La reglementation des rapports familiaux

Une situation privilégiée des couples mariés : « une union protégée » 

Il existe de nombreuses formes de célébration du mariage : le mariage coutumier, le mariage religieux et le mariage civil. Ils sont tous pratiqués à Madagascar selon le choix du couple. Mais, depuis un ordonnance du 01er octobre 1962 jusqu’à aujourd’hui, le droit malgache ne reconnait que le couple légitime ; c’est-à-dire le couple uni par le mariage célébré selon la forme civile. Cette préoccupation particulière du droit positif malgache pour le couple légitime s’étend sur toute sa famille, notamment sur les enfants. En effet, il a toujours privilégié la situation des enfants légitimes par rapports aux enfants naturels, par exemple. Ainsi, nous allons nous intéresser principalement aux avantages que le mariage offre aux époux. D’abord, le mariage est le fondement de la protection du rapport entre époux  ; ensuite, le mariage est le garant de la stabilité de la vie conjugale .

Le mariage : fondement de la protection du rapport entre époux

La notion de mariage est une notion très ancienne du droit de la famille. Elle a connu une grande évolution et ne cesse d’évoluer. Le code civil français ne donne pas une définition du mariage mais plusieurs auteurs proposent des définitions variables. D’abord pour Portalis, il s’agirait d’une « société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Cette définition donnée par Portalis rappelle juste les obligations des époux qui découlent du mariage lui même. D’ailleurs, ces obligations sont reprises et maintenues par les divers textes de lois qui régissent la famille tant au niveau du droit français, qu’au niveau du droit malgache. Toutefois, la finalité du mariage pour la procréation est discutable. Cette obligation de procréer n’est pas du tout incluse, ni mentionnée dans notre droit positif, malgré la tradition malgache qui a toujours admis jusqu’à aujourd’hui que le mariage a pour finalité la procréation et que les enfants sont indispensables pour perpétuer le culte des ancêtres. Terre et Fenouillet donnent une définition plus précise du mariage, et c’est cette définition qui se rapproche le plus de celle donnée par notre droit positif. Le mariage est un « acte solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution ».Ils  ne définissent plus le mariage par rapport aux obligations qui en découlent mais ils le définissent plutôt par rapport à sa règlementation dès sa formation jusqu’à sa dissolution. Ces deux (2) définitions sont encore valables aujourd’hui pour le droit positif malgache. Le droit français quant à lui, a connu une évolution et elles ne sont plus suffisantes. Par exemple, aujourd’hui, la France reconnaît et accepte le mariage entre deux personnes de même sexe ou le mariage homosexuel. Le mariage n’est donc plus une union entre un homme et une femme. Notre droit positif reste strict, le mariage est « l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la loi » .Il convient de faire une analyse plus approfondie de cette définition pour comprendre l’importance du mariage dans la protection des époux.

La nature juridique du mariage

Le mariage est à la fois un droit et une liberté. Il s’agit d’un droit car nul ne peut priver une personne de se marier du moment où elle remplit les conditions nécessaires pour pouvoir « contracter » un mariage. A titre d’illustration, il est en principe interdit au mineur de se marier, mais toute personne qui atteint l’âge matrimonial est libre de se marier à tout moment. La liberté matrimoniale permet d’abord à chaque individu de choisir librement s’il veut s’engager ou non dans un mariage. Elle le permet aussi de déterminer en toute liberté son conjoint. Comme toute liberté, la liberté matrimoniale a ses limites. Elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le fait que le mariage est un droit-liberté ne pose pas de problème du point de vue juridique, mais la détermination de la nature juridique du mariage est au cœur des grands débats doctrinaux. Le mariage est-il un contrat ou une institution ? Rappelons, tout d’abord, que le contrat est un accord de volonté qui crée des effets juridiques. Tout contrat fait naître des droits et obligations à l’égard de chaque partie. Cette définition peut être appliquée au mariage puisque le mariage est formé par un accord de volonté entre les époux. Deux personnes : un homme et une femme décident de s’engager dans les liens du mariage et de subir ensemble les devoirs et obligations qui en découlent : ce sont les effets juridiques du mariage. Parmi ces obligations, il y a entre autres l’obligation de secours et d’assistance, l’obligation de fidélité ou encore l’obligation de communauté de vie. D’ailleurs ces effets du mariage constituent l’une des protections du couple marié. Ensuite, la validité du mariage est d’abord subordonnée à des conditions relatives à la célébration d’une part ; et aux conditions classiques de la validité d’un contrat à savoir, la capacité, la volonté des parties, un objet certain et une cause licite d’autre part. La violation de ces conditions entraine la nullité du mariage qui est la sanction en cas de violation des conditions de validité d’un contrat. Jusqu’ici, la qualification du mariage comme étant un contrat peut être soutenu. Toutefois, si nous le considérons comme un contrat, il pourrait être résolu par mutuus dissensus ou dissentiment mutuel ou encore consentement mutuel. Certes, le droit français a fini par accepter le divorce par consentement mutuel, mais à Madagascar, le divorce par consentement mutuel est prohibé. En outre, le mariage crée un statut entre les couples : c’est le statut de gens mariés ou époux. Bien au-delà de cela, il crée une famille et assure les liens entre les époux et leurs enfants par le biais de la filiation. Bref, le mariage est la pierre angulaire de la famille. Ainsi, le mariage serait-il, donc, une institution au regard du droit malgache? Une institution est une structure sociale dont les cadres sont fixés d’avance par le législateur, sans que la volonté des intéressés intervienne. La qualification d’une institution se fait par considération du statut qui en résulte. Or, le mariage crée de nombreux statuts comme le statut des époux, le statut des enfants qui vont naître, et la création d’une famille,… En outre, il crée entre les époux une union « légale et durable ». Cette union est reconnue, règlementée et protégée par la loi.

Table des matières

INTRODUCTION
TITRE I : LA REGLEMENTATION DES RAPPORTS FAMILIAUX
Chapitre I : Une situation privilégiée des couples mariés : « une union protégée »
Section 1 : Le mariage : fondement de la protection du rapport entre époux
Section 2 : Le mariage : garant de la stabilité de la vie conjugale
Chapitre II : La filiation : source de droits et obligations entre parent et enfant
Section 1 :L’établissement de la filiation
Section 2 : La primauté de l’intérêt supérieur et du bien-être de l’enfant au sein de sa famille
TITRE II : LES FAILLES DU DROIT POSITIF MALGACHE DANS LA PROTECTION DE LA FAMILLE
Chapitre I : Les difficultés quant à la résolution des problèmes familiaux
Section 1 : Le problème de l’application des lois à Madagascar
Section 2 : Les enjeux du divorce pour faute
Chapitre II : La vulnérabilité des enfants face à l’autorité de leurs parents
Section 1 : Une absence de contrôle de l’exercice de l’autorité parentale
Section 2 : Les prérogatives élargies des parents vis-à-vis de leurs enfants
CONCLUSION
ATTESTATION DE RECHERCHE
BIBLIOGRAPHIE

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