L’accès aux services à un prix abordable est rare surtout pour les pauvres

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Le développement de la subvention depuis 1870

Cette seconde période était marquée par trois faits: l’extension de la notion d’intérêt général, l’incidence de la conjoncture économique t e financière et le perfectionnement du système.
D’abord, l’extension de la notion d’intérêt général une double influence sur le développement de la subvention : l’accroissement du nombre des services publics et l’influence de nature politique.
A l’origine, l’effort du gouvernement Français port a principalement sur l’enseignement et l’assistance. Puis, de 1874 à 1913, la protection d es enfants de premier âge, l’assistance médicale gratuite, l’assistance aux vieillards, l’assistance aux familles nombreuses, l’assistance des femmes en couches, les transports en commun, et la distribution d’eau et d’électricité ont fait l’objet de la subvention de l’Etat.
Après la première guerre mondiale, il y avait apparition de nouvelle forme d’aide et surtout accroissement des coûts des aides déjà existantes.
Ensuite, la conjoncture économique et financière abeaucoup influencé le développement des subventions. Entre les deux conflits mondiaux, les subventions se sont modifiées de plusieurs fois. La première guerre mondiale a fait développerdes fonds communs. Après la crise de 1929, il y avait création de Caisse de Crédits aux départements et aux communes. Les sommes versées s’étaient accru et diminuaient tant de fois entre les deux guerres .Et après la deuxième guerre, il y avait des subventions aux collectivités sinistréeset des subventions spéciales d’équilibre.
Enfin, la politique des subventions devait être perfectionnée. En effet, aucun plan n’était prévu pour déterminer les besoins à satisfaire etde proportionner en conséquence des crédits de subvention. Cela signifie que ni l’importance, ni l’urgence des travaux à entreprendre n’étaient pas prises en considération. Comme les crédits étaient restreints, les projets n’avaient pas eu satisfaction par hasard.
Bref, la conjoncture économique exigeait des révisions des réglementations, un renforcement des contrôles et un affaiblissement de l’indépendance des départements et des communes. En fait, la politique économique devait agir sur le perfectionnement des techniques de subventions.
A ce propos, le premier rapport de la Commission de l’Intérieur sur les différents projets et les propositions de loi tendant à la reforme des finances locales relève que « dans un Etat centralisé comme la France, il est difficile d’avoir un système absolument juste des finances locales »1.

Les subventions dans un Etat unitaire à « self government » local comme l’Angleterre

Caractéristiques des subventions

Le développement des subventions en Angleterre étai surtout caractérisé par deux aspects : financier et administratif.
La première caractéristique, d’ordre financier, réside dans le système d’imposition locale. En 1601, il y avait une taxe aux pauvres. Cette taxe concernait la richesse immobilière telle que la terre et les maisons. C’était un moyen pour subvenir aux besoins des indigents.
La révolution industrielle a engendré un accroissement du nombre de la population. Ainsi, la taxe et les charges qui pesaient sur le contribuable local augmentaient aussi.
La subvention est apparue très tôt pour atténuer l’injuste répartition de l’impôt entre les différentes classes sociales.
L’Angleterre est l’un des premiers pays à connaître la subvention générale.
La deuxième caractéristique, d’ordre administratif,tient à la structure de l’administration anglaise.
Le caractère central de la subvention va se manifester et être contestée par les collectivités territoriales.
C’est la subvention qui a mis en place une hiérarchie entre les collectivités territoriales et le pouvoir central. La subvention a donc transforméla structure administrative surtout au niveau de l’enseignement.

Les grandes périodes

La subvention, depuis 1830, s’est développée jusqu’en 1846 afin d’aboutir au « Corn law Repeal Act ». Les guerres contre Napoléon ont engendré de graves crises économiques et sociales jusqu’à amener un changement de climat politique. D epuis, le « poor rate » a connu une hausse considérable.
De 1846 à la réforme Goschen de 1888, la diminution du prix du blé a renforcé la subvention. Cette dernière s’est accrue car la classe agricole n’arrivait plus à supporter ses charges. La subvention ne pouvait être alors que profitable. Le principe d’une aide à la classe agricole était effectivement incontestable. De plus, la subvention permettait l’établissement d’un système capable d’apporter, dans le fonctionnement des services publics, des améliorations désirables, car en accordant son aide aux autoritéslocales, le pouvoir central achetait, en quelque sorte, le droit de surveiller l’utilisation des subsides consentis. Le pouvoir central proposa donc la prise en charge par le Trésor de la moitié des appointements versés aux offices de santé en matière d’assistance médicale, dont l’administration laissait beaucoup à désirer. De même, il proposa l’attribution d’une subvention pour améliorer le recrutement des maîtres chargés d’instruire les enfants en indiquant que le gouvernement pourrait, par ce moyen, s’assurer de leur compétence et, au besoin, les révoquer. Il concluait en montrant que l’on parviendrait ainsi à réduire les charges locales tout en s’assurant un minimum de fonctionnement des services publics dans lesquels l’intérêt national avait une grande part.
Avant, on attribuait des crédits annuels aux autorités locales. Mais Goschen, en devenant chancelier de l’Echiquier, proposa en 1888 deux séries de réformes. L’une portait sur la suppression de la plupart des subventions et sur leur remplacement par le produit de certaines taxes nationales que les autorités locales seraient habituées à percevoir à leur profit. L’autre tendait à l’ouverture d’un compte spécial à la Banq ue d’Angleterre qui devait permettre une simplification des méthodes comptables.
Deux ans après la réforme, c’est-à-dire en 1890, le « Local Taxation Account » fut augmenté une première fois par la surtaxe sur les bières et les alcools. Une partie de cette surtaxe fut assignée aux retraites de police et à l’enseignement technique, l’autre partie alla grossir l’ensemble des sommes destinées à soulager le contribuable local. Puis, en 1891, le parlement décida l’attribution d’une subvention annuelle pour les enfants de 3 à 15 ans, dite subvention d’écolage, et destinée à généraliser, autant que possible, la gratuité de l’enseignement. En 1896, la loi sur les taxes agricoles augmenta à nouveau le v olume du compte des impôts locaux.
Ainsi, à cette époque, le système anglais de subventions se présentait sous un double aspect. Il y avait, d’une part, les sommes versées par le « Local Taxation Account » qui comprenait les droits de licence, les surtaxes, les subventions agricoles et les subventions du « Finance Act » de 1908, d’autre part, les subventions annuelles attribuées par le Parlement à l’enseignement primaire et supérieur et au chômage.
Les principes de la réforme réalisée par Goschen rentfu bientôt remis en cause. Dès 1896, une première commission fut réunie sous la présidence de Balfour pour résoudre la question de savoir si la pratique des recettes assignées devaitêtre poursuivie ou s’il était préférable de reveni à un système de subvention directement versée par le pouvoir central.
La réforme de 1929, qui marquait l’abandon définiti du système Goschen, comprenait deux séries de dispositions : une suppression de recettes et une compensation de cette suppression.
La suppression de recettes était double. Elle portait d’abord sur un certain nombre de dégrèvements depuis longtemps réclamés. C’est ainsique les terres de culture furent rachetées totalement de l’impôt local ; les mines, les atelie rs, les usines, les chemins de fer. En outre, certaines recettes de subvention étaient, elles aussi, supprimées. Tel fut le sort, en particulier, des subventions indirectes payées par le compte des impositions locales à l’exception de celles destinées à la police et à l’enseignement. Diverses autres subventions créées entre 1888 et 1929 disparaissent également. Ce fut le cas de certainessubventions aux services de la santé publique, à ceux de la voirie urbaine et, en matière de voirie rurale, des subventions aux voies d’intérêt local. Enfin étaient également supprimées les subventionscompensatrices des privilèges agricoles. Les autres subventions, qui ne figuraient pas dans la loi, étaient maintenues.
En compensation de ces suppressions et ces dégrèvements, une somme annuelle dite « General Exchequer Grant » prélevée sur les ressources du budget général et du « Road Fund » devait être attribuée aux autorités. Toutes les subventions, groupées désormais en une seule, sans qu’aucun détail n’en soit établit, furent prélevéessur le « General Exchequer Contribution Fund » qui comprenait les sommes égales aux dégrèvements cquisa par la réforme et dont la base de calcul était donnée par le rendement des taxes supprimées au cours de l’année financière 1929-1930. Il comprenait encore une somme correspondante au montant des subventions supprimées, et, enfin, une somme variable qui devait être fixéepour un certain nombre d’années et dont le montant ne serait pas constante dans l’avenir mais déterminé en fonction d’un certain cycle.
Pas plus que la réforme de 1888, celle de 1929 ne mit un terme au développement des subventions et ne fournit une solution définitive au problème des finances.
Le « Local Government Act » de 1929 avait prévu l’établissement d’une subvention générale versée en bloc sous la forme du « GeneralExchequer Contribution ». Deux subventions accessoires complétaient le système, elles étaientdestinées à compenser éventuellement les pertes que la réforme pouvait faire subir aux collectivités. La première allait aux bourgs de comté et aux comtés dans lesquels le nouveau régime ne procurerait pas un revenu minimum par habitant. La seconde était destinée aux mêmes autorités et auxistrictsd de Comté dont la situation financière se trouverait aggravée par les effets de la réforme.
On avait essayé de faire mieux pour résoudre le second en répartissant la subvention compte tenu, autant que possible, des besoins respectifs des collectivités bénéficiaires. Une formule mathématique variable, dont les éléments incipauxpr étaient la population enfantine et la valeur imposable devait exprimer ces besoins. Le système portait le nom de weighted population ou système de la population pondérée, l’élément dela pondération étant cette valeur imposable.
Ainsi se manifestait déjà le second aspect – plus p articulièrement contemporain – de la politique des subventions qui tendait à faire de ce s dernières un facteur de péréquation des moyens financiers entre les collectivités et par lequel se manifeste une nouvelle fois, encore que sous une autre forme, le caractère central de cette politique.

Les subventions dans les Etats fédéraux comme lasuisse

La subvention se présente sous deux formes :
– les subventions spéciales ou « Besondere Zuschüsse » de l’empire aux pays et aux communes sous les angles d’aide classique tel que la voirie, l’enseignement, l’assistance et la police ;
– les subventions générales ou « Allgemeine Zuschüse ».

De 1848 à 1914

La confédération devrait s’adresser aux Cantons encas d’insuffisance de ses ressources.
Elle avait pour mission d’accroître la prospérité commune.
Mais selon la constitution : « la confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent lepays ».1
En 1874, il y avait une réforme constitutionnelle qui consistait à faire un nouveau pas vers la centralisation surtout sur le plan financier. Cela a permis une augmentation des compétences du pouvoir central mais aussi un accroissement des charges militaires, économiques et sociales.
Dès lors, la politique des subventions était caractérisée par deux éléments : la non rentabilité directe des travaux et la mise en jeu de l’intérêt général et de la solidarité nationale.

Depuis 1914

L’effet le plus immédiat de la guerre fut, d’une part, d’augmenter de façon considérable les charges de l’Etat central et des Cantons, d’aut re part, de réduire de manière importante le revenu essentiel de la Confédération par la diminution des recettes douanières qui s’affaissèrent de moitié.
Une modification a eu lieu pour autoriser l’Etat central à percevoir un impôt sur la fortune et le revenu.
On s’en aperçoit rapidement lorsqu’en 1919 le Conse il fédéral soumit un projet de renouvellement de cet impôt qui, en principe, ne de vait être perçu qu’une seule fois. Contrairement au premier, le second impôt de guerre n’était plus unique mais, quoique temporaire, pouvait faire l’objet de plusieurs perceptions.
Ainsi, on est conduit une nouvelle fois aux mêmes onclusions. Dans sa ligne générale, l’évolution centralisatrice s’est encore manifestéede la même manière sur le plan financier, et sur le plan politique, l’une entraînant l’autre et inve rsement.
Des conditions ont été posées et des contrôles établis parallèlement au développement des subsides. La puissance d’attraction du budget central s’était fait de plus en plus sentir.
Parce que, en raison de sa situation, la Confédération était la plus à même d’entreprendre ; parce que la conjoncture politique internationale et la conjoncture économique appelaient toujours davantage son intervention, il n’a pas été possibled’éviter les extensions nécessaires de ses compétences.
Il s’y est ajouté, sous-jacent, entretenant le mouvement, cet aspect financier qui tendait, à la fois à dépouiller les Cantons des ressources auxquelles ils auraient pu faire appel et pour pallier l’indigence, en partie consécutive, de leurs moyens, à leur abandonner des revenus que la Confédération avait préalablement perçus.
Mais il est bien évident que si l’on veut sauvegarder la structure particulière de l’Etat fédératif, il est nécessaire que les collectivitésfédérées subsistent en qualité d’Etats. A cet effet, la première condition est que ces Etats fédérés soientmis en mesure de se procurer leurs moyens d’existence eux-mêmes et en vertu de leur propre volonté car qui paie commande. L’individu aura beau protester de son individualisme et les cantons de leur fédéralisme, tant que l’un et l’autre accepteront d’être entretenus par la Confédérationdans une mesure pareille et toujours croissante ce ne seront pas eux les maîtres, le maître, ce sera l’Etat Fédéral.
Bref, on a vu l’évolution de la subvention dans trois pays différents. La subvention s’est développée de différentes manières selon le régimepolitique de chaque pays.
Quand même, on a constaté des points communs tels ueq les variations des sommes affectées et les variations des composantes de la subvention en raison des conjonctures. Les Guerres et les crises mondiales ont marqué chaque pays indépendamment de son régime politique.
Mais, il y a aussi d’autre point commun important : l’effet néfaste de la centralisation de la subvention. Pour la France, en étant un Etat centralisé, la politique financière centralisée s’avérait défavorable aux interventions financières de l’Etat. Alors, une réforme des lois de finance a été réclamée par la Commission de l’intérieur car la subvention n’était pas du tout profitable pour la population au sein de cet Etat.
L’Angleterre, un pays à « self government », est l’ un des premiers pays ayant connu la subvention générale. Mais, la centralisation de lasubvention était aussi contestée. Et, c’est la subvention elle-même qui a mis en place une hiérarchie entre le pouvoir central et les Collectivités territoriales.
Pour la Suisse, un Etat fédéral, l’évolution de lasubvention était marquée par une tendance vers la centralisation depuis 1874. Les subventions spéciales pour les Collectivités territoriales ont diminué voire supprimé. De plus,face à l’augmentation des charges après les Guerres, l’Etat central percevait des impôts sur la fortune et sur le revenu. Une importante partie des ressources destinées aux Confédérations revientdonc à l’Etat central.

Table des matières

INTRODUCTION
Partie 1 : APPROCHE THEORIQUE DE LA SUBVENTION
Chapitre 1 : GENERALITE
Section 1 : Historique des subventions
1 – La subvention pour un Etat Unitaire de type centralisé comme la France
1.1 – De l’ancien Régime à 1870
1.2 – Le développement de la subvention depuis 1870
2 – La subvention pour un Etat à « self government » comme l’Angleterre
2.1 – Caractéristique des subventions
2.2 – Les grandes périodes
3 – La subvention pour un Etat fédéral comme la Suisse
3.1 – De 1848 à 1914
3.2 – Depuis 1914
Section 2 : Classification des subventions
1 – Classification juridique
1.1 – Subvention unilatérale et subvention conventionnelle
1.2 – Subvention obligatoire et subvention facultative
1.3 – Subvention conditionnelle ou non
2 – Classification technique
2.1 – Subvention générale et subvention spéciale
2.2 – Subvention d’équipement ou subvention de fonctionnement….
Section 3 : Facteurs influant l’offre
1 – Demande
2 – Financement
Chapitre 2 : SUBVENTION : UNE MESURE FINANCIERE INCITATIVE
Section 1 – Définition et caractéristiques
1 – Définition
2 – Caractéristiques
2.1 – La subvention est une somme d’argent
2.2 – La subvention est conditionnelle
2.3 – La subvention est un fonds spécial
Section 2 – Subvention de revenu
1 – Principe de revenu minimum
2 – Alternative aux subventions de revenu minimum
3 – Conflit d’objectif
Section 3 – Efficacité des subventions
1-Les traits de l’inefficacité des subventions
1.1. L’accès aux services à un prix abordable est rare surtout pour les pauvres
1.2. Les qualité une série de manque
2-Comment obtenir l’efficacité
2.1.Rendre les services opérationnels pour obtenir un progrès
2.2.La nouvelle gestion publique
Partie 2 : APPROCHE ANALYTIQUE DE LA SUBVENTION
Chapitre 3 : BIEN ETRE SOCIAL ET POLITIQUE PUBLIQUE LOCALE
Section 1 – Bien être social
1 – Fondement du bien être social
1.1 – Selon les Néoclassiques
1.2 – Selon la Nouvelle économie de bien être
2 – Concepts et mesures du bien être social
Section 2 – PN2D
1 – Mise en ouvre de la PN2D
2 – Indicateurs de résultats
3 – Résultats attendus par axe stratégique
4 – Conditions critiques et risque du programme
Section 3 – La Commune
1 – Définition
2 – Compétence de la Commune
3 – Ressources de la Commune
4 – Spécificité des Communes rurales
Chapitre 4 : PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT LOCAL POUR UN MIEUX ETRE SOCIAL
Section 1 – Le PCD, un outil pour le développement local
1 – Définition et objectif
2 – Principes et modalités
2.1 – Rôle de la Commune dans l’élaboration du PCD
2.2 – Approche participative
3 – PCD de Soamahamanina
Section 2 – Le FDL, une subvention pour le développement local
1 – FDL : un levier du développement à la base
1.1 – Objectif
1.2 – Condition d’admission
1.3 – Types de projets
1.4 – Etapes à suivre
2 – Réhabilitation du marché de Soamahamanina
2.1 – Contexte et raison d’être du projet
2.2 – Objectif et résultats attendus
2.3 – Processus, modalité et organisation
2.4. Avantages et limites
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
GLOSSAIRE

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