Le cautionnement simple : prรฉcaritรฉ de la garantie
ย ย ย ย ย ย ย ย Avant tout, le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, sโengage ร lโรฉgard dโun crรฉancier ร payer la dette dโun dรฉbiteur, appelรฉ dรฉbiteur principal, au cas oรน celui-ci serait dรฉfaillant. Cโest ce quโexprime lโarticle 4 de la loi sur les sรปretรฉs1 , au terme de cet article : la caution est un tiers qui ยซ sโengage envers le crรฉancier ร exรฉcuter lโobligation du dรฉbiteur principal si celui-ci nโy satisfait pas lui-mรชme. ยป 1 Loi nยฐ 2003-041 du 03 septembre 2004 J.O. du 08 novembre 2004 p. 4273 Auparavant, classรฉ parmi les petits contrats en 1804, le cautionnement รฉtait en principe simple; il confรฉrait deux prรฉrogatives particuliรจrement gรชnantes pour le crรฉancier : le bรฉnรฉfice de discussion et le bรฉnรฉfice de division. Le cautionnement simple ou conjoint est une hypothรจse dans lequel une ou plusieurs personnes se portent caution conjointement. Le crรฉancier ne peut agir alors contre la ou les cautions que subsidiairement (article 2021 du code civil) et seulement en cas dโinsolvabilitรฉ du dรฉbiteur. Notons quโร la diffรฉrence du dรฉbiteur solidaire, la caution nโest engagรฉe quโen seconde ligne. Elle dispose de ce fait des bรฉnรฉfices prรฉcitรฉs. Le bรฉnรฉfice de discussion va permettre dโobliger le crรฉancier ร sโadresser dโabord au dรฉbiteur principal. Dans les cas de plusieurs cautions conjointes, celles-ci auront en outre le bรฉnรฉfice de division cโest-ร -dire quโelles pourront obliger le crรฉancier ร diviser les poursuites et ร rรฉclamer ร chaque caution quโune fraction de la dette, proportionnellement, en principe, au nombre de cautions. Toutefois, lโinsolvabilitรฉ de lโune des cautions est supportรฉe proportionnellement par les autres (article 2026 du code civil). Ce bรฉnรฉfice de division est donc une exception de procรฉdure par laquelle, en cas de cautionnement multiple, lโune des cautions pour le tout obtient du juge que lโaction en paiement soit fractionnรฉe entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites. La raison de lโoctroi de bรฉnรฉfice de discussion tient ร ce que la caution simple ne puisse payer que lorsque lโinsolvabilitรฉ du dรฉbiteur principal a รฉtรฉ reconnue. Elle peut, en tout รฉtat de cause, contraindre le crรฉancier ร poursuivre le dรฉbiteur, ร faire vendre ses biens et ร se payer sur le revenu de la vente, en lui opposant une exception dรจs ses premiรจres poursuites. Cโest lโarticle 23 de la loi sur les sรปretรฉs sus citรฉe qui le prรฉvoit, et aux termes de cet article : ยซ sur ses premiรจres poursuites dirigรฉes contre elle, la caution simple peut, ร moins quโelle nโait expressรฉment renoncรฉ au bรฉnรฉfice de discussion, exiger la discussion du dรฉbiteur principal. ยป Nรฉanmoins, afin dโรฉviter que lโexception de discussion ne soit opposรฉ de faรงon dilatoire, lโalinรฉa premier du mรชme article oblige la caution ร indiquer quels biens peuvent รชtre saisis et ร avancer les frais de la saisie. Et dโaprรจs cet alinรฉa, la caution ยซ doit indiquer au crรฉancier les biens du dรฉbiteur principal et consigner les deniers suffisants pour le paiement intรฉgral de la dette ยป. Et celle-ci dโajouter quโยซ elle doit, en outre, avancer les frais de discussion ou consigner la somme nรฉcessaire. ยป Le cautionnement simple, avec bรฉnรฉfice de discussion et de division qui constitue le droit commun, est en pratique rare. Il nโexiste en fait que lorsque le cautionnement est imposรฉ par la loi ou par le juge, puisque dans ces cas, le crรฉancier ne peut en exiger davantage. En revanche lorsque la fourniture dโune caution est librement convenue entre le dรฉbiteur et le crรฉancier, ce dernier exigera presque toujours un cautionnement solidaire. Pour pallier ร ces inconvรฉnients, le lรฉgislateur malgache a jugรฉ bon de prรฉvoir que la solidaritรฉ du cautionnement devrait รชtre le principe en vue de la protection du crรฉancier. Puisque le cautionnement, lorsquโil est conjoint, met le crรฉancier dans une situation inconfortable.
Le cautionnement est un contrat
ย ย ย ย ย ย ย ย Si la solidaritรฉ rรฉsulte de la loi ou de la volontรฉ des parties, le cautionnement a presque toujours un caractรจre contractuel. Il repose toujours sur un accord entre le crรฉancier et la caution. Les expressions de cautionnement lรฉgal ou cautionnement judiciaire doivent รชtre bien comprises : elles traduisent les situations dans lesquelles la loi ou le juge imposent ร une personne de fournir un cautionnement pour bรฉnรฉficier de certaines avantages. Pour ce qui est du droit franรงais par exemple, lโarticle 601 du code civil impose ร lโusufruitier de fournir une caution avant dโentrer en possession ; de mรชme lโarticle 277 du code civil permet au juge dโexiger que lโรฉpoux, dรฉbiteur dโune prestation compensatrice versรฉe sous forme de rente, fournisse une caution en garantissant le versement. Dans ces hypothรจses, il est cependant nรฉcessaire que la caution consente ร lโopรฉration. Les adjectifs ยซ judiciaire ยป et ยซ lรฉgal ยป ne vise donc pas la source du cautionnement, qui reste la volontรฉ de la caution, mais le fait gรฉnรฉrateur du processus qui a conduit ร son engagement. Ni la loi ni le juge ne peuvent contraindre quelquโun ร se porter caution ; dans tous les cas, le cautionnement a une origine contractuelle si la solidaritรฉ puise sa source dans la loi, ou ร dรฉfaut, de la volontรฉ des parties qui conviennent de se reprรฉsenter mutuellement pour supporter la totalitรฉ de la dette.
Exception relative au cautionnement de la dette dโun incapable
ย ย ย ย ย ย ย Par ailleurs, comme tout principe souffre dโexception ; mรชme si la validitรฉ du cautionnement est greffรฉe ร celle de lโobligation principale en privant celui-ci de son effet. Le cautionnement de la dette dโun incapable demeure valable. En dโautres termes, la dette dโun incapable peut รชtre valablement cautionnรฉe. Ce qui ressort de lโarticle 5 de la loi 2003-041 sur les sรปretรฉs ; et au terme de cet article : ยซ il est possible de cautionner en toute connaissance de cause, les engagements dโun incapable ยป. Ainsi, la loi a voulu que lโengagement dโun incapable mineur ou majeur puisse รชtre efficacement cautionnรฉ. La solution est dโun intรฉrรชt pratique รฉvident pour un mineur proche de sa majoritรฉ. La combinaison de son engagement avec un cautionnement efficace permet dโanticiper, en quelque sorte sa capacitรฉ future. La mรชme solution vaut รฉgalement pour lโincapable majeur. Toutefois, elle heurte au principe du caractรจre accessoire du cautionnement. Non seulement la caution peut รชtre poursuivie alors que lโobligation est nulle dans les rapports entre le crรฉancier et le dรฉbiteur principal, mais elle est en principe privรฉe des recours qui lui sont normalement ouverts contre ce dernier. En ce qui concerne la dรฉrogation aux principes rรฉgissant la matiรจre, pour certains auteurs, la qualification mรชme dโun tel engagement doit รชtre remise en cause. Aussi, le procรฉdรฉ qui permet de consolider lโengagement dโun incapable est la promesse de porte-fort. On reconnaรฎt au cautionnement dโun incapable une double nature :
– Dโabord, il y a promesse de porte-fort tant que lโincapable nโa pas ratifiรฉ valablement son propre engagement ;
– Le cautionnement redeviendra normal une fois lโengagement ratifiรฉ ;
Lโexistence des codรฉbiteurs intรฉressรฉs ร la dette
ย ย ย ย ย ย ย ย ย ย ย ย Lโhypothรจse de principe de la solidaritรฉ passive est celle de deux ou plusieurs personnes qui, ayant un intรฉrรชt commun ร une opรฉration, joignent leurs actions pour sa rรฉalisation. Lโexistence des codรฉbiteurs intรฉressรฉs ร la dette suppose que chacun de ses codรฉbiteurs ait bรฉnรฉficiรฉ directement, au moins pour partie, de la dette ; que chacun en ait pris une part ร sa charge, quand bien mรชme ils sont รฉgalement responsables vis-ร -vis du crรฉancier. Il existe donc de ce fait, une certaine communautรฉ dโintรฉrรชt entre ces dรฉbiteurs qui, non seulement doivent bien se connaรฎtre et se faire mutuellement et rรฉciproquement confiance, mais aussi, sโaviser des divers acte de procรฉdures qui pourraient รชtre signifiรฉs ร lโun dโeux. Il convient cependant de distinguer cette hypothรจse avec celle du codรฉbiteur solidaire non intรฉressรฉ ร la dette, qui, bien que considรฉrรฉ comme dรฉbiteur aux yeux du crรฉancier, doit รชtre traitรฉ comme une caution dans ses rapports avec les autres dรฉbiteurs intรฉressรฉs. Cโest lโhypothรจse prรฉvue ร lโarticle 1216 du code civil, au terme duquel ยซ si lโaffaire pour laquelle la dette a รฉtรฉ contractรฉe solidairement ne concernait que lโun des coobligรฉs solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-ร -vis des autres codรฉbiteurs, qui ne seraient considรฉrรฉs par rapport ร lui que comme ses cautions ยป. On pense par exemple ร un cas oรน un membre de la famille sโengagerait solidairement avec un autre ร rembourser un prรชt contractรฉ au seul profit de ce dernier. Dans cette hypothรจse, le dรฉbiteur non intรฉressรฉ ร la dette dispose, au cas oรน il effectuerait un paiement de la dette, dโun recours pour le tout contre le codรฉbiteur intรฉressรฉ. Il convient toutefois dโinsister sur le fait que cette solidaritรฉ reste une exception par rapport au principe induit du droit commun qui est la division des dettes entre tous les codรฉbiteurs. Cโest en ce sens dโailleurs que le code civil indique que la solidaritรฉ ne se prรฉsume pas et doit, soit avoir รฉtรฉ stipulรฉe par les parties, soit rรฉsulter dโune disposition lรฉgale. Autrement dit, lโexistence des codรฉbiteurs solidaires ne peut dรฉcouler que dโune source conventionnelle ou dโune source lรฉgale. Elle est dite conventionnelle lorsquโelle rรฉsulte dโun acte juridique, que ce soit un contrat ou un acte juridique unilatรฉral, par exemple un testament par lequel le testateur grรจve un legs dโune clause de solidaritรฉ ร la charge de ses hรฉritiers ou de ses lรฉgataires universels. La solidaritรฉ passive peut รชtre aussi lรฉgale, en ce quโelle est crรฉรฉe par des dispositions lรฉgales lato sensu, en dehors de toute stipulation des parties et de commercialitรฉ de la dette. Une telle crรฉation de la solidaritรฉ peut-รชtre guidรฉe par lโidรฉe de supplรฉer la volontรฉ prรฉsumรฉe des parties, de rรฉprimer une faute commune, de fortifier le crรฉdit ou de protรฉger certains tiers. En tout รฉtat de cause, il revient ร celui qui invoque la solidaritรฉ entre des codรฉbiteurs de prouver son origine, conventionnelle ou lรฉgale. La preuve de la solidaritรฉ induirait alors lโexistence des codรฉbiteurs, intรฉressรฉs ou non ร la dette, peu importe pour le crรฉancier. En effet, dans tous les cas, le crรฉancier peut agir, ร son grรฉ, et pour la totalitรฉ de la dette, contre lโun quelconque ou plusieurs des coobligรฉs, celui ou ceux qui lui paraissent le plus solvable, ou contre tous ensemble. En effet, lโinstitution de la solidaritรฉ, dans lโesprit du code civil, est une modalitรฉ de lโobligation destinรฉe ร garantir le crรฉancier contre lโinsolvabilitรฉ possible dโun de ses dรฉbiteurs. Envisagรฉe presque exclusivement dans lโintรฉrรชt du crรฉancier, elle est axรฉe sur deux idรฉes majeures, ร savoir que chaque codรฉbiteur est obligรฉ ร la totalitรฉ de la dette vis-ร -vis du crรฉancier, mรชme si sa contribution dรฉfinitive ร cette dette nโest que partielle.
Lโobligation alternative
ย ย ย ย ย ย ย ย Lโobligation est alternative lorsque le dรฉbiteur doit effectuer lโune ou lโautre des prestations qui sont prรฉvues (art. 1189 C.civ.) : tel est par exemple le cas dโune rente viagรจre revalorisable selon un indice conventionnel ou selon un indice lรฉgal11. Cโest en principe au dรฉbiteur de choisir la prestation qui va le libรฉrer, mais une stipulation expresse peut lโaccorder au crรฉancier (art. 1190 C. civ.). Le choix une fois opรฉrรฉ est irrรฉvocable. Le crรฉancier ne peut รชtre contraint dโaccepter une partie dโune des prestations, une partie de lโautre, ni exiger cette exรฉcution partielle lorsque le choix lui est laissรฉ (art.1190). Si lโune des prestations est impossible12 ou illicite (art. 1192 C. civ.), ou si elle ne peut รชtre exรฉcutรฉe du fait dโun รฉvรจnement de force majeure (art. 1193, al. 1er, C. civ.), lโobligation devient pure et simple et cโest lโautre prestation qui doit รชtre exรฉcutรฉe. Si les deux prestations ne peuvent รชtre exรฉcutรฉes du fait dโun cas fortuit, le dรฉbiteur est libรฉrรฉ (art. 1195 C. civ.). Si lโimpossibilitรฉ dโexรฉcution est imputable au dรฉbiteur, le crรฉancier peut rรฉclamer, ร son choix, la prestation qui reste possible ou le prix de celle qui ne lโest pas ou, si aucune exรฉcution nโest possible, le prix de lโune ou de lโautre des prestations (art. 1196 C. civ.)
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
Premiรจre partie COMPLEMENTARITE ET INDEPENDANCE DES DEUX TECHNIQUES
CHAPITRE I. RAISON DE L’UNIFICATION DU CAUTIONNEMENT A LA SOLIDARITEย
Sous chapitre I. Un rapprochement au profit du crรฉancier
Section 1 Lโamรฉlioration des rรจgles du cautionnement par la solidaritรฉ
A. Le cautionnement simple : prรฉcaritรฉ de la garantie
B. Le cautionnement solidaire : un rempart pour le crรฉancier
Section 2. la confusion des effets du cautionnement et de la solidaritรฉ
A. Lโidentitรฉ du cautionnement et de la solidaritรฉ : la pluralitรฉ de sujets
passifs
B. Similitude entre le cautionnement et la solidaritรฉ fondรฉe sur lโidentitรฉ de la situation du codรฉbiteur et de la caution : la qualitรฉ de garant
Sous chapitre II. Les amรฉnagements tirรฉs du rapport entre le cautionnement et la solidaritรฉ
Section 1 Le cautionnement solidaire est un cautionnement
Paragraphe 1. Cas discutรฉ
Paragraphe 2 Les caractรจres propres au cautionnement
I.Caractรจres tenant ร la nature du cautionnement
A. Caractรจres contractuel, unilatรฉral et abstrait
1. Le cautionnement est un contrat
2. Le cautionnement est un contrat unilatรฉral et abstrait
a.Prรฉcision quant au caractรจre unilatรฉral
b.Opinions doctrinales et jurisprudentielles quant au caractรจre abstrait
B. Le cautionnement est un contrat accessoire et subsidiaire
1. Principe
2. Exception relative au cautionnement de la dette dโun incapable
II. Caractรจres tenant ร lโรฉtendue du contrat de cautionnement : les principes directeurs
Section 2. Les avantages de la solidaritรฉ
A. Le cautionnement est une garantie moins efficace que la solidaritรฉ
B. La portรฉe de la solidaritรฉ en vertu des dispositions lรฉgales
CHAPITRE II. EFFICACITE DE L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE
Sous chapitre I. L’intรฉrรชt du renforcement du mรฉcanisme du cautionnement par la solidaritรฉ
Section 1.Rappel et synthรจse de la signification de solidaritรฉ des dรฉbiteurs dโune obligation
A. Lโexistence des codรฉbiteurs intรฉressรฉs ร la dette
B. Le droit de poursuite du crรฉancier
Section 2 Lโacception de la solidaritรฉ du cautionnement
A. Confusion originaire du cautionnement et de la solidaritรฉ
B. Lโimplication juridique de la solidaritรฉ au cautionnement
Sous chapitre II. Lโoriginalitรฉ du droit de la solidaritรฉ et le rรฉgime des obligations
Section 1. Particularitรฉ de lโobligation solidaire
Paragraphe 1 Les sources de la solidaritรฉ entre dรฉbiteurs
A. Premiรจre source : la loi
1. Solidaritรฉ imparfaite fondรฉe sur lโobligation in solidum ou entre coauteurs dโun mรชme dommage
2. Autres figures de la solidaritรฉ
B. Deuxiรจme source : la volontรฉ des parties
Paragraphe 2. Le rรฉgime des obligations dโaprรจs la L.T.G.O
Section 2. Les aspects de lโobligation comportant plusieurs objets
Paragraphe 1. Lโobligation alternative
Paragraphe 2 Lโobligation facultative
Deuxiรจme Partie LโINNOVATION TENANT A LโEVOLUTION DE CES DEUX SYSTEMES DANS LA PRATIQUE
CHAPITRE I. LE CAUTIONNEMENT ET SA MISE EN ลUVRE
Section 1 Utilisation du cautionnement
Paragraphe 1. Prรฉcision sรฉmantique
A. Le cautionnement au sens large
B. La gratuitรฉ : un caractรจre pouvant influer sur la nature du cautionnement
1. Dans les rapports caution/dรฉbiteur
2. Dans les rapports caution/crรฉancier
Paragraphe 2 Lโรฉvolution de la pratique du cautionnement
A. La justification de la primautรฉ des sรปretรฉs personnelles dans les sociรฉtรฉs primitives
1. Genรจse de la prรฉรฉminence des garanties personnelles
2. Prรฉdominance des sรปretรฉs rรฉelles
3. Retour en force des sรปretรฉs personnelles
B. Incidences des sรปretรฉs rรฉelles sur le cautionnement
1. Gรฉnรฉralitรฉ quant au champ dโapplication du nantissement dans le contrat de cautionnement
2. Le cautionnement hypothรฉcaire
Section 2…. La pratique du cautionnement, les intรฉrรชts du crรฉancier et la protection de la caution
Sous section 2. Pratique du cautionnement
Paragraphe 1. Le cautionnement bancaire
A. Dรฉfinition
B. Champ dโapplication : le domaine du crรฉdit par caution
1. Les cautions fiscales
2. Les cautions en matiรจre de marchรฉs publics
3. Les cautions en matiรจre dโopรฉration de construction
Paragraphe 2. Le cautionnement mutuel
Paragraphe 3. Le cautionnement des sociรฉtรฉs par leurs dirigeants et associรฉs
Sous section 3. La prรฉservation des intรฉrรชts du crรฉancier et la protection de la caution : les montages
A. Amรฉliorer la position du crรฉancier
B. Amรฉliorer la position de la caution
CHAPITRE II.LโINNOVATION EN MATIERE DE SOLIDARITE ET LES AUTRES TECHNIQUES POUVANT FAIRE FONCTION DE SURETES PERSONNELLES
Sous chapitre I. Lโessor de la notion de solidaritรฉ
Section 1.Extension de lโacception de solidaritรฉ
Section 2.Cadre juridique de la solidaritรฉ en dehors des liens entre les dรฉbiteurs
Paragraphe 1.La pluralitรฉ des crรฉanciers ou solidaritรฉ active
A. Origine de la solidaritรฉ active
B. La solidaritรฉ active de nos jours
Paragraphe 2.Les effets de la solidaritรฉ active
Sous chapitre II. Les mรฉcanismes voisins du cautionnement
Section 1.Les sรปretรฉs personnelles substitut du cautionnement
A. Les garanties dites autonomes ou ร premiรจre demande ou indรฉpendantes
1. Dรฉfinition et illustrations
2. Classification selon les obligations garanties
3. Modalitรฉs de la garantie
B. Les lettres dโintention ou de confort : articles 56 ร 57 L. 2003-041 sur les sรปretรฉs
1. Dรฉfinition
2. Nature juridique de lโengagement du tiers
a.Un simple engagement moral
b.Vรฉritable cautionnement
c.Obligation de faire
Section 2.Autres techniques contractuelles
A. La dรฉlรฉgation
B. Lโaction directe
C. La promesse de porte-fort
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
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