La possibilité d’instaurer une taxe optimale pour éviter la fuite

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Elargissement des assiettes fiscales.

L’assiette de l’impôt est la matière sur laquelle est basé l’impôt. Ainsi, asseoir un impôt revient à déterminer cette matière imposable. L’administration fiscale trouve beaucoup de problème avec pression sur le secteur informel à les faire payer de l’impôt. Le régime fiscale existant est jugé moins efficace pour la politique vue encore les discutions sur le problème. Il peut donc être une des moyens d’augmenter les recettes de créer des impôts destinés à un traitement de faveur pour le secteur informel. Cela à pour objet d’élargir les assiettes fiscales de l’Etat sur ces secteurs. La mise en place d’un impôt qui saura convenable pour la perception des prélèvements obligatoire au niveau des UPI pourrait augmenter les recettes fiscales. Par conséquent, l’élargissement de l’assiette fiscale consiste à trouver d’autre source de revenu pour l’Etat. Il vise donc à assujettir devant l’impôt une partie de la population qui ne remplit pas ses devoirs fiscaux. Et les acteurs évoluant dans le secteur informel sont la première cible. Et aussi, l’élargissement de l’assiette fiscale par la fiscalisation du secteur informel consiste en l’extension de l’imposition à tous les agents économiques en atteignant ainsi ceux qui opèrent dans l’économie clandestine qui demeure un véritable gisement fiscal qui génère d’énormes revenus substantiels sans pour autant contribuer à la couverture des charges publiques.
Ainsi, dans le cadre de la normalisation des recettes fiscales, il convient d’optimiser les mesures déjà prises à cet effet afin d’appréhender un nombre important de contribuables qui s’ingénient à se soustraire à l’emprise de l’imposition fiscale et lesquels pour l’essentiel opèrent dans le secteur informel.
La mise en place de l’impôt synthétique est un des solutions qu’a pris les décideurs de l’administration fiscale malgache pourtant jusqu’à aujourd’hui, depuis les dizaines d’année, de l’instauration de cet impôt, le problème de la fiscalisation du secteur est toujours au cœur de l’actualité. Pourtant, ce fait est une de mesure de pouvoir que détienne l’Etat à l’égard de ses citoyens.

Assurer l’équité sociale.

Du point de vue plus généralisé, l’impôt sert seulement à satisfaire les besoins de la collectivité. C’est-à-dire à assurer le fonctionnement de l’Etat et aussi surtout le bien-être de la population elle –même. Si on part de ce raisonnement, l’impôt est pour le bénéfice de tous. Par conséquent, ce sera injuste de le faire payer par quelques parties de la population. Les citoyens doivent être traités sur le même pied d’égalité.

Egalité de traitement pour chaque citoyen

L’Etat a établi des taxes sur la consommation même pour que tous soit contribuable, pour que tous participe au fonctionnement de l’Etat puisque tous en bénéficie. Mais pourquoi l’informel, lui seul, veut s’ôter de cette responsabilité ? Ce sera de l’injustice.
Traiter tous de la même façon et sur le même bien d’égalité est une raison de la fiscalisation du secteur informel. Sur ce tous le monde doit payer de l’impôt. D’ailleurs, les charges portées par les entreprises formelles doivent être partagées avec celles de l’informel, afin de répartir ces charges pour ne pas étouffer les autres. En effet, les arguments en faveur de la politique de fiscalisation du secteur informel s’appui sur la promotion d’une plus grande justice sociale. C’est-à-dire le traitement fiscal égalitaire du citoyen en fonction de sa capacité financière. Le rapport de Thill(1991) justifiait la fiscalisation de l’informel sur la base d’un transfert d’une partie de la charge fiscale du secteur formel vers le secteur informel. Une grande participation des entreprises informelles aux recettes fiscales permettrait de diminuer le fardeau supporté par les entreprises formelles, pour qui les taux nominaux de taxation sont jugés trop élevés, donc désincitatifs.

Eviter l’évasion fiscale.

Vu le pourcentage élevé des activités du secteur informel évaluer par leur nature, ces dernières échappent à la fiscalité avec comme conséquences un manque à gagner pour l’Etat. Puisque nul n’ignore plus un pays est sous développé, plus importante sera la part de l’économie informelle. Ce la entraine un manque considérable pour le trésor public.
A l’égard des contribuables, cette situation de l’économie au noir compromet le principe sacré soient d’emblée à l’égalité de tous devant l’impôt, ceci fait penser d’emblée à une situation d’injustice sociale qui décourage et révolte ceux qui sont normalement assujettis à l’impôt. Par conséquent, entraine le désintéressement et les protestations de la part des contribuables qui, pour ce faire, s’abstiennent. Voilà un motif valable pour l’administration de fiscalité de pouvoir fiscaliser le secteur informel.
Quand à l’administration fiscale, le caractère hétérogène du secteur informel ne permet pas l’Etat par le truchement de l’administration fiscale, de réunir amplement des moyens financiers pour répondre aux besoins de ses populations à savoir les routes, les écoles, les points, les hôpitaux… C’est dans cette optique que l’Etat se verra frappé d’une incapacité de pouvoir planifier son plan d’action pour la reconstruction nationale.
Voilà les raisons fondamentales qui poussent les pouvoirs publics à pouvoir prendre des mesures appropriées dans le but non pas d’éradiquer puisqu’il en serait difficile mais de réduire (diminuer) le taux et les effets de ces activités du secteur informel d’intégrer et de fiscaliser les activités qui constituent un gisement fiscal non exploité car l’Etat en a le monopole de l’exploitation.

Rétablissement de l’ordre fiscal

L’un des caractères essentiels de l’impôt est qu’il est une prestation obligatoire, un paiement forcé en argent que l’Etat recouvre d’autorité, même par voie de contrainte. Fondement juridique d’une telle obligation dans les rapports existant entre le contribuable et l’Etat, de sorte que la notion du devoir fiscal est étroitement liée à l’idée que l’on se fait de l’Etat, chaque citoyen doit participer, selon ses capacités contributives, aux activités d’intérêt général incarné par l’Etat, tel est le fondement dégagé par la théorie organique.

Assainissement du cadre fiscal

A l’heure actuelle, pour que l’administration fiscale arrive a bien recouvrer l’impôt dans le secteur informel, il faudrait que le cadre ou l’environnement que la fiscalité trouve son assise, ne soit pas malsain c’est-à-dire qu’il ne faudrait pas qu’il y ait des blocages, retenues à l’égard des personnes censées s’acquitter de leur devoir civique. Cela implique que le cadre des activités ne soit pas entaché des tracasseries, que le contribuable se sente protéger socialement et économiquement par les agents de l’administration de fisc. En ce sens que la rencontre entre les contribuables et les agents de l’administration de fisc doit être cadré au sens que les contribuables ne se voient pas en face d’eux des dictateurs ou même des voleurs.

Le renforcement du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal peut être défini comme ensemble des compétences et situation de l’administration fiscale pour vérifier soit l’inexactitude et la sincérité des déclarations soit le caractère régulier d’une situation fiscale en l’absence des déclarations, ceci constitue une arme la plus efficace et le moyen par excellence dans la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Vu que les impôts en RDC base sur la déclaration des redevables, les fraudes et l’évasion fiscale peuvent être commises sans manœuvres, sans complicité, et quelque fois même sans effort d’imagination ; seul l’appréhension par une vérification par une vérification approfondie sur les revenus ou les biens déclarés, peut refreiner chez les contribuables de mauvaise fois le devise de se dérober à l’impôt en le rendant attentif au danger au quel ils s’exposent s’ils sont découverts.
C’est ainsi que le système fiscal étant essentiellement déclaratif et la déclaration n’étant qu’une simple confession, seule l’existence d’un contrôle fiscal rigoureux et systématique peut permettre du moins de limiter les effets de l’économie informelle.
La mise en œuvre de la mission régalienne de contrôle fiscal favorise le civisme fiscal et l’égalité de tous devant l’impôt. Cette mission consiste donc à identifier l’ensemble des manquements à la loi fiscale, qu’ils soient commis de manière intentionnelle ou non, pour recouvrer les droits éludés, sanctionner les pratiques illégales et dissuader les tentatives de fraude. Il s’inscrit dans un cadre procédural précis, visant à faire respecter les droits et garanties des contribuables.
Le contrôle fiscal poursuit 3 finalités :
– une finalité dissuasive, en étant présente sur l’ensemble du territoire et auprès de la plus grande partie des contribuables. Cette démarche permet d’éviter l’existence de zones de non droit, qu’elles soient géographiques, socio professionnelles
ou juridiques. Cette finalité contribue à la consolidation du civisme fiscal ;
– une finalité budgétaire, qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé. Le fait que le rappel soit lié ou non à une intention du contribuable est sans incidence sur la nécessité de mettre rapidement en œuvre des mesures de recouvrement;
– une finalité répressive afin de sanctionner les comportements délibérément frauduleux.

Revue de la littérature

Le concept concernant la fiscalisation du secteur informel ne date pas d’aujourd’hui. Le phénomène secteur informel est perçu depuis les années 70 et les Etats y voyaient déjà des problèmes en termes de non-participation de ce secteur aux recettes fiscale. Afin de bien appréhender la possibilité de fiscaliser ce secteur, cette revue nous permet de cadrer sur la connaissance historique de ce qu’est le secteur informel mais aussi dans un second temps de voir sa relation avec la fiscalité.

Vision de Ralf HUSSMANNS (BIT)2

Le concept de secteur informel a été l’une des contributions les plus distinctives du BIT à la réflexion sur le développement. C’est dans le rapport d’une mission générale sur l’emploi au Kenya entreprise par le BIT en 1972 que le terme “secteur informel” a fait sa première apparition. L’une des principales conclusions de la mission fut que, dans un pays en développement comme le Kenya, le principal problème d’emploi n’était pas le chômage mais l’existence d’un grand nombre de “pauvres qui travaillent”, dont beaucoup œuvraient dans la production de biens et de services, mais dont les activités n’étaient pas reconnues, enregistrées, protégées ou régulées par les autorités publiques. Ce phénomène fut désigné dans le rapport comme le “secteur informel”, et expliqué par l’incapacité des autres secteurs de l’économie – agriculture ou autres activités rurales d’une part, et industrie et services modernes d’autre part – à fournir les opportunités d’emploi ou de revenu adéquates pour une force de travail en croissance rapide.
Depuis lors, le terme de “secteur informel” est devenu d’usage courant, bien que sa signification précise soit restée objet de controverse, le concept ayant été défini dans différents contextes avec différentes significations.
En dépit d’un effort considérable de recherche et de collecte de données au cours des 25 dernières années, la compréhension de ce qu’est le secteur informel, des raisons de son existence et de la manière dont il opère est encore loin d’être adéquate. C’est un sujet controversé parce que l’on peut observer le secteur informel de différents points de vue. Il peut-être considéré de manière positive comme fournissant de l’emploi et des revenus à des millions de personnes qui autrement n’auraient pas de moyens de survie. Il peut être vu négativement comme un pan entier de la société qui échappe à toute régulation et protection. Il peut être idéalisé comme un vivier d’entrepreneurs qui pourrait prospérer si seulement il n’était pas entravé par un système réglementaire et bureaucratique inutile. Il peut être condamné comme une vaste zone de relégation, de pauvreté, de conditions insalubres, de travail dangereux, d’illégalité et d’utilisation du travail des enfants. Ou il peut être simplement ignoré. Malgré les débats passés, et sans nul doute futurs, sur les types d’activités et les catégories de travailleurs que le secteur informel recouvre, il semble bien au moins que ses caractéristiques principales fassent l’objet d’un certain consensus. Le secteur informel est une sorte de concept englobant pour décrire diverses activités de production de biens et services desquelles les individus tirent emploi et revenus. Ces activités sont entreprises en vue principalement de créer des emplois et des revenus pour les personnes concernées, plutôt que de maximiser le profit ou le retour sur investissements comme cela est typiquement le cas dans le secteur formel.
Les conditions dans lesquelles ces activités apparaissent, et les contraintes sous lesquelles elles sont exercées, leur confèrent certaines caractéristiques. Elles sont informelles en ce sens que pour la plupart elles ne sont ni consignées ni enregistrées dans les statistiques officielles, et qu’elles s’opèrent sur une très petite échelle et avec un faible niveau d’organisation. La majorité d’entre elles impliquent un très faible niveau de capital, de productivité et de revenu. Elles tendent à avoir peu ou pas d’accès aux marchés organisés, aux institutions de crédit, à la technologie moderne, à l’éducation formelle et aux outils de formation, et à nombre de services et aménagements publics. Un grand nombre d’entre elles sont exercées sans emplacement fixe ou en des endroits qui ne sont pas visibles par les autorités, tels que petites boutiques, ateliers, stands ou à domicile. Elles ne sont pas reconnues, soutenues ou réglementées par le gouvernement, et souvent placées, du fait des circonstances, en dehors du cadre légal.
L’existence d’activités du secteur informel en marge de la loi a parfois conduit les autorités publiques à les confondre avec des activités illégales, et donc à les harceler et à les réprimer. Même quand elles sont déclarées et respectent certaines dispositions légales, elles sont presque invariablement hors-la-loi en ce qui concerne la protection sociale, la législation du travail et les mesures de protection sur le lieu de travail.
Au delà de ces généralisations, le secteur informel se manifeste différemment selon le pays, la région au sein d’un même pays, et même la partie au sein d’une même ville. Il englobe différents types d’activités, d’entreprises et de motivations de la participation. Les activités vont de la vente en plein air, du cirage de chaussures, de la préparation de produits alimentaires et d’autres menues activités requérant peu ou pas de capitaux et de qualifications et ayant un rendement marginal  celles impliquant un certain effort d’investissement en qualifications et en capitaux et une productivité plus élevée, comme la fabrication de produits industriels, le métier de tailleur, la réparation automobile ou le transport mécanisé. Alors que certaines activités du secteur informel ressemblent aux activités traditionnelles dans l’artisanat, la transformation de produits alimentaires ou les services personnels, d’autres telles que la réparation automobile, le recyclage des déchets et le transport sont nouvelles et résultent de la modernisation. Les activités du secteur informel sont exercées essentiellement par des individus travaillant pour leur propre compte à la tête de leur propre affaire soit seuls soit avec l’aide de membres de la famille non rémunérés, bien que quelques-uns soient des micro-entrepreneurs employant quelques travailleurs rémunérés ou apprentis.

Youssoupha Sakrya DIAGNE et Kalidou THIAW : fiscalité et secteur informel au Sénégal3

La présente revue permettra d’élucider les cas existant sur la fiscalisation du secteur informel. Comme le problème sur le secteur informel est souvent rencontré dans les pays sous développés, le choix du Sénégal est justifié.

Les Relations entre le Secteur Informel et l’Etat au Sénégal

Le secteur informel a de tout temps était très présent dans l’activité économique. Cependant, la persistance et l’aggravation des difficultés économiques constatées au début des années 90, cumulées à la dévaluation du FCFA survenue en 1994, ont largement contribué à accroître le rôle déjà important du secteur informel dans l’économie sénégalaise et ce, jusqu’au début des années 2000. Les résultats de l’enquête 1-2-3 relatifs au secteur informel à Dakar montraient ainsi qu’en 2003, il existait plus d’unités de production informelles que de ménages dans la capitale sénégalaise. Ces mêmes résultats conduisaient ainsi la Direction de la Prévision et de la Statistique (DPS) à constater qu’en moyenne, chaque ménage dakarois tirait tout ou une partie de ses revenus en dirigeant une unité de production informelle. Il s’ensuit que dans la seule région de Dakar, la contribution du secteur informel au PIB était évaluée à 10,7% du PIB, ce qui témoigne de la place importante dudit secteur dans l’activité économique nationale.
Cette place importante du secteur informel et les problèmes récurrents rencontrés au niveau des finances publiques sénégalaises ont, depuis longtemps, suscité le débat sur la nécessité de formaliser les entreprises de ce secteur. En effet, comme le montrent les résultats de l’Enquête 1-2-3 réalisée par la DPS en 2003, les entreprises du secteur informel sont, dans leur immense majorité, inconnues de l’ensemble des services de l’Etat. Avant la réforme fiscale ayant instauré la CGU, le taux d’affiliation des unités informelles à la patente, au registre de commerce ou à la taxe professionnelle (affiliations les plus fréquentes) ne dépassaient jamais 5%. En fait, 90% des 281 600 unités de production informelles recensées par la DPS dans la région de Dakar, au second semestre 2003, n’étaient pas connues des services publics.
Les raisons de cette vie des entreprises informelles en marge du système fiscal ont souvent prêté à controverse, les avis divergeant selon que cette situation est imputée à une volonté délibérée des entrepreneurs informels de se soustraire de l’impôt, au niveau excessif du taux d’imposition, à la lourdeur des démarches nécessaires à l’exercice des obligations fiscales ou à la simple méconnaissance de ces dernières par les entrepreneurs informels. L’Enquête 1-2-3 est notamment arrivée à la conclusion que les entrepreneurs informels pêchaient d’abord par ignorance de la réglementation.

Théories sur le secteur informel

Le concept de « secteur informel » est apparu pour la première fois au début des années 70, notamment dans les travaux de Hart (1971) qui, sous cette appellation, cherchait à décrire l’ensemble des activités urbaines se tenant en dehors du marché de l’emploi formel. Cependant, c’est un rapport du Bureau International du Travail (BIT) sur l’emploi au Kenya, publié en 1972, qui est généralement considéré comme étant à l’origine des travaux de recherche sur la question. Tandis que Hart voyait en l’entrepreneuriat individuel indépendant la principale caractéristique du « secteur informel », le rapport du BIT mettait plutôt en exergue des motivations liées à la recherche de moyens de subsistance (Swaminathan, 1991).
Par la suite, plusieurs disciplines se sont intéressées à la problématique du secteur informel. De manière générale, les travaux sur le sujet ont surtout cherché à mettre en évidence les caractéristiques politiques (régulation, impact sur la Comptabilité Nationale, activités illégales,…) sociales (la facilité d’entrée, le statut professionnel,…) et économiques dudit secteur. De ce point de vue de la théorie économique, les diverses contributions ont plutôt mis en exergue le lien étroit existant entre le secteur informel et des caractéristiques telles que les relations Etat-Entreprises, le marché de l’emploi et le statut des travailleurs (Harding and Jenkins, 1989), la régulation ou l’enregistrement des activités (De Soto, 1989 ; Swaminathan, 1991), la fraude fiscale, la taille de l’activité,…etc.
Cependant, de tous les aspects du secteur informel, celui relatif à la fraude fiscale est sans doute celui qui aura le plus interpellé les économistes. En effet, comme le souligne Cowell(1990), la fraude fiscale revêt un caractère particulier, tout d’abord, en ce qu’elle constitue une infraction commise à l’endroit d’un agent économique spécial, à savoir l’Etat ; ensuite, elle requiert l’interaction délicate d’informations entre les différents agents impliqués (les entrepreneurs, les contrôleurs, le gouvernement) et enfin, il existe une relation spéciale entre la fraude fiscale et les thèmes centraux de l’économie publique.
En réalité, à la suite des travaux originels de Hart et du BIT, la question de la fraude fiscale a été au centre d’un débat opposant principalement les tenants de la théorie des choix publics aux théoriciens du bien-être social, notamment sur le rôle de l’Etat. En effet, tandis que les premiers considèrent que les agents de l’Etat sont des individus rationnels ayant pour objectif de maximiser leur propre utilité, les seconds se fondent sur l’hypothèse d’un Etat jouant le rôle de « dictateur bienveillant » et cherchant à maximiser le bien-être social.
Dans le cadre des théories du bien-être social, il convient de retenir la contribution majeure de la théorie de la fiscalité optimale qui suppose que l’Etat dispose de tous les instruments pour maximiser le bien-être social et qu’il est tout à fait disposé à les mettre en œuvre. Dès lors, au regard de cette théorie, les contribuables prennent leur décision de se conformer ou pas à leurs obligations fiscales en réaction aux effets dissuasifs des sanctions légales définies par l’Etat. Ce courant s’inspire principalement des travaux précurseurs d’Allingham et Sandmo (1972) sur la fraude fiscale. Plus récemment, les travaux d’auteurs tels que De Soto(1989) montrant que l’informalité découle d’un choix tout à fait rationnel de la part des entrepreneurs ont aussi largement contribué à relancer le débat sur l’importance de la fraude fiscale au sein du secteur informel.
La place centrale de la fraude fiscale dans les questions relatives au secteur informel est sans doute d’abord liée aux conséquences que celle-ci peut avoir sur les finances publiques. Comme le montrent Andreoni et al. (1998), de ce point de vue, la fraude fiscale a des implications en termes d’équité, d’efficience et d’incidence. Il va sans dire que ce débat se pose avec encore plus d’acuité dans les pays en développement compte tenu de la rareté des ressources, mais encore, en raison du rôle prééminent qu’y joue l’Etat, notamment en matière de fourniture de biens et services. Dans le même ordre d’idées, la faiblesse de la productivité étant régulièrement citée comme une des caractéristiques principales du secteur informel de ces mêmes pays (voir Murtin et Echevin, 2007), il est évident que l’Etat aurait tout intérêt à promouvoir le passage de ces unités de production au secteur formel, ainsi que leur expansion.
Selon les hypothèses du modèle d’Allingham et Sandmo (1972), largement reprises dans les travaux qui ont suivi, l’entrepreneur opère en situation d’incertitude et est ainsi confronté à un choix risqué (frauder ou ne pas frauder). La fraude étant une indélicatesse commise à l’endroit de l’Etat, celui-ci réagit en appliquant la législation fiscale. Dès lors, chacun de ces deux agents réagit aux décisions et actions de l’autre, l’Etat cherchant à dissuader l’entrepreneur d’enfreindre la législation fiscale (à travers notamment le contrôle exercé et les pénalités encourues en cas de détection d’une fraude) et l’entrepreneur ayant pour objectif de maximiser son profit espéré.
Comme le rappellent Andreoni et al. (1998), la séquence de décisions et d’actions présentée ci-dessus et impliquant l’Etat et l’entrepreneur est très proche du problème Principal-Agent. La question centrale pour l’Etat étant de savoir comment concevoir un système d’imposition, d’audit et de sanctions qui satisfasse ses objectifs en termes de revenus fiscaux, ceci malgré l’information imparfaite dont il dispose sur le comportement de l’entrepreneur.
Des auteurs comme Feinstein (1991) ou Bardsley (1996) ont eu recours à des modèles de type Principal-Agent afin d’analyser les déterminants de la fraude face à l’impôt sur le revenu, ainsi que la détection de cette dernière par les agents de l’administration fiscale, et plus généralement afin de mettre en évidence la séquence des stratégies développées par les contribuables et l’administration fiscale. Plus récemment, Gautier (2001) s’est également inspiré de ce type de modélisation afin d’étudier les motifs de non enregistrement des unités de production informelles et ceux de la sous-déclaration du chiffre d’affaires ici à Madagascar.

La possibilité d’instaurer une taxe optimale pour éviter la fuite

La littérature suivant illustre la possibilité de faire une étude portant sur la mise en place d’un impôt équitable. Ceci vise en générale a déterminé le niveau d’impôt qui prenne en compte l’équité sociale mais en assurant la croissance des recettes de l’Etat. En appliquant cela, l’Etat pourra éviter la désincitation mais aussi d’encourager les acteurs à payer l’impôt. Et en prenant compte de ces théories, le responsable étatique pourra établir un niveau d’impôt qui ne décourage pas les acteurs à entrer dans la formalité et voient ainsi l’intérêt de la fiscalité.

Modèle de Ramsey sur la taxation optimale

La politique fiscale optimale, telle que définie par Ramsey (1927), concerne les taxes et les impôts indirects. L’objectif pour l’Etat est de définir un vecteur de taxes sur les biens de consommation tel que celui – ci permet de maximiser la fonction d’utilité d’un consommateur représentatif (ou plutôt de minimiser sa perte d’utilité provoquée par la taxation des biens), sous contrainte d’un revenu fiscal prédéfini. La fraude fiscale, parce que son niveau diverge selon le type d’entreprises et les secteurs, peut fausser le schéma habituel. Le taux moyen de taxation effectif pour un secteur donné sera en effet différent du taux nominal du fait que les entreprises puissent échapper au moins partiellement à l’impôt. Cette différence variera selon l’importance de la fraude des entreprises produisant un bien donné.
Le résultat énoncé par Ramsey (1927) tel que le taux de taxation d’un produit doit être inversement proportionnel à l’élasticité prix de la demande du consommateur pour ce bien, est alors erroné, ou du moins doit prendre en compte la possibilité de la fraude pour un produit donné. Les modèles de politique fiscale optimale, avec existence d’une fraude ou d’un secteur informel, comparent l’efficacité relative d’une augmentation du taux nominal de taxation et d’un accroissement des capacités de contrôle de l’Etat. Le problème posé relève en fait d’un arbitrage pour l’Etat entre une augmentation des taux de taxation et une augmentation des capacités de contrôle :
– si l’augmentation du taux nominal de taxation est sans coût pour l’administration, il risque par contre d’accroître les inégalités existantes. L’écart des charges fiscales entre les secteurs échappant à la taxation et ceux la supportant s’accroîtra.
– A l’opposé, le renforcement des capacités de contrôles fiscaux entraîne un coût dans le budget de l’Etat, mais permet de réduire les inégalités devant l’impôt et donc d’appliquer plus rigoureusement la politique fiscale définie par le gouvernement.
Les modèles ont été développés soit en univers certain, soit en incertain. Usher (1986) et Kaplow (1990), pour les premiers modèles, modélisent en univers certains. Les individus fraudant ne risquent pas de payer de pénalité due à la fraude, par contre, ils doivent engager des dépenses supplémentaires pour échapper au joug de l’administration fiscale. Cremer et Gavarhi (1993), en situant la fraude au niveau du producteur, modélisent en univers incertain. A l’instar des modèles de portefeuille, le producteur maximise son profit après impôt (les auteurs considèrent que c’est le producteur qui acquitte les taxes sur les ventes) sur la variable production et sur le niveau de déclaration.
 La politique fiscale optimale en univers certain
Kaplow (1990) pose une économie avec deux biens, l’un est entièrement assujetti à la taxation normale (ce qui peut s’assimiler à un bien qui serait uniquement produits par le secteur formel), tandis que la taxation du deuxième bien peut être éludée par le consommateur (le deuxième est assimilable à un produit du secteur informel). Les consommateurs sont en univers certains, ils savent, par avance, s’ils vont faire l’objet d’un contrôle ou non. Ceux qui seront contrôlés paieront les taxes sur les deux biens (choisiront d’être honnêtes), tandis que ceux échappant aux contrôles ne paieront pas les taxes sur le deuxième bien. Dans le même temps, les consommateurs éprouvent une utilité croissante et concave pour les dépenses de l’Etat. Elles-mêmes dépendent du montant des revenus de l’Etat. Le bien-être collectif sera égal à la somme pondérée des utilités des deux types d’individus. Tandis que le revenu de l’Etat équivaut à la somme des taxes collectées sur les deux impôts moins les dépenses engagées pour le contrôle fiscal sur le bien2 (évadable).A partir de ces hypothèses, Kaplow va construire deux modèles :
– dans le premier, la politique fiscale active entraîne un coût supplémentaire pour l’Etat, qui est une fonction positive du taux nominal de la taxe, de la probabilité d’audit et de l’assiette de la taxe (ce coût s’ajoute à celui du contrôle proprement).
– dans le deuxième, ce sont en fait les individus qui peuvent engager des dépenses de sorte à échapper au contrôle de l’Etat.
Les deux hypothèses n’entraînent pas les mêmes effets. Puisque dans le premier cas, les hypothèses portent sur la contrainte budgétaire de l’Etat, alors que dans le deuxième, elles portent sur le bien être des individus, c’est – à – dire la fonction à maximiser. Le but de l’Etat est alors de maximiser le bien être des consommateurs tout en respectant sa contrainte budgétaire. Il cherche ainsi à obtenir la combinaison optimale des instruments de la politique fiscale : le taux nominal des taxes pour les deux bien (évadable, non évadable) et les dépenses à engager pour le contrôle fiscal.
 La politique fiscale en univers incertain
Par rapport à Usher (1986) et Kaplow (1990), Cremer et Gavarhi (1993) apportent deux changements. Premièrement, les effets des instruments de la politique fiscale sont étudiés par rapport au comportement de l’entreprise, et non plus du consommateur. De plus, le producteur est mis en univers incertain. A l’instar des premiers modèles de portefeuilles, le producteur ne connaît que sa probabilité d’être contrôlé.
Les résultats généraux apportés par Cremer et Gavarhi ne divergent pas de ceux de Kaplow, à l’exception de la formulation du taux de taxation optimal pour un bien dont la taxe peut être éludée. Il a été montré précédemment que le résultat trouvé par Kaplow sur la formule de Ramsey, qui reste inchangée pour le bien « non évadable », n’est vrai que lorsqu’il n’existe pas d’élasticité croisée entre les biens« évadables » et ceux ne l’étant pas. Dans le modèle Cremer et Gavarhi, le taux de taxation optimal d’un bien i dépend également de la demande des autres biens. Dans ce cas, même si ce bien i n’est pas « évadable », son taux de taxation sera influencé tout de même par le niveau de la fraude, car il dépend de la demande des autres produits. Or, le prix, donc la demande de ceux – ci dépend de la fraude.
La formulation des conditions du premier ordre étant trop complexe pour apporter des résultats concrets, les auteurs ont dû restreindre les hypothèses du modèle. Ils ont ensuite comparé les résultats trouvés par rapport aux modèles classiques de la littérature sur la taxation ayant retenu les mêmes hypothèses. Les auteurs montrent que ces derniers sont modifiés par l’existence d’une évasion fiscale.
Ils démontrent surtout qu’un taux de taxation nominal uniforme sur les biens n’est pas optimal, même lorsqu’il n’existe pas d’élasticité prix croisée entre les biens. Ce dernier résultat tient au fait que le niveau d’évasion diverge entre les producteurs et donc entraîne des taux de taxation effectifs différents.
Cette possibilité de fiscalité le secteur informel nécessite une certaine condition. Pour l’intérêt de l’étude la mise en relief du cas de Madagascar afin de voir ces conditions va faire l’objet du chapitre qui va suivre.

Modèle Principale-Agent4

Tout comme le modèle Principal-Agent décrit dans Allingham et Sandmo (1972) impliquant l’Etat et le contribuable, le présent modèle s’apparente à un jeu mettant en scène l’Etat et les entrepreneurs en particulier. En effet, l’Etat tient le rôle de principal. Il se charge de recueillir les impôts dus selon le barème défini sur la base du chiffre d’affaires des entreprises. L’imposition est établie sur la base du chiffre de la déclaration de chiffre d’affaires soumise par l’entreprise. Alors là, le fisc peut se trouver confrontée à un problème d’asymétrie d’information, l’entrepreneur pouvant dissimuler une partie de son chiffre d’affaires. L’Etat dispose en revanche de la possibilité de recourir au contrôle et d’appliquer des sanctions au cas où il détecterait une fraude.
Une amende au taux α, applicable au chiffre d’affaires sous-déclaré, est alors infligée à l’entreprise en situation irrégulière. Le montant de l’amende plus la somme de l’impôt esquivé constitue la pénalité encourue par l’entreprise : =1− () + 1− =1− ( +)
Avec : , le pourcentage du chiffre d’affaires déclaré ; , le chiffre d’affaire de l’entreprise ; et ( ), le taux nominal d’imposition.
Il est par ailleurs supposé que l’Etat détient des informations indépendantes de la déclaration qui lui est transmise, informations qui peuvent ainsi le guider dans sa décision de contrôle. Il est ainsi généralement admis que le chiffre d’affaires ainsi que le taux de déclaration sont des éléments pouvant influencer la probabilité de contrôle.
Par ailleurs, l’enregistrement de l’entreprise étant susceptible d’accroître sa visibilité auprès de l’administration fiscale, il paraît judicieux d’intégrer celui-ci dans le lot des variables expliquant la probabilité de contrôle. Les hypothèses relatives à la probabilité de contrôle exposées ci-dessus peuvent se résumer en la fonction : = (,,ℇ)
Avec : , la probabilité de contrôle;
, le chiffre d’affaire de l’entreprise ;
L’entrepreneur représente l’agent. Il cherche à maximiser son profit espéré compte tenu de la politique fiscale de l’Etat. Autrement dit, le chef d’entreprise tient compte à la fois de ses coûts de production et de ses charges fiscales dans son programme de maximisation.
L’entreprise non enregistrée est supposée supporter un coût supplémentaire. En effet, échapper à la législation fiscale a un prix et nécessite souvent le recours à des pratiques telles que la corruption ou encore la dispersion des activités. Il est également courant que les firmes inconnues des services fiscaux ne puissent accéder aux fournisseurs formels, à certains marchés ou en encore au crédit bancaire, d’où la sollicitation d’intermédiaires ou de financements informels, autant d’éléments venant s’ajouter aux charges de l’entreprise. Ce surcoût associé au secteur informel est décrit dans les articles de Wendorff (1985) ou De Soto (1989). Il est supposé évoluer de manière croissante en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise : soit, en notant s le surcoût supporté par l’entreprise informelle : ( )>0, ′( ) >0 ′′( )>0
En définitive, le comportement de l’entreprise à l’égard de l’administration fiscale se trouve au centre de sa stratégie de maximisation du profit. En d’autres termes, le choix d’opérer dans les secteurs informel ou formel ainsi que la détermination du pourcentage de C.A. à déclarer à l’autorité fiscale sont intégrés au programme d’optimisation de l’entreprise. En fait, l’entrepreneur procède d’abord à un arbitrage relatif à la décision d’enregistrer ou non son activité. Puis, lorsqu’il opte pour l’immatriculation de son activité, il détermine la fraction du C.A. de son entreprise qu’il souhaite déclarer à l’administration fiscale.

Table des matières

INTRODUCTION
Partie I : FONDEMENT DE LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL.
Chapitre I : La nécessité de fiscaliser le secteur informel à Madagascar.
Section I : Amélioration des recettes fiscales
1) Le secteur informel a un poids important sur l’économie
2) Elargissement des assiettes fiscales.
Section II : Assurer l’équité sociale
1) Egalité de traitement pour chaque citoyen
2) Eviter l’évasion fiscale
Section III : Rétablissement de l’ordre fiscal
1) Assainissement du cadre fiscal
2) Le renforcement du contrôle fiscal
Chapitre II : Revue de la littérature
Section I: Vision de Ralf HUSSMANNS (BIT)
Section II : Youssoupha Sakrya DIAGNE et Kalidou THIAW : fiscalité et secteur informel au
Sénégal
1) Les Relations entre le Secteur Informel et l’Etat au Sénégal
2) Théories sur le secteur informel
Section III : La possibilité d’instaurer une taxe optimale pour éviter la fuite
1) Modèle de Ramsey sur la taxation optimale
2) Modèle Principale-Agent
Chapitre III : Revue sur la première tentative de fiscalisation du secteur informel à Madagascar.
Section I : Les études faites
1) Les études théoriques faites avant l’instauration de l’impôt synthétique.
2) Etude théorique de l’impact de tel reforme sur les entreprises.
Section II : Vision de Jean-François GAUTIER
Partie II : LES PREALABLES REQUIS A CETTE FISCALISATION POUR MADAGASCAR
Chapitre I : Instauration d’un cadre administratif favorable
Section I : Rapprochement entre l’administration fiscale et les contribuables : la politique de
la fiscalité de proximité
1) Définition et objectif
2) La démarche adoptée
Section II : Renforcement des contrôles fiscaux : améliorer le fisc
1) Constat
2) Mesures à prendre
Chapitre II : La mise en place d’une fiscalité simplifié.
Section I : Etat de lieu du secteur informel à Madagascar
1) Description selon de code de commerce Malgache
2) Cause de l’existence du secteur informel.
3) Le poids du secteur informel dans l’économie Malgache
Section II : Simplification du système de prélèvement : L’Impôt synthétique
1) La complexité du système fiscal Malgache
2) Les contribuables visés
3) Résultat perçue : la structure des recettes en 2011
Section III : La politique actuelle adoptée
1) Pratique actuelle de la politique
2) But de la pression
3) Résultat
Chapitre III : Perspective.
Section I : Campagne de sensibilisation et d’éducation civique auprès des UPI et les clients. 45
Section II : Perspectives pour l’imposition des PME
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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