La procédure de facturation du domaine portuaire

A l’échelle Mondiale la structure générale des activités portuaires compte tenu du progrès et du commerce international, évolue dans le temps. La relation internationale est devenue un vecteur essentiel de l’accélération de la croissance économique des pays en développement. En effet, une nouvelle discipline scientifique naissait et joue un rôle d’unir le monde et c’est grâce à lui que les échanges soient possibles, il s’agit du réseau mondial transport. De par le caractère insulaire de Madagascar, l’essentiel des échanges internationaux du pays est assurés par voie maritimes qui joue en conséquence un rôle crucial dans l’économie nationale Malgache.

Vu sa grandeur et le volume de son trafic maritime, le port de Toamasina se place au premier rang national. En plus du fait de son immense efficacité économique et de son chiffre d’affaires, le port de Toamasina se présente parmi les plus grandes sociétés à Madagascar. Cependant à l’heure de la mondialisation et de la globalisation de la sphère économique à l’entrée du troisième millénaire, pour faire face à ses concurrents notamment régionaux et pour atteindre son objectif qui est de « devenir le premier Port de l’Océan Indien et de l’Afrique austral » . La prestation sur les navires effectuée par la SPAT est l’une de ses ressources rentables pour la société elle-même et pour le développement  économique et social de la ville de Toamasina.

HISTORIQUE ET CADRE INSTITUTIONNEL DU PORT DE TOAMASINA

Sur cette section, on commence par son état civil pour connaitre la caractéristique de la société suivi d’une définition et objet du port et terminer par son historique et cadre institutionnel.

Etat civil
Raison sociale : Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina (S.P.A.T)
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial, régi par les droits communs des sociétés anonymes.
Siège: Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina (BUP Toamasina)
B.P.: 492 Toamasina (501) MADAGASCAR
Tel: (261 20) 53 329 94
Télex:55 623 PORT MG
FAX : (261 20) 53 335 58 E-mail : spat@port-toamasina. Com
Site Web : WWW.port-toamasina.com
Capital social : 20 000 000 Ariary
Fiscalité : STAT : 63 221/33/2005/0/00 544 NIF : 105 016113 RCS 2009 B 00332
Tutelles : Sa tutelle technique et administrative est assurée par le Ministère chargé de transports. Sa tutelle financière est assurée par le Ministère chargé de finance et de Budget.
Effectif : La SPAT emploie actuellement 473salariés.

Definition du port
➤ Dominique Malécot définit les ports comme suit : « ils sont les frontières, les points de rupture de charge et de transfert de responsabilités. En effet, ils ne peuvent se contenter d’assurer l’écoulement physique des flux de marchandises. Ils doivent également disposer d’infrastructure et des moyens de transport adaptés aux formalités et aux documents sans lesquels il n’y a ni transaction ni marchandise »
➤ La Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) définit qu’un port est un lieu d’interface entre transports maritimes et terrestres, autrement dit c’est le maillon de la chaîne du commerce et du transport. Autrement dit qu’un port est une société de prestation des services d’aide à la navigation et d’acconage. Ce dernier comprend l’ensemble des opérations juridiques et matérielles qu’implique la prise en charge, la délivrance, la manutention, le transport et la garde des marchandises à l’embarquement, au débarquement ou au transbordement. (Article.10.7.01 de la loi 66-007 portant Code maritime Malgache).

Objet Social :
L’objet social de la SPAT c’est :
➤ la réalisation de l’ensemble des opérations nécessitées par la mise à quai des navires;
➤ l’exécution des travaux d’extension, d’amélioration des installations, d’entretien de l’infrastructure portuaire, des magasins, des terre-pleins et voies de circulation, des bâtiments de service et des logements) de la maintenance et du renouvellement du matériel ;
➤ toutes les opérations immobilières (acquisition, construction, promotion, location), de transport, de construction ou de réparations navales et d’une manière générale toutes les activités industrielles, commerciales et civiles pouvant être nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires de la Société ;
➤ l’exploitation des moyens matériels dont elle dispose, et généralement, la réalisation de toute activité de quelque nature qu’elle soit se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d’en faciliter le développement ou la réalisation. Généralement, un port a pour objet social :
➤ l’accueil de navires en assurant le service d’assistance par les opérations de capitainerie (pilotage, remorquage et lamanage), de sécurité d’escale et de stationnement.

Historique et cadre institutionnel

Historique
La signification du mot « port » désigne un abri naturel ou artificiel aménagé pour recevoir les navires, charger ou décharger leur cargaison, assurer leur entretien, etc.… Juridiquement, cet abri est un bien, une infrastructure relevant du domaine public comme les routes, les plages etc. Etant bien du domaine public le port ne peut devenir, en demeurant ce qu’il est propriété privée. Il est inaliénable et imprescriptible, même s’il serait immatriculé à la Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina. Elle dépend, comme toute autre dépendance du domaine public, ainsi elle peut faire l’objet d’un usage ou d’une utilisation par des particuliers à condition de respecter sa destination et dans le cadre des règlements en vigueur. Ainsi, le port est un objet sur lequel s’exerce le droit d’un sujet de droit qui est une personne : l’exploitant.

Pour le cas du port de Toamasina, ce sujet de droit, cette personne morale est la « Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina », appelée S.PA.T qui a reçu de l’autorité publique, l’autorisation d’occuper, d’exploiter ce domaine et cette infrastructure qu’est le port. Historiquement, la rade de Toamasina servait déjà aux embarquements et débarquements relatifs aux échanges commerciaux avec l’Europe dès 1804 et le Port de Toamasina fut définitivement établi en 1896. De 1901 à 1927, l’exploitation du port a été l’appartenance du secteur privé comme la société des transports maritimes du WHARF Ensuite entre 1927 et 1935 vint un groupement des usagers portuaires. La S.A.M se spécialise au pur travail de manutention, mais ne prend pas les marchandises en charge.

A partir de 1935 jusqu’à 1963, l’exploitation du port de Toamasina fut prise en main par le Réseau National des Chemins de Fer Malagasy (R.N.C.F.M.) En 1943, le « lieu d’accostage de manutention » était les chemins de fer et s’occupent de l’exploitation du port. C’est en 1954, que fut créée la régie nationale des chemins de fer, qui fut par la suite dénommée Réseau National des Chemins de Fer Malagasy (R.N.C.F.M) à l’avènement de l’indépendance de Madagascar.

En 1970, le port fut étatisé et acquiert les statuts de port autonome, suivant les statuts de port autonome Français avec la différence que le port de Tamatave détient le monopole de l’acconage (manutention et magasinage). Le Port Autonome de Tamatave (P.A.T) est une entreprise à caractère industriel et commercial, institué par le décret n°70.386 et n°70.387. Il entreprit toutes les installations et tous les équipements portuaires, ainsi que la main d’œuvre nécessaire à l’exécution des opérations commerciales et à la gestion technique et financière du port. Il était soumis aux règles de la comptabilité publique dont la gestion a été prise en main par des fonctionnaires en détachement vers 1974. En 1976, le port est érigé en société d’Etat : « Société d’Exploitation du Port de Tamatave » (S.E.P.T) par le décret n°76.430 du 04/12/76.

C’est une société anonyme à gestion privatisée. C’est dans le but d’assouplir la gestion du port et de l’adapter aux besoins des activités commerciales et industrielles qu’ils ont changées le régime. Le décret 98 914 du 28 octobre 1998 est le dernier décret portant refonte des statuts de la S.E.P.T. Actuellement le capital social de la S.P.A.T. s’élève en Ar 20 000 000 . Depuis 1985, on suit le décret n°85.282 du 04/09/85, portant des dispositions des statuts de la SEPT, qui attribue l’unique place d’exploiter des activités portuaires .C’est un établissement public régi par le droit commun des Sociétés Anonymes. Son actionnaire majoritaire, est en fait unique : l’Etat. Au cours de l’année 1996, le gouvernement malgache s’est orienté vers une voie économique libérale et financière basée sur un désengagement progressif du secteur public des activités commerciales.

Ce programme a été consigné dans le Document de Cadre de Politique Economique (D.C.P.E), conjointement signé par le Gouvernement, la Banque mondiale et le Fonds Monétaire International. En application de cette politique, la loi n°96011 du 13/08/96 portant sur le désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Ce texte constitue le point de départ de la privatisation des entreprises publiques à Madagascar. Pour le cas de la S.E.P.T, société d’Etat à part entière, le décret n° 98914 du 28/10/98 modifiant l’article 3 du décret n°85282 prévoit l’extension de l’objet social sur d’autres activités en dehors de la manutention de marchandises et de la capitainerie avec possibilité pour certaines de ces activités d’être filialisées sur décision du conseil d’administration. Le 05 septembre 2003, le gouvernement malgache entérina la politique de désengagement de l’Etat du secteur portuaire et initia une reforme institutionnelle globale du secteur par la promulgation de la loi n°2003-025 portant sur les statuts des ports.

Les objectifs de cette reforme consistent :
• Au désengagement de l’Etat de la gestion et de l’exploitation des ports de commerce ;
• A assurer au système portuaire une autonomie administrative et financière ;
Les principes de cette réforme institutionnelle sont basés sur :
– la création de l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale (A.P.M.F) en tant qu’organe d’administration et de régulation de sous secteur des ports ;
– l’institution de la classification des ports d’intérêt national et ports d’intérêt provincial;
– la création de nouveaux « Ports à Gestion Autonomes (PGA) » dans les ports dont l’importance se justifie ;
– le transfert de « l’exploitation des ports » qui couvre l’ensemble des activités à caractère industriel et commercial, à des sociétés de droit privé ;
– la mise en place d’un nouveau système de « concession globale de gestion d’exploitation » dans les ports de cabotage.
– le transfert de la gestion de certains petits ports de cabotage aux provinces autonomes : les Ports d’Intérêt Provincial (P.I.P.) .

Le décret n° 2004-699, portant sur l’application de la loi n°2003-025 du 05 Septembre 2003 portants sur les statuts des ports fut signé le 13 juillet 2004 :
➤ il donne la définition générale du domaine public portuaire ;
➤ il institue le classement des ports en port d’intérêt national et provincial, ainsi que ceux conférant à un port d’intérêt national le statut de port à Gestion autonome, par décret pris en conseil des ministres. Il institue de nouvelle disposition relative à l’établissement de la liste des ports autorisés à recevoir des navires effectuant des opérations à caractère international ;
➤ il définit le rôle de l’autorité portuaire, des officiers de port, de la commission consultative des usagers et des opérateurs ;
➤ il fixe les dispositions relatives aux aménagements des ports : établissement et approbation des schémas directeurs et programmes des travaux, financement des travaux d’aménagement portuaire, amortissement et provisions pour renouvellement, règles d’urbanismes applicables aux aménagements portuaires, etc.
➤ Il précise les dispositions spécifiques aux Ports à Gestion Autonome : statut, circonscription, gestion du domaine portuaire, exploitation dans les ports à gestion autonome, ressources financières, redevances à verser à l’A.P.M.F, personnel, dissolution et liquidation ;
➤ il précise les dispositions spécifiques aux ports d’intérêt national non autonomes et aux ports d’intérêt provincial ;
➤ il statue sur les règles régissant l’exploitation des ports en général (remorquage, pilotage, lamanage) et les dispositions communes aux concessions globales des gestions et d’exploitation d’ouvrage, immeubles et outillages privés ;
➤ il détaille les mesures relatives à la régulation par l’A.P.M.F.
➤ il énonce des règles générales de police portuaire, et joint dans son annexe, les statuts types des sociétés de ports à gestion autonome.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2003- 025, le décret n° 2004- 702 du 14 Juillet 2004 (relatif à la période) confère au port de Toamasina le statut de port d’intérêt national à Gestion autonome, délimite sa circonscription et crée la Société du port à gestion autonome de Toamasina et autorise l’Etat à participer à son capital ; Depuis le 15 Juillet 2004, le port de Toamasina est en pleine mutation. C’était le début de la mise en œuvre de la politique de reforme portuaire malgache. Les faits marquants sont :

★ la création de la société du Port à gestion Autonome de Toamasina (S.P.A.T) ;
★ la mise en concession de l’exploitation du Terminal à conteneurs dont le concessionnaire adjugé est la société philippine dénommée « international Container Terminal Service Ltd (I.C.T.S.L) » En Mars 2008, un deuxième concessionnaire a été mis en place nommé : « Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles : S.M.M.C »

Les statuts de la Société du Port à gestion Autonome de Toamasina, dite : S.P.A.T, ont été approuvés par l’arrêté n° 166/2005 du 31 Janvier 2005. En application de l’article 51 de la même loi, le décret n° 2004-703 du 14 juillet 2004 relatif à la période de transition prévue pour le nouveau statut d’Autonome au port de Toamasina fixe une durée maximum de 4 ans à compter de sa publication. Ce décret à pour objet d’arrêter les conditions Juridiques et économiques de phase de transition pour permettre la mise en conformité de la gestion et l’exploitation de ce port avec la loi n° 2003-025.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA S.P.A.T (SOCIÉTÉ DU PORT À GESTION AUTONOME DE TOAMASINA)
CHAPITRE I : ANALYSE DESCRIPTIVE DU PORT DE TOAMASINA
SECTION I : HISTORIQUE ET CADRE INSTITUTIONNEL DU PORT DE TOAMASINA
SECTION II : STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
CHAPITRE II : LES ACTIVITÉS PORTUAIRES
SECTION I : LES FACTEURS DE PRODUCTION DE LA S.P.A.T
SECTION II : LES OPÉRATIONS PORTUAIRES
CHAPITRE III : LE MODE DE GESTION ET D’ORGANISATION DE LA SPAT
SECTION I : LA PRÉVISION DE TOUCHÉE DE NAVIRES
SECTION II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA DIRECTION CAPITAINERIE
DEUXIÈME PARTIE : LA PROCÉDURE DE FACTURATION DU DOMAINE PORTUAIRE
CHAPITRE I : PRISE DE CONNAISSANCE DU DÉPARTEMENT FACTURATION
SECTION I : LES NOTIONS DE LA FACTURE
SECTION II : LA DESCRIPTION DES PROCÉDURES DE LA FACTURATION DU CLIENT
CHAPITRE III : LA TARIFICATION PORTUAIRE
SECTION I : LA TARIFICATION SUR LES PRESTATIONS SUR LES NAVIRES CABOTAGE ET LONG COURS
SECTION II : LA TARIFICATION SUR LES PRESTATIONS AUX NAVIRES ARMÉS AU BORNAGE ET PÊCHES
CHAPITRE III : VALIDATION DES RÉSULTATS POUR UNE ANALYSE DES INFORMATIONS
SECTION I : LA FORCE DU SYSTÈME DE FACTURATIONS
SECTION II : LES FAIBLESSES DE LA FACTURATION
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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