L’ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE POUR LE REGLEMENT DES DETTES

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Le particularisme du droit de la consommation

Le ‘Traité de droit de la consommation’ définit le droit de la consommation comme étant l’ensemble foisonnant des lois et règlements ayant pour but ou pour effet de protéger les consommateurs, mais aussi de les informer et d’assurer leur représentation auprès des organismes où sont prises les décisions. Il englobe également les règles et mécanismes juridiques ayant pour but de rationaliser les comportements des consommateurs18.
Le droit de la consommation est un droit d’exception. Il comprend des règles exceptionnelles qui dérogent au droit commun : obligation de renseignement et de conseil, délai de repentir, réglementations des pratiques commerciales, théorie des clauses abusives… Toutefois, les règles du droit commun trouvent application notamment en l’absence de dispositions particulières : les vices du consentement, l’action en garantie des vices cachés, les règles de procédure devant les tribunaux… relèvent du droit commun.
Le droit de la consommation, créé pour être adapté aux besoins de la protection des consommateurs, est une nouvelle branche du droit, différente du droit civil, qui prône pour l’égalité des parties contractantes et l’autonomie de la volonté (dès qu’une partie adhère à un contrat, elle est tenue d’en respecter les termes et est engagée même si celui-ci lèse considérablement ses intérêts).
Le droit civil ne tient pas compte du déséquilibre de connaissances, ni des différences économiques qui séparent les parties, du moment qu’il y a accord de volontés.
Le droit de la consommation apporte des règles particulières visant à rétablir l’équilibre des contractants.
Dans le cadre du droit commercial, on tend à protéger le créancier qui est par essence la partie dominante ; alors qu’en droit de la consommation, on protège plutôt le consommateur, la partie la plus faible.
Ainsi, le droit de la consommation impose des contraintes aux professionnels ( obligation d’information, de conseil, de garantie et de sécurité, interdiction de certaines pratiques commerciales …) et allège les obligations du consommateur ( réaménagement de l’exécution de l’obligation en cas de surendettement, suspension de l’obligation de l’emprunteur en cas de licenciement …).
Le droit pénal trouve aussi application en matière de protection des consommateurs. Certaines obligations sont assorties de sanctions pénales ( amendes et /ou emprisonnement). Certaines pratiques comme la publicité trompeuse, la subordination de vente ou de prestation de service, le refus de vente ou de prestation de service, les fraudes et tromperies, les contrefaçons … sont réprimées par la loi pénale afin de protéger les consommateurs.
Le droit de la consommation présente des similitudes avec le droit du travail. Dans les deux cas, des réglementations particulières limitent le principe de la liberté contractuelle. Ces réglementations sont d’ordre public et ne peuvent par conséquent être dérogées.
La violation des dispositions légales entraîne des sanctions non seulement civiles mais également pénales.
Les parties peuvent s’entendre pour accorder au consommateur ou au travailleur plus que ce que la loi prévoit. En cas d’ambiguïté des textes ou des conventions, on interprète toujours en faveur de ces derniers.
Le droit de la consommation, comme le droit du travail, vise à protéger ceux qui sont économiquement faibles. Le salarié se trouve en effet dans une situation de subordination économique vis-à-vis de son employeur, puisqu’il tire sa subsistance des rémunérations octroyées par ce dernier.
Alors que le droit de travail constituerait le droit social interne de l’entreprise, visant à défendre ceux qui occupent un emploi, le droit de la consommation correspondrait au droit social externe, destiné à protéger ces partenaires économiques extérieurs à l’entreprise que sont les consommateurs, ceux qui utilisent les biens ou services produits par l’entreprise19.
Le droit de la distribution, quant à lui, constitue en quelque sorte le revers du droit de la consommation. Le premier a pour sujets les professionnels et le second les consommateurs. Tandis que l’un régit et ordonne la distribution des biens et produits, l’autre, par contre, pose des balises à certaines pratiques de distribution pour protéger les consommateurs.
Ces deux branches du droit ne sont pas indépendantes l’une de l’autre. Elles se complètent en ce sens que toute activité de distribution a pour finalité de mettre à la disposition des clients les biens et produits en vue de leur consommation.
Par ailleurs, le droit de la consommation est étroitement lié au droit de la concurrence. Certaines pratiques commerciales sont réglementées ou même interdites car elles peuvent nuire aussi bien aux consommateurs qu’aux concurrents : contrefaçon des marques, vente ou prestation avec primes, publicité comparative, vente à prix d’appel, pratiques discriminatoires et refus de vente …
Le droit de l’environnement, lui, relève de la même philosophie que le droit de la consommation : il réagit contre les dangers d’un système qui cherche avant tout à produire et néglige parfois les véritables intérêts de l’homme.
Dans son contenu, le droit de l’environnement se distingue du droit de la consommation : le premier entend protéger les hommes contre les atteintes portées au cadre naturel de leur vie, le second cherche à les défendre contre la puissance économique des entreprises qui leur fournissent des biens ou des services.
Toutefois, des recoupements sont possibles : ainsi la pollution de l’eau est à la fois un problème d’environnement et un problème de consommation20.
On peut déjà dire que le droit de la consommation est un droit ’’pluridisciplinaire’’. Il embrasse diverses branches. C’est pour cela que dans ce mémoire, notre étude sera plus ou moins « panoramique ».

Sources du droit de la consommation

A Madagascar, il n’y a pas beaucoup de textes qui ont pour objet explicite de protéger les consommateurs. Des lois et règlements applicables à cette fin existent certes, mais ils ne les protègent qu’indirectement.
Tels sont par exemples :
 La loi du 01 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles21, modifiée par les lois des 5 août 1908 et 28 juillet 1912.
 La loi n° 66.003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations22, qui protège le consentement contre les vices.
 Le décret n° 67.170 du 13 avril 1967 relatif à la métrologie légale23.
 L’ordonnance n° 73.054 du 11 septembre 1973 relative au régime des prix et à certaines modalités d’intervention en matière économique, ainsi qu’à la constatation, poursuite et répression des infractions à la législation économique24.
 Le décret n° 93.243 du 29 avril 1993 et son arrêté d’application 3961/93 du 6 août 1993 fixant les modalités de contrôle et de détermination du taux de concentration des radio-nucléides dans les denrées alimentaires25.
 Le décret n° 93.844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale.
 L’arrêté n° 3210/94 du 25 juillet 1994 relatif à l’inspection des boutiques, boucherie, charcuterie, triperie, halles et marchés couverts, entrepôts et magasins de vente et étaux de détail.
 L’arrêté n° 3212/94 du 25 juillet 1994 définissant les normes auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour le transport des viandes et abats destinés à la consommation et fixant les conditions de ce transport.
La loi n° 97.024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services26.
Il faut signaler qu’un projet de loi sur la protection des consommateurs est actuellement en gestation. Ce projet de loi s’inspire du code français de la consommation.
Il est très important de préciser ici que ce projet de loi, une fois adopté, va abroger toutes les dispositions antérieures contraires et notamment celles prévues par la loi du 1er août 1905 et les ordonnances n° 73.054 et 73.055 du 11 septembre 1973.
Une remarque est toutefois à faire en ce qui concerne ce projet de loi. Comme on l’a déjà dit, il est la reproduction pure et simple du code français de la consommation.
Or pour qu’une loi soit efficace, il faut qu’elle soit adaptée aux situations socio-économiques du pays dans lequel elle va s’appliquer. La question se pose alors si cette transposition de la loi française est opportune.
En effet en France, les consommateurs sont déjà très organisés : ils se regroupent en associations, ils sont représentés au sein de l’administration, ils ont par exemple la « boîte postale 5000 » pour les réclamations, ils ont plusieurs sites internets s’ils souhaitent se faire entendre ou consulter l’avis des spécialistes …
Ils ont aussi une très grande facilité quant à l’information sur leurs droits. Il y a des revues et périodiques mis à leur disposition et qui sont relativement accessibles ( par exemple le mensuel « 60 millions de consommateurs » ); il y a aussi des formations et informations dispensées par les associations des consommateurs et les organes de l’Etat …
Concernant le caractère même du consommateur français par rapport au consommateur malgache, le premier essaie toujours de se défendre quand son droit n’est pas respecté, tandis que le second ne fait que « subir » les iniquités. Autrement dit, même si le consommateur malgache connaît ses droits, il fait preuve de trop de laxisme.
De plus, le consommateur moyen malgache ne peut satisfaire que le minimum de ses besoins. Du fait de son niveau de vie relativement bas, il ne peut se permettre de se préoccuper de la qualité, qui est réservée aux personnes aisées !
La doctrine joue en outre un rôle très important sinon primordial dans le développement du droit de la consommation. Bien qu’elle ne soit dotée d’aucun caractère impératif, elle influence néanmoins le législateur ( et éventuellement le juge) dans leurs décisions. On veut parler évidemment de la doctrine française puisque la doctrine malgache est encore inexistante en la matière.
Enfin, il importe de remarquer que la jurisprudence malgache ne connaît pas encore cette matière. C’est pour cette raison que dans notre étude, il n’y a essentiellement que des références jurisprudentielles françaises.
Le but de cette étude est de nous tenir au courant de la situation actuelle de la protection des consommateurs (lois, pratiques et projet de loi), d’en dégager les failles et d’avancer des propositions jugées utiles pour son développement. Il s’agit de constater les problèmes et limites, et d’ouvrir une perspective.
A Madagascar, la protection des consommateurs se développe très timidement : elle n’est qu’à ses prémices. Le droit de la consommation est encore balbutiant, inadapté aux conjonctures internes et internationales.
Un projet de loi est actuellement déposé sur les bureaux de l’Assemblée Nationale. Il constituera, une fois voté, le nouveau droit de la consommation à Madagascar.
Comme nous l’avons dit, c’est un texte largement inspiré du droit français. C’est la raison pour laquelle, pour l’expliquer, nous ferons souvent appel à la jurisprudence française. Si le projet est adopté en l’état, il y aura de fortes chances que les tribunaux malgaches suivront, en cas de difficultés d’application, la même voie que les juridictions françaises.
Cet emprunt au droit français est avantageux : il constitue un enrichissement de la pensée et de la technique juridique27. Il appartient au parlement d’amender éventuellement le projet pour tenir compte des contingences locales.
En tout cas, avec la progression du courant consumériste dans le monde, Madagascar ne pouvait pas ne pas se doter d’un dispositif efficace de protection et d’information des consommateurs, et se mettre ainsi au diapason des législations modernes.
Avant de commencer notre étude, nous allons d’abord rapporter ici l’analyse de la Direction de la protection des consommateurs, concernant ce projet de loi.
Il s’agit d’une analyse à la suite des observations formulées par la Commission de reforme du droit des affaires concernant ledit projet28.
Elle a trait entre autres : aux principes fondamentaux qui ont été à l’origine du projet : (page 1)
Les échanges de biens et services reposent sur le contrat de vente, et dans ces conditions ils mettent en présence opérateurs et consommateurs. Or, en dépit de l’autonomie de volonté qui doit régir les rapports entre ceux-ci, force est de constater que depuis belle lurette, les consommateurs doivent se plier aux conditions imposées par les professionnels, quant à la détermination de leurs obligations réciproques. En d’autres termes, à l’analyse, il est quasi-constant de relever un certain déséquilibre de nature à engendrer un préjudice notoire à l’encontre des consommateurs.
C’est dans le souci de parer à cette pression des classes privilégiées économiquement vis-à-vis des faibles, qu’ont surgi alors les idées de concevoir la loi relative à la protection des consommateurs. Ceux-ci étant d’ailleurs intéressés par la quasi-totalité des mesures prises par les tenant du pouvoir quand bien même leur statut social les aurait rangés parmi ceux que l’on qualifie habituellement de « laissés-pour-compte ».
Fidèle à cette conception, ledit projet de loi se doit au premier chef de conférer à l’Administration, en l’occurrence le ministère du commerce et de la consommation (MCC), un rôle de médiateur entre professionnels et consommateurs, tout en préconisant, ce faisant, des mesures protectrices en faveur de ces derniers mais à la fois incitatives à l’endroit des opérateurs.
Le MCC se voit ainsi investi des fonctions qualifiées à juste titre de « fonctions sociales » dans la mesure où elles ont vocation à préserver la protection des consommateurs.
En somme, le principe qui gouverne l’élaboration dudit projet de loi consiste à instaurer à travers ses dispositions des mesures d’ordre public économique, lesquelles préconisent surtout des règles de portée spéciale, c’est-à-dire conçue pour commander et dont la mise en application relève des compétences de l’Administration (et ce, par opposition aux réglementations d’ordre public politique conférant à l’Administration judiciaire appelée à cet effet à assurer leur exécution, des pouvoirs à caractère général). »
Les infractions aux dispositions d’ordre économique telles que celles préconisées par ledit projet, en matière de protection des consommateurs, sont rangées dans la catégorie des délits dits matériels.
En conséquence, leur qualification ainsi que la procédure régissant leur mode de constatation et de poursuite relèvent de facto du droit pénal et de la procédure pénale.
Quant à leur interférence au droit civil, celle-ci résulte on ne peut plus évident de la nature originelle de l’acte lui-même ; étant entendu que les opérations commerciales donnent lieu à des contrats civils et commerciaux.
A titre d’illustration et en guise de projection sur le droit comparé, l’on peut citer à cet égard la loi française n° 83.660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant la loi du 01 août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services. Les mesures qui y sont stipulées confèrent, dans la limite de leurs attributions respectives, aussi bien aux juridictions répressives qu’aux délégataires des pouvoirs exécutifs, des compétences absolues, quant à la détermination des peines privatives de liberté et /ou pécuniaires selon le cas et à l’opportunité d’assortir les peines principales des mesures administratives.
Qui plus est, il n’est pas superflu de rappeler en la matière les dispositions de l’article 343 du code de procédure civile, qui permet de trancher en faveur du tribunal répressif dans le cas où il serait saisi pour une même cause aussi pendante devant une juridiction civile ; cette dernière devant surseoir à statuer tant qu’il n’aura pas été jugé sur l’action publique. »

Table des matières

INTRODUCTION
Notions générales
Intérêt et nécessité de la protection
Difficultés de la protection
Le particularisme du droit de la consommation
Sources du droit de la consommation
PREMIERE PARTIE : LA PROTECTION JURIDIQUE DEFINI.
Chapitre 1 – la protection de l’équilibre contractuel
Sous chapitre 1 – LA PROTECTION DE L’EQUILIBRE CONTRACTUEL PAR LE DROIT POSITIF
Section 1 – L’OBLIGATION D’INFORMATION LOYALE. Erreur ! Signet non défini.
Section 2 – LES SANCTIONS DE L’OBLIGATION D’INFORMATION
I- la nullité du contrat
II- les dommages- intérêts
III- les sanctions pénales
Sous chapitre 2 – LA PROTECTION DE L’EQUILIBRE CONTRACTUEL PREVUE PAR LE PROJET DE LOI
Section 1 : L’OBLIGATION D’INFORMATION
Sous section 1- LE CONTENU DE L’OBLIGATION D’INFORMATION
§ 1- L’obligation de renseignement
I – L’information sur la prestation du professionnel
A – Le bien ou le service
B – La responsabilité du professionnel
1- Les clauses relatives à la responsabilité
2- La livraison
II – L’information sur la rémunération du professionnel
§ 2- L’obligation de conseil
Sous section 2 – LES MOYENS D’INFORMATION
§ 1- La remise de contrat
§ 2- Les marquage, étiquetage et affichage
§ 3 – La publicité
Sous section 3 : LES SANCTIONS DE L’OBLIGATION D’INFORMATION
§ 1- La sanction du défaut d’information
§ 2- La sanction de la fausse information
Sous section 4 – LES DELAIS DE REFLEXION : MODALITE D’INFORMATION
§ 1- La réflexion avant la formation du contrat
I- l’offre préalable
II- le maintien de l’offre
III- analyse du temps de réflexion
§ 2- La réflexion après la conclusion du contrat
I- l’acceptation
II- le délai de réflexion
A- la protection du titulaire du droit de repentir
B – les effets du délai de rétractation
Section 2 : LA THEORIE DES CLAUSES ABUSIVES
Sous section 1 : la notion de clauses abusives
§1- définition
§2- la preuve du caractère abusif
§3- les conséquences du caractère abusif
Sous section 2 : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES
§1- la protection administrative
§2- la protection judiciaire
Sous section 3 : DES PROPOSITIONS POUR INSTAURER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES Erreur ! Signet non défini.
Chapitre 2 – les réglementations des pratiques commerciales
Section 1 – les réglementations du droit positif
I- la vente ou prestation avec prime
II- la subordination de vente ou de prestation de serviceErreur ! Signet non défini.
III- les pratiques discriminatoires et refus de vente ou de prestation de serviceErreur ! Signet n
A- les pratiques discriminatoires
B- Le refus de vente ou de prestation de service
1- Le principe d’interdiction
2- Les tempéraments
IV- la vente ou prestation de service à la boule de neige Erreur ! Signet non défini.
Section 2 – les réglementations du projet de loi
§1- la vente ou prestation à distance
I- Notion
II- les contraintes législatives
§ 2- le démarchage
A- Domaine
B- Démarchage et abus de faiblesse
C- les contraintes législatives
Chapitre 3 – les réglementations des prix
§ 1- les réglementations sur l’information sur le prix
§ 2- le prix doit être proportionnel aux qualité et quantité de la chose vendue ou de la prestation fournie
§ 3- le prix ne doit pas être faussé
I- L’altération spéculative
II- Les ententes par accord sur le prix
§ 4- les arrhes et acomptes
Chapitre 4 – les réglementations de l’endettement
Section 1 – les réglementations du taux d’intérêt prévues par le droit positif
I- le taux d’intérêt et le taux usuraire
II- les sanctions en cas de taux usuraire
Section 2 – les réglementations de l’endettement prévues par le projet de loi
Sous section 1 : LE CREDIT
§ 1- la publicité
§ 2- le contrat de crédit
§ 3- les crédits affectés
§ 4- le remboursement anticipé et la défaillance de l’emprunteur
§ 5- le taux d’intérêt
Sous section 2 : L’ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE POUR LE REGLEMENT DES DETTES
Chapitre 5 – les réglementations des produits et services
Sous chapitre 1- les réglementations des produits et services prévues par le droit positif
Section 1 : LA CERTIFICATION DES PRODUITS ET SERVICESErreur ! Signet non défini.
Section 2 : LE CONTROLE DES PRODUITS ET SERVICESErreur ! Signet non défini.
§ 1- le contrôle des instruments de pesage et de mesurage
§2- le contrôle des médicaments
§3- le contrôle des denrées alimentaires
Section 3 – LES MESURES REPRESSIVES
I- la fraude
II- la contrefaçon
Sous chapitre 2- les réglementations des produits et services prévues par le projet de loi
Section 1 : LA VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
§1- le label
§ 2- l’appellation d’origine
Section 2 : LES MESURES TENANT A LA SECURITE
§1- l’obligation de garantie
I- La garantie légale
A- la notion de vice caché
B- les conséquences du vice caché
II- La garantie conventionnelle
§ 2- l’obligation de sécurité
I- Le régime de l’obligation de sécurité
II- Le régime de la responsabilité du professionnel
A- la nature de la responsabilité du professionnel
B- l’étendue de la responsabilité du professionnel
III- Les sanctions
Deuxième partie : la protection institutionnelle
Chapitre 1 : les organes administratifs
Sous chapitre 1 – les organes actuels de protection
Section 1 : LES DIFFERENTS ORGANES ADMINISTRATIFS
§1- les organes de fonction législative et exécutive
I- le service normalisation et réglementation, le bureau des normes et le conseil national de normalisation
II- le service de la formation et de l’information
A- la division de la formation
B- la division de l’information
§2- les organes de contrôle
I- le service de la métrologie légale
II- la division du laboratoire de contrôle des aliments, des eaux et solutés
III- l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN)
IV- le service suivi et contrôle des biens et services
V- le service d’hygiène alimentaire
VI- l’agence du médicament
VII- le service qualité, inspection et certification
VIII- la brigade de vérification
Section 2- LES INSUFFISANCES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AU SEIN DU POUVOIR PUBLIC
Section 3- DES SOLUTIONS POUR COMBLER CES INSUFFISANCES
Sous chapitre 2 – les organes de protection envisagés par le projet de loi
Section 1 : les organes de concertation
Section 2 : les organes de coordination administrative
A- le comité interministériel de la consommation
B- le groupe interministériel de la consommation
Section 3 : la commission des clauses abusives
Section 4 : la commission de la sécurité des consommateurs
Section 5 : la commission de surendettement des particuliers . Erreur ! Signet non défini.
§1- les attributions de la commission
§2- le contrôle par « le juge de l’exécution »
Chapitre 2 : les groupements des consommateurs
Section 1 : L’ASCOMA : ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE MADAGASCAR
Section 2 : LE FIMZOMPAM : FIKAMBANANA MIARO NY ZON’NY MPANJIFA MALAGASY
Section 3 : l’agrément des associations de consommateurs
Section 4 : les actions exercées par les associations de consommateursErreur ! Signet non défini.
I- l’action civile
II- l’action en suppression des clauses abusives
III- l’intervention en justice
IV- l’action en représentation conjointe
CONCLUSION

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