LA POLITIQUE DE REFORME FISCALE 2008

L’équité fiscale et le système d’équivalence

               Ces deux critères sont liés. Ils stipulent que les charges fiscales doivent être réparties entre les contribuables de façon équitable. Autrement dit, chaque contribuable ne doit payer que sa juste part compte tenu de sa capacité contributive, de son revenu, de sa fortune et de sa situation familiale d’où “la personnalisation de l’impôt” ou bien imposition en considération de la situation financière de celui qui supporte la charge fiscale. Cette personnalisation comporte deux approches à savoir le principe d’équivalence et le principe de capacité contributive.
Le principe d’équivalence: Ce principe indique qu’il doit avoir une relation proportionnelle entre l’impôt dû et les avantages que les contribuables tirent des prestations publiques. Autrement dit, il faut que le montant des impôts à payer soit égal à la valeur de la satisfaction que les contribuables reçoivent en consommant un bien ou un service public .C’est le montant total de l’impôt perçu par l’Etat et qu’il utilise à des fins d’intervention financière à la vie des agents économiques Exemple de service public : la sécurité, les soins et les consultations dans les hôpitaux publics et les centres de santé de base Ce principe a un problème d’application, puisqu’on ne peut pas mesurer le niveau de satisfaction des contribuables ainsi que leurs bénéfices en consommant un bien public au lieu d’un bien privé ; puisqu’un bien public est produit en masse et leur production rencontre des problème de détérmination des préférences collectives qui sont un des déterminants de la satisfaction. Alors, il s’avère difficile de la quantifier et de l’ajuster au montant de la charge fiscale supportée par chaque contribuable. Mais il faut qu’il y ait toujours une contrepartie directe ou indirecte aux impôts payés. Or, les faits dans les pays en développement montrent les faibles accès aux services publics avec un système fiscal souvent lourd. Pourtant, ces accès aux services publics incitent les habitants à s’acquitter leurs dettes fiscales ; c’est la cause du faible recouvrement des impôts dans les pays pauvres. Vu la complexité de ce principe, il faut qu’on ajoute un autre critère pour qu’il existe effectivement une équité fiscale.
Le principe de capacité contributive: Dans ce principe, le traitement de chaque contribuable ne se fait pas d’une manière identique. Il faut tenir compte de sa capacité contributive et de sa situation familiale. Sachant que cette capacité contributive est mesurée par le revenu de chacun, par sa fortune ainsi que par sa consommation. Comme les revenus et les fortunes sont répartis de façon inégaux entre les citoyens, en ce sens qu’il en a qui gagne davantage par rappport aux autres et qui implique la différence au niveau de la consommation alors il est plus juste de répartir de fardeau fiscal en fonction du revenu et/ou de la valeur des biens que l’assujettis peut acquérir pour ne pas favoriser certains et pénaliser les restes, d’où la notion de la personnalisation de l’impôt. Pour ce faire, deux principes sont à considérer:
• Le principe de l’équité horizontale, laquelle traite de la même façon des individus qui sont économiquement égaux. À vrai dire, les individus qui détiennent les mêmes valeurs de patrimoine, qui touchent les mêmes salaires nominaux bruts sont tous frappés par un même type d’impôt et sont imposés d’un taux identique. Mais dans ce principe, on considère également la situation familiale de la personne imposable. On favorise alors les pères de famille. De ce fait, l’impôt à payer diminue en fonction des nombres de personnes à charges. Cela signifie que si le contribuable en question occupe des enfants ou des veillards qui n’ont pas aucune source de revenu alors il obtiendra une diminution du montant à payer suivant le nombre de ces personnes. C’est la raison de l’imposition par tranche des revenus des salariés et assimilés (IRSA) ainsi que l’acceptation de déduction fiscale des charges sur les personnes qui n’ont aucune source de revenu.
• Le principe de l’équité verticale; ce principe précisait que les individus qui ont des revenus différents sont imposés de manière différente. C’est pour cela qu’on applique le principe de progressivité de l’impôt dans le souci de répartir de façon objective la charge fiscale. En effet, il faut veiller à ce que l’impôt à payer ne soit pas trop douloureux pour les contribuables à bas revenus. En effet, le sacrifice d’une unité monétaire par un individu à revenu élevé s’avère moins douloureux que le sacrifice d’une même unité monétaire par un individu à revenu modeste. Ce qui implique que pour être un partage équitable, il faut que le sacrifice marginal soit identique entre tous les contribuables. Cela signifie que la répartition est équitable au moment où la dernière unité monétaire prélevée sur le revenu des pauvres se présente aussi douloureux que la dernière unité monétaire prélevée sur le revenu des riches. Bref, le principe d’équité repose essentiellement sur le fait de la personnalisation de l’impôt dans le but de soutenir les bas revenus en leur faisant bénéficier des services publics financés en majeur partie par la contribution à l’impôt des riches puisque ce sont les individus à haut revenu qui sont les principales ressources pour les fournir. Ce principe suit donc la démarche normative qui vise le bien-être de tous les citoyens surtout les plus pauvres. Pour la suite, entrons dans le principe de la neutralité de l’impôt.

Les critères exigés dans la pratique

                 Un bon système fiscal doit encore satisfaire les exigences suivantes: il doit être premièrement accépté par les contribuables; ensuite, être flexible; enfin, compatible sur le plan international.
Acceptabilité: Pour qu’il y ait un certain recouvrement de l’impôt, il faut que l’impôt soit accepté par les assujettis, sinon, il va essayer d’éviter tout paiement.
Flexibilité: La politique d’imposition doit être flexible, c’est à dire, elle peut être ajustée aux conjonctures économiques. En cas de récession, l’Etat devrait accorder un rabais fiscal et autorisé un paiement différé pendant une durée assez large. Toutefois, le système d’imposition doit être stable pour que les investisseurs soient plus ou moins sûrs du rendement de leurs investissements.
Compatibilité sur le plan international: Face à la mondialisation qui est une réalité incontournable, l’Etat ou bien les agents économiques font des échanges avec le reste du monde. Pour qu’il n’y ait pas de distorsion au niveau des mouvements des capitaux et des marchandises, il faut que le système fiscal soit compatible entre les pays coéchangistes; notamment en ce qui concerne le droit de douane. A vrai dire, il faut avoir un système fiscal conforme aux normes internationales. La théorie du système fiscal a comme finalité de répartir les charges fiscales de manière équitable en ce sens qu’on cherche la juste valeur à acquitter, en considérant de manière subjective chaque contribuable. Elle vise également de mettre en place un système fiscal neutre ou qui n’a pas d’impacts très sensibles sur le comportement des agents économiques. Mais en effectuant ces prélèvements d’impôts, l’Etat a ses rôles à accomplir. Pour en savoir plus, on va aborder les rôles de la fiscalité dans le paragraphe qui suit.

Les modifications portées sur la TVA

                Presque chaque année, cette taxe connait des modifications. En 2001, les mesures fiscales prises portent, premièrement sur l’obligation des déclarants (contribuables de la TVA) de joindre à leur déclaration les listes de leurs clients, fournisseurs et leurs partenaires d’affaires. Cette mesure a été adoptée pour faciliter les contrôles des déclarations. Deuxièmement, l’administration maintient et renforce les mesures d’appuis au secteur primaire. Enfin, les ventes des produits frais climatisés ainsi que les articles pharmaceutiques et matériels à usage médical sont exonérées de la TVA, selon le CGI 2001. En 2003, les mesures concernent l’octroi différé du paiement de la TVA à l’importation des biens d’équipement ainsi que les remboursements des taxes des entreprises. De plus, l’administration autorise de transférer les crédits de TVA pour les exportateurs professionnels des zones franches. Depuis 2004, les TVA sur gasoil et fuel utilisés sur moteur fixes par opérateurs de production sont déductibles. En 2005, le taux de cette taxe est révisé à la baisse, c’est-à-dire de 20% à 18%. En 2006, l’intervention fiscale de l’administration porte sur l’exonération de la TVA des intérêts et commissions prélevées par les établissements de crédit. En outre, l’administration fiscale élargie la matière imposable à la TVA, en admettant les produits et articles ci-après frappés par la TVA :
• Les produits et articles pharmaceutiques ;
• Les matériels à usages médicaux ;
• Les gaz butanes ;
• Les articles de merceries ;
• Etiquettes, trousses, panneaux solaires.
Par contre, on a exonéré de cette taxe les prestations de services de transports internationaux. Le CGI de cette année 2006, fixe le délai de remboursement des crédits de TVA à six (06) mois. Le principe de compensation de crédits TVA éligibles au remboursement devra être autorisé par un texte règlementaire. De plus, la suppression de la TVA à titre exceptionnel pour toutes opérations liées au fléau et catastrophe naturel a été autorisée depuis l’année 2006. La TVA est la taxe qui a subit le plus grand nombre de modification, laquelle est faite chaque année.
• Les modifications de l’IBS : En 2003, l’administration fiscale a diminué le taux d’imposition de cet impôt qui devient 30%, s’il était de 35% pendant les années précédentes. En 2004, on admet que les deux exercices déficitaires des sociétés nouvellement créées sont exonérés de l’IBS. En 2005, l’exemption et l’affranchissement de l’IBS et du minima de perception des sociétés nouvellement créées sont règlementés par le CGI de cette année. Et il précise en outre que son taux s’élève à 50% la troisième année d’exercice. En 2006, les mesures fiscales prises portent sur la possibilité de différer la diminution de l’amortissement au cours des exercices déficitaires d’une part, et de la limitation jusqu’au 31 Décembre 2006 ; au bénéfice d’une franchise de l’IBS et du minimum de perception pour les entreprises nouvellement créées.
• Modifications des IRSA et IRNS En 2003, les révisions portent sur l’abaissement du taux progressif par tranche qui était de 35% auparavant et ramené à 30% en 2003. En 2004, une réduction de tranche d’imposition et une augmentation du montant de la réduction pour personne à charge sont prises par la réforme fiscale de cette année. Pour l’année 2005, la révision concerne l’augmentation de l’abattement des frais professionnels au titre de l’IRSA. Bref, les différentes interventions de l’Etat avaient pour but de relever la situation fiscale de Madagascar et de faire monter la valeur du taux de pression fiscale et évidemment de la recette fiscale recouvrée afin de réduire la dépendance financière envers le reste du monde avec les recettes générées par la modification du code général de l’impôt de ces années. Ainsi, l’Etat peut honorer les services de la dette en utilisant le produit de l’impôt d’une part et financer ses différentes interventions et le budget de fonctionnement.

Les mesures administratives

               La réforme administrative est une condition nécessaire pour le développement du pays.En fait, le développement et la fonction administrative sont interdépendants. Alors, pour arriver à cette fin de développement, il faut avoir une administration efficace. Ainsi, plusieurs dispositions sont prises pour améliorer le fonctionnement de l’administration fiscale entre autres :
• La modernisation de la direction générale de l’impôt afin que les réformes administratives puissent avoir des impacts positifs pour la recette fiscale.
• Le gouvernement met en œuvre des mesures de simplification et de facilitation du système fiscal profitant aux opérateurs du secteur privé. Ceci a pour but de promouvoir le développement du secteur privé afin que l’Etat puisse bénéficier de l’augmentation de la recette induite de l’augmentation de la production.
• La modernisation et l’extension du modèle de gestion des relations avec les grandes et moyennes entreprises, la création d’un conseil de recours.
• Comme les réformes prises visent une efficacité dans la simplicité, alors la réforme administrative porte sur le renforcement et la modernisation de la structure organisationnelle. Ainsi, l’on met en place le système de guichet unique pour la perception des impôts fonciers afin d’éviter la lenteur bureaucratique qui favorise l’incitation à s’échapper de l’impôt. Cette mesure permet aussi de stimuler plus d’investisseurs car les procédures à suivre sont réduites pour l’appropriation des terrains ainsi que les procédures de recouvrement des IFT ;
• Sur le code des douanes, afin de contribuer à l’effectivité d’une économie à forte croissance telle que définie dans le MAP, l’administration des douanes s’est fixée comme objectif prioritaire la facilitation des échanges commerciaux malgaches avec l’extérieur. Néanmoins, elle doit également assurer un contrôle douanier efficace et le respect des textes en vigueur.
• La modernisation des opérations, des procédures et des systèmes prend place par l’utilisation des ordinateurs sur les centres fiscaux ainsi que l’utilisation des logiciels appropriés comme le SYDONIA++ dans les 12 bureaux de douanes.
• Des contrôles renforcés efficaces seront mis en œuvre avec l’optimisation des utilisations des outils de contrôles lors du dédouanement : scanners, profiler et le déploiement de ces outils dans la majorité des bureaux de douane
• L’on a aussi amélioré les opérations fiscales dans les grands centres fiscaux à savoir dans la région d’Analamanga, Toamasina, Antsirabe et la région d’Anosy ;
• Pour la suivi-évaluation, la comparaison des indicateurs avant la réforme et après réformes est mise en œuvre par la présente réforme ;
• Enfin, les capacités des agents du fisc sont .renforcées par le biais des formations

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I : CONCEPTION DES THEORIE DU SYSTEME FISCAL
CHAPITRE I: LA THEORIE DU SYSTEME FISCAL
I- Les critères d’un bon système fiscal
1) L’équité fiscale et le système d’équivalence
2) La neutralité de l’impôt
3) Les critères exigés dans la pratique
II- Les rôles de la fiscalité
1) Fiscalité comme sorte d’appui aux plus vulnérables
2) Fiscalité pour corriger les imperfections du marché
3) Fiscalité comme moyen de financement des politiques publiques
4) Fiscalité comme relance de l’économie
5) L’effet de LAFFER : « comment l’impôt tue l’impôt ?»
CHAPITRE II : LA SITUATION FISCALE DE MADAGASCAR AVANT 2008
I) Historique et caractéristique de la fiscalité malagasy
1) Pendant la période coloniale : 1986 à 1960
2) De 1980 à 2000
3) De 2001 jusqu’en 2007
II) La structure de la recette fiscale malagasy
1) Evolution des recettes fiscales à Madagascar
2) Analyse du taux de pression fiscale et de la structure des recettes fiscales
PARTIE II : LA REFORME FISCALE 2008 MESURES PRISES ET RESULTATS
CHAPITRE I : LE CONCEPT GENERAL DE LA POLITIQUE DE REFORME FISCALE EN 2008
I) Les causes et objectifs de la réforme
2) Les objectifs de cette réforme
II) LES DISPOSITIONS PRISES
1) Les mesures administratives
2) Les mesures fiscales prises
II) L’incidence économique de la réforme fiscale 2008
1) Les impacts sur les activités économiques
2) Impacts de la fiscalité sur les prix
3) Impacts sur la prolifération du secteur informel
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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