La politique européenne envers le MoyenOrient : quels objectifs, quelles actions ?

L’Union européenne, les droits de l’homme : politiques et miseen œuvre

Afin de pouvoir comprendre précisément le rôle des ONG dans la définition de la politique extérieure de l’UE, il est important de rappeler le rôle de l’UE dans le processus de paix au Moyen-Orient, les relations bilatérales qu’elle entretient avec Israël et avec les Territoires palestiniens occupés (TPO) et avec les pays arabes de la région également. Il est ensuite nécessaire de bien analyser quels sont les instruments à la disposition de l’UE, et comment il peuvent être adoptés, par l’analyse compréhensive du processus de décision à l’œuvre au sein des institutions européennes, et deses acteurs.

La politique européenne envers le MoyenOrient : quels objectifs, quelles actions ?

L’Union Européenne s’est peu à peu affirmée comme force sur la scène internationale depuis les années 1990, avec les bouleversements mondiaux qui ont suivi l’éclatement du communisme et la mise en place d’un monde multipolaire, délivré de la guerre froide mais plus chaotique également, et grâce à la mise en place de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC), qui permet à l’UE de parler d’une seule voix sur les grands sujets internationaux. Le but affirmé de la politique étrangère européenne est de promouvoir un certain nombre de valeurs dans ses relations avec le reste du monde. Ainsi selon l’article 11 du TUE les objectifs principaux de la PESC sont « le maintien de la paix et de la sécurité mondiale» et « le développement et le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». L’attachement à la défense de ces valeurs ne s’est pas démenti dans les années suivantes, à tel point que l’UE a développé une véritable diplomatie des droits de l’homme comprenant un bon nombre d’instruments institutionnels à sa disposition. Très récemment encore, l’UE a rappelé son attachement à cette diplomatie, dans une déclaration qui résume parfaitement ses objectifs en matière de politique étrangère :« L’Union s’attachera à renforcer davantage la cohérence et la transparence des efforts déployés pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes de la démocratie. Il conviendra en priorité de recourir de manière effective aux mécanismes existants, d’intégrer les droits de l’homme dans la politique extérieure de l’Union, et de mener une véritable coopération avec ses partenaires, notamment les organisations non gouvernementales. Une attention particulière sera accordée à la mise en oeuvre effective des dialogues et consultations de l’UE en matière de droits de l’homme ainsi qu’à la mise en oeuvre des lignes directrices de l’UE dans ce domaine. Une place importante sera accordée à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes. Le respect de la liberté d’expression et la protection des défenseurs des droits de l’homme seront également des domaines prioritaires.
L’Union intensifiera aussi ses efforts en faveur du renforcement de l’État de droit. La promotion du respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international, y compris le devoir de protéger, fera partie intégrante de la gestion des crises par l’UE. »
Mais comme toujours, entre les déclarations de bonnes intentions et la vérité sur le terrain il y a souvent un écart considérable, et la composante droits de l’homme de la politique extérieure commune n’a malheureusement pas réellement porté ses fruits dans les relations de l’UE avec le Moyen-Orient, tout particulièrement en ce qui concerne le conflit israélo-palestinien. La politique européenne envers cette région, comme nous allons le voir maintenant, reste marquée par une dichotomie forte entre sa bonne volonté manifeste et affirmée et son incapacité à changer réellement le cours des évènements qui se sont déroulés au Moyen-Orient durant les dernières décennies.

l’UE et le processus de paix au Moyen-Orient

Le Moyen-Orient est l’un des enjeux majeurs et les plus débattus de la politique étrangère des pays européens depuis plusieurs décennies. Selon Gomez, le conflit israélo-palestinien est devenu pour l’UE un traditionnel « étalon de son statut d’acteur politique international». Différents facteurs expliquent cet intérêt : le fait que les Etats européens se sentent impliqués par le conflit israélo palestinien à cause de la proximité géographique de cette région, et donc des potentielles retombées pour la sécurité des pays voisins ; leur dépendance envers le pétrole du Moyen-Orient ; les relations spéciales qu’entretiennent plusieurs Etats membres avec la région du fait de leur passé colonial ; et le poids de la mémoire historique liée à la persécution de la population juive, la collaboration et la Shoah durant la seconde guerre mondiale . La question est donc particulièrement sensible, ce qui explique pourquoi l’Union européenne, dès les premiers balbutiements de sa politique étrangère, se soit penchée sur la question.
Dès la fin des années 60 et le début de la colonisation israélienne, les deux piliers déclarés de la politique de la Communauté Européenne puis de l’Union Européenne envers le processus de paix sont la reconnaissance d’un droità l’autodétermination des deux peuples, et la nécessité de respecter le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire.
Durant les années 1970 les Européens commencent à mettre au point une vision commune du conflit, qui est affirmée dans la déclaration de Venise de 1980. Celle-ci proclame le droit à la sécurité de l’Etat d’Israël, le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, l’association de l’OLP aux négociations de paix et somme les Israéliens de se retirer des territoires occupés. Le Conseil européen de Berlin en mars 1999 et celui de Laeken en décembre 2001 vont plus loin encore en exprimant une position favorable à la reconnaissance d’un Etat palestinien dans les frontières de 1967, vivant en paix à côté d’Israël , position que les Etats-Unis finiront par défendre également en juin 2002.
Néanmoins l’Europe est peu présente dans la médiation du conflit dans les années 1980 et 1990. Elle est marginalisée durant la conférence de Madrid qui lance les négociations de paix, aboutissant au processus d’Oslo, et est également absente lors de la signature par les parties israélienne et palestinienne de la déclaration de principe à Washington en 1993. Avec le processus d’Oslo, l’Europe commence néanmoins à développer un certain rôle dans le processus de paix, comme « bailleur de la paix », qui restera son rôle principal dans la décennie suivante. Les Etats membres et la Communauté, puis l’UE, sont depuis le début de l’Autorité palestinienne les principaux pourvoyeurs de fonds de l’Autorité palestinienne.
Alors que la médiation globale entre les deux protagonistes reste l’apanage des Etats-Unis, l’UE est toutefois intervenue pour gérer des crises diplomatiques spécifiques, comme le siège israélien de l’église de la nativité à Bethléem en 2002 par exemple.
Cependant à partir des années 2000 l’UE, par la personne de Javier Solana, haut représentant pour la PESC, commence à acquérir un rôle diplomatique non négligeable dans la médiation du conflit. Il est invité au sommet de Charm el Sheik en octobre 2000, aux négociations de Taba en janvier 2001 puis choisi comme membre du Comité Mitchell, établi pour essayer de trouver des solutions pour réduire la violence crée par la seconde Intifada et sa lourde répression par l’armée israélienne. Depuis Solana est engagé dans un dialogue régulier avec chacun des deux protagonistes. Avec la généralisation des représentants spéciaux décidée par la PESC, l’UE assure également une représentation diplomatique spécifique au Moyen-Orient avec la nomination de Miguel Moratinos, puis de Marc Otte à partir de 2003, comme Représentant spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient. Ce représentant spécial est chargé de se mettre à disposition des deux parties pour faciliter les négociations, mais force est de constater que son rôle dans les négociations reste fort limité, les Etats-Unis demeurant le principal arbitre international des négociations. Ainsi bien que l’UEait réussi à mettre en place des relations de coopération bilatérales avec Israël et l’Autorité palestinienne, elle n’a pas réussit à avoir de l’influence sur la médiation entre les deux protagonistes, du fait surtout de la méfiance israélienne et son refus de lui attribuer un plus grand rôle dans les négociations.
Pourtant, malgré plusieurs épisodes difficiles, le dialogue n’a jamais été rompu entre l’UE et Israël, même lors du vote unanime des 25 membres de l’UE en juillet 2004 de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies demandant à Israël de démanteler le mur de séparation édifié sur des terres palestiniennes. Malgré de fortes réactions en Israël après cela, Ariel Sharon a reçu Javier Solana fin juillet 2004 pour exposer la position européenne. De même l’UE a toujours cherché à continuer le dialogue avec Israël.
Au niveau multilatéral, l’UE devient un protagoniste plus important dans les négociations avec la création du Quartet en 2002. Le « Quartet diplomatique », est une médiation diplomatique multilatérale composée des Etats-Unis, de la Russie, de l’Union Européenne et des Nations Unies. Il a été créé en réponse au délitement du processus de paix à la fin des années 1990 et l’explosion de la violence en Israël et dans les TPO à partir de 2000. La communauté internationale, préoccupée par le blocage des pourparlers de paix, essaie alors de relancer les négociations par cet engagement multilatéral.
Dès sa mise en place le Quartet cherche à mettre enœuvre un programme politique et diplomatique basé sur l’élaboration da la « Feuille de route », basée originellement sur une idée développée sous la présidence danoise de 2002,et entérinée en 2003 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui prévoyait un calendrier progressif vers une sortie de crise en 2005. Comme cet instrument s’est révélé inopérant, d’autres négociations ont été mises en place sous l’impulsion du Quartet, comme les conférences internationales d’Annapolis et de Paris. Dans le cadre du Quartet l’UE a lancé et financé des initiatives comme l’envoyé du Quartet pour le désengagement en 2005-2006 et le bureau du Représentant du Quartet depuis 2007.
Enfin, dans le contexte de la signature d’un Accord sur le Mouvement et l’Accès concernant la bande de Gaza, mis au point sous l’égide des Etats-Unis et signé par Israël, l’autorité palestinienne et l’Egypte en novembre 2005, l’UE a envoyé une mission de contrôle des frontières intitulée EUBAM, pour surveiller le passage des personnes au point de contrôle de Rafah (situé en Egypte). Néanmoins, après la prise de la bande de Gaza par le Hamas en juin 2007, le passage est fermé par l’armée israélienne en représailles, et depuis la mission s’est arrêtée. Les pays européens ont proposé à plusieurs reprises de réactiver cette mission depuis l’opération Cast Lead et le blocus quasi-total de Gaza, mais Israël refuse d’ouvrir un point de passage tant que le caporal Gilad Shalit reste prisonnier du Hamas. L’impuissance de l’UE à obtenir un assouplissement du blocus pour répondre à la catastrophe humanitaire qui se déroule à Gaza depuis la fin de l’opération CastLead montre bien les limites de l’influence européenne sur l’évolution du conflit.

Promouvoir la stabilité et le dialogue dans la région : le Partenariat euro-méditerranéen

L’attachement de l’UE au multilatéralisme a sans doute beaucoup joué dans sa volonté d’établir des relations approfondies avec ses voisins du pourtour de la Méditerranée. Mais c’est également sa conviction que le conflit israélo-palestinien a des conséquences sur la stabilité de la région en son entier qui va la pousser à développer une véritable politique méditerranéenne : « Pour l’Europe, la politique envers le Moyen Orient est imbriquée à la politique méditerranéenne. L’UE considère la Médite rranée comme une région géostratégique cohérente, et dans sa perspective el le voit l’instabilité au Moyen-Orient comme un danger potentiel pour la stabilité économique de la région entière ».
L’Europe a engagé des relations politiques avec lespays arabes avec le lancement du dialogue euro-arabe dès les années 1970, dans le cadre de la Coopération Politique Européenne (la CPE, ancêtre de la PESC), et des relations économiques par le biais d’une série d’accords commerciaux bilatéraux avec les pays de la région.Dans le contexte des accords d’Oslo et d’un espoir de pacification durable de la région, l’UE cherche à instaurer un forum multilatéral englobant tous les pays de la région. Le Partenariat Euro-Méditerranéen (PEM) est ainsi né d’une volonté de revivifier les relations avec les pays arabes et Israël, et d’instaurer un dialogue et une coopération globale entre tous les pays de la région en vue d’une stabilisation économique et politique.
La conférence de Barcelone, qui lance le processus les 27 et 28 novembre 1995, réunit les quinze États membres de l’UE et douze pays méditerranéens: Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et Autorité palestinienne. Aujourd’hui, après les élargissements, les pays tiers méditerranéens concernés sont donc au nombre de dix.
L’esprit de cet ambitieux partenariat trans-piliersétait de développer une habitude de coopération multilatérale afin d‘avancer vers le respect des droits de l’homme et le développement économique et social. Ainsi pour développer l’Etat de droit et promouvoir l’esprit de démocratie et de droits de l’homme, le programme financier MEDA est lancé parallèlement.
En pratique, la logique bilatérale a repris le dessus puisque le cadre des relations entre l’UE et chaque pays est bilatéral et délimité par les Accords d’Association, ce qui signifie que la nature et la profondeur des relations entre l’UEet ses partenaires méditerranéens dépend beaucoup des pays. De plus, bien que des dialogues politiques bilatéraux réguliers aient été mis en place, c’est le volet économique qui reste le plus important et le plus développé.
Cependant, malgré l’accord explicite des pays engagés dans le partenariat de « découpler » le dialogue multilatéral de l’avancement du processus de résolution du conflit israélo-palestinien, en pratique, l’échec du processus d’Oslo et les relations toujours très tendues entre Israël et les pays arabes ont rendu ce forum non opérationnel sur le plan politique. Depuis le processus euro-méditerranéen paraît quelque peu enlisé et replié sur la simple négociation des accords d’association et de la gestion du programme MEDA. L’UE a essayé de relancer le processus par le biais d’une « stratégie commune pour la Méditerranée » adoptée en juin 2000, mais sans réel impact sur la situation. Pour montrer à quel point les pays méditerranéens croient peu aux possibilités du partenariat, l’exemple de la célébration des dix ans du partenariat est une bonne illustration : seuls deux chefs d’Etat ou de gouvernement sur les dix pays du sud de la Méditerranée ont assisté à la nouvelle conférence de Barcelone organisée en novembre 2005.
En 2003-2004 le partenariat euro-méditerranéen (PEM) a été intégré dans la toute nouvelle « Politique Européenne de Voisinage » (PEV). L’idée de cette politique est d’étendre les objectifs de développement et de stabilité politique, inhérents aux élargissements, aux pays voisins de l’UE dans sa frontière orientale, en faisant participer ces pays à l’espace économique et politique communautaire sans pour autant aller vers le processus d’élargissement. Suite aux demandes des pays méditerranéens de l’UE, cette politique a été étendue aux pays du PEM. Constatant l’échec du dialogue multilatéral comme défini dans le PEM, les modalités de cette coopération sont fixées bilatéralement au cas par cas après négociation avec les pays concernés. Bien que le volet économique reste le plus développé, l’accent est clairement mis sur le dialogue politique : la PEV est ainsi « basée sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes, incluant la démocratie, le respect des droits de l’Homme, l’État de droit et la bonne gouv ernance » . C’est dans ce cadre que se déroulent aujourd’hui les relations bilatérales de l’UE avec Israël et l’Autorité palestinienne.
Au niveau multilatéral, l’UE a essayé de relancer le processus de dialogue régional en refondant le partenariat euro-méditerranéen par la création de l’Union pour la Méditerranée (UpM), sous l’impulsion de la France. Lancée officiellement en juillet 2008, au début de la présidence française, elle a vu sa première réunion des ministres des Affaires Etrangères de tous les Etats euro-méditerranéens membres de l’UpMen novembre 2008, qui a été l’occasion d’établir un plan de travail. Mais ce forum est en pratique non opérationnel depuis l’opération israélienne à Gaza, malgré des tentatives de reprise en juin 2009, du fait d’un boycott des pays arabes en représailles. Cette « naissance avortée » montre bien la pertinence la vision de l’UE liant étroitement politique méditerranéenne et politique vis-à-vis du conflit israélo-palestinien, mais aussi les limites inhérentes à un tel partenariat, englobant à la fois Israël et ses voisins arabes refusant une « normalisation » politique et diplomatique..

Les relations bilatérales de l’UE avec Israël et avec l’Autorité palestinienne

L’Europe est engagée de longue date avec des relations commerciales fructueuses avec Israël, à tel point qu’aujourd’hui l’UE est le principal partenaire commercial d’Israël. La Communauté Européenne a mis en place des relations contractuelles avec Israël depuis novembre 1975, date de la signature d’un accord de libre-échange et de coopération entre les deux parties, qui établissait un régime préférentiel réciproque. Dans la lignée des nouveaux accords d’association proposés par l’UE dans les années 1990 et portés par le Partenariat euro-méditerranéen, est signé en 1995 un nouvel nouveau accord d’association avec Israël, qui est entré en vigueur en 2000. Cet accord est très large, il couvre des domaines allant du libre-échange sur les produits industriels et agricoles, de la liberté d’établissement, de mouvement et de capital, au dialogue politique et à la coopération sociale et culturelle, en passant par l’harmonisation des cadres de régulation. Plus récemment, d’autres accords se sont mis en place, portant sur les approvisionnements, la coopération technique et financière, l’aviation, l’agriculture, et le Système satellite de navigation global européen (Galiléo) . Aujourd’hui, dans le cadre de la PEV, Israël est le pays avec lequel les relations économiques et techniques sont les plus approfondies, et participent à ce titre à un large panel de programmes communautaires, concernant par exemple le programme cadre pour le développement technologique et de la recherche.Sous la présidence allemande de 2007 a été lancée l’idée d’un « rehaussement » des relations avec Israël, qui fut confirmée officiellement lors du 8eme Conseil d’Association UEIsraël en juin 2008. Ce rehaussement consisterait en la participation accrue d’Israël dans de nombreux programmes et agences communautaires, l’intégration dans le marché unique, un dialogue politique renforcé, l’alignement d’Israël sur les déclarations PESC et les démarches de l’UE sur une base ad hoc, la participation d’Israël à des missions de la PESD, ainsi que l’appui de l’UE pour normaliser le rôle d’Israël dans les agences de l’ONU . La volonté politique de l’UE pour le rehaussement des relations a été réaffirmée lors du Conseil européen du 8 décembre 2008, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy notamment, alors même que sur le terrain la situation des TPO, et notamment de la bande de Gaza après un an et demi de blocus, ne cessait d’empirer.
Les relations contractuelles avec l’Autorité palestinienne sont plus tardives et beaucoup moins développées. En 1997 est signé un accord d’association intérim entre l’UE et l’OLP, dont le but est la libéralisation partielle des échanges commerciaux. Néanmoins du fait de la non-reconnaissance de l’accord par Israël, concrètement sans sa coopération cet accord commercial est resté quasiment lettre morte . En effet, c’est Israël qui perçoit les droits de douane de l’Autorité palestinienne et les transfèreensuite à celle-ci, de plus la majorité des biens palestiniens exportés transitent par Israël, par conséquent dans le cas d’une noncoopération de la part d’Israël un accord commercial ne peut être qu’inopérant.

Les instruments et la mise en œuvre de ces politiques : un système de décision et d’exécution complexe

La « politique étrangère européenne » est aujourd’hui un objet « trans-piliers » puisqu’elle englobe la politique et la diplomatie économique et commerciale extérieure (du ressort communautaire dans le 1er pilier), la Politique Etrangère de Sécurité Commune (PESC, le 2eme pilier) et la coopération policière et contre le terrorisme (qui entre dans le 3eme pilier). Elle a à sa disposition un certain nombre d’instruments, qui se sont développés au cours du temps et des développements institutionnels. En pratique, ce caractère trans-piliers a résulté en une mise en œuvre complexe, avec des compétences différentes des institutions selon les instruments, ce qui a eu pour conséquence le développement d’un processus de décision en plusieurs étapes très éclaté, avec l’intervention d’un grand nombre d’acteurs. Ce chapitre va donc essayer d’analyser de manière compréhensive la « boîte à outils » à la disposition de l’UE en matière de politique étrangère, et la manière dont elle peut lui permettre de mettre en œuvre ses objectifs de promotion des droits de l’homme et du droit international.

Les instruments diplomatiques

L’UE a à sa disposition une palette d’instruments diplomatiques dans le cadre de la PESC. Les positions communes « définissent la position de l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématiques » (Article 15 du TUE), et lient les Etats qui doivent les défendre au sein des organisations internationales. Les actions communes « concernent certaines situations où une action opérationnelle de l’Union est jugée nécessaire » (article 14 du TUE) et permettent le recours à des moyens matériels et financiers pour des actions conjointes. Les stratégies communes (Article 12 et 13 du TUE) ont trois buts : affirmer la priorité politique que porte l’UE à un sujet international, renforcer la cohérence de son action internationale par une approche trans-piliers systématique, et introduire dans une certain mesure la majorité qualifiée pour une plus grande souplesse.
L’un des canaux les plus utilisés par la diplomatie européenne est la déclaration. Les plus courantes sont les déclarations de la Présidence au nom de l’UE, qui sont adoptées par consensus. La présidence tchèque a par exemple faitsept déclarations concernant le conflit israélo-palestinien durant le 1er semestre 2009, portant principalement sur la condamnation de la politique de colonisation et d’expulsion de palestiniens à Jérusalem-Est et sur la condamnation des violences et l’appel au cessez-le-feu pendant la guerre à Gaza. En cas d’urgence la Présidence a la possibilité d’émettre des déclarations de son propre chef, mais doit veiller à garder une ligne acceptable pour tous les Etats membres.
Enfin, les conclusions du Conseil des ministres desAffaires étrangères (GAERC en anglais) ont valeur officieuse de déclaration. Plus détaillées en général que les simples déclarations, elles rendent mieux compte de la position affirmée par l’Union européenne, mais elles sont aussi plus difficiles à mettre au point,notamment sur des sujets sensibles comme le dossier israélo palestinien. Ainsi, bien que le GAERC se réunisse tous les mois, le Conseil a émis des conclusions sur le conflit israélo-palestinien à deux reprises uniquement durant les huit premiers mois 2009. Souvent le Conseil ne rend pas de conclusions publiques du fait d’absence de consensus sur une position commune, etse contente de « discuter » les sujets sans statuer dessus.
La politique européenne est essentiellement déclaratoire, donc ces différents instruments sont ceux que l’UE utilise le plus fréquemment. En matière de droits de l’homme, c’est un moyen pour l’UE de condamner des situations contraires au droit international, de rappeler leurs obligations aux parties, ou de féliciter un pays pour des évènements considérés comme positifs (par exemple des élections), mais le langage reste en général très diplomatique, avec des formules types revenant sans cesse, il y a donc rarement des innovations en terme de style, et donc de contenu.
Néanmoins, l’UE peut recourir à des instruments plus volontaires et pratiques. Les démarches envers les gouvernements étrangers, rendues publiques ou non, peuvent être effectuées pour appuyer la position de l’UE ou pourintervenir auprès d’un Etat discrètement. Généralement composées de la troïka, c’est en pratique la Présidence qui souvent en définit les modalités . Elle peut également envoyer des Représentants spéciaux (comme celui pour le processus de paix au Moyen-Orient) rendre des visites sur le terrain et auprès des gouvernements.
Enfin, l’UE peut recourir à des sanctions dans le cadre de la PESC ou du Conseil de Sécurité de l’ONU, pour protester contre des violations du droit international, des droits de l’homme ou des principes démocratiques. L’UE recourt de manière croissante à cet instrument dans sa politique étrangère, même s’il est pour l’instant inenvisageable que l’UE puisse appliquer des sanctions à Israël pour la forcer à respecter ses obligations internationales par exemple, car comme tout instrument PESC il nécessite un consensus des Etats membres, et c’est le Conseil de l’UE (au niveau des chefs degouvernements et d’Etats) qui décide de l’adoption de sanctions et ses modalités, c’est donc un sujet hautement politique.

Les instruments liées aux relations contractuelles bilatérales

La «troisième génération » des accords de coopération, dont fait partie les accords signés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, inclut systématiquement une « clause droits de l’homme », stipulant que le respect des principes de droits de l’homme et de démocratie forme le cadre des politiques internes et externes des parties à l’accord . Les moyens économiques et institutionnels constituent le moyen privilégié de pression par l’UE envers les Etats tiers. Cette « politisation de la coopération » repose sur une série d’instruments, plus ou moins contraignants, qui constitue ce que certains chercheurs appellent la « soft diplomacy » de l’UE.
L’UE peut d’abord recourir à la conditionnalité négative, c’est-à-dire qu’en cas de non-respect des dispositions de l’accord l’UE peut décider de suspendre tout ou partie de l’accord. Les deux accords d’association UE-Israël et UE-OLP contiennent une clause de conditionnalité liée au respect des droits de l’homme : c’est une provision générale comprise dans le fameux Article 2 , qui considère les principes démocratiques et des droits de l’homme comme des fondements essentiels de l’accord, et demande aux parties de les respecter à la fois en interne et dans leurs relations extérieures. L’accord UE-OLP va un peu plus loin avec une référence explicite à la déclaration universelle des droits de l’homme , mais cet article 2 ne dit rien sur les mesures à prendre en cas de non-respect de ces provisions.
L’article 79 de l’accord UE-Israël et l’article 70 de l’accord UE-OLP, clauses de « nonexécution » en disent plus sur la mise en œuvre de l’Article 2, car ils autorisent les parties à prendre des mesures appropriées si elles considèrent que l’autre partie a échoué à satisfaire une obligation contenue dans l’accord . C’est dans le cadre de cette clause droits de l’homme que l’UE a mis en oeuvre des mesures restrictives contre l’Ouzbékistan et le Zimbabwe dans les années 2000. Néanmoins, la Commission et le Conseil ont refusé avec consistance d’invoquer la clause de non-exécution pour cause de non-respect de la clause droits de l’homme dans le cadre de ses accords euro-méditerannéens.

Table des matières

Introduction 
PARTIE 1 : L’Union européenne, les droits de l’homme : politiques et mise en œuvre
Chapitre 1. La politique européenne envers le Moyen-Orient : quels objectifs, quelles actions ?
Chapitre 2. Les instruments et la mise en œuvre de ces politiques : un système de décision
et d’exécution complexe
PARTIE 2 : Quelle place pour les ONG de droits de l’Homme dans la gouvernance européenne ? Analyse de leur rôle et stratégies
Chapitre 3. Quelle légitimité des ONG dans le système de gouvernance européen ?
Ressources et faiblesses de ces acteurs
Chapitre 4 : Les stratégies des ONG pour une meilleure prise en compte des droits de l’Homme par l’UE sur ce dossier
Chapitre 5 : La consultation de la société civile en matière de politique extérieure
européenne : un processus effectif mais non formalisé
Partie 3 : Evaluation de l’impact de la diplomatie non gouvernementale à Bruxelles sur le dossier israélo-palestinien 
Chapitre 6 : Une certaine influence…. Oui, mais jusqu’où ? Quelques exemples
Chapitre 7 : Evaluation générale du plaidoyer des ONG : quelques pistes
Chapitre 8 : Le conflit israélo-palestinien, un dossier plus que particulier : des obstacles de nature politique essentiellement
Conclusion
Bibliographie
Table des abréviations

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