La problématique de l’apatridie dans les mesures d’éloignement

Suite à un master I en Droit privé, j’ai décidé de m’inscrire dans un master II spécialité Droits fondamentaux qui me formerait adéquatement à une carrière judicaire. Ce master 2 Personne et procès spécialité pratique des droits fondamentaux s’adaptait parfaitement à mon projet professionnel. Cette formation a deux profils. Un profil recherche et l’autre professionnel. Le profil professionnel permettait d’effectuer un stage. Après l’obtention de ce master II je m’inscrirai à l’Institut Etude Judiciaire de Toulon pour me préparer à l’examen d’entrée à l’école des avocats. J’ai intégré ce master II personnes et procès spécialité pratique des droits fondamentaux parce qu’il a pour objectif de donner aux étudiants une formation complète en garanties juridictionnelles, en protection de la personne ainsi qu’une maîtrise de la méthodologie. Après 6 mois de cours, il est donc obligatoire pour tous les étudiants ayant choisi le profil professionnel d’effectuer un stage dans le cadre de cette formation. Ce stage est l’occasion d’approfondir et de mettre en pratique la formation théorique reçue. N’ayant pas eu au paravent l’occasion d’effectuer un stage et vu la profession que j’aspire à exercer, mon choix s’est tourné vers un cabinet d’avocats. Ce choix du cabinet SEFOLAR-BENAMAR généraliste a été motivé à la fois par la diversité de son domaine d’intervention mais aussi pour son assistance auprès des demandeurs d’asile ou des immigrants faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. L’objectif de ce stage était de me permettre de comprendre le fonctionnement d’un cabinet d’avocats, les tâches qui y sont effectuées, d’appréhender les aspects de la profession d’avocat mais également et surtout de bénéficier d’expérience en matière de mécanismes juridictionnels pour la protection des droits fondamentaux. Par ailleurs, c’est l’opportunité de mettre en pratique mes connaissances acquises pendant ces cinq années de droit afin d’en tirer une large expérience à travers des missions confiées.

Historique et présentation des membres du cabinet

Maître SEFOLAR-BENAMAR a prêté serment en janvier 2008. Dans un premier temps elle a exercé son activité en tant qu’Avocat collaborateur dans le cabinet FTP&A de 2008 à 2009, ensuite dans le cabinet MAGUET-REBOUL de 2009 à 2011 avant de s’installer depuis 2011 au 128 rue Salvador Allende 93000 NANTERRE ensuite au 38 de la même rue, l’adresse actuelle du cabinet. Maître SEFOLAR BENAMAR exercice son activité à titre individuel. Le cabinet est dans une structure singulière puisqu’elle partage son lieu d’exercice avec un autre avocat, Maître Erick MULAND DE LIK. Même si chaque cabinet est indépendant il n’en demeure pas moins qu’il y ait interaction avec l’autre avocat et collaborateurs. Maître SEFOLAR emploie à temps plein une juriste spécialisé en droit des affaires. Elle est immatriculée au SIRET sous le numéro 503447484.

Les domaines d’activités du cabinet 

Maître SEFOLAR-BENAMAR exerce son activité en toutes matières avec une dominance en droit des affaires, droit des étrangers, droit de la famille et droit pénal. L’activité de Conseil s’adresse aux particuliers, aux entreprises ainsi qu’aux demandeurs d’asile. Maître SEFOLAR conseille les petites et moyennes entreprises composées d’artisans, de commerçants, assiste pour les requêtes et assignations en divorce ou annulation de mariage, pour des régularisations, pour aménagement de droits parentaux, pour des recours devant le préfet, pour des CRPC, des comparutions immédiates, des mesures éducatives ou encore liquidations judiciaires. Elle fait aussi des rédactions d’actes, des audits de contrat, des postulations, des régularisations. Dans l’exercice de ces missions, Maître SEFOLAR veille scrupuleusement et professionnellement aux intérêts de ses clients.

Dès mon arrivée au Cabinet, Maître SEFOLAR m’a rapidement intégré dans ses relations avec sa clientèle, en me permettant d’assister aux rendez-vous avec ses clients. Elle assure la défense des intérêts du client aussi bien qu’avant le procès, lors du procès et après le procès. Pour ce faire, Maître SEFOLAR est régulièrement amenée à rédiger des assignations, des conclusions, des requêtes ou des côtes de plaidoiries. Ce sont là les tâches principales de l’Avocat. Ces missions lui sont confiées par de diverses personnes et ont lieu devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce, le Tribunal Correctionnel, devant le juge de l’exécution des peines, devant la cour nationale du droit d’asile. Devant le Tribunal d’Instance, elle intervient dans les procédures de recouvrement, de saisies de rémunérations, de mauvaises prestations ou inexécution de contrat. Devant le Tribunal de Grande Instance : elle intervient en matière de litiges familiaux (divorce, aménagement des droits parentaux, séparation de corps, annulation de mariage), des problèmes de voisinage, de succession, de préjudice corporel. Elle intervient également devant le Tribunal Correctionnel et le Tribunal de Police pour les infractions délictuelles et pour les contraventions. Elle intervient devant le Tribunal de Commerce pour des redressements judiciaires, transfert de siège, en tant que mandataire d’audience. Enfin elle intervient devant le juge de l’exécution des peines et devant la cour nationale du droit d’asile. Ses missions témoignent du métier de l’avocat qui doit savoir accompagner le client en lui apportant des solutions juridiques pour les problèmes soumis, à travers des conseils, mais aussi de prendre en charge sa défense en cas de litige.

Organisation du cabinet

Le cabinet est situé dans un immeuble en plein cœur de la ville de NANTERRE et à proximité du tribunal de grande instance de NANTERRE. Il s’agit d’un appartement de plusieurs pièces divisé en une entrée qui fait office de salle d’attente, un espace propre aux stagiaires à plein temps, chargés de gérer le secrétariat et en deux grands bureaux. Chaque avocat a, à sa disposition un espace personnel de travail. Les stagiaires sont chargés de garantir cette indépendance mais se partagent tout de même les tâches nécessaires au fonctionnement de ce système particulier. Les horaires de travail sont de 9h à 18h avec une heure de pause entre 12h et 13h. Il arrive à Maître SEFOLAR de travailler le weekend. J’étais installé dans le grand bureau de Maître SEFOLAR qui a, aménagé un espace confortable où j’avais un bureau, un ordinateur et le nécessaire, ce qui me facilitait l’accès aux documents et m’offrait une possibilité d’échange productif avec la collaboratrice et l’autre stagiaire favorisant ainsi une bonne ambiance de travail. Maître Yeliz SEFOLAR-BENAMAR a une maîtrise en droit des affaires et un Master management et juriste d’entreprise. Maître Erick MULAND DE LIK inscrit au barreau des Hauts-de-Seine. Il est spécialiste en Droit pénal. Chacun des membres de ce Cabinet travaille de manière indépendante.

Caractéristique essentielle du cabinet : pluridisciplinarité

La pluridisciplinarité du Cabinet permet de répondre aux sollicitations les plus diverses des clients, sur le plan tant du conseil que des litiges, dans les différentes matières du droit. La pluridisciplinarité est ainsi la caractéristique essentielle de ce cabinet. Elle offre aux clients, entreprises et collaborateurs une variété de compétences favorisant ainsi la confiance et de longues relations professionnelles. De par sa promptitude et son efficacité dans ces différents domaines le cabinet SEFOLARBENAMAR offre un service de qualité à ses clients. En se tournant ainsi vers une approche d’écoute, de dynamisme et d’assistance.

LE CARNET DE BORD 

Le Lundi 25 avril 2016 

Le premier jour du stage, je suis arrivée au Cabinet à 8h50. Dès l’arrivée de Maître SEFOLAR, elle me forme sur le fonctionnement et l’organisation du cabinet. Cette formation comprenait la gestion du cabinet comme le travail de fond sur les dossiers. Il s’agissait du processus à suivre pour l’ouverture de nouveaux dossiers, ainsi que celui à suivre pour l’ouverture d’un nouveau dossier CNDA (devant la Cour Nationale du Droit d’Asile), comment gérer les tâches sur Excel qui est un tableau récapitulatif et informateur sur le déroulement des dossiers. Par ailleurs une formation sur la photocopieuse et surtout sur la fonction fax. Ensuite un dossier CNDA m’a été confié, mon premier. Le cabinet est saisi des dossiers CNDA à différentes étapes. Il peut être saisi au tout début, lorsque la décision de rejet a été notifiée ou lorsqu’un recours a été tenté mais qu’il a été rejeté. J’ai accompagné dans l’après-midi la collaboratrice de Maître SEFOLAR au Tribunal de grande instance de NANTERRE pour relever la toque à l’ordre des avocats. La toque des avocats ou case est la boîte aux lettres des avocats située à l’ordre des avocats. Elle porte un numéro donc pas le nom de l’avocat. C’est donc le numéro qu’il faut garder. La toque contient généralement le paiement des aides juridictionnelles, les dossiers pénaux demandés ou des informations ou des formations prévues pour les avocats ou encore des invitations. Ainsi relever la toque c’est récupérer tous ces documents pour le cabinet. Ensuite avec un numéro de dossier savoir s’il y avait eu un retour du commissariat et pour pouvoir connaître la juridiction compétente. Par la suite nous sommes allées à l’annexe qui représente le tribunal de commerce pour vérifier les numéros de passage et l’heure d’audience pour nos dossiers à mettre en état.

Mardi 26 avril 2016 

A l’arrivée de Maître SEFOLAR je lui ai présenté dans un parapheur les diligences faites dans le dossier CNDA que j’ai ouvert la veille. En effet, dès l’ouverture d’un dossier CNDA, il faut préparer un recours provisoire contre la décision de rejet car le délai est d’un mois, une lettre client pour que ce dernier nous envoie tous documents attestant les faits allégués dans son récit devant la cour. De plus si le dossier complet n’est pas en notre possession il faut en faire la demande par fax à l’accueil de la cour en précisant la date de retrait souhaitée. Maître SEFOLAR corrige la lettre client et le recours provisoire. Il s’agissait d’un chanteur guinéen qui demandait l’asile car il a fait l’objet d’une arrestation arbitraire dans son pays parce qu’il dénonçait les abus du régime en place mais a aussi fait l’objet d’acharnements sur sa personne physique. En fait l’arrestation a été violente. Le client a été blessé et n’a pas eu de soins. Il a reçu des coups de matraques, l’interdiction de faire ces besoins et privé de nourriture. Le demandeur d’asile a été libéré grâce à la pression de ses fans devant le commissariat. Il a dû quitter son domicile habituel pour se réfugier chez un proche pour ensuite quitter la Guinée. Il est 14 heures Maître SEFOLAR me confie la tâche de relever dans Excel, les diligences à faire dans les dossiers CNDA, de sortir les dossiers concernés et de m’y mettre. Recours provisoire et lettre client concernant le premier dossier CNDA ouvert (note 1).

Mercredi 27 avril 2016 

Dès mon arrivé j’ai continué avec les dossiers CNDA. Je prends connaissance du processus complet pour traiter les dossiers CNDA. En effet le cabinet est saisi de certains dossiers par la décision d’aide juridictionnelle. La procédure diffère selon que la décision d’aide juridictionnelle nous parvient par recommandé ou par lettre simple. La plupart du temps quand la décision d’aide juridictionnelle nous parvient par recommandé, cela signifie que le client a déjà fait le recours provisoire.

J’ai relevé dans Excel des diligences à faire dans certains dossiers. Il y avait entre autre un mémoire complémentaire. Il s’agit en effet d’un autre recours qui s’ajoute au recours provisoire rédigé sur la base de nouveaux éléments fournis par le client. Par la suite, dans les courriers reçus il y avait des convocations pour les audiences CNDA. Il a fallu les classer, sortir les dossiers pour savoir si ils sont au complet. Mettre l’agenda à jour et fixer un rendez-vous au client pour préparer l’audience. Dans l’après-midi je fais la lecture de quelques dossiers du cabinet.

Jeudi 28 avril 2016 

Dès l’arrivé de Maître SEFOLAR, elle me demande ce que j’ai retenu de ma lecture de la veille. Elle me confie un dossier, me demande de le lire et de lui proposer des actions en vue de traiter le dossier, ce qu’il y a à faire pour assister le client. Il s’agissait de mauvaise prestation de la part d’un voyagiste. Les prestations fournies n’étaient pas conformes aux prestations proposées sur la brochure, ces prestations étaient mêmes inexistantes. Le voyage s’est avéré un véritable fiasco. J’ai de prime abord proposé d’assigner le voyagiste devant le Tribunal d’Instance, ensuite de faire des recherches. Maître SEFOLAR a dit que je sautais une étape obligatoire qui était le règlement amiable. Nous avons donc décidé de préparer une mise en demeure pour remboursement complet de la somme déboursée. Les recherches devaient comporter l’organigramme de la société du voyagiste pour savoir à qui la mise en demeure devait être adressée, la nature de la société, l’extrait de kbis. Dans l’après-midi Maître SEFOLAR est partie en audience.

Vendredi 29 avril 2016 

Maître SEFOLAR est en rendez-vous toute la journée. Dans la gestion du cabinet, tous les rendez-vous sont prévus pour le vendredi car il y a moins ou rarement d’audience ce jour. Les rendez-vous peuvent se retrouver en pleine semaine s’il y a urgence. J’en ai profité pour faire des recherches sur la personne à laquelle la mise en demeure devait être adressée et les informations nécessaires pour préparer un projet d’assignation.

Lundi 02 mai 2016 

Dès l’arrivée de Maître SEFOLAR je lui présente mon projet de mise en demeure. Elle l’a corrigé et émis des observations. Je reprends la mise en demeure en tenant compte des observations et corrections. Je donne à nouveau la mise en demeure pour relecture Elle a été signée et est prête pour l’envoi. Nous attendions un retour sous quinzaine. Je mets Excel à jour (précisant qu’une mise en demeure a été envoyée et qu’on attend un retour sous quinzaine). Mise en demeure (note 2).

Mardi 03 mai 2016 

Dès mon arrivée au Cabinet sur consignes de maître SEFOLAR je prépare un courrier pour le client en lui demandant de nous faire parvenir les preuves de la mauvaise prestation ou de l’inexécution des obligations du contrat. Le client nous avait informé qu’il avait des preuves. Aussi sur ces consignes, j’ai fait des recherches sur les activités des voyagistes, des prestations proposées et sur les cas d’inexécution des obligations du voyagiste. Lettre au client (note 3).

Mercredi 04 mai 2015 

Maître SEFOLAR et moi partons à la CNDA pour une audience. A la cour nous vérifions le numéro d’enrôlement ainsi que la présence de l’interprète car le client était géorgien. La cour est composée du président, de deux accesseurs, le rapporteur et le greffier. Le rapporteur fait une lecture des faits allégués par le demandeur d’asile. Ensuite le demandeur d’asile est invité à s’expliquer s’il le désire.

Table des matières

Introduction générale
Première partie : présentation du cabinet d’avocat SEFOLAR-BENAMAR
Section 1 : Historique et présentation des membres du cabinet
Section 2 : Les domaines d’activités du cabinet
Section 3 : Organisation du cabinet
Section 4 : Caractéristique essentielle du cabinet, pluridixiplinarité
Deuxième partie : le carnet de bord
Lundi 25 avril 2016
Mardi 26 avril 2016
Mercredi 27 avril 2016
Jeudi 28 avril 2016
Vendredi 29 avril 2016
Lundi 02 mai 2016
Mardi 03 mai 2016
Mercredi 04 mai 2016
Jeudi 05 mai 2016
Vendredi 06 mai 2016
Lundi 09 mai 2016
Mardi 10 mai 2016
Mercredi 11 mai 2016
Jeudi 12 mai 2016
Vendredi 13 mai 2016
Mardi 17 mai 2016 au Vendredi 24 juin 2016
Troisième partie : étude d’une affaire relative à une OQTF
Introduction
Section 1 : Rappel des faits et de la procédure générale
I : Rappel des faits
II : Rappel de la procédure générale
Section 2 : La discussion juridique
I : Bref rappel des faits
II :Sur l’argumentation du préfet du Loiret
III : Sur les moyens de recours contre l’OQTF devant le tribunal administratif
IV : Sur la motivation de la décision du tribunal administratif
Section 3 : la requête devant la cour d’appel administrative
I : Faits et procédure
II : Discussion
Section 4 : La problématique de l’apatridie dans les mesures d’éloignement
I : Le caractère fondamental de la nationalité
II : Les normes en matière d’apatridie
III : Le sort des étrangers apatrides faisant objet d’une OQTF
Conclusion
Conclusion générale
Annexes
Bibliographie

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