Soutenance mémoire
Dans la loi du 11 février 2005 concernant l’accessibilité ne devait pas être expliqué à l’origine le terme « handicap ». Cependant, symboliquement peut-être, un des premiers articles a finalement été consacré à donner sa définition. De ce fait, l’article 2 est rédigé en ces termes : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » . Cela définit ainsi les limites des personnes en situation de handicap, qu’elles soient physiques ou mentales, et permet une justification des mesures prises dans la législation. Ce sont ces limites et cette « altération » des fonctions physiques qui amènent à poser la question de l’accessibilité des services et de la voirie d’une ville ou d’une commune. Si la question de l’accessibilité a été tout d’abord soulignée vis à-vis des personnes en situation de handicap permanent, il est important de noter que nous pouvons, tout au long de notre vie, souffrir de contraintes temporaires, comme une grossesse, un enfant en poussette, une fracture de la jambe, ou tout simplement la vieillesse. Ainsi, les associations d’aide aux personnes handicapées vont militer pour un droit à l’accessibilité pour tous, pour inclure et favoriser ces personnes en situation de handicap, mais il est important de ne pas oublier que Tous, nous avons besoin d’avoir accès aux services, que nos limites soient permanentes ou temporaires.
C’est pour cela que j’ai voulu travailler sur l’accessibilité de ma commune, pour essayer de comprendre ce qui allait et ce qui au contraire posait problème, en me concentrant sur l’accès à la voirie et aux espaces publics. Ainsi, j’ai réalisé des diagnostics, à plusieurs échelles, de certaines portions de rues de la commune et des Etablissements Recevant du Public (ERP) correspondant, avec le plus de rigueur possible. En est découlé un classement, donnant les rues les plus accessibles, mais aussi celles qui l’étaient moins. Durant cette étude, j’ai remarqué que de nombreuses rues ne possédaient pas de trottoir, et que seulement deux possédaient des pistes cyclables. Avec la politique environnementale actuelle de réduction des gaz à effet de serre et la nouvelle utilisation des « modes doux » (marche à pied, vélo), j’ai pensé qu’il serait intéressant, après la mise aux normes de la voirie, de développer ses modalités de déplacement dans la commune. Pour cela, en m’appuyant sur le PADD du futur PLU de St Georges sur Loire, j’ai choisi de travailler sur le centre-bourg et, en considérant la future déviation, de monter un projet sur ces modes doux.
Présentation de la commune de Saint Georges sur Loire
Localisation et délimitation de la commune
La commune de St Georges sur Loire est une commune rurale se trouvant à une vingtaine de kilomètres au sud-ouest d’Angers, dans le département du Maine et Loire, Région Pays de la Loire. Elle se situe à l’intersection de deux routes départementales fréquentées, la RD723 reliant Angers à Nantes, et la RD961 permettant la liaison entre Segré et Cholet. Son territoire est délimité au nord par l’Autoroute A11, et au sud par la Loire, et totalise ainsi plus de 33 hectares pour presque 3500 habitants.
Depuis 1999, la commune fait partie de la Communauté de commune Loire Layon (qui regroupe 10 communes), et depuis 2003 du Pays Loire Layon, qui est constitué de quatre communautés de communes, soit 44 communes. St Georges sur Loire peut également être considérée au sein du SCoT Loire Layon Lys Aubance (trois communautés de communes, 34 communes).
Un lieu de nombreux passages
La situation centrale de la commune fait donc d’elle un lieu assez fréquenté en termes de passage. Après un comptage effectué en octobre 2010 par la commune , on dénombre ainsi plus de 17500 véhicules entrant ou sortant en une journée par la RD723 à l’est de St Georges (vers ou depuis Angers), pour plus de 10400 véhicules par jour sur cette même départementale mais à l’ouest de la ville (vers ou depuis Nantes). Les déplacements peuvent être de plusieurs natures, on peut penser à des départs, des arrivées, des passages par la commune ou simplement des déplacements intra communaux. Les raisons de ces déplacements sont liées à l’éducation (le collège Jean Racine est le collège de référence de 7 communes), au tourisme (pour le Château de Serrant, l’Abbaye…), et majoritairement au travail. En effet on note qu’en 2007 la part des actifs qui travaillent hors de St Georges tout en y habitant est entre 70 et 80% , ce qui génère une grande partie des flux journaliers. Il est important de noter tout de même que la commune semble « bien » organisée au niveau du réseau routier. En effet, si l’on se réfère à la fiche de synthèse d’accidentologie de St Georges sur Loire , les accidents sont rares, et ne se trouvent pas localisés à un point précis : il n’y a donc pas de problème majeur concernant la sécurité de la voirie. Les nombreux déplacements dans et vers la commune nous amènent à nous intéresser à l’accessibilité en général, qui est un point de plus en plus important du fait de la législation et des objectifs fixés dans ce domaine. C’est pourquoi nous allons nous intéresser maintenant à ce qu’est l’accessibilité, ainsi qu’au contexte légal la concernant.
Accessibilité et contexte
Qu’est-ce que l’accessibilité ?
Globalement, l’accessibilité c’est de pouvoir accéder égalitairement à tous les services proposés par une commune. Il s’agit d’un droit applicable à tous les citoyens. Ici, nous ne parlerons que de l’accessibilité en termes de voirie et de cadre bâti. Ainsi, on définit généralement l’accessibilité comme la plus ou moins grande facilité à aller d’un point à un autre. Plus précisément, selon un rapport sur l’accessibilité écrit conjointement par plusieurs ministères, « l’accessibilité au cadre bâti, à l’environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d’une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement…) ou temporaire (grossesse, accident…) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d’enfants en bas âge, poussettes…) ».
Accessibilité : un cadre législatif
L’accessibilité est plus qu’une notion : c’est devenu une véritable manière de penser la ville et les déplacements, et cela depuis une dizaine d’années On peut dire que la place de la personne en situation de handicap a commencé à évoluer au cours des années 1970. Il était important de permettre une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale. Trente ans plus tard, le 2 janvier 2002, une loi est votée sur la mise en place de projets individuels pour les personnes en situation de handicap. Un de ses objectifs est « d’affirmer et de promouvoir les droits des usagers» et d’adapter les structures aux usagers . Cela obligeait donc à commencer par réfléchir sur l’accessibilité, notamment aux Etablissements Recevant du Public (ERP), qui devaient être faciles d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Trois ans plus tard la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances apporta une réglementation technique à l’accessibilité aux personnes handicapées . Cette réglementation fut applicable dès le 1er janvier 2007 et concernait les établissements neufs ou rénovés . En plus de cela, l’année 2008 fut substantielle en matière de politique du handicap, tant au niveau européen que national. C’est ce qu’explique le bilan sur l’accessibilité dans le domaine des transports, de la voirie, des espaces publics et du cadre de vie, rédigé par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité pour 2008 . Ainsi ce bilan montre que trois ans après le vote de la loi du 11 février 2005 vue précédemment, des avancées importantes ont été faites pour l’ensemble des personnes en situation de handicap en termes d’accessibilité. On a vu que la loi de 2005 s’était établie à partir de 2007 pour les établissements neufs ou rénovés. Cependant, les vieux bâtiments non rénovés, nombreux, ne sont alors pas pris en compte, c’est pourquoi une finalité a été posée : les élus locaux n’ont que quelques années pour rendre leurs villes accessibles aux personnes en situation de handicap. Objectif : 2015.
Le contexte
La commune de St Georges sur Loire est une commune en extension, qui a vu sa population augmenter ces dernières années, avec en 2012 presque 3500 habitants. Cette croissance se voit dans la ville par la création notamment de plusieurs zones résidentielles, le dernier, quartier Gravereuil, étant en fin de construction cette année. Les familles arrivant sont en grande partie des familles avec enfants (41.2%) , ce qui a poussé à la création d’une nouvelle école et de la création d’une maison des familles. Si l’on considère en plus de cela la présence de l’établissement Yolande de Kepler (établissement recevant des personnes en situation de handicap physique lié à une maladie évolutive), la commune se retrouve obligée « moralement » de se pencher sur la question de son accès. (A noter que cela permettra, de plus, la création d’emplois) .
L’accessibilité d’une ville est donc aujourd’hui, sinon une priorité, une obligation. Toutes les villes sont soumises à cette loi 2005, qui va demander pour le 23 décembre 2009 au plus tard la réalisation du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE), et c’est dans cette optique que la commune de St Georges sur Loire se retrouve face à la nécessité d’agir. Ainsi, elle a fait appel à un bureau d’étude afin d’analyser l’accessibilité de son territoire.
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Table des matières
Introduction
I. Présentation de la commune de Saint Georges sur Loire
1. Localisation et délimitation de la commune
2. Un lieu de nombreux passages
II. Accessibilité et contexte
1. Qu’est-ce que l’accessibilité ?
2. Accessibilité : un cadre législatif
3. Le contexte
III. Le Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics
1. Méthode utilisée dans le PAVE
2. Résultats
3. Constat et réactions
IV. Un second diagnostic
1. Repérage des Etablissements Recevant du Public (ERP)
2. Détermination des cheminements préférentiels
3. Détermination des critères d’étude
4. Quelques exemples
5. Classement des différentes rues
6. Les « points noirs accessibilité »
V. Diagnostic ciblé de quelques cheminements
1. Etude de l’accessibilité, du lotissement « Les Chenambeaux » jusqu’à l’école maternelle J. Prévert
2. Etude de l’accessibilité du Centre-Bourg au Centre commercial Les Fougères
VI. Recommandations
1. Recommandations linéaires
2. Recommandations ponctuelles
3. Recommandations concernant l’accessibilité des véhicules motorisés
VII. Projet d’accessibilité
1. Réorganisation du Centre-Bourg de la commune de St Georges sur Loire
2. Développement des liaisons douces nord-sud par la création d’une coulée verte
Conclusion
Bibliographie
Indexe des sigles
Annexes
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