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LE PROBLEME DE LA TRANSPOSITION DES ACTES ADDITIONNELS
La question centrale de la transposition, c’est l’application dans l’ordre juridique interne des normes รฉdictรฉes par les institutions communautaires dans l’exercice des compรฉtences qu’elles tiennent du Traitรฉ de base.104. Les dรฉveloppements qui suivent sont inspirรฉs du rapport du comitรฉ national de transposition du Sรฉnรฉgal. La transposition est l’opรฉration par laquelle un Etat membre destinataire de la norme communautaire procรจde ร l’adoption de toutes les mesures nรฉcessaires ร son incorporation effective dans l’ordre juridique national par les voies normatives appropriรฉes. Elle exige, d’une part, l’insertion en droit national de l’ensemble du contenu normatif du texte communautaire et d’autre part qu’il soit procรฉdรฉ ร la totalitรฉ des abrogations et modification nรฉcessaires en vue d’assurer la meilleure articulation entre la norme nationale de transposition et le droit interne prรฉexistant.
A cet effet, la transposition observe une procรฉdure qui mรฉrite d’รชtre analysรฉe et nous permettra dans une large mesure de faire le bilan en mi-parcours de l’รฉtat de la transposition et de nous imprรฉgner d’avantage sur la question de la lรฉgitimitรฉ du droit positif des tรฉlรฉcommunications de la CEDEAO. Le problรจme de la transposition se pose aussi bien au niveau de sa procรฉdure (Paragraphe I) que de son รฉtat d’avancement (Paragraphe I).
LA PROCEDURE DE TRANSPOSITION
Le cadre rรฉglementaire des tรฉlรฉcommunications dans lโespace CEDEAO fait obligation aux รtats membres de procรฉder ร la transposition dans leur droit interne au plus tard deux ans aprรจs lโentrรฉe en vigueur des dits Actes105. Il faut signaler que cette dรฉcision est effective ร 40 % (quarante pour cent) c’est-ร -dire 06 (six) Etats membre ร lโheure actuel ont transposรฉ les Actes Additionnel. Lโeffectivitรฉ de la mise en place du marchรฉ commun des tรฉlรฉcommunications nรฉcessite lโappropriation par les รtats membres de la rรฉglementation communautaire contenue dans les Actes Additionnels du 19 janvier 2007106. Une telle appropriation passe par la procรฉdure de la transposition qui est trรจs connue dans le processus dโintรฉgration รฉconomique.
La transposition est plus connue quand il sโagit de Directive ou Traitรฉ de base, alors quโici, il sโagit de transposer des Actes Additionnels, la difficultรฉ tient ร ce fait majeur. Le Traitรฉ, pour son application dans le territoire des รtats membre, suit une procรฉdure spรฉciale de ratification et de rรฉception. Par ce qui prรฉcรจde lโActe Additionnel pourrait suivre la mรชme procรฉdure. Chaque รtat membre doit prendre des mesures nรฉcessaires pour adapter son droit national aux Actes Additionnels dans les deux ans de lโentrรฉe en vigueur107. De la mรชme maniรจre chacun des Actes Additionnels fait obligation aux รtats membres de communiquer ร la commission dans les six mois de lโentrรฉe en vigueur un rapport dโinformation sur la mise en ลuvre des dits Actes Additionnels108. La procรฉdure adoptรฉe dans certains รtats membres notamment au Sรฉnรฉgal consiste ร choisir les procรฉdures et les pratiques de transposition appropriรฉes en nโy ajoutant aucune condition de nature ร compromettre les objectifs des Actes Additionnels109.
Le comitรฉ national de transposition du Sรฉnรฉgal a dressรฉ des tableaux de correspondance entre les actes additionnels et la rรฉglementation nationale des tรฉlรฉcommunications. Il a identifiรฉ et a abrogรฉ dans le droit national, les dispositions contraires au droit communautaire. Il a identifiรฉ et a introduit dans le droit national, les dispositions du droit communautaire qui ne figurent pas dans le droit national110. Pour respecter les obligations du droit communautaire, le Sรฉnรฉgal a adoptรฉ la procรฉdure indiquรฉe en haut. Cette procรฉdure est consignรฉe dans les tableaux de correspondance du comitรฉ national de transposition du Sรฉnรฉgal. Les tableaux comparatifs des textes nationaux par rapport aux textes de la CEDEAO et de lโUEMOA รฉlaborรฉ par le comitรฉ national de transposition du Sรฉnรฉgal. Cโest la mรฉthodologie utilisรฉe par le lรฉgislateur sรฉnรฉgalais pour harmoniser sa lรฉgislation sur les tรฉlรฉcommunications avec celle de la CEDEAO. En date du 6 fรฉvrier 2008, les diffรฉrents tableaux ont รฉtรฉs validรฉ par le comitรฉ national, avant dโรชtre prรฉsentรฉs ร la rencontre dโรฉvaluation du travail ร Lomรฉ du 26 au 28 fรฉvrier 2008. Il faut signaler que ces tableaux ont permis dโadopter la Loi nยฐ 2011-01 du 14 fรฉvrier 2011 portant Code des Tรฉlรฉcommunications du Sรฉnรฉgal.
La procรฉdure adoptรฉe par le comitรฉ national de transposition consistait ร comparer les dรฉfinitions de la rรฉglementation nationale avec celles de la rรฉglementation communautaire relative aux tรฉlรฉcommunications, pour en fin transposer ce qui nโexiste pas dans le droit national ou complรฉter ce qui existe dรฉjร dans le droit national. Cette procรฉdure ne semble pas faciliter la mise en place dโun droit des tรฉlรฉcommunications identiques dans tous les Etats membres de la CEDEAO. Il convient ร prรฉsent dโexaminer lโรฉtat dโavancement de la transposition pour boucler lโรฉtude sur laย lรฉgitimitรฉ des sources du droit positif des tรฉlรฉcommunications de la CEDEAO.
LโETAT DโAVANCEMENT DE LA TRANSPOSITION
Depuis lโadoption, en janvier 2007, les Actes Additionnels portant rรฉglementation des tรฉlรฉcommunications et des TIC, la CEDEAO a apportรฉ un soutien accru aux Etats membres au titre de la transposition des Actes Additionnels de la Communautรฉ dans leur Lรฉgislation nationale. De mรชme, il y a lieu de signaler la CEDEAO, lโUIT et lโUnion Europรฉenne ont apportรฉ un soutien particulier au Bรฉnin, ร la Cรดte dโIvoire et au Libรฉria dans le cadre du processus de transposition Concernant lโรฉtat dโavancement de la transposition, il y a de vรฉritable retards sโexpliquant trรจs certainement par le peu dโintรฉrรชt que les autoritรฉs accordent ร cette rรฉglementation, la mรฉconnaissance du droit communautaire par les parties prenantes du secteur et, peut-รชtre, par le fait que les opรฉrateurs historiques se contentent de la situation actuelle qui leur est favorable111. La CEDEAO en toute luciditรฉ avait reportรฉ en fรฉvrier 2010, la date puis au 31 janvier 2011 la date limite de la transposition. Cette dรฉcision a รฉtรฉ prise lors de la septiรจme rรฉunion des Ministres de la CEDEAO chargรฉs des tรฉlรฉcommunications et des TIC, organisรฉe ร Praia (Cap Vert) en octobre 2008112. A lโheure actuelle, le niveau dโexรฉcution de la transposition varie dโun รtat ร un autre. Le constat est que la transposition tarde ร se rรฉaliser.
Lโรฉtat de la transposition en avril 2008, au Burkina Faso une commission a รฉtรฉ crรฉรฉe, une nouvelle loi a รฉtรฉ รฉlaborรฉe et a รฉtรฉ envoyรฉ ร la commission de la CEDEAO pour examen. Dans ce pays la transposition a eu un dรฉbut dโexรฉcution, le droit communautaire a รฉtรฉ pris en compte. Au Cap Vert, une loi nationale a รฉtรฉ adoptรฉe et envoyรฉe ร la commission de la CEDEAO pour examen. Au Sรฉnรฉgal le comitรฉ national de transposition avait terminรฉ son travail depuis janvier 2010 mais ce sont les autoritรฉs compรฉtentes qui tardaient de valider les propositions. Une loi portant le nouveau code des tรฉlรฉcommunications est votรฉe par lโAssemblรฉe Nationale en fรฉvrier 2011 et a fait lโobjet dโune transmission ร la commission de la CEDEAO. La Cote D’Ivoire nโavait pas trouvรฉ un consensus sur le projet de loi, mais finalement elle a trouvรฉ un consensus en 2009 et une nouvelle loi a รฉtรฉ en cour dโรฉlaboration.
La transposition des actes adoptรฉs par la CEDEAO sur les tรฉlรฉcommunications pose problรจme pour les รtats membres. Il a รฉtรฉ fixรฉ la date du 19 fรฉvrier 2009 comme date butoir pour les รtats, mais devant les difficultรฉs de cette transposition, le dรฉlai a รฉtรฉ poussรฉ au mois de fรฉvrier 2010. A ce jour nous nous sommes rendus compte que le travail nโavance pas au niveau de certains pays, or, on est ร la fin mรชme de la date fixรฉe.
En mai 2010, cinq (5) Etats membres ont transposรฉ les Actes Communautaires dans leur Lรฉgislation nationale puis six (06) en 2011 tandis que sept (7) ont leurs projets de lois dรฉposรฉs auprรจs de lโAssemblรฉe nationale ou du Gouvernement et deux se trouvent ร diffรฉrentes phases du processus de prรฉparation des projets de lois.
Au total selon Raphaรซl KOFFI113, seul six (06) รtats ont finalisรฉ le processus de transposition des Actes Additionnels relatif au marchรฉ commun des tรฉlรฉcommunications dans lโespace CEDEAO. Il sโagit du Cap Vert, du Sรฉnรฉgal, du Burkina Faso, de la Gambie, de la Sierra Leone et de la Cote dโIvoire sur les 15 pays que compte la CEDEAO.
Au moment oรน, nous terminons la rรฉdaction de cette รฉtude, nous avons saisi par courriel lโautoritรฉ en charge de la rรฉglementation des tรฉlรฉcommunications au niveau de la CEDEAO et le responsable de la cellule nationale de la CEDEAO au Sรฉnรฉgal, dans le but Directeur du Tรฉlรฉcommunications / Responsable de la Division Tรฉlรฉcommunication de la CEDEAO. de savoir lโรฉtat exhaustif des pays qui ont transposรฉ les Actes Additionnels mais aucune rรฉponse ne nous a รฉtรฉ servie dans ce sens. Pour la CEDEAO, ce retard constatรฉ dans la transposition des Actes Additionnels sur les tรฉlรฉcommunications est liรฉ ร un manque de volontรฉ politique des autoritรฉs chargรฉes de la rรฉglementation des tรฉlรฉcommunications au niveau national des pays respectifs114.
La premiรจre difficultรฉ du retard de la transposition, sโexplique par le fait que, les pays membres ne pourront pas sโengager par des rรฉformes sans la volontรฉ des politiques. Ils appartiennent aux structures qui dรฉfinissent la politique des tรฉlรฉcommunications au niveau national dโimpulser la transposition115. La seconde difficultรฉ est liรฉe au retard des activitรฉs du comitรฉ rรฉgional de suivi de la transposition car ce comitรฉ sโest signalรฉ timidement depuis sa mise en place, il vient rรฉcemment de dรฉmarrer ses activitรฉs116.
Nous notons aussi un manque dโimplication forte des autoritรฉs en charge de la Rรฉglementation et le sous-effectif du personnel de la CEDEAO et de lโUEMOA. Pour rรฉsoudre ces problรจmes relatรฉs ci-dessus, les autoritรฉs de la CEDEAO ont posรฉ diffรฉrentes solution notamment le renforcement de lโappui technique et financier aux Etats Membres, une campagne de sensibilisation dans les Etats Membres et le renforcement des capacitรฉs de tous acteurs.
Dans le cadre de la transposition des textes communautaires de la CEDEAO, on note un manque criard de volontรฉ politique de la part des chefs d’รtats. Par ailleurs la question se pose de savoir les รtats croient-ils ร lโintรฉgration juridique? Il faut noter que celle-ci est possible que par une rรฉglementation uniforme dans la quasi-totalitรฉ des domaines de compรฉtence de la CEDEAO, cโest le rรดle du droit communautaire donc l’รฉdiction de rรจglement est imminente pour rรฉsoudre dรฉfinitivement cette problรฉmatique.
Nous avons constatรฉ que lโautoritรฉ compรฉtente a bien pris les Actes Additionnels et la procรฉdure requise nโa pas รฉtรฉ totalement respectรฉe, cโest pourquoi le problรจme de la lรฉgitimitรฉ des sources du droit positif des tรฉlรฉcommunications de la CEDEAO se pose encore. Cโest pour ces raisons, que nous avons proposรฉ de nouvelles sources qui pourront dans une large mesure rรฉsoudre le problรจme.
UNE MEILLEURE LEGIMITE PAR LE REGLEMENT.
Pour construire un marchรฉ commun, le choix de lโinstrument juridique communautaire est dรฉterminant117. Il semble que les autoritรฉs de la CEDEAO nโont pas pris le soin dโรฉtudier minutieusement cette donne. En effet, elles ont choisi un instrument juridique qui ne serait pas en mesure de mettre en place un marchรฉ commun des Tรฉlรฉcommunications118. Il nous semble que lโinstrument juridique idรฉal pour construire un marchรฉ commun est le Rรจglement communautaire. Les rรจglements communautaires sont largement moins nombreux, mais ont une certaine importance119. Partant de ce qui prรฉcรจde, lโexamen de la lรฉgitimitรฉ des sources idรฉales, nous conduit ร prรฉconiser lโรฉdiction de rรจglement Communautaire (Section I) tout en รฉlucidant sa procรฉdure dโadoption (Section II).
LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE
Au sens du droit public, un rรจglement est une disposition prises par certaines autoritรฉs administratives, auxquelles la Constitution donne compรฉtence pour รฉmettre des rรจgles normatives. Tels sont les dรฉcrets du Prรฉsident de la Rรฉpublique et les arrรชtรฉs pris par les Ministres du Gouvernement, les prรฉfets, les sous-prรฉfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions. Le mot ยซย Rรจglement intรฉrieurย ยป dรฉsigne aussi le document par lequel une autoritรฉ publique ou privรฉe, par exemple la direction d’une entreprise, fixe des rรจgles de gestion ou d’administration ou des prescriptions qui doivent รชtre suivies par les salariรฉs ou une catรฉgorie d’entre eux.
En Droit communautaire, le Rรจglement constitue l’instrument juridique par lequel se manifeste le pouvoir lรฉgislatif de la Communautรฉ. Il se caractรฉrise par sa portรฉe gรฉnรฉrale et la circonstance qu’il est directement applicable fait qu’il s’insรจre dans les ordres juridiques des รtats de la Communautรฉ qui sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nรฉcessite son application. Ils sont obligatoires en tous leurs รฉlรฉments, se distinguant ainsi des directives, des avis et des recommandations. Le Droit communautaire distingue les rรจglements de base et les rรจglements d’application, ces derniers pouvant รชtre contrรดlรฉs et annulรฉs en cas de violation des premiers.
Le caractรจre obligatoire du rรจglement exclut toute norme des รtats membres qui pourrait l’affaiblir. Il nous semble que le Rรจglement Communautaire constituerait l’instrument normatif le plus efficace pour la Communautรฉ. A cet รฉgard nous examinons dans un premier temps les caractรฉristiques du Rรจglement (Paragraphe I) et dans un second temps les fonctions du Rรจglement (Paragraphe II).
RAPPEL DES CARACTERISTIQUES DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE
En cherchant dans les textes, dans la jurisprudence de la CEDEAO et dans dโautres Organisations dโIntรฉgration Africaines, nous nous sommes rendu compte que la dรฉfinition des caractรฉristiques du rรจglement y est absente. Le vocabulaire juridique de Gรฉrard Cornu120 dรฉfini caractรฉristique comme ce qui caractรฉrise, qui est un des traits dominants. Ce qui constitue la particularitรฉ, le caractรจre distinctif de quelqu’un ou de quelque chose, par exemple les caractรฉristiques d’une nouvelle moto121. Partant de cette dรฉfinition nous cherchons les caractรจres qui distinguent le rรจglement aux autres actes communautaire, et elle nous permettra aussi de dรฉmontrer dans quelle mesure le Rรจglement constitue la source idรฉale du marchรฉ commun des tรฉlรฉcommunications dans lโespace CEDEAO. Le Droit Communautaire de la CEDEAO a รฉnumรฉrรฉ juste le Rรจglement comme รฉtant un acte de la communautรฉ et le Conseil des Ministres est lโautoritรฉ compรฉtente ร le prendre. De ce constat, nous sommes obligรฉs de faire du droit comparรฉ pour mieux expliquer les caractรฉristiques du rรจglement communautaire . Pour justifier ce choix, nous rapportons la citation de Malraux dans les voix du silence qui disait ยซ nous ne pouvons sentir que par comparaison. Quiconque connait Andromaque ou Phรจdre sentira mieux ce quโest le gรฉnie franรงais en lisant le songe dโune Nuit dโEtรฉ quโen lisant toutes les autres tragรฉdies de Racine. Le gรฉnie grec sera mieux compris par lโopposition dโune statue grecque ร une statue รฉgyptienne ou asiatique, que par la connaissance de cent statues grecque ยป122.
Si on applique cette formule au droit, cela revient ร dire quโon comprendra mieux la science juridique dโun pays en lโopposant avec une science juridique dโun autre pays รฉtranger. De ce fait, le droit comparรฉ reprรฉsente lโun des efforts les plus intรฉressants pour donner ร nouveau aux sciences juridiques le sens de lโuniversel et cโest pourquoi on peut dire que cโest une science humaniste123 ou parler de sa fonction internationale124 ou encore souligner quโil est un facteur de comprรฉhension entre nations125.
90. A cet รฉgard, on va faire appel au droit communautaire de lโUnion Europรฉenne. Lโintรฉgration รฉconomique au sein dโun marchรฉ commun, repose sur la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux, impose une uniformitรฉ dโinterprรฉtation et dโapplication. Il faut sans discrimination, que tous les opรฉrateurs รฉconomiques se trouvent investis des mรชmes droits et soumis aux mรชmes obligations.
LES RรGLES DE VISA ET DE MOTIVATIONS DU RรGLEMENT COMMUNAUTAIRE.
Concernant la procรฉdure dโadoption du rรจglement communautaire, les Traitรฉs et les textes subsรฉquents nโont pas mentionnรฉ expressรฉment les rรจgles de procรฉdure. Cโest pour cette raison, quโon est intรฉressรฉ aux diffรฉrentes attributions des Institutions de la CEDEAO pour retracer la procรฉdure dโadoption du Rรจglement. Pour รฉdicter un Rรจglement communautaire, lโobservation dโune certaine formalitรฉ est requise ร cet effet. Dโabord, le comitรฉ technique spรฉcialisรฉ en la matiรจre doit รชtre saisi au prรฉalable et ce dernier fera une proposition de projet de Rรจglement142. Ensuite, le conseil des ministres se saisit du projet et en fin procรจde ร lโadoption soit avec des amendements soit sans amendements143.
Toutefois, au niveau de lโUnion Europรฉenne, la procรฉdure dโadoption est prรฉvue par les textes. Nous examinons ร prรฉsent ces rรจgles de visa et de motivation. Les rรจgles de visa consiste dans les actes pris par les Institutions, dรจs les premiรจres lignes, il y a la formule ยซ vu leโฆ ยป. Il sโagit donc de viser quelque chose de particulier144. Les visas renvoient ร deux types de rรฉfรฉrences, dโune part, la base juridique de lโacte, qui est en gรฉnรฉral lโarticle dโun Traitรฉ et dโautre part, les propositions et les avis qui ont รฉtรฉ recueillis et formulรฉs avant lโadoption de lโacte.
A titre illustratif dans le Rรจglement communautaire de lโUnion Europรฉenne145 de mรชme que dans le Rรจglement de la CEDEAO et de lโUEMOA, il est facile de reconnaรฎtre les visas. La base juridique du rรจglement au niveau de lโUnion Europรฉenne est donc le Traitรฉ, alors que la proposition รฉmane de la Commission, les avis du Parlement et du Comitรฉ รฉconomique et social. Pour ce qui est de la rรจgle de motivation de lโacte, elle oblige lโauteur de lโacte ร motiver celui-ci. Cette rรจgle dรฉcoule du principe gรฉnรฉral de bonne administration. Cette exigence de motivation au niveau national est cependant interprรฉtรฉe plus ou moins vigoureusement selon les cas par le juge. Ici encore, la sanction du dรฉfaut de motivation va jusquโร annulation de lโacte par le juge. Pour ce qui est, encore une fois, du rรจglement nยฐ2679/98 du 7 dรฉcembre 1998 de lโUnion Europรฉenne, une liste en huit points semble motiver lโacte. En droit communautaire de la CEDEAO, cette condition nโa pas fait expressรฉment lโobjet dโune rรฉglementation. Peut-on prรฉvoir lโobligation de motivation au niveau communautaire en ce qui concerne le rรจglement ? Pour rรฉpondre ร cette question nous allons examiner dโabord la motivation selon le droit administratif national pour avoir une idรฉe de la faisabilitรฉ au niveau communautaire.
En niveau national, les dรฉcisions administratives sont gรฉnรฉralement รฉcrites et explicites, mais elles peuvent รชtre verbales et implicites. Le silence gardรฉ par lโadministration peut en effet valoir rejet au bout de deux mois ou acceptation dans certain dรฉlais146. Certaines formalitรฉs sont obligatoires, il existe donc des formalitรฉs substantielles dont lโabsence entraine lโannulation et des formalitรฉs non substantielles dont lโabsence nโentraine pas lโannulation. La motivation consiste pour lโauteur de lโacte ร indiquer dans la dรฉcision, les motifs qui lโont conduite ร la prendre. Cโest donc la manifestation interne des motifs qui sont des รฉlรฉments de lรฉgalitรฉ interne.
En outre, la jurisprudence a limitรฉ lโobligation de motivation en accordant aux autoritรฉs administratives le bรฉnรฉfice de lโurgence ou encore celui du secret. Ainsi, en cas dโurgence, elle a le droit de ne pas motiver ses dรฉcisions, de mรชme quโen cas de secret mรฉdical ou de la dรฉfense nationale. Aussi, dโautres limitations existent : la dรฉlibรฉration dโun jury nโest par exemple pas sujette ร motivation.
Cependant, lโintรฉressรฉ peut demander ร lโauteur de la dรฉcision, dans un dรฉlai de deux mois, les motifs de celle-ci, qui doivent รชtre transmis dans un dรฉlai dโun mois, cโest cela quโon appelle recours gracieux ou administratif. Peut-on transposer les rรจgles relatives ร la motivation consacrรฉes par le droit administratif au niveau national dans le droit communautaire notamment en matiรจre de Rรจglement communautaire ? Dans certains actes communautaire notamment Dรฉcision cโest dรฉjร fait mais tel nโest pas encore le cas concernant le Rรจglement communautaire au niveau de la CEDEAO. A notre sens, lโobligation de motivation nous semble inutile au niveau communautaire au moins en ce qui concerne le rรจglement, par contre le visa et la signature sont nรฉcessaires. Cela nous semble vrai, car si tel รฉtait le cas, la particuliรจre victime d’une dรฉcision par le dรฉfaut de motivation pourrait attaquer l’acte devant le juge communautaire. Cela rendrait vulnรฉrable et dรฉcrรฉdibilise par ailleurs le droit communautaire notamment le Rรจglement communautaire qui est par essence nous semble รชtre la norme communautaire la plus efficace.
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
PREMIรRE PARTIE: LA LEGITIMITE DES REGLES JURIDIQUES DE MISE EN PLACE DU MARCHE COMMUN DES TELECOMMUNICATIONS DANS LโESPACE CEDEAO.
TITRE I: LA LEGIMITE DES SOURCES DU DROIT DES TELECOMMUNICATION DANS LโESPACE CEDEAO
CHAPITRE I: LA LEGITIMITE DES SOURCES DU DROIT POSITIF SECTION I: LES ACTES ADDITIONNELS
SECTION II : LE PROBLEME DE LA TRANSPOSITION DES ACTES ADDITIONNELS
PARAGRAPHE I : LA PROCEDURE DE TRANSPOSITION
PARAGRAPHE II : LโETAT DโAVANCEMENT DE LA TRANSPOSITION
CHAPITRE II : UNE MEILLEURE LEGIMITE PAR LE REGLEMENT
SECTION I : LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE
SECTION II: LA PROCEDURE DโADOPTION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE
TITRE II : LA LEGIMITE DU CONTENU DU DROIT POSITIEF DES TELECOMMUNICATIONS DE LโESPACE CEDEAO
CHAPITRE I : LA LEGITIMITE DES PRINCIPES
SECTION I : LA LEGITIMITE DES PRINCIPES DE BASE
SECTION II : LA LEGITIMITE DES PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE II: LA LEGITIMITE DES INSTITUTIONS REGIONALES ET NATIONALES
SECTION I : LA LEGITIMITE DES AUTORITES REGIONALES.
SECTION II : LA LEGITIMITE DES INSTITUTIONS NATIONALES DE REGULATION
DEUXIEME PARTIE: LA SECURITE JURIDIQUE DANS LA MISE EN PLACE DU MARCHE COMMUN DES TELECOMMUNICATIONS DANS LโESPACE CEDEAO
TITRE I: LA SECURITE JURIDIQUE DES INVESTISSEURS
CHAPITRE I : AMELIORATION DES PRINCIPES DE BASE DES ACTES ADDITIONNELS
SECTION I : LA MEILLEUR PRISE EN CHARGE DES INTERETS DES INVESTISSEURS
SECTION II: LA MEILLEURE PROTECTION DES USAGERS
CHAPITRE II: AMELIORATION DES PRINCIPES GENERAUX DES ACTES ADDITIONNELS
SECTION I: ALLEGEMENT DES CONDITIONS DโENTREE DANS LE MARCHE COMMUN DES TELECOMMUNICATIONS
SECTION II: SANCTION CONTRE LES ETATS MEMBRES ET LES AUTORITES NATIONALES DE REGULATION EN CAS DE VIOLATION DU DROIT DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE II: LA SECURITE JURIDIQUES DES CONSOMMATEURS DANS LA MISE EN PLACE DU MARCHE COMMUN DES TELECOMMUNICATIONS DANS LโESPACE CEDEAO
CHAPITRE I : LโINDEPENDANCE DES AUTORITES NATIONALES DE REGULATION
SECTION I: RESPECT DES CRITERES DโINDEPENDANCE
SECTION II: DOTER LES AUTORITES DE REGULATION, DโUN VERITABLE POUVOIR.
CHAPITRE II: COOPERATION ENTRE LES ACTEURS DU SECTEUR
SECTION I: LES DOMAINES DE COOPERATION
SECTION II: LA COOPERATION ENTRE OPERATEURS
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
CONCLUSION GENERALE
-INDEX ALPHABETIQUE
GLOSSAIRE
BIBLIOGRAPHIE
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