Le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales

La Constitution du 22 septembre 1960

       L’accession du Mali à l’indépendance n’a été qu’une étape dans l’évolution de ses structures politiques et administratives. Bien qu’elle ait mis fin à la domination coloniale de la France, l’indépendance n’a pas fait disparaître le phénomène de continuité sur les plans juridique et politique. De plus, la culture politique et juridique des nouveaux dirigeants maliens étant avant tout française, il n’est pas surprenant que la Constitution malienne de 1960 soit à quelques variantes près, celle de la France de 1958. Comme se plaisait à le rappeler en 1961 Jean Foyer, alors ministre français de la coopération, « nous avons communiqué et nos concepts, et notre terminologie, et nos habitudes de rédaction, et nos méthodes de construction juridique ». Sur le plan juridique, la continuité entre l’ordre juridique colonial français et l’ordre juridique du Mali indépendant est ainsi consacrée par les deux premières Constitutions du Mali. Dans son article 51, la Constitution du 22 septembre 1960 dispose ainsi que « la législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n’est pas contraire à la présente Constitution et dans la mesure où elle n’a pas fait l’objet d’une abrogation expresse ». En matière institutionnelle, l’article 5 de la Constitution2 du 22 Septembre 1960 déclare que les institutions de la République sont au nombre de quatre :
– Le gouvernement composé du président du gouvernement, chef de l’Etat, et des ministres,
– L’assemblée nationale,
– La cour suprême,
– La haute cour de justice
La Constitution précise également que les collectivités territoriales sont constituées par les régions, les cercles, les arrondissements, les communes, les villages et les fractions nomades. Mais, dans la pratique on observe que la logique centralisatrice perdure largement au Mali – on y reviendra plus loin -, malgré la consécration en droit du principe de décentralisation par la Constitution de 1960. Malgré l’adoption d’un Code communal en 1966 visant à contrebalancer l’excessive centralisation dont étaient empreintes les administrations après l’indépendance, la décentralisation peine largement à s’affirmer dans les faits. Par ailleurs, la Constitution de 1960 établit un régime de type parlementaire ; le chef du gouvernement qui était responsable devant l’assemblée nationale, exerce les attributions du chef de l’Etat ainsi que le pouvoir exécutif . De ce fait, on observe un problème de nature politique pouvant faire obstacle au contrôle de l’administration5 : la prépondérance du président de la République est la caractéristique fondamentale du régime malien. Celle-ci est davantage renforcée par la suprématie de son parti politique et par la subordination du parlement à son égard.

Historique des collectivités territoriales et de la décentralisation

     Les mutations politiques et économiques intervenues dans le monde depuis la chute du mur de Berlin en 1989 et des démocraties populaires d’Europe de l’Est a ouvert la voie vers une plus grande uniformisation des systèmes économiques et politiques dans le monde suivant le modèle occidental de libéralisme et de démocratie. Dès lors, les concepts de « démocratisation » de la vie politique, de « libéralisation de l’économie » ou de « bonne gouvernance » et de « décentralisation » territoriale se sont imposés comme des concepts fédérateurs de l’ensemble des dynamiques économiques et politiques d’uniformisation du monde autour de l’économie de marché et du libéralisme politique qui traversent les pays du monde. Entrainée dans cette vague de démocratisation au début des années 1990, l’Afrique subsaharienne n’échappe pas à la règle qui veut que démocratisation se conjugue invariablement avec décentralisation. Il faut dire qu’elle est imposée à l’Afrique subsaharienne par la communauté internationale, le FMI et la Banque mondiale qui ont saisi l’opportunité offerte par les mutations pour imposer la démocratisation et la libéralisation économique aux pays africains déjà confrontés à une crise multidimensionnelle. Concrètement, ces organisations internationales conditionnent leur aide financière aux pays du Sud en difficulté à la mise en œuvre de programmes de réformes libérales. A ces influences de la communauté internationale et des institutions financières internationales, il faut ajouter que l’accentuation de la décentralisation est aussi le résultat de l’ouverture démocratique qui coïncide en Afrique francophone avec le réveil des mouvements de contestation visant à contrebalancer l’excessive centralisation dont étaient empreintes les administrations centrales depuis l’indépendance de 1960. Pour cela, une certaine réforme de l’Etat dont la décentralisation territoriale est l’un des modes d’organisation administrative s’impose. Cette réforme ne se limitera pas à résoudre uniquement un problème de politique de développement, mais, devra résoudre aussi une crise politique. Lors des débats sur la réforme de l’Etat, la plupart des pays d’Afrique francophone choisissent l’Etat unitaire inspiré du modèle français. La conséquence immédiate est l’introduction dans les textes législatifs précités, des principes de libre administration (telles qu’exigées par la communauté internationale) et du contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales, pilier important des réformes institutionnelles. Depuis les années quatre-vingt-dix, ce « concept de décentralisation a progressivement fait son chemin. Que ce soit par choix ou du fait de pressions externes, la grande majorité des pays du tiers [monde] s’oriente […] vers une certaine décentralisation, avec cependant des degrés d’engagement divers ». On peut en dire autant pour les résultats. Si les règles sont les mêmes pour tous les pays d’Afrique francophone, il peut être intéressant d’analyser attentivement l’évolution de ces politiques au Mali. A la suite de l’introduction de la conditionnalité imposée par la communauté internationale, la phase de préparation du contrôle (parfois considérée comme archaïque ou en tout cas comme un empiètement désuet sur l’autonomie de ces dernières) de l’Etat sur les collectivités territoriales débute. Les méthodes adoptées pour l’organisation et l’exécution de ce contrôle auront un impact sur sa finalité. L’élection à la présidence de la République de Alpha Oumar Konaré, le 26 Avril 1992, marque une phase nouvelle dans le paysage politique malien. Elle est notoirement marquée par la loi phare « déjà citée » de la grande réforme administrative, dont la décentralisation constitue le principal enjeu. Il s’agit de la loi n° 93–008 du 11 février 1993, qui détermine les conditions de la libre administration des collectivités territoriales maliennes. Cette dernière sera par la suite révisée et réadaptée – nous y avons déjà fait allusion- par différentes lois adoptées en 1995, puis au cours des années 1996, 1998 et plus récemment en 2012 et en 2017. Mais, il ne faut pas s’y tromper, le principe de la décentralisation qui a été vécu comme une innovation, voire une révolution dans la sous-région, a déjà fait l’objet de réflexions de la part des plus hautes instances depuis le Dix-huitième siècle. On peut notamment se référer très utilement aux travaux de Karim Traoré et de Brehima Kassibo, pour constater que l’on retrouve cette idée décentralisatrice dans la pensée des grands empereurs du Mali. On peut aussi citer nombre de réformes ayant eu un impact sur les organes et les mécanismes de décentralisation que le Mali va connaître dès les lendemains de la colonisation française. Bien qu’elles interviennent, il est vrai, de façon discontinue jusqu’à la grande réforme administrative du 11 février 1993. C’est d’abord la conquête coloniale, avec la création, en 1880, du commandement supérieur français du haut fleuve (embryon du futur Soudan français) ayant pour siège Médine puis Kayes (en 1881), et l’adoption de différents traités dont celui du 14 janvier 1891, qui vont profondément modifier l’administration des territoires maliens. Cette intervention du pouvoir colonial, qui est imposée aux organisations territoriales, vise des objectifs divers.

La nécessité de la décentralisation dans le cadre de la gestion administrative et politique

      La décentralisation est nécessaire tant au point de vue administratif qu’au point de vue politique. Dans son acception la plus stricte, la centralisation signifie la recherche de l’unité parfaite du système administratif. Par conséquent, toute l’administration est confiée à une seule personne morale administrative : le pouvoir étatique central qui assume seul, sur son budget et par ses agents, la satisfaction de tous les besoins d’intérêt général. Ainsi que le souligne Charles Eisenmann : « est central un organe qui est investi d’une fonction à l’égard de la collectivité entière, c’est-à-dire de tous ses membres indirectement ». Cet Etat va organiser son administration selon une hiérarchie très rigoureuse et ses agents doivent recevoir les ordres du supérieur hiérarchique, depuis le niveau inférieur en remontant jusqu’au niveau gouvernemental. Seuls les organes centraux peuvent prendre des décisions administratives, applicables sur tout le territoire. Les collectivités territoriales n’ont pas d’existence juridique reconnue et constituent tout au plus de simples découpages administratifs. Même si un système de déconcentration existe pour atténuer les inconvénients, la centralisation reste un système trop rigide. En effet, les organes centraux trop encombrés ne peuvent statuer rapidement, et il est impossible d’adapter les décisions aux circonstances locales, ce qui les rend inopportunes. Accablées de tâches secondes qu’ils n’arrivent pas à expédier convenablement, ils se révèlent incapables d’assurer leurs orientations générales. En définitive, la centralisation ne favorise pas la participation démocratique des citoyens à la gestion de leurs affaires. Elle présente donc des inconvénients majeurs que les analyses de Michel Crozier ont contribué à souligner : « le pouvoir de décision ne se trouve jamais en contact direct avec les gens qui bénéficieront ou souffriront de la décision prise ». Le modèle d’organisation y est fondé sur ce mécanisme que l’on peut simplement caricaturer en insistant sur sa première conséquence immédiate. « Ceux qui ont le pouvoir de décider n’ont pas les informations nécessaires et ceux qui ont les informations n’ont pas le pouvoir de décider et n’ont pas intérêt à communiquer leurs observations ». A partir de cette dimension, il apparaît donc qu’il faut qu’il y ait un aménagement, des correctifs, ou des assouplissements au modèle totalement centralisé. Le premier aménagement (à la centralisation) est purement géographique, les deux suivants ont des conséquences juridiques. La déconcentration, ensuite, constitue un aménagement juridique de la centralisation, qui va plus loin que la délocalisation puisqu’on crée un second niveau d’administration au sein de l’Etat. Pour Michel de Villiers, la déconcentration est un « système dans lequel le pouvoir de décision, et pas seulement de préparation et d’exécution, est exercé par des agents ou organismes résidant localement (dans une circonscription administrative), mais demeurant soumis à l’autorité centrale qui les nomme ». Il s’agit là d’un transfert de certaines attributions de l’administration centrale à ses représentants locaux qui se trouvent ainsi placés dans une situation d’allégeance vis-à-vis de cette administration centrale à qui ils sont liés par un lien de subordination. Au Mali, on recourt aux autorités administratives déconcentrées pour assurer la présence de l’Etat à tous les niveaux (communes, cercles et régions). Ce mode d’administration étatique répond à différents objectifs de rapprochement des administrés des centres de décision, de désengorgement des administrations centrales afin d’en optimiser le fonctionnement. Il s’agit de rechercher une plus grande rationalité et une meilleure efficacité de l’action de l’Etat. Ces objectifs ont inspiré une longue série de réformes de l’administration du territoire au Mali où l’Etat s’est efforcé de réaliser le transfert de compétences de plus en plus conséquentes vers les services déconcentrés sans pour autant remettre en cause la cohérence de l’action de l’Etat. Mais, un tel raisonnement, qui critique un mode de décision irrationnel et inefficace, ne justifie que la politique de déconcentration et ne justifie pas à lui seul le recours à la décentralisation. Si celle-ci l’emporte, c’est en raison des insuffisances de la déconcentration sur le plan politique. Malgré les efforts entrepris depuis 1960 et poursuivis depuis, la déconcentration n’a pas résolu les problèmes soulevés par la tendance centralisatrice. En effet, la déconcentration du pouvoir de décision malien n’a souvent porté, d’une part, que sur un nombre réduit des affaires à traiter , d’autre part, elle n’a concerné qu’une zone géographique d’étendue limitée. De plus, pour la moindre décision, l’intervention de l’État est obligatoire. Selon l’expression de Francis Becque à propos de la France de 1958, applicable à l’identique au Mali, « le recours à la déconcentration a la plupart du temps résulté plus d’une volonté épisodique de délivrer les administrations centrales que de la mise en œuvre d’une politique cohérente ».

Table des matières

INTRODUCTION GÉNÉRALE
Paragraphe I : Historique du Mali.
A. Le Mali avant la colonisation française
B. Le Mali au temps de la colonisation française
C. Le Mali de l’indépendance à 1992
1. La Constitution du 22 septembre 1960
a. La prépondérance du président de la République
b. La subordination du parlement
c. La primauté du Parti
2. La Constitution du 2 juin 1974
a. La prépondérance du président de la République
b. La suprématie du Parti Unique
c. La subordination du parlement
D. Le Mali de la Troisième République (Constitution du 25 février 1992)
E. La crise du Mali depuis 2012
Paragraphe II : Historique des collectivités territoriales et de la décentralisation
Paragraphe III : L’objet de l’étude
A. Les concepts fondamentaux et les problèmes de vocabulaire
1. La tutelle et/ou le contrôle
2. Les collectivités territoriales
B. Objet de l’étude
C. Problématique
PREMIÈRE PARTIE : L’EXISTENCE DU CONTRÔLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
TITRE I : LA NOTION DE CONTRÔLE : RAPPELS THEORIQUES
CHAPITRE I : LES LIENS ENTRE LA DECENTRALISATION TERRITORIALE ET LE CONTROLE DE L’ETAT
SECTION I : La nécessité de la décentralisation
Paragraphe I : La nécessité de la décentralisation dans le cadre de la gestion administrative et politique
Paragraphe II : La confirmation du texte constitutionnel de 1992
SECTION II : La nécessité du contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales
Paragraphe I : La justification théorique du contrôle
A. Les analyses doctrinales
B. La nécessité du contrôle de l’Etat dans le cadre de la décentralisation malienne
1. La protection de l’autonomie locale
2. L’interdiction d’une tutelle d’une collectivité sur une autre justifie le contrôle de l’Etat
Paragraphe II : Les justifications liées à l’exercice des compétences
A. Contrôle de l’Etat et vocation générale
B. L’existence d’affaires locales et le contrôle de l’Etat
C. Le domaine de compétences des collectivités territoriales et le contrôle de l’Etat
D. L’orientation des programmes de développement économique, social et culturel
E. L’interventionnisme économique des collectivités territoriales
CHAPITRE II : LES CARACTERISTIQUES DU POUVOIR DE CONTROLE
SECTION I : Le pouvoir de contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales
Paragraphe I : Pas d’exclusion du pouvoir de tutelle
A. Analyse des débats doctrinaux
1. La conception restrictive de la notion de contrôle
2. La conception extensive de la notion du contrôle
B. Une synthèse juridique opératoire proposée
Paragraphe II : L’inclusion des caractéristiques du pouvoir de tutelle dans la notion de contrôle
A. La notion de contrôle, garante de l’unité du pouvoir de tutelle
B. La notion de contrôle, garante de l’unité de l’Etat et de la diversité des collectivités territoriales
C. La notion de contrôle rend compte de la totalité du pouvoir de tutelle
SECTION II : La distinction entre contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales et autres formes de contrôle
Paragraphe I : La distinction entre contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales et pouvoir hiérarchique
A. La mise en œuvre de la distinction
B. La portée de la distinction
Paragraphe II : La différence entre contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales et contrôle sur les établissements publics
A. Les établissements publics hospitaliers
B. Les établissements publics locaux d’enseignement
C. Les établissements publics sanitaires des niveaux commune et cercle
Conclusion du Titre I
TITRE II : L’ÉVOLUTION HISTORIQUE DU CONTRÔLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LES CHOIX DU LÉGISLATEUR MALIEN
CHAPITRE I : LE CONTROLE DE L’ETAT AVANT 2017
SECTION I : Le contrôle de l’Etat sur les collectivités avant 1998
Paragraphe I : La tutelle de l’Etat sur les communes et ses modalités
A. Les différentes autorités de tutelle
1. Le ministre de l’Intérieur
2. Le gouverneur de région
3. Le gouverneur du district de Bamako
4. Le commandant de cercle
B. Les modalités du pouvoir de tutelle
1. La tutelle sur les actes
a. La tutelle par approbation
b. La tutelle par annulation
2. La tutelle sur les personnes
Paragraphe II : La tutelle du parti (U.D.P.M) sur les communes
A. L’intervention dans l’élection du conseil municipal
B. L’intervention du Parti dans la désignation des maires et adjoints
SECTION II : Le contrôle de l’Etat sur les collectivités après 1993
Paragraphe I : Données générales de la tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales
Paragraphe II : Les modalités d’exercice de la tutelle sur les actes
A. L’assistance-conseil
B. La tutelle a priori
1. L’approbation
2. L’autorisation préalable
3. Le sursis à exécution
C. Le contrôle a posteriori
1. La constatation de nullité
2. L’annulation
D. L’inspection
E. La difficile conciliation entre les autorités de tutelle et les autorités décentralisées
1. Le manque de coordination et de compréhension du pouvoir de tutelle
2. L’exercice de la tutelle : un pouvoir nécessaire selon les autorités décentralisées
CHAPITRE II : LE CONTROLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DEPUIS 2017
SECTION I : L’affirmation du principe
Paragraphe I : Les traits saillants du contrôle de l’Etat
A. Le contrôle a posteriori
B. L’institution d’un contrôle financier
Paragraphe II : La latitude d’action de l’autorité de contrôle
A. Les avis consultatifs
B. Le caractère contradictoire de la procédure
C. La motivation de la procédure de contrôle
SECTION II : La persistance des mesures de tutelle
Paragraphe I : Le maintien de la tutelle
A. La tutelle budgétaire
B. La tutelle sur les organes
C. Les décisions en matière d’urbanisme
D. Le pouvoir de substitution (hors tutelle budgétaire)
Paragraphe II : Le pouvoir du juge administratif ne semble pas exclusif
Conclusion du Titre II
Conclusion de la Première partie
SECONDE PARTIE : LES PROCÉDÉS ACTUELS DU CONTRÔLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU MALI
TITRE I : LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLE DE L’ETAT
CHAPITRE I : LE CONTROLE SUR LES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SECTION I : Les modes de désignation et les règles de fonctionnement des organes des collectivités territoriales de droit commun
Paragraphe I : Le choix des organes délibérants des collectivités territoriales maliennes
A. Le mode de désignation des organes délibérants
1. L’élection des conseils communaux
2. Le déroulement de l’élection du conseil communal
3. L’élection des conseils de cercle et de région : du suffrage universel indirect au suffrage universel direct
a. L’élection des conseillers de cercle et de région avant 2017
b. L’élection des conseillers de cercle et de région depuis 2017
B. Le fonctionnement des organes des collectivités territoriales
1. Le règlement intérieur
2. Les sessions et leur durée
3. Les convocations
4. Les séances et le quorum nécessaire
5. La publication
6. Les commissions de travail
Paragraphe II : Le choix des exécutifs
A. Les modalités de désignation de l’exécutif communal
1. Le maire
2. Les adjoints
B. Les modalités de désignation de l’exécutif du cercle
1. L’élection du président du conseil de cercle
2. L’élection des vice-présidents du conseil de cercle
C. L’élection de l’exécutif régional
1. La désignation du président du conseil régional
2. L’élection des vice-présidents du conseil régional
SECTION II : Le contrôle de l’Etat sur les organes des collectivités territoriales
Paragraphe I : Le contrôle des organes délibérants
A. La suspension et la dissolution des conseils communaux
1. La suspension
2. La dissolution
B. La suspension et la dissolution des conseils de cercles et régionaux
C. Les autres cas de fin de mandat de l’organe délibérant
D. La démission d’office des conseillers
Paragraphe II : Le contrôle de l’Etat sur les autorités exécutives des collectivités territoriales
A. La suspension et la révocation des exécutifs communaux
1. La suspension
2. La révocation
B. La suspension et la révocation des autorités exécutives de cercles et de régions
C. La démission d’office des autorités exécutives
D. Les autres cas de fin de mandat de l’organe exécutif
SECTION III : Le contrôle des organes du conseil du district de Bamako
Paragraphe I : Le régime juridique du district de Bamako
A. La désignation du conseil du district de Bamako
B. La désignation du maire et des adjoints du conseil de district de Bamako
Paragraphe II : Le contrôle de l’Etat sur les organes du district de Bamako
Conclusion du Chapitre
CHAPITRE II : LE CONTROLE SUR LES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SECTION I : Le régime de droit commun
Paragraphe I : La phase administrative
A. Le contrôle de la légalité externe des actes des autorités décentralisées
1. Le contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte
a. Compétence matérielle, temporelle et territoriale
b. Autres points de contrôle
c. Les conséquences du non – respect des règles de compétence
2. Le contrôle du respect des règles de forme et de procédure
a. Le contrôle du respect des règles de forme
b. Le contrôle du respect des règles de procédure
B. Le contrôle de la légalité interne des actes des autorités décentralisées
1. Le contrôle de la création, du mode de gestion et du fonctionnement des services publics des collectivités territoriales
2. Le contrôle en matière de police administrative
3. Le contrôle en matière de jumelage et de coopération
Paragraphe II : La phase juridictionnelle du contrôle
A. L’organisation du contrôle juridictionnel du Mali
B. La saisine du tribunal administratif
1. Le point de départ du délai de recours
2. L’interruption des délais de recours
3. La nature des actes susceptibles de faire l’objet du déféré préfectoral
4. Les procédures spécifiques
a. Le sursis à exécution ordinaire
b. Le sursis à exécution de quarante-huit heures
SECTION II : Le régime particulier de contrôle d’approbation préalable
Paragraphe I : Présentation générale
Paragraphe II : Le contrôle des budgets des collectivités territoriales
A. Le respect des règles générales d’élaboration
1. Le cadre réglementaire et comptable de l’élaboration du budget
2. Les principes budgétaires
3. La procédure budgétaire
a. La préparation des budgets
b. Le vote des budgets
B. Le contrôle des actes budgétaires
1. L’approbation préalable des budgets
2. « Le contrôle budgétaire » prévu par l’article 260 de la loi n°2017-051 du 02 octobre 2017
Paragraphe III : Le contrôle du compte administratif
SECTION III : Les autres contrôles relatifs aux actes financiers des collectivités territoriales
Paragraphe I : Le contrôle du comptable public
Paragraphe II : Le contrôle du compte de gestion
Paragraphe III : Le contrôle de régularité et de performance de la gestion locale
Conclusion du Chapitre
Conclusion du Titre
TITRE II : LA PORTEE DU CONTRÔLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE I : LA PORTEE DU CONTRÔLE AU NIVEAU DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
SECTION I : Le maintien de la régulation croisée et de l’hégémonie préfectorale
Paragraphe I : Les relations des collectivités territoriales avec l’Etat avant les lois de 2017
A. La collaboration pour la préparation et l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme décentralisatrice
B. La collaboration pour la mise en œuvre du dispositif institutionnel de la décentralisation
C. L’autorité de contrôle et les tensions avec les autorités territoriales
Paragraphe II : Les nouveautés depuis 2017
A. L’appui-conseil
B. Appui-conseil et appui technique
1. Les comités d’orientation
2. Le dispositif d’appui technique
C. Appui-conseil et mise à disposition des services déconcentrés de l’Etat
D. L’appui-conseil et les inspections des collectivités territoriales par l’autorité de contrôle
SECTION II : Le maintien des compétences des représentants de l’Etat
Paragraphe I : Le représentant de l’Etat renforcé par l’exercice de fonctions différentes
A. Les services déconcentrés à la disposition du représentant de l’Etat
B. La stratégie particulière de conservation du pouvoir du représentant de l’Etat
Paragraphe II : Les aménagements des compétences des autorités préfectorales
A. Le représentant de l’Etat protecteur de l’ordre public par nécessité
B. Les cas d’intervention des autorités centrales
C. L’intervention éventuelle des secrétaires généraux des préfectures
Conclusion du Chapitre
CHAPITRE II : LES CONSEQUENCES DU NOUVEAU REGIME DE CONTROLE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU NIVEAU DU JUGE ADMINISTRATIF
SECTION I : La place marginalisée du juge administratif dans le contrôle de légalité des collectivités territoriales
Paragraphe I : Le juge administratif, ultime sanction dans la procédure de contrôle de légalité
A. Les rôles respectifs du juge administratif et du représentant de l’Etat dans le rôle des actes locaux
B. Le rôle de conseil du représentant de l’Etat auprès des collectivités territoriales
Paragraphe II : Le juge administratif, garant du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
A. L’impossible désistement du représentant de l’Etat
B. L’arbitrage entre représentant de l’Etat et autorités territoriales
SECTION II : Les conséquences de la réforme du contentieux administratif sur les juridictions administratives en tant que juge des déférés des représentants de l’Etat
Paragraphe I : La création des tribunaux administratifs
A. Généralités
B. Les attributions des tribunaux administratifs
C. Les juridictions compétentes en matière budgétaire
Paragraphe II : La conciliation devant la juridiction administrative
A. Le cadre du règlement amiable
B. La conciliation administrative
Conclusion du Chapitre
Conclusion du Titre
Conclusion de la Seconde Partie
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE

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