La problématique de la participation du public au processus budgétaire

Historique

Le mot budget vient de l’anglais « budjet », qui lui-même dérive de l’ancien français « bouge » ou « bougette », petit sac. Le « budjet » était, au XIIIème siècle, le sac du roi renfermant l’argent nécessaire aux dépenses publiques. Le terme apparaît beaucoup plus tard en France, au XIXème siècle, ce qui ne signifie pas que la pratique en était ignorée auparavant. En fait, le droit budgétaire, en France, est l’aboutissement d’un lent processus. Et on est loin, aujourd’hui, de la notion qui prévalait au XIXème siècle. Le budget était, à l’époque, l’aboutissement du contrôle du Parlement sur l’exécutif.

Il est devenu au fil des ans l’expression privilégiée de la politique du gouvernement. Historiquement, la première notion de loi de finances est donnée par les articles 13 et 14 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 aux termes desquels tous les citoyens doivent, d’une part, participer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration en raison de leurs facultés contributives, et ont le droit, d’autre part, de constater, de suivre l’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie. A Madagascar, la loi n°63-015 du 15 Juillet 1963 dans son article 1 dispose que « les lois de finances déterminent la nature des charges et des ressources de l’Etat ainsi que l’équilibre financier qui en résulte ». Le budget regroupe l’ensemble des charges et des ressources à caractère définitif de l’Etat. Le langage commun confond les deux termes budget et loi de finances. En réalité, le Budget constitue la partie la plus importante de la loi de finances.

La phase de mise au point

Chaque ministère élabore un avant projet de budget. Ce document est ensuite soumis à la Direction Générale du budget qui recense les points de désaccord. Les ajustements consécutifs sont formulés dans les lettres-plafond (fixant la limite supérieure des crédits et des emplois) et sont examinés par les responsables financiers des ministères et les représentants du ministère chargé des finances. Ensuite, une pré-conférence budgétaire est tenue pendant laquelle les ministères et institutions émettent leurs politiques ministérielles, leurs orientations et leurs demandes de crédit y afférentes. Cette pré-conférence aboutit à la définition des propositions budgétaires des ministères et institutions et une conférence budgétaire est ensuite tenue. Le gouvernement répartit alors les crédits entre ces derniers selon leurs missions respectives et le conseil des ministres va adopter le projet de loi des finances. Comme nous l’avons mentionné auparavant, le budget prend une forme de loi que l’on appelle LF et il est préparé par l’organe exécutif avant d’être présenté au Parlement pour être voté et exécuté.

Les dérogations dont la portée est inférieure à un an

• Les budgets plus courts : budgets trimestriels (ex. : en France en 1940 pendant la Deuxième Guerre Mondiale)
• Les douzièmes provisoires : Lorsque le Parlement n’arrive pas à voter la loi de finances, on recourait aux douzièmes provisoires. Chaque mois, on reconduisait le budget antérieur à raison d’un douzième pour chaque mois de retard.
• Les lois de finances rectificatives : Les lois de finances rectificatives sont prises en cours d’année pour modifier les dispositions de la loi de finances initiale.
• Les décrets d’avance : Les décrets d’avance permettent d’ouvrir des crédits. Ils sont pris lorsque le gouvernement n’a pas matériellement le temps de déposer un projet de loi (Article 20 de la LOLF).
• Les annulations de crédits : Les annulations de crédits sont faites lorsque les crédits sont devenus sans objets. (Article 21 de la LOLF)

Les lacunes du budget de moyens

Le budget de moyens se définit comme l’ensemble du budget de reconduction, des mesures nouvelles et du projet de la loi de finances. En bref ces lacunes peuvent se résumer comme suit :
• Abondance de l’information financière et inexistence de l’information sur les résultats des politiques sectorielles,
• Contrôle plus axé sur les moyens et processus budgétaire peu participatif,
• Absence de lisibilité par rapport à la conférence entre les allocations budgétaires et les priorités.
Les lacunes du budget de moyens résident surtout dans la reconduction automatique du budget de l’année précédente sans se baser sur des résultats bien déterminés. Cela paraît ainsi inefficace et inefficient. D’où l’adoption du budget de programmes qui, présenté séparément par chaque Ministère vise à :
• Faciliter l’allocation rationnelle des ressources publiques rares,
• Assurer une meilleure cohérence entre les données financières et les objectifs fixés,
• Eclairer et donc à faciliter la négociation budgétaire,
• Tenir contre du fait que la plupart es effets des actions gouvernement ales ne sont perçues que tardivement,
• Améliorer le suivi du niveau d’activité des services publics ainsi que leur impact auprès de la population,
• Améliorer la gestion et le contrôle des dépenses publiques,
• Donner des bonnes informations aux différents acteurs de la vie politique, économique et sociale.

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Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE 1 – SURVOL DES GRANDES LIGNES DE LA LOI DES FINANCES
Chapitre 1 : Les formes constantes du budget
Section 1 : Le budget
1. Historique
2. Définition
Section 2 : Le processus budgétaire et les principes y afférents
1. Le processus budgétaire
a) Elaboration
b) Adoption
c) Exécution
d) Contrôle
2. Les principes budgétaires
a) Le principe de l’annualité
b) Le principe de l’unité
c) Le principe de l’universalité
d) Le principe de la spécialité
e) La sincérité budgétaire
Chapitre 2 : Du budget de moyens au budget de programmes
Section 1 : Philosophie à la base de la nouvelle approche du budget programme
1. Rappel de la technique d’élaboration du budget de moyens
2. Les lacunes du budget de moyens
Section 2 : L’ABC du budget de programmes
1. La loi organique sur la loi de finances
2. Le budget de programme
3. Nomenclature du budget de programmes
Chapitre 3 : Constat des faits et Analyse
Section 1 : Les Parlementaires
Section 2 : La population
Section 3 : Défaillance du rôle de l’Etat dans les informations budgétaires
PARTIE 2 – LE BUDGET PRO PAUVRE
Chapitre 1 : Contexte général et situation de la pauvreté
Section 1 : Analyse spatiale de la pauvreté à Madagascar
Section 2 : Analyse monétaire de la pauvreté
Section 3 : La croissance économique
Chapitre 2 : Qu’est-ce qu’un budget pro-pauvre ?
Section 1 : Définition
Section 2 : Les causes des échecs
Section 3 : Facteurs de réussite
Chapitre 3 : La problématique de la participation du public au processus budgétaire
Section 1 : L’organisation communautaire
Section 2 : Perspective d’amélioration des pratiques
Section 3 : Conscience de la globalité et de l’intégralité de la bonne gouvernance et son lien avec la pauvreté
CONCLUSION
LISTE DES TABLEAUX
BIBLIOGRAPHIE