Modalitรฉs de mise en oeuvre
ย ย ย ย ย ย ย ย ย La mise en ลuvre dโun programme de privatisation doit respecter trois principes distincts mais liรฉs entre eux : la transparence des procรฉdures, la concurrence et la sรฉparation des organes de dรฉcision et dโexรฉcution.
a- Transparence des procรฉdures : La transparence des procรฉdures sous-entend lโinformation du public. Cโest un รฉlรฉment fondamental si lโEtat voulait avoir lโadhรฉsion et les consensus de sa population sur le programme. Le public doit avoir que les entreprises publiques รฉtaient trรจs peu performantes et cโest pourquoi lโEtat voudrait les privatiser. Le public doit รชtre au courant des options qui existent, des consรฉquences ร prรฉvoir si les entreprises ne sont pas privatisรฉes ; il doit aussi connaรฎtre la maniรจre dont la privatisation sera rรฉalisรฉe et les mesures dโattรฉnuation des effets sociaux nรฉgatifs que le gouvernement prendra faire un effort dโinformation sur lโEtat dโavancement du programme, le processus dโappel dโoffres concernant chaque transaction, la performance des entreprises privatisรฉes, le montant de fonds dรฉgagรฉs et de lโutilisation qui a รฉtรฉ faite de ce fonds.
b- Le concurrence : Dโaprรจs le dictionnaire franรงais ยซ Larousse ยป, la concurrence est ยซ une rivalitรฉ dโintรฉrรชts provoquant une compรฉtition dans le secteur industriel et commercial ยป. Alors, si on veut assurer les meilleures conditions de cession pour lโEtat, il faut donc respecter le principe de concurrence car en gรฉnรฉral, lโentreprise est adjugรฉe ร celui qui aura offert le meilleur prix ainsi que le meilleur plan dโinvestissement. Pour parvenir ร ce stade, lโEtat doit toujours faire un lancement des appels dโoffres quโils soient nationaux ou internationaux pour attirer le maximum de soumissionnaires.
c- La sรฉparation des organes de dรฉcision et dโexรฉcution : Pour assurer lโefficacitรฉ et lโeffectivitรฉ des principes de transparence et de concurrence ; il est indispensable pour le bon dรฉroulement dโun programme de privatisation de sรฉparer les organes de dรฉcision politico-administratifs et ceux dโexรฉcution technique. Si de plus ces organes รฉtaient indรฉpendants. De ce fait, les appels dโoffres seraient moins exposรฉs ร la pratique du nรฉpotisme. Cโest pourquoi quโร Madagascar, le Ministรจre du Dรฉveloppement du Secteur Privรฉ et de la Privatisation (MDSPP) dรฉfinit les options politiques en matiรจre de privatisation, que le comitรฉ de Privatisation (CP) exรฉcute en coordination avec le Secrรฉtariat Technique ร la Privatisation (STP) qui traite tout ce qui est aspect technique. Lโautre principe fondamental dโun programme de privatisation est de contribuer au dรฉveloppement du pays.
Dรฉveloppement de lโinvestissement
ย ย ย ย ย ย ย ย ย ย Un investissement peut prendre trois formes : investissements en capitaux, investissement en matรฉriels et investissement en apport en technologie et savoir-faire. La raison principale qui avait fait peur les entreprises publiques a รฉtรฉ la carence en investissement. LโEtat sur endettรฉ ne pouvait plus injecter des capitaux dans ces entreprises, les matรฉriels de ces sociรฉtรฉs รฉtaient tombรฉs en panne, leur technologie a รฉtรฉ dรฉpassรฉe. La seule solution de les remettre en activitรฉ cโest de les privatiser.
Force en faveur de la privatisation
ย ย ย ย ย ย ย ย ย Il y a quatre grandes tendances qui poussent ร la privatisation mais ces forces dรฉpendent quand mรชme aux objectifs ร atteindre. Les quatre tendances sont pragmatiques, idรฉologiques, affairistes et populistes.
a- Les pragmatiques : Les pragmatiques ont pour but un gouvernement meilleur au sens dโรฉconomiquement plus productif. Lorsque le gouvernement subit des graves tensions fiscales, autrement dit lorsque le coรปt de leurs activitรฉs augmente mais que lโhostilitรฉ du public ร la hausse des impรดts en fait autant, les responsables publics recherchent une solution susceptible de les sortir de lโimpasse. Or, une privatisation prudente conduit ร des services publics plus productifs. Car naturellement lโรฉlimination ou la rรฉduction des activitรฉs publiques provoque lโhostilitรฉ de ceux qui en bรฉnรฉficient et lโaugmentation de la productivitรฉ semble donc politiquement plus attrayante.
b- La tendance idรฉologique : Ceux qui consistent la question sur lโangle idรฉologique ont pour but lโamenuisement, destinรฉ ร jouer un moindre rรดle vis-ร -vis des institutions privรฉes car on sait que le rรดle du gouvernement varie dโune sociรฉtรฉ ร lโautre et mรชme au sein dโune sociรฉtรฉ donnรฉe ; il change au fil du temps, croissant et dรฉcroissant suivant les dรฉcennies et les siรจcles. Or, sous lโeffet de la grandiose de la puissance du gouvernement en se mรชlant trop de la vie des gens, il constitue une menace pour la dรฉmocratie et aussi vue que le gouvernement pรจse un grand poids sur lโรฉconomie, ces dรฉcisions affectant lโรฉconomie seront prises pour des raisons plus politiques quโรฉconomiques.
c- La tendance affairiste : Dโautres partisans de la privatisation viennent des milieux รฉconomiques, leur raisonnement est simple. Le gouvernement dรฉpense beaucoup dโargent ; notamment pour payer ses employรฉs alors pour allรฉger les problรจmes, la solution cโest quโon pourrait et on devrait orienter une plus grande part vers les entreprises privรฉes. Les entreprises et les moyens des productions dรฉtenus par le gouvernement pourraient รชtre mieux utilisรฉs par le secteur privรฉ. On considรจre que les perspectives des activitรฉs ou des moyens de production qui seraient vendus et transfรฉrรฉs au secteur privรฉ en seraient amรฉliorรฉes. On entrevoie des innovations mais on peut prรฉdire aussi quโune entreprise qui resterait tranquillement au sein du secteur public serait vouรฉe ร une stagnation durable et ร une inefficacitรฉ croissante. Les affairistes ont pour but dโaccroรฎtre leurs activitรฉs grรขce ร une certaine rรฉorientation des dรฉpenses publiques dans leur direction.
d- La tendance populiste : La derniรจre tendance poussant ร la privatisation pourrait รชtre dite populiste. Les populistes sont hostiles ร la fois au gouvernement tout puissant et aux entreprises toutes-puissantes. Les deux axes de la position populiste sont que les individus devraient avoir plus de choix en matiรจre de service public et quโils devraient รชtre libres de dรฉfinir leurs besoins collectifs et de les satisfaire sans dรฉpendre inutilement dโadministrations lointaines. Ils pourraient en revanche sโappuyer davantage sur leur famille, leur Eglise et les associations ethnique ou bรฉnรฉvoles. Le but des populistes est de parvenir ร une sociรฉtรฉ meilleure en donnant aux individus plus de pouvoir dans la satisfaction de leurs besoins communs, tout en diminuant celui des grandes administrations publiques et privรฉes. En sachant la force qui pousse ร la privatisation, voici les caractรฉristiques des possibilitรฉs de privatisation.
Les employรฉs des organes techniques (OT)
ย ย ย ย ย ย ย ย ย ย ย Sous lโeffet de la complication de la mise en ลuvre dโun programme de privatisation ; il est indispensable de recruter des cadres qualifiรฉs avec la compรฉtence et lโexpรฉrience voulue qui seront rรฉmunรฉrรฉs en consรฉquences pourvues dโatteindre les objectifs fixรฉs. Or, dรป ร la nouveautรฉ du phรฉnomรจne de la privatisation dans le pays qui le met en ลuvre, il y a une insuffisance ou mรชme carence en personne qualifiรฉ. Cโest pourquoi un nombre assez consรฉquent dโexperts et de conseiller internationaux sont enregistrรฉ au sein des organes dโexรฉcution. Pour le cas de Madagascar, les organes techniques internationaux qui souhaitent participer ร la prรฉparation des dossiers de privatisation sont invitรฉs ร former un consortium avec des cabinets malgaches. Ce ci contribue ร un double enjeux dโune part les cabinets malgaches peuvent acquรฉrir de lโexpรฉrience ร travers celle de leur collaborateur et dโautre part permet lโimpression totale des cabinets internationaux aux faits et les rรฉalitรฉs malgaches. Ces employรฉs sont souvent soumis ร une sรฉrie dโinterdiction afin de limiter les risques de conflits dโintรฉrรชt. Par exemple : il sera interdit aux cadres directement impliquรฉs dans le processus de se porter acquรฉreurs dโentreprises ou dโactions mises en vente. Il peut leur รชtre รฉgalement interdire dโaccรฉder, pendant une pรฉriode dรฉterminรฉe aprรจs la rรฉalisation de lโopรฉration ร un emploi de lโun des adjudicataires (article 29 de la loi nยฐ 96-011 portant dรฉsengagement de lโEtat des entreprises du secteur public.
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Table des matiรจres
REMERCIEMENTS
SIGLES ET ACRONYMES
INTRODUCTION
– PARTIE I : LE CONTEXTE CONCEPTUEL DE LA PRIVATISATIONย
Chapitre I : Philosophie de la Privatisation
Section 1- Principes et Stratรฉgies
A- Principes
1- Modalitรฉs de mise en ลuvre
2- Contribution au dรฉveloppement
B- Stratรฉgies
a- Le dessaisissement
b- Lโadoption de dispositif supposant une supposant une moindre intervention de la puissance publique
c- Lโinstauration des paiements des usages
d- Lโintroduction de la concurrence
Section 2- Force en faveur de la privatisation et les caractรฉristiques des possibilitรฉs privatisation
1- Force en faveur de la privatisation
a- Pragmatiques
b- Idรฉologiques
c- Affairistes
d- Populistes
2- Les caractรฉristiques des possibilitรฉs de privatisation
a- marchรฉ
b- contrat
c- bon de fourniture
e- bรฉnรฉvolat
Section 3- Buts
1- Objectifs รฉconomiques
2- Objectifs socio-politique
Chapitre II : Les acteurs de la privatisation
Section 1- Les acteurs nationaux
1- Le personnel
2- LโEtat
Section 2- Les acteurs internationaux
1- Les bailleurs de fonds
2- Les repreneurs
Partie II : LES IMPACTS DE LA PRIVATISATION SUR LES FINANCES PUBLIQUEย
Chapitre I : Rappels sur les finances publiques
Section 1- La notion et รฉvolution des finances Publiques
1- notion
2- รฉvolution
Section 2- Le cadre gรฉnรฉral du budget
1- Loi de Finances et la notion du budget
2- Les principes budgรฉtaires
Section 3- Le Processus budgรฉtaire
1- Elaboration
2- Adoption
3- Exรฉcution
Chapitre II : Les effets de la privatisation sur la situation des Finances Publiques
Section 1- Les impacts gรฉnรฉraux de la privatisation
1- Impacts micro-รฉconomiques
2- Impacts macro-รฉconomiques
Section 2- Les effets de la privatisation sur la situation des finances publiques
1- Impacts sur les recettes
2- Impacts sur les dรฉpenses
3- Stabilitรฉ budgรฉtaire
CONCLUSION
ANNEXE
BIBLIOGRAPHIE
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