Soutenance mémoire
Modalités de mise en oeuvre
La mise en œuvre d’un programme de privatisation doit respecter trois principes distincts mais liés entre eux : la transparence des procédures, la concurrence et la séparation des organes de décision et d’exécution.
a- Transparence des procédures : La transparence des procédures sous-entend l’information du public. C’est un élément fondamental si l’Etat voulait avoir l’adhésion et les consensus de sa population sur le programme. Le public doit avoir que les entreprises publiques étaient très peu performantes et c’est pourquoi l’Etat voudrait les privatiser. Le public doit être au courant des options qui existent, des conséquences à prévoir si les entreprises ne sont pas privatisées ; il doit aussi connaître la manière dont la privatisation sera réalisée et les mesures d’atténuation des effets sociaux négatifs que le gouvernement prendra faire un effort d’information sur l’Etat d’avancement du programme, le processus d’appel d’offres concernant chaque transaction, la performance des entreprises privatisées, le montant de fonds dégagés et de l’utilisation qui a été faite de ce fonds.
b- Le concurrence : D’après le dictionnaire français « Larousse », la concurrence est « une rivalité d’intérêts provoquant une compétition dans le secteur industriel et commercial ». Alors, si on veut assurer les meilleures conditions de cession pour l’Etat, il faut donc respecter le principe de concurrence car en général, l’entreprise est adjugée à celui qui aura offert le meilleur prix ainsi que le meilleur plan d’investissement. Pour parvenir à ce stade, l’Etat doit toujours faire un lancement des appels d’offres qu’ils soient nationaux ou internationaux pour attirer le maximum de soumissionnaires.
c- La séparation des organes de décision et d’exécution : Pour assurer l’efficacité et l’effectivité des principes de transparence et de concurrence ; il est indispensable pour le bon déroulement d’un programme de privatisation de séparer les organes de décision politico-administratifs et ceux d’exécution technique. Si de plus ces organes étaient indépendants. De ce fait, les appels d’offres seraient moins exposés à la pratique du népotisme. C’est pourquoi qu’à Madagascar, le Ministère du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation (MDSPP) définit les options politiques en matière de privatisation, que le comité de Privatisation (CP) exécute en coordination avec le Secrétariat Technique à la Privatisation (STP) qui traite tout ce qui est aspect technique. L’autre principe fondamental d’un programme de privatisation est de contribuer au développement du pays.
Développement de l’investissement
Un investissement peut prendre trois formes : investissements en capitaux, investissement en matériels et investissement en apport en technologie et savoir-faire. La raison principale qui avait fait peur les entreprises publiques a été la carence en investissement. L’Etat sur endetté ne pouvait plus injecter des capitaux dans ces entreprises, les matériels de ces sociétés étaient tombés en panne, leur technologie a été dépassée. La seule solution de les remettre en activité c’est de les privatiser.
Force en faveur de la privatisation
Il y a quatre grandes tendances qui poussent à la privatisation mais ces forces dépendent quand même aux objectifs à atteindre. Les quatre tendances sont pragmatiques, idéologiques, affairistes et populistes.
a- Les pragmatiques : Les pragmatiques ont pour but un gouvernement meilleur au sens d’économiquement plus productif. Lorsque le gouvernement subit des graves tensions fiscales, autrement dit lorsque le coût de leurs activités augmente mais que l’hostilité du public à la hausse des impôts en fait autant, les responsables publics recherchent une solution susceptible de les sortir de l’impasse. Or, une privatisation prudente conduit à des services publics plus productifs. Car naturellement l’élimination ou la réduction des activités publiques provoque l’hostilité de ceux qui en bénéficient et l’augmentation de la productivité semble donc politiquement plus attrayante.
b- La tendance idéologique : Ceux qui consistent la question sur l’angle idéologique ont pour but l’amenuisement, destiné à jouer un moindre rôle vis-à-vis des institutions privées car on sait que le rôle du gouvernement varie d’une société à l’autre et même au sein d’une société donnée ; il change au fil du temps, croissant et décroissant suivant les décennies et les siècles. Or, sous l’effet de la grandiose de la puissance du gouvernement en se mêlant trop de la vie des gens, il constitue une menace pour la démocratie et aussi vue que le gouvernement pèse un grand poids sur l’économie, ces décisions affectant l’économie seront prises pour des raisons plus politiques qu’économiques.
c- La tendance affairiste : D’autres partisans de la privatisation viennent des milieux économiques, leur raisonnement est simple. Le gouvernement dépense beaucoup d’argent ; notamment pour payer ses employés alors pour alléger les problèmes, la solution c’est qu’on pourrait et on devrait orienter une plus grande part vers les entreprises privées. Les entreprises et les moyens des productions détenus par le gouvernement pourraient être mieux utilisés par le secteur privé. On considère que les perspectives des activités ou des moyens de production qui seraient vendus et transférés au secteur privé en seraient améliorées. On entrevoie des innovations mais on peut prédire aussi qu’une entreprise qui resterait tranquillement au sein du secteur public serait vouée à une stagnation durable et à une inefficacité croissante. Les affairistes ont pour but d’accroître leurs activités grâce à une certaine réorientation des dépenses publiques dans leur direction.
d- La tendance populiste : La dernière tendance poussant à la privatisation pourrait être dite populiste. Les populistes sont hostiles à la fois au gouvernement tout puissant et aux entreprises toutes-puissantes. Les deux axes de la position populiste sont que les individus devraient avoir plus de choix en matière de service public et qu’ils devraient être libres de définir leurs besoins collectifs et de les satisfaire sans dépendre inutilement d’administrations lointaines. Ils pourraient en revanche s’appuyer davantage sur leur famille, leur Eglise et les associations ethnique ou bénévoles. Le but des populistes est de parvenir à une société meilleure en donnant aux individus plus de pouvoir dans la satisfaction de leurs besoins communs, tout en diminuant celui des grandes administrations publiques et privées. En sachant la force qui pousse à la privatisation, voici les caractéristiques des possibilités de privatisation.
Les employés des organes techniques (OT)
Sous l’effet de la complication de la mise en œuvre d’un programme de privatisation ; il est indispensable de recruter des cadres qualifiés avec la compétence et l’expérience voulue qui seront rémunérés en conséquences pourvues d’atteindre les objectifs fixés. Or, dû à la nouveauté du phénomène de la privatisation dans le pays qui le met en œuvre, il y a une insuffisance ou même carence en personne qualifié. C’est pourquoi un nombre assez conséquent d’experts et de conseiller internationaux sont enregistré au sein des organes d’exécution. Pour le cas de Madagascar, les organes techniques internationaux qui souhaitent participer à la préparation des dossiers de privatisation sont invités à former un consortium avec des cabinets malgaches. Ce ci contribue à un double enjeux d’une part les cabinets malgaches peuvent acquérir de l’expérience à travers celle de leur collaborateur et d’autre part permet l’impression totale des cabinets internationaux aux faits et les réalités malgaches. Ces employés sont souvent soumis à une série d’interdiction afin de limiter les risques de conflits d’intérêt. Par exemple : il sera interdit aux cadres directement impliqués dans le processus de se porter acquéreurs d’entreprises ou d’actions mises en vente. Il peut leur être également interdire d’accéder, pendant une période déterminée après la réalisation de l’opération à un emploi de l’un des adjudicataires (article 29 de la loi n° 96-011 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public.
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Table des matières
REMERCIEMENTS
SIGLES ET ACRONYMES
INTRODUCTION
– PARTIE I : LE CONTEXTE CONCEPTUEL DE LA PRIVATISATION
Chapitre I : Philosophie de la Privatisation
Section 1- Principes et Stratégies
A- Principes
1- Modalités de mise en œuvre
2- Contribution au développement
B- Stratégies
a- Le dessaisissement
b- L’adoption de dispositif supposant une supposant une moindre intervention de la puissance publique
c- L’instauration des paiements des usages
d- L’introduction de la concurrence
Section 2- Force en faveur de la privatisation et les caractéristiques des possibilités privatisation
1- Force en faveur de la privatisation
a- Pragmatiques
b- Idéologiques
c- Affairistes
d- Populistes
2- Les caractéristiques des possibilités de privatisation
a- marché
b- contrat
c- bon de fourniture
e- bénévolat
Section 3- Buts
1- Objectifs économiques
2- Objectifs socio-politique
Chapitre II : Les acteurs de la privatisation
Section 1- Les acteurs nationaux
1- Le personnel
2- L’Etat
Section 2- Les acteurs internationaux
1- Les bailleurs de fonds
2- Les repreneurs
Partie II : LES IMPACTS DE LA PRIVATISATION SUR LES FINANCES PUBLIQUE
Chapitre I : Rappels sur les finances publiques
Section 1- La notion et évolution des finances Publiques
1- notion
2- évolution
Section 2- Le cadre général du budget
1- Loi de Finances et la notion du budget
2- Les principes budgétaires
Section 3- Le Processus budgétaire
1- Elaboration
2- Adoption
3- Exécution
Chapitre II : Les effets de la privatisation sur la situation des Finances Publiques
Section 1- Les impacts généraux de la privatisation
1- Impacts micro-économiques
2- Impacts macro-économiques
Section 2- Les effets de la privatisation sur la situation des finances publiques
1- Impacts sur les recettes
2- Impacts sur les dépenses
3- Stabilité budgétaire
CONCLUSION
ANNEXE
BIBLIOGRAPHIE
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