Soutenance mémoire
Le contrôle financier
Contexte
Le contrôle financier, est une entité publique qui a pour rôle de faire des vérifications aux engagements de dépenses des organismes publics. Il entame d’abord des procédures de contrôle avant d’émettre un visa. Pour se faire, les dossiers suivent un circuit nécessaire pour la validation. En général, les étapes importantes sont les suivantes :
– d’abord, le dossier part du bureau du courrier où il est enregistré pour la première fois et il est inscrit dans le cahier de transmission.
– Ensuite, le dossier passe au niveau des chargés d’études qui font le rapprochement des données des documents nécessaires pour faire le contrôle. Ces dossiers peuvent être une facture pro forma, un devis,….Si les renseignements concordent, une vérification à l’aide du Plan Comptable des Opérations Publiques sur l’imputation correcte de la dépense sera faite en faisant une recherche de la fiche d’engagement.
– Puis, si le dossier est régulier, on fait la proposition de visa sur la demande d’engagement financier ou la D.E.F par l’inscription sans observation défavorable ou « S.O » et par la signature des chargés d’études.
– Et après, le dossier sera remis à l’adjoint ou à l’inspecteur d’Etat ou au contrôleur d’Etat pour l’objet de signature et de l’accord du visa. L’inspecteur d’Etat consulte la demande d’engagement financier pour donner une confirmation concernant le jugement du vérificateur et s’il ne trouve aucune anomalie, il signe à son tour la D.E.F.
Plusieurs sortes de visa peuvent être accordées selon la normalité de l’engagement. Ces visas sont :
* Au cas où le dossier est régulier et qu’il n’y a aucun reproche, le visa sera accordé et l’inscription « S.O » fera l’objet de confirmation ;
* Au cas où le dossier est régulier mais si la réalité de la dépense provoque une suspicion, le visa approprié sera un « visa sous réserve de validation » ;
* Au cas où il y a la moindre irrégularité, une note de rejet sera rédigée avec mention de la nature du visa : – pour un dossier incomplet ou pour un remplissage des rubriques incomplet, le visa sera un « avant visa » .
– le visa sera « différé » quand il y a non respect de l’accomplissement des formalités préalables obligatoires
– la demande est « non visée » dans le cas où il faut refaire entièrement le dossier suite à des anomalies graves.
Mission du contrôle financier
Le contrôle financier a pour mission d’exercer de façon permanente le contrôle sur pièces de l’exécution des dépenses publiques ainsi que toutes les opérations affectant les finances publiques. Le contrôle sur pièces peut être renforcé par des investigations sur place dans le cas où celles-ci sont jugées nécessaires pour complément d’information, et il sera exécuté au moyen d’un avis ou d’un visa.
Type de contrôle
Le contrôle financier dans sa fonction d’effectuer des contrôles est essentiellement en charge de deux types de contrôles à priori qui s’appliquent sur le budget général de l’Etat. En premier lieu, au stade de l’engagement, le contrôle financier assure la régularité et la conformité de la dépense. Dans ce cas, le contrôle suit des étapes indispensables de l’engagement jusqu’à l’ordonnancement.
En second lieu, au stade de l’ordonnancement, dans le cas où la décision serait prise, il est dans l’obligation de vérifier le service fait, l’efficacité ainsi que la contribution de la dépense aux objectifs de réduction de la pauvreté.
Périmètre de contrôle
Outre l’exercice du contrôle sur le budget général de l’Etat, le contrôle financier contrôle aussi les établissements publics au stade de l’élaboration de leurs budgets. Les budgets d’exécution sont globalement visés pour l’ensemble des dépenses, sauf si la procédure de visa préalable à l’engagement et à l’ordonnancement est exigée par le contrôleur financier et qui sera matérialisée par une décision signée par le Directeur Général du Contrôle Financier.
Mode de contrôle
Le contrôle financier exerce essentiellement une mission permanente de contrôle interne qui consiste à vérifier la conformité des procédures ainsi que l’exhaustivité des éléments justificatifs de la dépense avant l’octroi de visa pour l’engagement et d’un autre visa pour l’ordonnancement des dépenses publiques. D’autres activités sont aussi assumées par le contrôle financier, tel le visa préalable des actes administratifs de gestion du personnel ainsi que l’avis préalable à tout projet de texte ayant une incidence budgétaire ou financière. Il joue aussi le rôle de conseiller auprès du Ministère chargé des finances et du budget.
Le contrôle financier effectue une mission de contrôle à travers :
❖ Le visa financier des dépenses de fonctionnement, d’investissement et des mouvements de crédits,
❖ Le visa de validation des dépenses publiques,
❖ Le visa des budgets et des comptes administratifs des établissements publics nationaux,
❖ Le contrôle de l’ordonnancement des dépenses publiques,
❖ Le visa des actes administratifs,
❖ La communication préalable des actes législatifs et règlementaires.
Généralités sur le Budget
Notion générale sur la loi de finances et le budget
La loi de finances
a) Ses caractéristiques
C’est dans le cadre des lois de finances que sont données les autorisations budgétaires. Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent. Ont le caractère de lois de finances :
– La loi de finances de l’année et donc le budget
– La loi de finances rectificative ou les collectifs budgétaires qui corrigent en cours d’année la loi de finances initiale ;
– La loi de règlement ;
– Les fragments de projets de loi de finances de l’année votés séparément quand le budget ne peut être intégralement voté avant le premier janvier.
Il existe cinq cadres de répartition des opérations des lois de finances :
– le budget général de l’Etat ;
– les budgets annexes ;
– les opérations sur les comptes particuliers du trésor ;
– les opérations sur les fonds de contre valeur ;
– les opérations en capital de la dette publique.
b) Les catégories de lois de finances
Il existe trois catégories de lois de finances, dont :
• La loi de finances de l’année, qui prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat ;
• Les lois de finances rectificatives qui peuvent, en cours d’année, modifier la loi de finances de l’année. Elles doivent être déposées au Parlement au cours du second semestre de l’année ;
• La loi de règlement qui statue le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de l’année budgétaire considérée. Elle approuve les différences entre les résultats et les prévisions établies dans la loi de finances initiale complétées par les lois de finances rectificatives.
Un document comptable est annexé à la loi de finances et il relate les détails des opérations contenues dans cette loi, c’est le budget. Il est en principe la traduction chiffrée des dispositions de la loi de finances dans le cadre des politiques macroéconomiques et dans la stratégie de développement. Ce document retrace la nature, le montant et ce à quoi sont affectées les recettes des établissements publics ou des collectivités pour un exercice budgétaire annuel du 1er janvier au 31 décembre, cas adopté pour Madagascar. Il est ainsi très important de connaître le budget, son contenu et ses principes afin de mieux comprendre la nécessité du rôle des contrôleurs financiers dans la gestion des deniers publics.
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Table des matières
INTRODUCTION
CHAPITRE I : Le contrôle financier
Section 1 : Contexte
Section 2 : Mission du contrôle financier
I) Type de contrôle
II) Périmètre de contrôle
III) Mode de contrôle
Section 3 : Organisation au sein du contrôle financier
I) Organigramme du contrôle financier
CHAPIRTE II : Généralités sur le Budget
Section 1 : Notion générale sur la loi de finances et le budget
I) La loi de finances
a) Ses caractéristiques
b) Les catégories de lois de finances
II) La définition du budget
a) Définition générale du budget
b) Définition formelle du budget
c) Définition matérielle du budget
d) Définition politique du budget
III) L’élaboration, l’adoption et l’exécution du budget
a)L’élaboration du budget
b) L’adoption du budget
c) L’exécution du budget
Section 2 : la structure du budget et ses caractéristiques
I) La présentation et le contenu du budget
a)La présentation
b) le contenu du budget
II) L’équilibre du budget et sa périodicité
a)l’équilibre du budget : la règle et les exceptions
1) La règle
2) Les exceptions
b) La périodicité du budget
Section 3 : Les grands principes budgétaires
I) L’annualité du budget
a)Les aménagements du cadre annuel
b) Les crédits pluriannuels
c)Le cadre pluriannuel
II) La globalité du budget
a)Le principe de l’unité
b) La règle de l’universalité
c)Le principe de l’unité de caisse et de non affectation des recettes
d) Le principe de la sincérité
III) Le principe de spécialité
CHAPITRE III : Le budget de programme
Section 1 : généralités sur le budget de programme
Section2 : Elaboration du budget de programme
I) Les objectifs dans l’élaboration du budget de programme
II) Présentation matérielle du budget de programme
Section 3 : l’exécution du budget de programme
CONCLUSION
