LA VENTE EN LIGNE DANS LE MONDE

Contenu du site

En ce qui concerne le prix, le pharmacien doit respecter les dispositions du code de la santé publique et du code du commerce en terme de fixation du prix. Celui-ci doit être présenté clairement, il doit être lisible et non ambiguë pour le patient. Il doit être toutes charges comprises. Le pharmacien doit indiquer sur le site que le prix ne prend pas en compte les frais de livraison. L’affichage du prix est identique pour chaque spécialité dans le but d’éviter toute promotion ou mise en avant d’un produit. La publicité des médicaments sur le site est soumise à la réglementation en vigueur pour les médicaments. Elle doit donc présenter le médicament de façon objective et promou-voir son bon usage. Une demande de visa publicitaire grand public doit être faite à chaque page présentant des médicaments proposés à la vente. [9][10] Afin de favoriser le conseil pharmaceutique comme en officine, le pharmacien doit con-cevoir son site de tel sorte qu’aucun médicament ne soit vendu sans un échange avec un pharmacien (échange interactif par mail ou téléphone). De plus, lors de la première com-mande, le patient doit remplir un questionnaire sur son état de santé afin que le phar-macien détecte une (ou des) contre-indication(s) au traitement.

Distribution des médicaments vendus en ligne

Les médicaments vendus en ligne doivent provenir du stock de la pharmacie d’of-ficine dont dépend le site. Les médicaments sont, tout comme dans une officine physique, envoyé par l’officine, sous la responsabilité du pharmacien et le respect des bonnes pra-tiques de distribution des médicaments. Le patient reçoit directement le colis à son domicile. Certains sites peuvent livrer les produits de parapharmacie et les médicaments, non seulement en France, mais aussi à l’étranger. Le pharmacien prépare les médicaments à l’officine et les envois par Chrono-post ou Colissimo au domicile du patient car le relais colis n’est pas autorisé en France. Sur quelques sites de vente en ligne de médicaments, les frais de livraison sont gratuits à partir d’un certain montant d’achat, ce qui est légal. Le patient peut, s’il le souhaite, se déplacer à l’officine pour récupérer son médicament commandé sur le site internet de l’officine. Le dossier pharmaceutique ne peut être com-plété lors d’un achat de médicament sur internet pour des raisons techniques mais il peut l’être dans les quatre mois, à compter de l’achat, directement à l’officine physique qui lui a vendu les médicaments par internet.

Le pharmacien peut refuser de délivrer une commande s’il pense que la santé du patient en dépend. Le pharmacien doit limiter la quantité maximale (définit dans le résumé des caractéristiques du produit) d’un même médicament vendu en ligne. La dose délivrée ne doit pas dépasser un mois de traitement. La quantité de médicaments habituellement prescrite est chargée d’être respectée. En cas de trouble passager (ex : médicaments pour le traitement d’un rhume), la quantité maximale décrite dans le RCP ne doit pas être dépassée. Si les symptômes persistent, la consultation médicale doit être recom-mandée. Par ailleurs, une quantité minimale d’achat ne peut être exigée ou suggérée. Le patient doit avoir la possibilité de ne commander qu’une seule boîte d’un médicament.

Sécurité Les données de santé doivent être sécurisées à tout moment car elles contiennent des informations personnelles sur le patient. Cette protection des données s’inscrit dans le cadre de la loi informatique et liberté. De ce fait, les patients doivent être informés qu’ils peuvent modifier leurs informations personnelles à tout moment et l’hébergement des données ne peut être fait qu’auprès d’hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé. Pour renforcer la sécurité, le pharmacien responsable du traitement de la com-mande s’assure que l’identification du patient est correcte. Afin de garantir la traçabilité des commandes, le pharmacien doit conserver les commandes pendant 3 ans. Un élément important à prendre en compte en termes de sécurité est la présence de nombreux sites illégaux de vente en ligne, principalement basés à l’étranger. Actuelle-ment, 11 sites auraient été fermés après dépôt de plainte de l’Ordre des Pharmaciens, ceci grâce notamment à l’opération Pangea (opération internationale luttant contre les réseaux de vente illicite de médicaments sur internet).[13][14] De ces sites illégaux proviennent de la contrefaçon de médicaments. Selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), les médicaments contrefaits sont « étiquetés frau-duleusement de manière délibérée pour en dissimuler la nature et/ou la source. Les mé-dicaments contrefaits peuvent comprendre des produits qui contiennent les principes ac-tifs authentiques mais un emballage imité, ou d’autres principes actifs, aucun principe actif ou des principes actifs en quantité insuffisante».[15] La contrefaçon des médica- ments vendus en ligne est un fléau pour l’industrie du médicament et les autorités sani-taires. Le marché des médicaments contrefaits représentent 10% du marché mondial des médicaments contre 1% avant 2006. [16]

Règles spécifiques à la vente sur internet des médicaments

Le patient doit accepter les conditions générales de vente avant de payer sa com-mande et le pharmacien s’assure que le patient a pris connaissance de celles-ci (en co-chant par exemple l’indication « je certifie avoir lu les conditions générales de vente »). Le pharmacien doit également s’assurer que le patient qui commande a au moins 16 ans. Lors de l’achat de médicaments en ligne, il n’y a pas de droit de rétractation du fait du risque de détérioration des médicaments. Ce sont les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Il doit être indiqué de manière claire et lisible, avant validation de la commande, que le patient n’a le droit de se rétracter une fois la commande passée. En revanche, en cas d’erreur de délivrance, des modalités de remboursement et de retour doivent être prévues par le pharmacien. Les produits renvoyés seront détruits selon la réglementation des médicaments à usage humain non utilisés. La sécurité d’achat du médicament doit être présente sur les sites de vente en ligne comme à l’officine. Cela passe donc par un conseil avisé du professionnel de santé déli-vrant les médicaments vendus en ligne.

Le rapport de stage ou le pfe est un document d’analyse, de synthèse et d’évaluation de votre apprentissage, c’est pour cela rapport gratuit propose le téléchargement des modèles gratuits de projet de fin d’étude, rapport de stage, mémoire, pfe, thèse, pour connaître la méthodologie à avoir et savoir comment construire les parties d’un projet de fin d’étude.

Table des matières

ENGAGEMENT DE NON PLAGIAT
LISTE DES ENSEIGNANTS
REMERCIEMENTS
LISTE DES ABREVIATIONS
INTRODUCTION
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
1.Qu’est-ce que le commerce électronique de médicaments ?
2.Autorisation d’ouverture d’un site
2.1. Qui peut ouvrir un site de vente en ligne de médicaments ?
2.2. Qui autorise l’ouverture d’un site internet ?
2.3. Quel impact professionnel pour le pharmacien en charge du site ?
2.4. Quels types de médicaments sont concernés ?
2.5. Quelles sont les obligations des sites de vente en ligne de médicaments?
2.6. Distribution des médicaments vendus en ligne
2.7. Sécurité
2.8. Règles spécifiques à la vente sur internet des médicaments8
2.9. Manquements aux règles
2.10. Réglementation de la vente en ligne des médicaments vétérinaires en France
LA VENTE EN LIGNE DANS LE MONDE
1.Europe
1.1. La Belgique
1.2. L’Allemagne
1.3. L’Espagne
1.4. L’Angleterre
1.5. Conclusion
2.Continent américain
2.1. Etats-Unis
2.2. Canada
2.3. Brésil
3.L’Asie
3.1. La Chine
3.2. Japon
3.3. Inde
4.L’Océanie
ETUDE DE MARCHE DES SITES DE VENTE EN LIGNE DE MEDICAMENTS
1.Etude qualitative
1.1. Caractéristiques de l’échantillon
1.2. Déroulement de l’entretien
1.3. Thèmes les plus abordés
2.Etude quantitative
2.1. Objectifs
2.2. Réalisation du questionnaire
2.3. Analyse statistiques
3.Etude de trois sites auprès des 772 répondants
3.1. Lasanté.net
3.2. Pharmashopi
3.3. Pharmacie en ligne en France
3.4. Conclusions
4.Les répondants face à la vente en ligne des médicaments
4.1. Etude de la perception des sites de vente en ligne des médicaments par les répondants
4.2. Etude du comportement des répondants face à la vente en ligne des médicaments
4.3. Le profil de l’acheteur type de médicaments en ligne
4.4. Recommandations pour créer un site « idéal » de vente en ligne de médicaments
ETUDE DU SUIVI DES SITES SUR 6 MOIS
1.Méthodologie
2.Benchmarck des sites
2.1. Etude des sites au 1er Janvier 2014
2.2. Etude des sites (167) au 1er Juin 2014 : Evolution sur 6 mois
2.3. Tableau comparatif des deux périodes d’étude
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXE 1 : LISTE DES MEDICAMENTS DISPONIBLES SUR INTERNET [43]
ANNEXE 2 : EXEMPLE DE LA GRILLE DES ENTRETIENS QUALITATIFS EN VIS-A-VIS
ANNEXE 3 : QUESTIONNAIRE DE LA VENTE EN LIGNE DE MEDICAMENTS
ANNEXE 4 : OUTIL DE SUIVI DES SITES DE VENTE EN LIGNE DE MEDICAMENTS (SOURCE : CREATION PAR GERSENDE GUEDON)
ANNEXE 5 : CONFERENCE DE PRESSE