La règlementation spécifique relative aux déchets d’activités de soins à risques infectieux

Producteurs de DASRI 

Le risque mécanique

Ce risque correspond à la probabilité de subir une effraction cutanée au contact de « piquants, coupants, tranchants », fréquemment utilisés lors des soins médicaux, même sans germe pathogène. Le risque mécanique est surtout associé à la notion de « porte d’entrée » pour les agents pathogènes présents dans les DASRI.

Le risque psycho-émotionnel

Il correspond à la crainte ressentie face à un objet fortement évocateur d’une activité de soins (seringues, canules, tubulures, sondes, gants…). Ce sont principalement les éboueurs et le personnel chargé du tri des déchets qui y sont le plus souvent confrontés du fait de la présence relativement fréquente de DASRI dans le circuit des déchets ménagers. Il faut prendre en compte le fait que chaque blessure par un objet piquant-tranchant entraîne la mise en place d’une trithérapie prophylactique contraignante, pénible et psychologiquement lourde pour la personne, justifiant amplement le fait que l’élimination des DASRI soit soumise à une réglementation spécifique différente de celles des déchets des ménages.
Les autres personnes les plus exposées aux DASRI sont les suivantes :
– Gardiens d’immeubles,
– Blanchisseries hospitalières, sociétés de nettoyage,
– Gardiens de déchèteries,
– Patients et leur famille,
– Aides à domicile,
– Etc.
Les accidents du travail par piqûre ou coupure des agents de collecte et de tri des déchets ménagers restent relativement rares même s’il est difficile d’évaluer avec précision le nombre d’accidents de ce genre. Cependant, le domaine du traitement des déchets apparaît comme le secteur professionnel le plus à risque en ce qui concerne les DASRI produits par les patients en auto-traitement, que ce soit à cause du risque infectieux ou du choc ressenti à la simple vue de ces instruments. Des statistiques concernant le secteur de la collecte des déchets ménagers (seulement les salariés inscrits au régime général de la Sécurité Sociale) sur la France entière m’ont été fournies par la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) : en 2010, 31 accidents de travail par piqûre ont été enregistrés en France dans ce secteur professionnel. 55% sont répertoriés dans les activités d’enlèvement des ordures ménagères avec personnel de collecte, 39% auprès des entreprises de traitement des ordures ménagères, 3% auprès des entreprises d’enlèvement des ordures ménagères sans personnel de chargement et enfin, 3% auprès des usines d’incinération des gadoues et des ordures ménagères.
La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) de la région Pays de la Loire a pu me fournir des statistiques plus localisées, au niveau de la région et du département mais ne concernant que le personnel de collecte des ordures ménagères : un seul accident de travail par piqûre a été enregistré chez le personnel de collecte entre 2007 et 2011 dans la région et aucun accident de cette nature déclaré dans le Maine-et-Loire sur cette période. Ce qui n’exclue cependant pas la présence régulière de DASRI au sein des ordures ménagères.
Constatant que ce secteur professionnel est encore trop accidentogène, la CNAMTS a publié en 2008 la recommandation R 437 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés [7] qui indique les mesures de prévention à appliquer dans le but d’améliorer la sécurité et la qualité de travail des ripeurs. Quelques points concernent la prévention par rapport à la présence de piquants-tranchants dans les ordures ménagères. Par exemple, « pour réduire les risques […] liés aux piqûres, blessures diverses, risques biologiques, etc. », il faudra utiliser le plus possible « des conteneurs roulants normalisés conçus pour être appréhendés par les lève-conteneurs » et interdire « les sacs, cartons, caissettes et tout autre contenant non conçu pour être appréhendés par les lève-conteneurs ». La R 437 indique également les procédures à suivre en cas de piqûre ou blessure : premiers soins à réaliser immédiatement et évaluation du risque après Accident d’Exposition au Sang (AES).
Dans tous les cas, tous les déchets perforants et potentiellement infectés sont interdits au sein des déchets ménagers.

La Responsabilité Elargie du Producteur

Ainsi, les PAT étaient, selon la règlementation, responsables de l’élimination des DASRI qu’ils produisaient et les collectivités étaient, elles, chargées de la collecte et du traitement de ces déchets. Cette organisation semblait pourtant peu efficace puisqu’il n’était pas rare de retrouver des DASRI au sein des déchets ménagers banals. Face à ce dysfonctionnement, les travaux du Grenelle de l’environnement visaient alors, fin 2007, à mettre en place le principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les DASRI perforants produits par les PAT. Cet engagement est traduit dans l’article 30 de la loi de Finances 2009 (loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008) [16] et repris dans l’article 187 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2 [17]. Le Grenelle 2 précise que les nouvelles dispositions ne concernent que les DASRI perforants et exclue donc, par exemple, les bandelettes de glycémie utilisées par les diabétiques alors qu’elles sont souillées par le sang du patient et peuvent ainsi contenir des micro-organismes viables.
Les pharmaciens (officines et PUI) et les laboratoires de biologie médicale sont désormais tenus, en l’absence d’autres dispositifs de collecte de proximité spécifique, de collecter gratuitement les DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement et apportés par les particuliers qui les détiennent.Deux décrets et un arrêté sont venus préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions :
– Le décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement précise que la notion de responsabilité du producteur ne s’applique qu’aux professionnels de santé producteurs de DASRI et non aux patients en auto-traitement et crée l’obligation de mise à disposition gratuite de collecteurs destinés à recueillir les DASRI par les exploitants et les fabricants aux pharmacies d’officine et aux PUI (Pharmacies à Usage Intérieur) qui remettent, ensuite, gratuitement aux patients en auto-traitement ces collecteurs de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés [18].
– Le décret n°2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement s’attache quant à lui à l’organisation de la filière concernant la collecte et le traitement des DASRI et à la responsabilité des acteurs [19].
Le décret d’application de la loi de Finances 2009 fixe l’échéance pour la mise en place du réseau de collecte des DASRI perforants produits par les PAT au 1er novembre 2011 et indique que les points de collecte doivent être « répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessibles à leurs utilisateurs ». Ainsi, la liste des pharmacies (officines et PUI) et des laboratoires de biologie médicale concernés par l’obligation de collecte des DASRI sera fixée, dans chaque région, par arrêté du préfet après avis de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Le décret prévoit la publication d’un cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes assurant la gestion des DASRI produits par les PAT.
– L’arrêté du 23 août 2011 fixe, en application de l’article R 1335-8-1 du CSP, la liste des pathologies conduisant à la production de DASRI perforants par les patients en auto-traitement [9] et vient compléter la règlementation sur la filière d’élimination des déchets produits par les PAT.
Les obligations des industriels en termes d’organisation et de financement de la mise à disposition gratuite des collecteurs auprès des pharmacies et de la collecte, l’enlèvement et le traitement des DASRI perforants des PAT seront proportionnelles aux quantités de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à des DASRI perforants des PAT mis sur le marché.
La Figure 2 suivante représente de manière schématique le principe de fonctionnement de la nouvelle filière REP DASRI.

Table des matières

INTRODUCTION  
CHAPITRE 1 – GENERALITES ET REGLEMENTATION 
1.1. DAS et DASRI : définitions et risques associés 
1.1.1. Définition des DAS et risques associés
1.1.2. Définition des DASRI et assimilés et risques associés
1.2. Producteurs de DASRI 
1.2.1. Production concentrée sur un même lieu
1.2.2. Production diffuse
1.2.3. Production par les patients en auto-traitement (PAT)
1.3. Cadre législatif et règlementaire  
1.3.1. Les textes généraux applicables aux déchets
1.3.2. La règlementation spécifique relative aux déchets d’activités de soins à risques infectieux
1.3.3. Organisation de la filière d’élimination des DASRI
1.4. Estimation financière de la mise en place de la REP DASRI  
1.5. Données générales sur le diabète 
1.5.1. Epidémiologie du diabète
1.5.2. Définition du diabète
1.5.3. Les différents types de diabète
1.5.4. Les complications du diabète
1.5.5. Les DASRI produits par les diabétiques
1.5.6. Estimation du nombre de diabétiques dans le Maine-et-Loire
CHAPITRE 2 – LE CONTEXTE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL 
2.1. Estimation du gisement de DASRI produits par les diabétiques en Maine-et-Loire  
2.2. Le traitement des DASRI en France 
2.3. Le traitement des DASRI en Pays de la Loire 
2.4. Entretiens avec les collectivités territoriales en charge de la collecte des déchets dans le Maine-et-Loire 
2.4.1. Incidents impliquant les DASRI
2.4.2. Couverture du territoire
2.4.3. Description des systèmes de collecte proposés dans le Maine-et-Loire
CHAPITRE 3 – ENQUETE AUPRES DES PHARMACIES ET DES DIABETIQUES EN AUTO-TRAITEMENT DU MAINE-ET-LOIRE  
3.1. Objectif de l’étude 
3.2. Population étudiée 
3.3. Méthodologie 
3.4. Présentation du questionnaire adressé aux pharmaciens du Maine-et-Loire  
3.5. Présentation du questionnaire destiné aux patients diabétiques en auto-traitement dans le département du Maine-et-Loire 
3.6. Résultats
3.6.1. Résultats du questionnaire adressé aux pharmaciens du Maine-et-Loire
3.6.2. Résultats du questionnaire destiné aux patients diabétiques en auto-traitement dans le département du Maine-et-Loire
3.7. Critique de la méthodologie 
3.8. Commentaire des résultats 
3.8.1. « Questionnaire pharmacien »
3.8.2. « Questionnaire patient »
CONCLUSION  
ANNEXES 
BIBLIOGRAPHIE

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