Soutenance mémoire
La responsabilité du chef d’entreprise
Le thème de la responsabilité du chef d’entreprise ne peut être traité et compris sans être passé par quelques notions fondamentales. C’est pour cela qu’il faut passer par la définition et les particularités de certains termes.
Notion de responsabilité
Etymologiquement, le mot responsabilité vient du mot « responsum » qui dérive luimême « respondre » c’est-à-dire répondre . On peut dire qu’être responsable signifie donc, en terme simple, assurer ses actes et leurs conséquences et accepter d’en répondre. La responsabilité implique donc pour la personne un double engagement volontaire: l’engagement d’un agent conscient à l’égard des actes qu’il a réellement voulu (idée de liberté) et l’engagement d’accepter de rendre compte des effets de ces actes. On peut définir la responsabilité, l’obligation d’assumer d’un acte. Et être responsable c’est assumer des obligations juridiques ou morales à l’égard d’un ensemble d’acteurs.
Les fondements de la responsabilité du chef d’entreprise
En général, il existe deux fondements concernant la responsabilité du chef d’entreprise à savoir les fondements économiques et les fondements juridiques.
Les fondements économiques
La responsabilité est la contre partie de l’autorité et du pouvoir, elle est liée aux compétences et aux moyens dont dispose le dirigeant. Elle dépend donc de l’organisation du pouvoir.
Les fondements juridiques
Pour les fondements juridiques, on optera la responsabilité de droit commun. Selon l’article 1382 code civil: « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et celui de l’Article 1383 code civil :
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » .
Explication du dirigeant du fait, du dirigeant de droit
Puisque notre étude portera aussi bien sur le dirigeant de droit que sur le dirigeant dit de fait, donc il est important de les distinguer. Pour le dirigeant de droit, ses pouvoirs lui été confiés par le statut de la société ou dans un texte législatif, par exemple pour le cas du gérant de SARL. Pour le seconde cas, notamment le dirigeant de fait, il fait référence à la situation dans laquelle une personne exerce de fait, d’une manière directe ou par personne interposée, une activité positive de gestion et de direction de l’entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal .
La responsabilité civile du chef d’entreprise
Le droit prévoit que les dirigeants de sociétés ou les chefs d’entreprises peuvent voir leur responsabilité civile mise en cause dans de nombreuses situations.
Quelques cas d’engagement de la responsabilité civile du dirigeant
En matière de responsabilité, le principe est que seul celui qui a subi un préjudice peut agir. Tout fait quelconque de l’homme, il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Il est nécessaire donc de prouver que la personne qui se prétend victime, a personnellement subi un dommage et que celui ci est la conséquence d’un fait imputable au dirigeant, et non à la société.
Il convient de préciser que la responsabilité civile du chef d’entreprise peut être mise en cause que le préjudice a été subi par la société ou par des tiers. Pour réparer le préjudice subi, l’action peut être intentée non pas par la société, mais par les associés ou actionnaires personnellement. Pour cela, ils doivent prouver que le dommage dont ils se prévalent est différent du celui de la société, par exemple si le chef d’entreprise a détourné des dividendes destinés à l’associé. La responsabilité du dirigeant peut être mise en cause pour violation du droit des sociétés. Il faut bien souligner que la responsabilité du chef d’entreprise est engagée dans le cas où son entreprise est en difficulté.
Quelques exemples de cas de mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant par le code du commerce
La responsabilité civile du dirigeant peut être mise en causes par les tiers dans trois conditions: Premièrement en cas de d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, puis en cas de violation des statuts et enfin en cas de faute commise dans la gestion.
Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires
La violation des dispositions législatives ou réglementaires est le premier cas d’engagement de la responsabilité civile du dirigeant, concrètement les dispositions législatives ou réglementaires sont extrêmement nombreuses, et les dirigeant peuvent se révéler coupables de multitude de manquement commis tout au long de la vie de la société (de sa constitution à sa dissolution), alors il serait très difficile, voir impossible, de les énumérer d’une manière exhaustive. Mais on va les citer seulement à titre d’illustrations, l’inobservation des règles de constitutions de la société comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par l’Assemblée Générale des actionnaires. Le chef d’entreprise verra aussi sa responsabilité civile engagée en cas de violation de statuts.
La violation des statuts
Comme nous l’avons vu précédemment, la violation des statuts est l’un des trois principaux cas de mise en jeux de la responsabilité civile du dirigeant. La loi impose aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles de rédiger des statuts en mentionnent principalement la forme de la société sa domination, son siège sociale, le montant de son capital social ainsi que ses règles de fonctionnement.
Le chef d’entreprise ou le dirigeant est tenu donc de respecter les dispositions une fois que le statut rédigés et enregistre dans le centre des impôts du domicile de l’un des associés ou des sièges sociales de la société. La rédaction des statuts est alors une étape très important lors de la création d’une société car ils permettent d’encadrer le fonctionnement de l’entreprise, et notamment les rapports entre la direction et les actionnaires et associés. Le dirigeant est ténu d’en connaître les termes dans le détail, et de s’organiser une protection au cas où il ne respecterait pas une disposition statutaire. Le dirigeant peut voir aussi sa responsabilité engagée pour « faute commise à l’occasion de la gestion ».
La faute de gestion
Le troisième et le dernier cas est celui de la faute commise dans la gestion du dirigeant. Ce dernier devrait se comporter en bon père de famille. Une obligation de moyen pèse sur lui au niveau de la gestion. Le chef d’entreprise doit être prudent en évitant tous les risques qui peuvent survenir. Sa responsabilité civile peut être engagée au cas où il ne déploierait pas tous les moyens utiles et nécessaires à la bonne santé financière de son entreprise. Les tribunaux distinguent selon que l’action est intentée par des actionnaires ou associés, ou par des tiers à la société. Si ce sont les actionnaires ou associés qui exercent l’action, alors il appartient aux tribunaux d’apprécier, au cas par cas, si le comportement du dirigeant, action ou omission, constitue ou non une faute.
A la réalité, l’éventail des fautes retenues à l’encontre des dirigeants est très vaste. Il peut s’agir d’une négligence ou d’une simple imprudence ou d’une manœuvre frauduleuse commise par un dirigeant de droit ou de fait . Le chef d’entreprise se trouve dans une situation très délicate puisque les tribunaux s’attachent seulement aux conséquences de l’action, ou de l’omission, du dirigeant. En ce qui concerne les tiers à la société, la juge pose des conditions supplémentaires pour leurs permettre de mettre en cause la responsabilité du chef d’entreprise. D’un côté, les candidats de droit commun doivent évidemment être remplis et de l’autre côté, les tribunaux exigent également du tiers qu’il prouve que la faute du dirigeant est détachable ou séparable de ses fonctions et qu’elle lui est imputable personnellement .
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : MATERIELS ET METHODES
Chapitre I : Matériels
Section 1 : La responsabilité du chef d’entreprise
Section 2 : La zone d’étude et ses caractéristiques
Chapitre II : Méthodes
Section 1 : Description de la démarche générale
Section 2 : Les buts, les limites de l’étude, et le chronogramme des activités
DEUXIEME PARTIE : RESULTATS
Chapitre I : Résultats concernant le chef d’entreprise et sa responsabilité
Section1 : Connaissance générale du chef d’entreprise concernant la responsabilité du chef d’entreprise
Section 2 : Mise en application de la responsabilité du chef d’entreprise
Chapitre II : Résultats concernant le chef d’entreprise et les parties prenantes
Section 1 : La relation du chef d’entreprise avec les parties prenantes
Section 2 : Résultats de l’enquête auprès des salariés du département fret
TROISIEME PARTIE : DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
Chapitre I : DISCUSSIONS
Section 1 : Discussion de la première hypothèse
Section2 : Discussion de la deuxième hypothèse
Section 3 : L’analyse selon l’environnement PESTEL
Chapitre II : RECOMMANDATIONS
Section 1 : Les moyens mis en œuvre pour éviter l’engagement de la responsabilité civile du dirigeant
Section 2 :Les moyens pour éviter l’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
LISTE DES ANNEXES
