Soutenance mémoire
L’ELABORATION DE LA LOI A MADAGASCAR
A Madagascar, l’élaboration de la loi est caractérisée par une prépondérance de l’exécutif. La majorité des textes existant sont toutes des projets de loi. Cette situation présente un certain avantage, mais se dénature quelque peu dans son esprit. La loi émane en principe du Parlement. Mais comme l’initiative des lois appartient aussi bien au Premier Ministre qu’aux députés et aux sénateurs , il est plus juste d’affirmer qu’aujourd’hui le Parlement vote la loi, mais ne fait plus la loi.
La multiplication des projets de loi suppose que la loi est préparée par des techniciens de l’administration qui ont une très bonne connaissance du domaine et qui sont mieux à même d’en connaitre les tenants et aboutissants. Le rôle du Conseil d’Etat de la Cour Suprême et du Secrétariat Général du Gouvernement au sein de l’exécutif lors de l’élaboration du projet de loi ne peut que confirmer cette technicité et cette complexité de leur production.
LA PROCEDURE LEGISLATIVE PROPREMENT DITE
Avant de voir les réalités de l’élaboration de la loi à Madagascar, il convient de donner un aperçu sommaire de ce que devrait être une procédure législative telle qu’elle est prévue par la Constitution pour nous permettre de mieux appréhender l’étude qui va suivre. En effet, la Constitution de la IVème République a posé un certain nombre de critères qui fait la particularité du système Malgache.
Il est d’ores et déjà utile de rappeler que la Démocratie et les principes de l’Etat de droit constituent les bases de la République . La souveraineté appartient au peuple – source de tout pouvoir – qu’il exerce par ses représentants élus au suffrage universel. La souveraineté nationale s’exerce par le suffrage universel, donc à travers les représentants du peuple; le référendum n’est prévu qu’à titre secondaire pour la révision de la Constitution ou toute autre question importante à caractère national . Sous la IVème République, en théorie, les questions les plus importantes doivent être soumises au peuple. En d’autres termes, cela signifie que le dernier mot appartient toujours au peuple.
Ensuite, il convient également de rappeler les caractères généraux de la Constitution car cela entre en relation directe avec notre étude. Il s’agit alors du principe de la séparation des pouvoirs à savoir l’exécutif, le législatif et le juridictionnel. Il s’agit aussi du principe du Parlementarisme rationnalisé qui implique une certaine limitation des pouvoirs du Parlement afin de préserver le Gouvernement contre d’éventuels abus. Et il s’agit enfin du principe de la subordination de la loi à la Constitution c’est-à-dire qu’à l’instar des trois précédentes Républiques, les constituants ont prévu la mise en place de la Haute Cour Constitutionnelle notamment chargée de veiller au respect, par la loi, de la Constitution et donc d’un contrôle de Constitutionnalité.
Si tels sont les généralités nécessaires à notre étude, nous allons maintenant voir le processus d’élaboration de la loi vue par la Constitution.
L’établissement de loi
On essayera de voir les étapes de l’établissement de la loi, les acteurs qui participent à sa rédaction et le rôle que chacun joue en la matière. En effet, la production normative n’est pas l’exclusivité du Parlement même si en théorie il est le seul à pouvoir la voter. L’exécutif exerce une certaine influence sur le travail Parlementaire tel que nous avons vu plus haut. Ceci dans la mesure où la Constitution prévoit un certain nombre de mécanismes permettant au Gouvernement de participer à l’élaboration de la loi.
L’initiative de la loi
Cette initiative, appartient aussi bien au Premier Ministre qu’aux députés et aux sénateurs. Qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de la loi, la procédure législative commence par le dépôt du texte pour lequel l’auteur doit respecter certaines formalités. Pour les projets de lois, le dépôt est précédé d’une délibération du Conseil des Ministres. Les propositions de lois peuvent être déposées à condition que leur adoption n’ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l’aggravation des charges de l’Etat – sauf en matière de loi de finances – et que leurs dispositions respectent la délimitation du domaine de la loi . Chaque Assemblée Parlementaire doit donc s’assurer selon une procédure qui lui est propre de leur recevabilité financière et législative.
A la suite de son dépôt qui fait l’objet d’une publicité officielle, tout texte est imprimé et envoyé à l’examen d’une commission permanente ou spéciale. Ensuite survient le moment de la discussion durant laquelle la Constitution prévoit l’existence du droit d’amendement . C’est la faculté de modifier un texte de loi. Le droit d’amendement est aussi bien reconnu au Parlement qu’au Gouvernement. Il est pour le Parlementaire soumis aux mêmes exigences de recevabilité qu’une proposition de loi.
Le vote de la loi
C’est l’examen du texte par une assemblée en vue de son adoption. L’examen d’un texte déposé devant une assemblée comporte plusieurs étapes : l’examen par une commission, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion en séance publique au terme de laquelle le texte sera transmis à l’autre assemblée.
L’adoption d’un texte signifie son vote en des termes identiques par les deux chambres. A défaut, la navette est mise en œuvre, c’est-à-dire le va-et-vient du texte entre les deux assemblées, jusqu’à un accord commun. Dans l’hypothèse où le désaccord persiste, le Gouvernement dispose d’une procédure lui permettant de donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale.
Avant d’être débattue en séance publique, le projet ou la proposition de loi fait l’objet d’un examen en commission . Cette commission peut être une commission constituée spécialement pour l’examen d’un projet ou d’une proposition. La commission a pour mission d’éclairer l’assemblée sur la portée du texte qui leur a été soumis et ensuite de proposer des modifications à celui-ci. Vient ensuite la discussion en séance publique : le texte de loi doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée. La Constitution a institué, au profit du Gouvernement, une priorité dans la fixation de l’ordre du jour . La discussion en séance publique correspond à la phase d’examen général, où sont exposées les prises de position d’ensemble du Gouvernement, des commissions saisies et des groupes Parlementaires, et à la phase d’examen détaillée au cours de laquelle les assemblées se prononcent sur chaque article avant de voter l’ensemble. Il est dérogé à la règle de vote article par article avec la mise en œuvre de procédures particulières d’adoption qui sont la procédure législative simplifiée, le vote bloqué.
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Table des matières
INTRODUCTION
Première partie : L’élaboration de la loi à Madagascar
Chapitre préliminaire : La procédure législative proprement dite
Section 1 : L’établissement de loi
Paragraphe 1 : L’initiative de la loi
Paragraphe 2 : Le vote de la loi
Section 2 : La promulgation de la loi
Paragraphe 1 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi
Paragraphe 2 : Les effets de la décision de la HCC
Chapitre 1 : Les principaux traits caractéristiques
Section 1 : La prééminence de l’exécutif
Paragraphe 1 : Le monopole gouvernemental de fait de l’initiative des lois
Paragraphe 2 : Une production technocratique
Section 2 : La quasi-inexistence du débat parlementaire
Paragraphe 1 : L’adoption à la hâte des textes
Paragraphe 2 : Un droit d’amendement parlementaire timoré
Chapitre 2 : Le défaut des instruments législatifs
Section 1 : La mauvaise qualité rédactionnelle
Paragraphe1 : la langue de travail
Paragraphe2 : Des lois équivoques et aux dispositions disparates
Section 2 : L’insécurité juridique
Paragraphe 1 : L’imprévisibilité de la loi
Paragraphe 2 : Le manque de clarté de la loi
Chapitre 3 : Les menaces qui pèsent sur la légitimité du parlement
Section 1 : L’ineffectivité du travail législatif
Paragraphe1 : le manque d’information des parlementaires
Paragraphe 2 : L’administration générale des assemblées mal exploitée
Section 2 : La défiance des citoyens
Paragraphe1 : La méfiance envers les élus
Paragraphe 2 : Le désintéressement envers la chose publique
Deuxième Partie : Les enjeux d’une bonne écriture de la loi
Chapitre 1 : Les principes posés par la HCC
Section 1 : Le principe constitutionnel de clarté de la loi
Paragraphe1 : Origine
Paragraphe 2 : Consistance
Section 2 : L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
Paragraphe1 : Origine
Paragraphe 2 : Consistance
Chapitre 2 : Renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit
Section 1 : Un enjeu de participation citoyenne
Paragraphe 1 : Le droit à l’information
Paragraphe 2 : La participation au processus décisionnel
Section 2 : Les mécanismes de participation du public
Paragraphe1 : Le système des auditions parlementaires
Paragraphe 2 : le système du débat public
Chapitre 3 : Perspective d’avenir pour une bonne loi à Madagascar
Section 1 : Les méthodes rationalisation des textes : la « science législative »
Paragraphe1 : La codification du droit
Paragraphe 2 : Les impératifs légistiques
Section 2 : L’e-parlement
Paragraphe1 : la dématérialisation des procédures administrative
Paragraphe 2 : La légimatique
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES
ANNEXES
