Soutenance mémoire
Impôt sur le revenu (IR)
« sous réserve de conventions internationales, bilatérales, sont imposables à l’impôt sur le revenus, sauf s’ils en sont expressément exonérés par les dispositions du présent code, tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par les personnes physiques ou morales non soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à AR 20 000 000 ou par celles optant pour le régime du réel »7. Ainsi, les personnes imposables sont tenues de souscrire chaque année une déclaration des résultats et revenus, tels qu’ils sont définis aux articles 01/09/09 à 01/01/11 du présent code, dans le délai imparti. Le taux de l’impôt est fixé à 24 %. Les personnes physiques soumises à l’IR ont droit, à raison de chaque personne à charge, à une réduction d’impôt d’AR 24.000 par an.
La Loi
C’est la principale source du droit fiscal. L’article 34 de la constitution précise que : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature». C’est donc le pouvoir législatif qui détient l’autorité principale en matière fiscale.
i. La Loi de Finances : « La loi de Finance, ou le budget, est l’acte par le quel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. La loi de Finances, ou le budget, est préparée, élaborée, adoptée et exécutée conformément aux lois, règlements et instructions en vigueur. Les écritures qui retracent les comptes budgétaires sont arrêtées, approuvées et vérifiées dans les mêmes conditions »10. Les Lois de Finances sont des Lois qui décrivent l’ensemble des charges de l’Etat au cours d’une année, ainsi que les différentes ressources permettant d’y faire face. Les Lois de Finances couvrent la loi pour les dépenses et pour les recettes des organismes publics. Ainsi, les dépenses des organismes publics doivent être autorisées par les lois et règlements, être prévus à leur budget et correspondre exactement au rôle ou à la vocation de ces organismes. En effet, les Ministres chargés des finances et du budget dressent limitativement par arrêté la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou qui peuvent faire l’objet d’ordonnancement de régularisation après paiement. Les modalités d’émission des titres de paiement sont fixées par l’instruction des Ministres chargés des finances et du budget. Les recettes des organismes publics comprennent le produit des impôts taxes, droits et tous les autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions. La loi de Finance est votée annuellement par le Parlement ou l’Assemblée nationale.
ii. Les dispositions fiscales (le Code Général des Impôts) : L’ensemble des lois, règlements, décrets et arrêtés sont rassemblés dans le CGI qui se compose du code lui-même, des annexes (règlements d’administration publique, décrets en conseil d’Etat, décrets et arrêtés) et du livre des procédures fiscales (contrôle, contentieux et recouvrement des impôts). Le code intègre également les dispositions incluses dans les lois de finances annuelles. Le Code Générale des Impôts ou « CGI » est l‘une des parties des lois de Finances relatives à la fiscalité pour rendre les procédures administratives fiscales légales à la porté des contribuables. La vulgarisation de CGI entrée en vigueur auprès des contribuables consiste à lutter contre la corruption ou la fraude fiscale et surtout pour les aider à mieux comprendre leurs obligations à l’acquittement des devoirs fiscaux. Le CGI sert, donc de référence à l’application des dispositions fiscales issue de la loi de finances. Les dispositions du CGI concernent les champs d’applications des impôts, les exonérations, les personnes imposables, les régimes d’imposition, le recouvrement, les obligations des contribuables… etc. Le CGI comprend 3 livres à savoir :
Livre I : Les impôts d’Etat
Les produits des impôts d’Etat sont perçus au profit du budget général de l’Etat. Ils se subdivisent en 4 parties dont:
Partie 1: Impôts sur les revenus et assimilés :
-Impôt sur les revenus,
-Impôt synthétique,
-Impôts sur les revenus salariaux et assimilés,
-Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers,
-Impôts sur les plus values immobiliers.
Partie 2: Droits d’enregistrement des actes et mutations :
-Droit d’enregistrement,
– Droit de timbre,
-Taxes sur les contrats d’assurance.
Partie 3: Impôt indirects :
-Droits d’accises,
-Droits et taxes divers (taxes spéciales sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux de hasards dus par les fabricants des boissons alcooliques ou de tabacs et les exploitants des jeux de hasards).
Partie 4: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Livre II : les impôts locaux
-impôt foncier sur les terrains,
-impôt foncier sur la propriété bâtie,
-impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques,
-taxes annuelles sur les appareils automatiques.
Livre III : dispositions communes aux impôts, droits et taxes compris dans les livres I et II du présent code
Des textes réglementaires s’ajoutent au CGI comme les décrets, les ordonnances et les arrêtés.
L’assiette ou la détermination de la base imposable
L’assiette ou encore base imposable est une opération qui consiste à déterminer le montant imposable. Déterminer l’assiette c’est évaluer la quantité de matière fiscale sur laquelle va porter l’impôt. Le système fiscal actuel a mis en œuvre un système déclaratif. Les contribuables sont obligées de souscrire une déclaration d’existence. Elles doivent remplir un imprimé préétabli. A cette déclaration sont jointes les pièces justificatives exigées. En plus, les contribuables doivent tenir des registres en y mentionnant les opérations effectuées. Les agents fiscaux sont tenus, dans ce cas, à contrôler la véracité des informations mises à leur disposition. Le système déclaratif est donc une déclaration contrôlée. Prenons maintenant quelques exemples d’impôts pour mieux comprendre l’assiette ou la base imposable.
Exemple
-Pour le cas de l’IR, la base imposable est constituée du bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toutes natures qu’ils soient réalisées à Madagascar effectuées par les personnes morales et les personnes physiques non soumises à l’IRSA.
-Pour le cas de l’IS, la base imposable est constituée par le chiffre d’affaire réalisé ou bien le revenu brut ou gain acquis par le contribuable durant l’exercice clos au 31 décembre de l’année antérieure.
-Pour le cas de l’IRSA, la base imposable est constituée des traitements, salaires indemnités, pensions alimentaires, la valeur des avantages en nature dont le contribuable a joui concurrent à la formation du revenu global.
-Pour le cas de la TVA, la base imposable est constituée de la valeur des importations, des ventes de biens et services, les livraisons à soi-même.
Impôt de licence foraine
L’Impôt de Licence foraine est impôt perçu à l’occasion de vente des boissons alcooliques occasionnellement (à l’occasion des fêtes, foires, bals, kermès, course…) et dans la limite de 72 heures. Il s’agit des opérations des ventes des boissons alcooliques à consommer sur place autrement dit les tenanciers ne peuvent vendre que des boissons alcooliques à consommer sur place. Voici donc en ce qui concerne la distinction entre l’impôt de licence de vente et l’impôt de licence foraine, nous allons voir maintenant le régime de la vente des boissons alcooliques.
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Table des matières
INTRODUCTION
Première partie : LA GENERALITE SUR LA FISCALITE MALGACHE
Chapitre I : Notion fondamentale des impôts
Section I: la notion du système fiscal malgache
§1 la structure fiscal
A. Les caractéristiques de l’impôt
a) Impôt : un prélèvement obligatoire, à titre définitif et sans Contrepartie
i. Impôt, un prélèvement obligatoire
ii.Impôt, un prélèvement à titre définitif
iii.Impôt, un prélèvement sans contre partie
b) Impôt : un prélèvement pour l’intérêt général
i. Fonction financière
ii.Fonction sociale
iii.Fonction économique
B. Les classifications de l’impôt
a) La classification juridique de l’impôt
i.Les impôts de l’Etat
ii.Les impôts locaux
b) La classification économique
i. A l’imposition du revenu
ii.A l’imposition de la dépense
iii.A l’imposition sur le capital
c) La classification administrative
§2 Les principales sources du droit fiscal
A. Les principales distinctions du droit fiscal malgache
a) Les conventions internationales
b) La Loi
i.Les Lois de finances
ii.Les dispositions fiscales (le Code Général des Impôts)
c) Les règlements
d) La jurisprudence
B. Les caractères du droit fiscal malgache
§3 L’administration fiscale
A. L’organisation Générale de l’administration fiscale
a) Organigramme Générale de l’Administration fiscale
b) Les attributions afférentes dans chaque Direction de l’administration fiscale
i.La Direction des études et de la législation fiscale
ii.La direction du contrôle fiscale et du contentieux
iii.La Direction de la coordination des opérations
iv.La Direction régionale des impôts
v.Direction des Grandes Entreprises
B. Organisation du centre fiscal
a) les anciennes organisations de l’Administration fiscal
i.Le service des contributions directes
ii.Le service des contributions indirectes
iii.Le service des enregistrements et timbres
b) organisation actuelle du centre fiscal
i.les principaux services du centre fiscal
ii.Les différentes divisions au sein du service back office
Section II : Les techniques fiscales malgaches
§1 les principales opérations fiscales
A. L’assiette
a) Définition du champ d’application
b) l’assiette ou la détermination de la base imposable
B. La liquidation
a) L’application d’un taux
i. Taux Fixe
ii.Taux Progressif
iii.Méthode forfaitaire
C. Le recouvrement de l’impôt
§2 Classification des dossiers aux « DFU »
A.Principes de classement du DFU
a) Méthode de classement de DFU
b) Méthode de subdivision de DFU
c) Méthode de l’identification du DFU
B. Le but du DFU
a) Principe de transmission et de mise à jour des DFU
b) Le but de l’application du DFU
§3 Les procédures de contrôle fiscal
A. Les contrôles sur pièce et les contrôles sur place
a) Contrôle sur pièce
i.les demandes d’éclaircissement ou de justification
ii.Procédure de la taxation d’office
b) Contrôle sur place
i.Le droit de visite
ii.Procédure de redressement contradictoire
B. Les procédures de recours contentieux
a) Une phase administrative préalable
i.Une réclamation conten tieuse
ii.Une réclamation gracieuse
b) Une phase juridictionnelle
Chapitre II : Les dispositions relatives aux impôts locaux
Section I : Les spécificités des impôts locaux
§1 Les spécificités de l’impôt de licence
A. L’impôt de licence de vente
a) Définition
b) Exonération à l’impôt de licence
B. Impôt de licence foraine
C. Régime de la vente des boissons alcooliques
a) Régime de la Vente d’alcools
b) Régime de la Vente des boissons alcooliques
i.Les catégories de licence
ii.Les groupes des boissons alcooliques
D. Régime de l’imposition de l’impôt de licence
a) Imposition de l’Impôt de licence de vente
b) Imposition de l’Impôt de licence foraine
c) Le mode de recouvrement de l’impôt de licence
§2 Les spécificités de l’impôt synthétique
A.Les personnes imposables
B. Le régime de l‘imposition de l’impôt synthétique
§3 Les spécificités des impôts fonciers
A. Impôt Foncier sur Terrain « IFT »
B. IFPB ou Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie
C. Le mode de recouvrement
Section II : Les dispositions communes aux impôts
§1 L’exécution des opérations des recettes d’une commune
A. La phase administrative
B. La phase comptable
§2 L’exécution des opérations des dépenses d’une commune
A. La phase administrative
a) L’engagement
i.L’engagement juridique
ii.L’engagement comptable
b) La liquidation
c) l’ordonnancement
d) Le paiement
B. La phase comptable
Deuxième partie : ANALYSE DE LA CONTRIBUTION DE LA REFORME FISCALE AU FINANCEMENT DU BUDGET DES CTD
Chapitre I : Analyse de la reforme fiscale malgache
Section I : Notion sur le budget communal
§1 Les domaines de compétence d’une commune
A. les organes de la commune
a) Le conseil municipal
b) Le Maire
c) La Municipalité
B. Les attributions afférentes à la commune
a) Le Conseil municipal
b) Le Maire
§2 La structure du budget communal
A. Définition du budget communal
a) Le budget primitif
b) Le budget supplémentaire
B. Les différentes sections du budget communal
a) Présentation d’un tableau montrant la structure générale du budget d’une commune
b) Quelques exemples des dépenses des communes
i.Dépenses de fonctionnement
ii.Dépense d’investissement
C. Les principes budgétaires
a) Le principe de spécialité
b) Le principe d’universalité
c) Le principe d’annualité
§3 Notion de la décentralisation
A. Les critères de la décentralisation
B. Les étapes de la décentralisation
a) La déconcentration
b) La délégation de pouvoir
C. La loi de la décentralisation
a) les compensations des transferts
i. Le transfert de ressources financières
ii. Le transfert des biens
b) les caractères généraux du pouvoir local
i. Le principe de l’élection
ii. Le principe de l’autonomie
iii. Le principe de la démocratie locale
D. Les principaux problèmes de la décentralisation à Madagascar
a) manque de transfert des moyens financiers
b) le manque de ressources humaines qualifiées
c) manque de matériel
Section II : Analyse de la reforme fiscale malgache
§1 Le but de la reforme fiscale
A. Mettre en œuvre un système fiscal simple, juste et équitable
a) un système fiscal simple
b) un système fiscal juste
c) un système fiscal équitable
B. Assurer une meilleure qualité de service de l’administration fiscale
a) Lié à l’emplacement de bureau
b) Lié à l’innovation des matériels
c) lié au nombre suffisant du personnel
d) lié aux attitudes professionnelles du personnel
C. Assurer une relation privilégiée entre les contribuables et l’administration fiscale
§2 La reforme fiscale
A. Allègement fiscal
a) réduction du taux d’impôt
b) La réduction du nombre d’impôt
B. Relance de la fiscalité locale
a) La redistribution des recettes fiscales aux collectivités territoriales décentralisées
b) La reforme du régime de l’imposition de l’impôt de licence
i. Régime de la vente
ii. Régime de l’imposition
Chapitre II : Analyses des recettes fiscales réalisées par le Centre fiscal de Toamasina (2007/2008)
Section I : La répartition des recettes fiscales suivant leurs affectations
§1 Les recettes fiscales du budget de l’Etat (montant en Ariary)
A. Représentation graphique des recettes fiscales de 2007 en 2008
B. Interprétations
§2 Les recettes fiscales du budget des CTD (montant en Ariary)
A. Représentation graphique des recettes fiscales des CTD
B. Interprétations
Section II: Etude de la procédure administrative du recouvrement de l’impôt de licence
§1 Les conditions d’octroi de « licence de vente » et les instructions de demande d’octroi de licence
A. Les conditions d’octroi de licence de vente
a) Les procédures d’octroi de « NIF » (numéro d’immatriculation fiscale)
i. Le principe
ii. le but
iii. les procédures d’octroi de NIF
b) Les conditions d’octroi de « licence des vente » des boissons Alcooliques
i. Demande manuscrite
ii. capacité juridique du requérant
iii. Agencement des locaux à usage de débits de boissons alcooliques
iv. Le contingentement du nombre de débits
v. zone protégée
B. L’instruction de demande d’octroi
a) Schéma de l’instruction de demande d’octroi
b) La délivrance de la licence de vente
i. Caractère de licence
ii. les modifications à l’exploitation de la licence de vente
§2 Procédure de recouvrement de l’impôt de licence
A. Les obligations des contribuables
a) Tenue de registre
b) Visite et contrôle
c) Souscription à la déclaration
A. Le recouvrement de l’impôt de licence
a) La liquidation
i. Tableau de variation du tarif de l’impôt de licence par catégorie
ii. Le titre de liquidation
b) Le recouvrement de l’impôt de licence
i. Description de recouvrement de l’impôt de licence
ii. Représentation schématique de la procédure de recouvrement de l’impôt de licence
§3 Diagnostic des problèmes de recouvrement de l’impôt de licence
A. Présentation de diagramme cause à effet
B. Description de l’Evasion fiscale au niveau de recouvrement de l’impôt
a) Défaut de déclaration
b) Fausse déclaration
i.Les contribuables honnêtes
ii.Les contribuables malhonnêtes
c) Défaut de recouvrement de l’impôt
i.l’impossibilité de payer l’impôt
ii.Présence de contentieux d’impôt
iii.Paiement tardive des impôts
Chapitre III: Les recommandations
Section I: Amélioration de la qualité du service fiscal
§1 Augmenter le nombre du personnel chargé de contrôle
A. description de problème
B. Recommandation
§2 Renforcer la collaboration entre le personnel
A. description de problème
B. Recommandation
§3 Intégrer la motivation de personnel
A. Description de problème
B. Recommandation
§4 Augmentation de moyen pour le contrôle fiscal
A. Description des problèmes
B. Recommandation
Section II: Amélioration de la condition de travail
§1 La Réorganisation de l’administration fiscale
§2 Le réaménagement du bureau
CONCLUSION
Annexes
Bibliographie
Liste des tableaux, figures et annexes .
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