Soutenance mémoire
Ces dernières années, les réseaux et organisations criminels mettent à profit divers domaines d’activités financières (transfert de fonds, activités en bourses, …) et des chaînes de financements (aides financières, financements d’exploitation minière…), notamment dans les pays en voie de développement, pour régulariser leur propre ressource financière. Dans certaines étapes, ces procédés de «blanchiment d’argent » de capitaux doivent corrompre des éléments des structures administratifs au point d’influer sur l’économie, voire la gestion du pays où ils se réalisent. Raison principale pour laquelle le « blanchiment d’argent » est devenu un fléau tant du point de vue moral qu’économique, de niveau international; d’autant plus que cette infraction « subsidiaire » accroit dans l’autre sens, le taux perpétrations de l’infraction dite « préalable », source du « bien mal acquis ».
Etant ainsi un phénomène d’inter-connectivité entre deux infractions commises successivement dans au moins deux lieux différents, et par extension, deux Etats différents, il a inspiré des ententes de coopération entre les Etats concernés, voire plusieurs, des ententes qui se sont avérées nécessaires pour endiguer le fléau. Des conventions internationales naquirent et les organisations internationales comme les Nations Unies ou la banque des règlements internationaux ont pris les premières mesures vers la fin des années 1980 pour s’attaquer à ce problème.
CADRE JURIDIQUE DU BLANCHIMENT D’ARGENT A MADAGASCAR
BLANCHIMENT D’ARGENT : INFRACTION DES AFFAIRES => Loi 2004‐020
Eléments constitutifs de l’infraction : « blanchiment d’argent »
❖ Paragraphe 1 : Elément légal (Loi 2004-020)
A- Instruments internationaux
• Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes du 20 décembre 1988 dite convention de Vienne
• Convention des Nations Unis contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 dite Convention de Palerme
• Convention des Nations Unis contre la Corruption du 31 octobre 2003 dite convention de Merida
• 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) sur le blanchiment des capitaux
• 9 recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme .
B- Instruments nationaux
• Loi 2004-020 du 19 aout 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime
• Décret n°2007-510 du 04 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Service de Renseignements Financiers dénommé SAMIFIN
• Instruction N° 006/2007-CSBF (Commission de Supervision Bancaire et Financier) du 3 août 2007 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme .
❖ Paragraphe 2 : Elément matériel
A- Actes incriminés de blanchiment d’argent
• Conversion ou le transfert des biens d’origine illicite
• Dissimulation ou le déguisement de la nature d’origine, de l’emplacement de disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens
• Acquisition des biens produit du crime .
B- les étapes successives du blanchiment d’argent (étapes successives de la commission de l’infraction)
• Le placement ou l’immersion
• L’empilement ou dispersion
• Le recyclage ou l’intégration .
❖ Paragraphe 3 : Elément moral : Intention coupable
Procédure
❖ Paragraphe 1 : Au niveau national
✦ Déclaration de soupçon
✦ Transmission de la déclaration aux services de renseignement financier
✦ Opposition à l’exécution des opérations (en cas d’urgence => saisine du président du Tribunal de Première Instance)
✦ Appréciation donnée par le procureur de la République
❖ Paragraphe 2 : Au niveau international : Existence d’accords internationaux
✦ Entraide judiciaire
✦ Possibilité de l’extradition .
MESURES PREVENTIVES ET REPRESSIVES PREVUES PAR LA LOI 2004‐020
Prévention
❖ Paragraphe 1 : Activités et personnes/entités visées par la prévention
A- Activités de :
• Dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux
• Contrôle des transactions financières
• Conseils relatifs aux opérations financières .
B- Acteurs :
• Personnes physiques
♦ Commerçants changeurs manuels
♦ Notaires
♦ Avocats
♦ Experts comptables
♦ Agents immobiliers
• Personnes morales
♦ Établissements de crédit
♦ Institutions et intermédiaires financiers publics et privés
♦ Services de la poste
♦ Sociétés d’assurances
♦ Mutuelles
♦ Sociétés de bourses
♦ Casinos
♦ Etablissements de jeux .
❖ Paragraphe 2 : Formes de la prévention
A- Mesures à prendre par les institutions financières, les entreprises et professions non financières pour lutter contre le blanchiment des capitaux
• Mise en place d’un seuil pour le titre au porteur et utilisation d’espèces
• Devoir de vigilance (due diligence) relatif à la clientèle des établissements de crédit et institutions financières
♦ Identification des clients (habitués et occasionnels)
♦ Surveillance de certaines opérations provenant d’établissements ou institutions financières qui ne sont pas soumis à des obligations suffisantes en matière d’identification des clients ou de contrôle des transactions
• Devoir de conservation des documents
• Déclaration d’opérations suspectes et conformité
• Demande d’autorisation d’ouverture
• Déclaration de l’origine licite des fonds nécessaire pour la création de l’activité .
B- Mesures institutionnelles pour la lutte de blanchiment des capitaux
• Mise en place du service de renseignements financiers (SAMIFIN)
• Collaboration avec les services de renseignements financiers étrangers .
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Table des matières
Introduction
Matériel et méthode
Schéma de l’étude
Critères d’inclusions
Données recueillies
Analyse statistique
Résultats
Discussion
Conclusion
Bibliographie
Tableaux
Annexes
