Soutenance mémoire
John LOCKE (1632-1704), un philosophe libéral britannique avait prôné la philosophie démocratique de la séparation du pouvoir, théorie qui fut reprise par le philosophe français Charles de Montesquieu (1689-1775) selon lequel afin d’éviter la dictature, il faut séparer les trois fonctions essentielles du pouvoir politique : fonction législative, fonction exécutive et fonction juridictionnelle. Chacune de ces fonctions constitue un contre pouvoir pour l’autre, contre pouvoir qui ne signifie pas forcement équilibre mais du moins, évite le dérapage à un Etat despotique ou à l’opposée ,à un Etat populaire. Pour Madagascar, ces trois fonctions sont bien distinctes. Il en résulte ainsi que la fonction exécutive est de l’apanage du Président de la République et de son Gouvernement tandis que la fonction législative est du ressort principal de l’Assemblée Nationale et du Senat.
L’Assemblée Nationale de Madagascar : une Institution théoriquement forte
L’Assemblée Nationale, forte de 127 députés à la dernière législature a une base textuelle solide pour ne citer que la Constitution, la loi n° 93-004 du 21 janvier 1994 ou encore l’arrêté n°111 AN/P portant règlement intérieur de l’Assemblée. Ces textes tendent à lui donner une organisation et des attributions qui lui permettent de tenir le rôle de contre pouvoir dans un régime semi-présidentiel qui est celui de Madagascar.
Les généralités de l’Institution
Pour mener à bien ses missions, l’Assemblée Nationale se doit d’être la plus pragmatique possible, et ce, de l’élection de ses membres jusque dans son fonctionnement et sa structure. Les textes qui la régissent ont cette optique.
Election et statut des députés
Election
Mode de scrutin
Les députés sont élus au suffrage universel direct. Ce mode de scrutin varie selon les sièges à pourvoir. En effet, si les circonscriptions ne comportent qu’un siège à pourvoir, les députés qui y seront élus l’auraient été au scrutin majoritaire à un tour. Les grands partis seront avantagés par ce mode de scrutin, la plupart du temps, le parti présidentiel. Par contre les élections se feront au scrutin de liste à la représentation proportionnelle selon la règle du quotient électoral et celle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel, ni liste incomplète pour les circonscriptions, ayant plus d’un siège à pourvoir. Les sièges y seront repartis selon le système de quotient électoral par circonscription et celui de la plus forte moyenne (article 29 de la loi n° 2002-004 du 30 Octobre). Dans la pratique, Madagascar comporte 127 circonscriptions dont 115 sont uninominales et 6 plurinominales comportant 2 sièges chacune. Si au cours de la législature, le siège devient vacant, ce sera le candidat suivant qui le remplacera ou l’un des deux candidats que l’élu aura présenté comme remplaçant lors de la présentation de sa candidature s’il s’agit d’un élu au sein d’une circonscription uninominale.
Condition de candidature
Les candidats
Certaines conditions sont requises pour pouvoir faire partie de la liste des candidats
– Etre de nationalité malgache
– Etre domicilié sur le territoire de la République de Madagascar
– Etre âgé de 21 ans révolus à la date du scrutin
– Jouir de ses droits civils et politiques
– Etre inscrit sur une liste électorale d’une circonscription du territoire national
– N’avoir jamais été condamné pour crime ou délit
– Avoir accompli une obligation militaire et respecter la règlementation fiscale des trois années précédentes .
Les incompatibilités
Certaines situations ne permettent par la candidature d’un électeur à une accession au statut de député. La loi dresse une liste exhaustive de ces incompatibilités : Incompatibilité avec l’exercice de tout mandat public électif, entre autre la Présidence, le Sénat, mais également incompatibilité avec l’exercice de fonction de ministre, de médiateur, de membre du conseil National électoral ; est aussi interdit l’appartenance à la Haute Cour Constitutionnelle(HCC), à la magistrature, aux autorités militaires ou civiles. Il en est de même pour les fonctions que l’Etat étranger ou organisation internationale lui a conféré. Dans le cas où malgré ces incompatibilités le candidat se présente et est élu, il devra se démettre de ses fonctions et est déclaré démissionnaire d’office.
Structure et fonctionnement
La structure
L’Assemblée Nationale dispose de deux niveaux de structure :
– Un organe Exécutif
– Un organe administratif qui est le Secrétariat Général .
L’organe Exécutif du parlement
L’organe en soi : le Bureau Permanent
Le Bureau Permanent est une interface du parlement avec les citoyens.
Composition
La composition du Bureau Permanent a subi lors de la dernière législature de la 3ème République des changements et se présentait comme telle avant sa dernière dissolution :
– Un Président
– Trois Vices Présidents
– Deux Questeurs
– Un Rapporteur Général
Auparavant, il était composé d’un Président, de six Vices Présidents issus des 6 provinces et de deux Questeurs.
Attributions
Le bureau Permanent dirige l’Assemblée Nationale après que ses membres aient été élus au scrutin secret uninominal à deux tours, le premier à la majorité absolue et le second à la majorité simple. Dans ce rôle de direction, le Bureau Permanent à pouvoir de régler les délibérations de l’Assemblée Nationale et est saisi par écrit par tout individu pour mettre en cause les carences ou agissements d’un député. De même, c’est le Bureau Permanent qui détermine par des règlements s intérieurs spécifiques l’organisation et fonctionnement des services de l’Assemblée Nationale et c’est sur le Bureau Permanent qu’est déposé tout projet ou proposition de loi.
1- Le président du Bureau Permanent
La vraie force de ce Bureau est concentrée en la personne de son Président (deuxième personnalité de l’Etat après le Chef de l’Etat), qui est le chef de l’administration de l’Institution et aussi Président de la Conférence des Présidents. Il dirige les débats, nomme aux hauts emplois de l’Assemblée nationale et est ordonnateur du budget de l’Institution, pouvoir qu’il peut déléguer à l’un des Vices Présidents. Ce même Président est aussi responsable des relations avec les Parlements étrangers.
2- Les autres membres du Bureau permanent
Les Vices présidents s’assurent de l’intérim de la présidence ; les Questeurs quant à eux disposent de l’administration de l’Assemblée Nationale. Le premier gère les crédits et le personnel de l’ Assemblée Nationale, il élabore et exécute le budget, le deuxième est chargé des relations publiques et des affaires législatifs.
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Table des matières
INTRODUCTION
Partie I-L’ Assemblée Nationale de Madagascar : une Institution théoriquement forte
Titre I- Les généralités de l’Institution
Chapitre 1- Election et statut des députés
Section 1- Election
Section 2- Statut des élus
Chapitre 2- Structure et fonctionnement
Section 1- La structure
Section 2- Fonctionnement générale de l’Assemblée Nationale
Titre II- Les attributions de l’Assemblée Nationale
Chapitre 1- En tant que législateur
Section 1- L’initiative de la loi
Section 2 – L’adoption du texte législatif
Chapitre 2- En tant que représentant du peuple
Chapitre 3- En tant que contrôleur
Section 1- Le compte rendu du Gouvernement
Section 2- Les moyens collectifs de contrôle
Section 3- Les moyens individuels de contrôle
Partie II- Les réalités d’une Institution
Titre I- Institution sous l’égide de la politique de l’exécutif
Chapitre 1- Lien manifeste entre évolution de la politique malgache et l’Assemblée Nationale
Section 1- De l’indépendance à la 2ème République
Section 2- L’Assemblée Nationale de la 3ème République
Section 3- La transition de 2009-20
Chapitre 2- Cause de la fragilité institutionnelle de l’Assemblée Nationale
Section 1- Causes ayant attrait à la loi
Section 2- Cause imputable en la personne des députés
Section 3- Les conséquences des problèmes imputables aux députés
Titre II- Problème interne d’une Institution
Section 1- Dénaturation de la fonction de député
Section 2- Un mode de votation trop « transparent »
Section 3- La loi de finance trop complexe : vote devenu une « litanie »
CONCLUSION
