risques, plan de circulation, EPI obligatoire, …)
➤ L’organisation des secours, les consignes d’évacuation
➤ Les moyens mis en place pour assurer le commandement et le suivi du plan de prévention, sa réactualisation et son application sur le terrain .
Une fois rédigé, le plan de prévention est soumis aux parties concernées pour lecture et signature. Il est également mis à disposition du CHSCT de toutes les entreprises intervenantes et du site d’accueil. Pendant toute la durée des travaux, ce plan est tenu à la disposition de l’inspection du travail, des agents de prévention, des organismes de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Afin de s’assurer du respect du plan de prévention, des visites de sécurité, à l’initiative de l’entreprise utilisatrice, sont réalisées lors du chantier.
Mon retour d’expérience
Avant mon arrivée, la station de traitement des boues fonctionnait comme de nombreuses entreprises. Le manque de temps et de moyens engendrait une mauvaise gestion des entreprises extérieures. De plus, la multiplication d’intervenants ne facilite pas la tâche. Pour exemple, nous avons accueillis environ 400 entreprises représentant plus de 80 plan de prévention sur l’année 2017. L’organisation est la clef de la réussite dans la gestion des entreprises extérieures. Il faut mettre en place une procédure claire et connue de tous les interlocuteurs susceptibles de mobiliser des entreprises extérieures. Sur notre site, j’ai mis en place la gestion suivante. Du moment où le donneur d’ordres défini que l’intervention nécessite un plan de prévention (nombre d’heures supérieur ou égal à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois ou opérations contenant des travaux dangereux), il planifie une visite préalable. La visite préalable est le point le plus important de la démarche. Sur site, elle n’était pas automatiquement faite. J’ai donc créé un formulaire facilitant sa mise en œuvre (annexe 6). Cela permet d’une part de tracer cette visite et d’autre part de définir avec l’entreprise extérieure les moyens de prévention nécessaires à la réalisation des travaux. Toutes les informations étant maintenant disponibles, le donneur d’ordres peut établir le plan de prévention et l’envoyer à l’entreprise extérieure et aux différentes instances pour signatures et/ou avis. Je conseille également de réaliser une relecture du plan de prévention le matin de l’opération lors de la mise en place du chantier avec tous les ouvriers. De ce fait, tous les intervenants sont au courant des mesures de prévention qu’ils vont devoir prendre pendant la durée des travaux. Trop souvent le plan de prévention est établi avec le chargé d’affaire qui ne communique pas les informations à ses équipes. Faire cette accueil sécurité permet de palier à cette problématique. Enfin, il ne faut pas hésiter à impliquer tous le personnel du site. Ils sont quotidiennement au contact des chantiers et doivent être moteur dans la sécurité de ceux-ci.
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Table des matières
Introduction
I Présentation
A. Le groupe SUEZ
B. SUEZ Services France
C. La station de traitement des boues de Marseille
II Quels documents l’employeur doit-il mettre en place ?
A. Le document unique d’évaluation des risques (DUER)
B. Les plans de prévention / PPSPS
C. Les protocoles de sécurité
D. L’analyse environnementale
E. Synthèse
III Quels sont les risques à évaluer ?
A. Le risque chimique
B. Les ATEX
C. Les ambiances physiques
Conclusion
Bibliographie
Annexes
Résumé
Abstract
Mots clés
